• Le système judiciaire américain

    Le système judiciaire des Etats-Unis

      Le droit américain est un droit de Common Law qui sont les droits anglais, australien, des anciennes colonies du Common wealth Afrique du sud, inde, le droit américain. Ce sont tous les droits qui tirent leurs racines du système anglais. Même si des directives européennes s'appliquent sur l’Angleterre la matière de Common Law est très différente. Une des spécificités du droit français c'est la place centrale de la loi et le juge est là pour mettre la loi en vie en donnant une application concrète aux textes de loi. Dans le système Common Law c'est très diffèrent puisque en Angleterre il y a très peu de lois, la source principale du droit n'est pas les lois mais le juge. L'essentiel du système juridique anglais se base sur des décisions jurisprudentielles qui ont donc une portée plus générale. La façon de faire respecter le droit est donc radicalement différente dans les deux systèmes. En droit anglais il n'y a pas de constitution. Les américains ont eux une constitution.

    A) Les sources du droit américain.

    La source primordiale de droit au niveau fédéral est la constitution fédérale des Etats-Unis que le juge a le pouvoir d'interpréter qui est supérieure aux lois. Si une loi est contraire à la constitution elle sera invalidée. Lorsqu'il n'y a pas de lois l'autre système primordial est la jurisprudence, les règles de droit générales formulées par le juge.

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    B) Le système judiciaire américain.

    Il faut être conscient de deux choses essentielles aux USA : le droit américain repose sur deux idées fortes ; c'est un système fédéral et deuxième chose c'est un système ou la constitution fédérale des USA a mis en place des mécanismes d'équilibre ou d'autorégulation (checks ans balance). Il y a un état fédéral, les USA coexistant avec 50 autres états. Il va falloir raisonner sur deux niveaux ; le droit fédéral américain mais il faut être conscient que chaque état américain a ses propres règles de droit et ses juridictions. Il y a une constitution fédérale adoptée en 1787 qui pose des règles pour chaque état mais le Texas par exemple  à son propre droit en plus du droit fédéral. Le droit du Texas est régi par une constitution du Texas. On a le droit fédéral et plusieurs états ayant leur propre constitution. Un système judiciaire fédéral également avec des tribunaux fédéraux donc une justice fédérale chargée de traiter les affaires fédérales, le dernier degré de juridiction est la Cour suprême des états Unis.

    Il y a ce droit fédéral avec cette structure judiciaire fédérale qui coexiste avec un système de juridictions fédérées. Il y a le Texas avec des cours d'appel et la cour suprême du Texas. La même structure se refait dans les 50 états, c'est une double pyramide. Le droit fédéral l'emporte sur les lois d'état en principe. En général l'idée de la fédération des états unis est de donner la plus grande autonomie possible aux états fédérés. La constitution de 1787 c'est le texte suprême, fondamental, elle va créer, et a créé trois pouvoirs en droit américain : le pouvoir exécutif, législatif et le pouvoir judiciaire. La constitution des états unis est un texte qui  a été amendé, on a rajouté des articles au fur et à mesure, on les appelle les amendements. Ces articles ont valeur constitutionnelle, ce sont des articles très importants, le 1 er amendement est fondamental puisqu'il traite de la liberté d'expression.

    Ce texte a été amendé, il a été grossi, en réalité aujourd'hui tout dépend de la manière dont on va interpréter la constitution considérée aux Etats-Unis comme une norme vivante. Les juges n'interprètent pas le texte comme à la fin du 18 ème siècle mais l'interprètent dans les conditions actuelles. Cette constitution est un texte fondamental qui instaure trois pouvoirs donc

    . Le pouvoir législatif c'est le Congrès qui est l'équivalent de notre parlement : il est composé de deux chambres le sénat et la chambre des représentants. A quoi servent-ils ? Ils vont adopter des textes de loi. C'est le président des Etats-Unis qui est souvent à l'initiative et c'est le pouvoir législatif qui adopte et vote les lois. On est dans une conception démocratique du droit, on sépare les pouvoirs.

    Deuxième pouvoir : il est chargé d'exécuter la loi, de l'appliquer c'est le pouvoir exécutif. Le président des états unis détient ce pouvoir. Il est élu pour une durée de 4 ans et peut être réélu pour 4 ans mais pas plus. Il n'y a pas de gouvernement mais le président américain pour sa mission d'exécution des lois de proposition des lois et pour la politique intérieure, est accompagné d'une équipe appelée l'administration du président, c'est le cabinet du président. Ce sont des sortes de ministres, des personnes à la tête d'administrations particulières.

    Le troisième pouvoir  c'est le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire c'est le pouvoir des juges ; les juges aux Etats-Unis et notamment la cour suprême n'a pas qu'un rôle de trancher les litiges, la cour suprême a un rôle beaucoup plus important, elle est la gardienne de la constitution. A l'occasion des litiges présentés devant elle il peut y avoir des questions qui se posent d'application de la loi mais également des questions de constitution, est ce qu'une personne peut être incarcérée sans avoir le droit de voir ses avocats pendant 2 ans ? La cour suprême fédérale va devoir à l’ occasion des litiges interpréter la constitution.

    1973 est ce que les femmes ont le droit d'avorter aux Etats Unis. La question est posée à la cour suprême. Premier rôle fondamental elle met en vie la constitution, elle va donner l'interprétation contemporaine de la constitution. C'est une sorte de cour de cassation mais aussi un conseil constitutionnel. Elle juge la conformité de la loi, des lois en général par rapport à la constitution. La cour suprême a ce pouvoir qui est : dans le cadre d'un litige, de vérifier qu'une loi adoptée par le pouvoir législatif soit conforme ou non à la constitution. Il arrive que des lois soient jugées inconstitutionnelles et dans ce cas la cour suprême va le constater et la loi sera écartée. Exemple : deux individus masculins qui se livrent à des ébats amoureux chez eux (coït), ils font du bruit la voisine avertit la police qui arrive et constate qu'il y a sodomie. Or au Texas toute personne se livrant à de tels actes est condamnable pénalement. Procès ouvert, condamnation pénale, le couple fait appel et arrive devant la cour suprême fédérale. On pose la question de l'inconstitutionnalité d'une loi qui incrimine la sodomie. Dans la constitution il n'y a aucune disposition relative à ces faits c'est la cour suprême qui est amenée à interpréter la constitution et considère que ce type de loi est contraire à la constitution. On applique ici ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs. On retrouve le même schéma au niveau des états fédérés. Au Texas il y a un pouvoir exécutif avec un gouverneur, il y a un pouvoir législatif et il y a une cour suprême du Texas qui tranche les litiges et a l'occasion peut être amenée à se prononcer sur la constitutionnalité de telle ou telle loi texane par exemple.

    La constitution fédérale américaine introduit un système d'autorégulation, on sépare les pouvoirs pour éviter qu'il y ait des abus. Les pouvoirs que crée la constitution sont de force à peu près équivalente et destinés à s'équilibrer les uns et les autres. Guantanamo qui est située à Cuba. Apres le 11 septembre le gouvernement fédéral se lance dans une chasse au terrorisme, terrorisme étant interprété très largement. Toute la société était traumatisée. G.W bush dit "on va faire la guerre aux terroristes" et profite de ce contexte pour faire adopter des lois devant le Congrès en 2002 extrêmement liberticides, "terrorism act". Cette loi offre des pouvoirs très importants à l'administration dans sa lutte contre le terrorisme, Guantanamo en fait partie. Dans l'esprit du pouvoir exécutif et législatif on sait qu'il y a une constitution qui s'applique, si on ouvre une prison hors sol des USA on pourra y faire ce qu'on veut.

    Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif s'allient et adoptent des textes qui sont appliqués avec vigueur, exemple : c'est à partir de cette période qu'on met au point tout le système NSA, on écoute les américains. La NSA utilise des logiciels qui déclenchent automatiquement des enregistrements sous certains mots "bombes", "états". On ouvre la prison de Guantanamo. On se dit que si on interroge de manière violente les accusés on fera de la torture et on ouvre la prison hors territoire pour pouvoir le faire sereinement. En violation du droit international  les américains vont capturer des gens partout autour du globe pour les envoyer à Guantanamo.

     Boumediene de nationalité algérienne est capturé au Pakistan, et ramené à Guantanamo. Il fait partie de cette longue liste de personnes incarcérées dans la prison militaire. Premier miracle un avocat arrive à rentrer à Guantanamo et ce défenseur, l'avocat spécialisé dans les droits de l'homme va faire valoir les droits de Boumediene en disant que selon la constitution un droit pour les personnes détenues est d'être jugé et entendu rapidement. La justice militaire répond que pour le moment il est sous investigation. L'avocat va réussir deux ans après à saisir la cour suprême des états unis qui acceptera d'entendre la requête de Boumediene. Elle va dire "ce n'est pas parce qu'on a affaire à des personnes qui ne sont pas américaines, n'étant pas sur sol américain, la constitution doit s'appliquer a minima", en l'occurrence, l'habeas corpus qui est un droit qui prévoit qu'on amène la personne emprisonnée à se faire entendre.

    Boumediene est finalement présenté devant un juge et est revenu en France après avoir été relaxé. La séparation des trois pouvoirs américains permet,  quand deux pouvoirs débloquent (législatif et exécutif ici), pour le troisième de faire contrepoids et la en l'occurrence les lois étaient liberticides, le pouvoir exécutif paranoïaque, le pouvoir judiciaire répond "non, les droits fondamentaux s'appliquent à tout le monde". Ça sert à maintenir un équilibre dans les périodes difficiles.

    La structure judiciaire. La justice aux Etats Unis marche selon un double niveau; justice fédérale et justice des états. Comme chez nous un tribunal joue le rôle de première instance, si on n’est pas satisfait de la décision on peut faire appel et aller devant la cour d'appel (12 cours d'appel fédérales), si on n’est pas satisfait pas la décision rendu par la cour d'appel il y a la cour suprême fédérale des Etats Unis. Mais distinction notable avec le droit français : lorsqu'on fait un pourvoi devant la cour de cassation, la cour peut rejeter le pourvoi mais ne peut pas refuser de connaitre l'affaire. Aux Etats Unis la cour suprême a le pouvoir d'accepter ou non de se saisir, c'est un pouvoir discrétionnaire. La cour d'appel se sera alors prononcée en dernier.

    En réalité la cour suprême des Etats-Unis n'accepte de se prononcer que pour des affaires posant une question de droit intéressante, une question inédite, ou pour des questions qui doivent être revues. Si la cour suprême n'est plus d'accord et doit faire un revirement de jurisprudence elle accepte et se saisit. En revanche si la question posée est classique, qu'elle n'a aucun intérêt la cour suprême peut se dessaisir. C'est la raison pour laquelle les arrêts de la cour suprême sont peu nombreux. Chaque fois que la cour suprême se saisit, l'arrêt qui en découlera sera important, c'est une sorte de filtre. Cette pyramide on la retrouve au niveau de chaque état.

    Avec la possibilité du super joker : on peut se faire entendre en super dernier recours devant la Cour Suprême des Etats-Unis. Possibilité de passerelle entre droit fédéré et droit fédéral; Comment sait on quelle juridiction doit se saisir ? Cela dépend des affaires, de la nature des affaires traitées. Première idée, l'essentiel du contentieux se passe devant le droit des états, il y a toute une série de questions qui relève du droit des états, celles qui relèvent de la constitution de l'état en question ou de la loi de l'état. Mais plus fondamentalement, l'essentiel du domaine de droit privé, c'est la compétence des juridictions de l'état ; divorce, mariage, pension alimentaire, la propriété (immobilière en particulier), litiges relatifs aux baux (loyer locataires), les questions qui relèvent du commerce (relatif au droit des sociétés), les questions relatives aux rapports entre employeurs et employés...  

    Les questions qui relèvent du droit fédéral sont par exemple : la fiscalité, sécurité, commerce entre états, les questions relatives au copyright, la piraterie, les questions relatives aux faillites, les questions qui relèvent des droits fondamentaux garantis par la constitution fédérale des Etats-Unis, certaines infractions pénales (terrorisme, trafic d'armes, fausse monnaie, trafic de drogue entre les états etc...), le mensonge ... C'est la ligne de partage entre droit fédéré et fédéral. Les juges c'est un peu particulier, parce que la manière de les désigner varie selon le droit en question, au niveau fédéral les juges sont nommés par le pouvoir exécutif. Les 9 juges de la cour suprême qui sont très vieux car nommés à vie. Ces juges sont nommés par le président des Etats-Unis, quand un des 9 meurt il est remplacé par le juge nommé par le président.

    Avant la nomination de chaque juge, les candidats vont être auditionnés par une commission du sénat (check and balances), ce rôle de la commission du sénat peut paraitre surprenant. La commission va poser des questions très personnelles (homosexualité, drogues ...). Pour savoir à qui on a affaire. Différence très importante avec le droit français, un arrêt de la cour de cassation c'est très court. Aux USA on a la décision qui représente la majorité des juges, elle est très longue les 4 ou 5 juges disent pourquoi on adopte cette décision en plusieurs pages. En plus dans une deuxième partie de l'arrêt qui ne fait pas jurisprudence on a l'opinion dissidente qui contient l'avis des juges non d'accord. Puisqu'on connait les positions politiques des juges, on comprend tout puisqu'il y a une majorité conservatrice (5) pendant toute la période ou ces juges seront au pouvoir les décisions rendues seront plutôt conservatrices.

     Chez nous la Cour de Cassation rend des décisions peu claires, aux USA on sait. Lorsqu'on va nommer un juge on l'entend pour savoir qui c'est. Si le juge passe l'obstacle de la commission du sénat à ce moment-là il est nommé par le président des Etats Unis a vie car c'est un gage d'indépendance, une fois qu'il y est-il ne peut plus être menacé. Dans le système des états c'est souvent pareil, on élit gouverneur, shérif, juges avec presque des programmes. Si on n’est pas content de ce juge parce qu'il y a beaucoup de relaxe etc., au tour suivant on ne va pas le réélire, le juge est soumis à la vindicte populaire. C'est une particularité du système judiciaire américain, les juges répondent tous a un code de déontologie, quand on est juge on doit être irréprochable, on ne doit pas commettre d'infractions, de fraudes pas "d'embarassing affairs" il existe une procédure d'impeachement, dans le cas où le juge est pris dans une affaire de fraude fiscale il pourra être déboulonné. Les juges sont rémunérés normalement. Les avocats tiennent un rôle considérable en droit américain peut être plus que dans notre droit français. Il faut distinguer les avocats selon les affaires : civile ou pénale.

    En matière civile ; le juge a une position aux Etats-Unis qui est une position d'arbitre et les avocats défendent les intérêts de leur client. Dans un système ou le juge est en retrait c'est aux avocats d'apporter toutes les preuves, une fois les preuves apportées il va faire la pesée, on verra comment le juge détermine son opinion. Dans les affaires pénales c'est légèrement diffèrent, pas pour le juge mais il y a deux sortes d'avocats dans les affaires pénales il y a un avocat qui bosse dans le cadre d'un contrat privé pour son client (tueur etc...), cet avocat va être là pour sauver la tête de son client et en face il y a un autre avocat qui travaille pour le gouvernement. Ces avocats qui travaillent pour le gouvernement ont un rôle particulier on appelle ça le procureur.

     Au Texas ce sera le procureur du Texas qui agit au nom de la société contre le tueur. Le procureur est un avocat qui travaille au nom du gouvernement. Le procureur poursuit et essaye de faire condamner car le procureur est élu et si il fait un mauvais score on ne va pas le réélire. Dans les affaires pénales il n'y a pas de juge chargé de mener l'enquête comme en France pas de juge d'instruction. Le procureur aidé dans sa tâche par la police mène l'enquête. Son pendant, l'avocat de la défense est également très actif il doit sauver la tête de son client qui est condamné à mort. Cet avocat va lui aussi mener une enquête en engageant un détective privé pour enquêter sur le témoin clé par exemple. Le droit américain offre la possibilité de contre-interrogation. Le jury est le troisième acteur et si aux yeux du jury vous faites passer le témoin principal pour quelqu'un de pas fiable il tranchera en votre faveur.

     Le droit à un jury est un droit constitutionnel parce qu'on considère que la justice est rendue par le peuple au nom du peuple. Certes un jury professionnel doit être là pour dire le droit lors du procès mais en définitive c'est le jury qui va se prononcer. Du coup ce jury la doit être une représentation du peuple. Il y a eu une réforme de fond, la jurisprudence a dit que le jury doit être a peu près l'exacte représentation du peuple.

    L'exemple de Hoyt contre Floride un arrêt de  1961, Gwendoline Hoyt femme blanche qui est mariée avec un ancien combattant en Corée, cette femme se fait battre et un jour explose le crane de son mari avec un marteau. Elle se retrouve en prison et sera bientôt jugée pour meurtre. A l'époque en Floride une loi déchargeait les femmes de leurs taches civiques. C'était pour que les femmes restent à la maison, de fait comme ces femmes étaient déchargées, des hommes uniquement composent le jury. L'avocat a dit que le jury n'était pas équitable devant la cour suprême et que le jury doit être composé de blancs blacks, hispano, femmes etc. Le jury est un acteur très important du procès, dans les procès pénaux c'est lui qui se prononce sur la culpabilité de l'accusé. Dans les affaires civiles le jury se prononcera sur le montant des dommages et intérêts.

    Disons quelques mots sur les caractéristiques distinctives du système judiciaire américain. Il y a un certain nombre d'éléments saillants, vraiment différents qu'il convient de relever. Premier trait distinctif ; le système américain est un système accusatoire, par opposition il y a le système inquisitoire. Le système accusatoire c'est le système dans lequel on laisse aux parties en litige le soin de présenter leurs différends devant un agent d'enquête neutre appelé juge. Ça veut dire que dans le système américain le juge est en position d'arbitre il va recevoir les prétentions des parties au procès et va prendre ses décisions. Il attend que les adversaires se battent entre eux et qu'il y ait un gagnant à la fin. Par opposition à des systèmes qui donnent une part active au juge, le juge d'instruction qui se mêle activement à l'affaire par exemple ce qui n'existe pas aux Etats-Unis. Le juge doit toujours donner une décision.

    Deuxième trait distinctif important : le système américain c'est un système qui appartient à la famille des droits de Common Law. La procédure judiciaire américaine est basée sur les droits de Common Law. Le système de Common Law c'est quoi ? Le système américain descend du droit anglais, ils ont déclaré leur indépendance par rapport à la couronne anglaise. Dans leur indépendance, les américains ont voulu couper toute ressemblance aux anglais. C'est pour cela que les américains ont été très friands de tout ce qui ne venait pas d'Angleterre. Quelles sont les caractéristiques de Common Law: on dit que ce sont des systèmes dans lequel c'est un « judge made Law », droit fabriqué par le juge. Une des caractéristiques du droit anglais différente du droit français, la place de la loi. Le système ne comporte que très peu de lois de textes c'est moins vrai aujourd'hui depuis que l'Angleterre est dans l'UE et que celle-ci impose des lois. L'essentiel du droit vient du juge, la jurisprudence est source de droit en Angleterre, le juge à un pouvoir créateur de droit.

    La loi, les règles de droit sont précisées non pas dans une loi générale mais par le juge. Il va falloir que les décisions de justice soient stables, qu'elles ne varient pas tout le temps. Si dans un système ou l'essentiel des règles de droit est produit par le juge il y a des revirements de jurisprudence tout le temps on est dans un système totalement instable. C'est la raison pour laquelle l'une des caractéristiques forte du Common Law c'est la règle du précédent jurisprudentiel : selon cette théorie les juges suivent les principes juridiques établis dans des affaires antérieures aux fins de statuer sur de nouvelles affaires dont les faits et les questions juridiques soulevées sont de nature similaire. Les juges des juridictions inférieures doivent se conformer aux décisions rendues par les juridictions supérieures de leur sphère de compétence.

    Cela veut dire que dans un système dans lequel il n'y a pas de lois il faut assurer une certaine stabilité de la jurisprudence. Avec la règle du précédent, dans deux affaires similaires on appliquera plus ou moins le même jugement. La Cour suprême opposée à une affaire de garde d'enfants pour mère porteuse statue que la garde revient aux parents d'intention. Si demain la même question est posée par exemple à un tribunal fédéral en Californie, si la même question est posée dans une cour d'appel en Floride, les juges vont devoir appliquer la règle du précédent qui veut que lorsqu'une juridiction supérieure s'est prononcée sur une affaire de droit pour des faits similaires les juges vont devoir appliquer le même jugement. La règle du précédent veut dire "stabilité". Même la cour suprême qui propose une règle, théoriquement cette même cour ne peut plus s'y opposer.

    Il y a des revirements de jurisprudence, mais beaucoup plus rares puisque le droit doit être stable. Autre spécificité du système juridique américain qui a été une de ses spécificités pendant longtemps. Aux Etats-Unis dans n'importe quel procès peut éclater la question de savoir si telle loi qui fonde litige, est inconstitutionnelle. On invoque souvent l'inconstitutionnalité des lois aux Etats-Unis, le juge a la capacité de contrôler la conformité des lois à la constitution. Si le juge américain considère que la loi en question n'est pas conforme à la constitution, il peut la déclarer invalide et même les juges de première instance. Le juge a ce pouvoir extraordinaire de contrôler la conformité de la loi par rapport à la constitution. Les autres juridictions en vertu de la règle du précédent sont tenues de respecter le rapport de la juridiction.

    Autre particularité: Article 700 du code de procédure civile en droit français.  Si on gagne le procès c'est l'adversaire qui a perdu qui va payer ses propres frais d'avocat mais aussi vos frais totalement ou partiellement. Aux Etats-Unis, les frais d'avocat sont beaucoup plus élevés car ce sont eux qui vont mener l'enquête ce qui demande du temps et qui coute cher. La justice est chère aux Etats-Unis, il n'y a pas d'équivalent de l'article 700 aux Etats-Unis, les frais de justice sont à votre charge dans tous les cas ou presque. De temps en temps le juge peut décider que le perdant paye les frais. Ce qui va avoir une incidence très particulière c'est que la justice aux Etats-Unis si vous allez jusqu'au procès, ce qui est rarement le cas, tendance très forte de la transaction. Michael Jackson a utilisé ce procédé plusieurs fois pour éviter des procès.

    Comment se passe un procès aux EU? Il faut séparer le procès civil du procès pénal. Dans une affaire civile (divorce, pension alimentaire etc...), ça commence par une plainte comme en France sauf qu’on ne va pas tout de suite au procès. Avant celui-ci il y a une phase appelée "pre trial", une phase précontentieuse c'est la phase dans laquelle les avocats vont examiner le dossier, chercher les preuves et monter un dossier. Un instrument très utile aux Etats-Unis qui est utilisé dans cette étape c'est la discovery qui est un instrument de recherche des preuves dans les mains des avocats. La discovery c'est quoi c'est les règles de procédure civile américaine qui permettent aux avocats de demander à la partie adverse toutes les pièces qui peuvent intéresser le litige et que la partie adverse a en sa possession ou sous contrôle et qui intéressent le litige. Tout ce qui peut servir à ma requête je peux le demande à la partie adverse. S'opposer à cela c'est une infraction pénale. C'est une spécificité américaine car ce sont les avocats qui doivent faire le boulot de recherche des preuves. Donc la loi américaine leur offre la possibilité de s'adresser à la partie adverse, les avocats jouent beaucoup avec cela.

    La loi dit de donner toutes les pièces qui intéressent au procès à la partie adverse. Une des possibilités autorisée par la loi est d'envoyer trop de preuves. L'avocat peut aussi entendre le témoin. L'arbitre est en position de retrait donc la loi octroie des pouvoirs importants de recherche aux avocats. La phase précontentieuse se termine il va y avoir une première intervention du juge il va regarder les thèses des parties et les preuves. L'affaire peut s'arrêter dès à présent, dès ce moment la si le juge estime que le plaignant n'a pas de thèse sérieuse ou pas de preuves. Le juge peut rendre un jugement sommaire (pas de procès la), si le juge estime que les preuves sont sérieuses et qu'il y a matière à procès alors le procès va s'ouvrir.

    En matière civile on dit que la règle de preuve, la règle pour obtenir gain de cause devant le juge c'est la règle de "balance of probabilities" ce qui veut dire que pour que le juge soit convaincu il suffit juste d'apporter un tout petit peu plus de preuves que son adversaire. On peut gagner un procès aux USA si on établit une conviction qui dépasse les 50 %. Cette règle de preuve permet de gagner des procès.

    Les affaires pénales: le procès pénal c'est quoi, ce n'est pas la même chose. Tout ce qui viole la loi pénale c'est à dire les infractions les plus graves, contraires à la société ... Le champ d'application des affaires pénales est relativement vaste. Ce sont des infractions graves qui vont se terminer par coupable ou non. Le juge est là aussi en retrait sauf qu'ici les adversaires c'est le procureur (avocat du gouvernement) chargé de poursuivre et sanctionner celui qui a commis le crime et de l'autre on a un avocat privé, l'avocat de la défense qui cherche à sauver la tête de son client. Il va d'abord y avoir une enquête pour déterminer le coupable, l'enquête est diligentée par le procureur qui a sous son contrôle la police. On va avoir un suspect qui sera présenté devant le juge, une audition préliminaire. Le juge va poser une question : est-ce que vous plaidez coupable ou non coupable. Le procès pénal aux Etats-Unis peut être très long et très couteux ou même très incertain pour le procureur qui a pour but de gagner l’affaire. Il peut être de l'intérêt du procureur d'éviter le procès. Si on plaide coupable on évite le procès, pas de procès. Le procureur va dire "j'ai des preuves ; vous risquez la peine de mort", il va proposer un deal : soit vous plaidez coupable ce qui lui évitera un procès couteux long et incertain (jury), de son côté l'assassin peut se dire que le procès va pas forcement l'avantager.

    Les parties sont incitées à éviter un procès. Quand on plaide coupable, tout est fini pas d'appel on va direct en prison. Si on plaide non coupable, procès et là on va examiner toutes les pièces etc. avec à la fin la question de la culpabilité devant le jury. Le juge va rappeler une règle de droit : en matière pénale le système de preuve n'est pas le même qu'en matière civile. La preuve se fait au-delà de tout doute raisonnable : cela veut dire que le juge va rappeler au jury qu'il ne va devoir condamner que si ils sont surs et certains. Dit d'une autre manière si ils ont un doute sur la culpabilité, le jury ne peut déclarer coupable. Dans un procès pénal il faut des preuves fortes.DSK a été blanchi parce que le procureur  a abandonné les poursuites  à cause des zones de doute. C'est simplement pour des raisons procédurales.

    Au niveau des états on a une constitution d'état, lois votées par le Congrès du Texas, jurisprudence rendue par les institutions d'état.

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