• Le transfert immédiat de propriété, principe et exception

    Le transfert de propriété

    En la matière il est un grand principe qui connaît toutefois des exceptions. 

     

     § 1: Le principe du transfert immédiat, par le seul échange des consentements

     

     L’article 1582 du Code civil est limpide.

     

     

     

    Article 1582   La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

     

     Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé

     

     

     

    Article 1583   Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

     

    Le transfère de propriété s’opère après le simple échange des consentements, sans aucune formalité.  Il s’agit d’un effet légal du contrat de vente.  Ce qui est vrai du transfère de propriété d’une chose est aussi valable pour le transfère d’autre droit privé comme les droits sociaux.  Le principe joue pleinement a l’égard des parties mais atténué à l’égard des tiers qui peuvent ignorer que le vendeur avait déjà vendu le bien.  Le transfère n’est opposable aux tiers que si les règles de publicités ont été respecté.  En matière mobilière,

     

     

     

    Art. 2279   En fait de meubles, la possession vaut titre.

       Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

     

     

     

    Il faudrait dire, en fait de meuble la possession de bonne foi vaut titre.  C’est donc le premier qui sera entré en possession de la chose qui sera prioritaire s’il est de bonne foi.

     

     

     

    Article 1141   Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

     

     

     

     Entre les parties le transfère de plein droit entraîne le transfère de la charge des risques de la chose en même temps.

     

     

     

    Article 1138 alinéa 2  Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû  être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

     

     

     

    La perte de la chose nuit au propriétaire, l’acheteur qui est devenu propriétaire de la chose supporte la force majeure à partir de l’échange des consentements.  Cela signifie que si la chose vient à être détruite par cas fortuit, l’acheteur devra quand même le prix de la chose.  Il faut donc l’assurer au moment de l’échange des consentements.  Toute fois la charge des risques retourne vers le vendeur lorsqu’il se trouve en regard pour livrer et que l’acheteur l’a mis en demeure, mais pour qu’il soit mis en demeure il faut d’abord que le vendeur soit en retard et donc que les délais pour la livraison sont expirés.   

     

     

     

    § II: Les exceptions

     

     Elle ne porte pas sur le fait que le transfère de propriété s’effectue par le simple échange des consentements mais la dissociation entre le transfert de la propriété et le transfère des risques.

     

     

     

    A.  Exceptions légales

     

     1.                  Vente de choses de genre

     

     C’est l’individualisation de la chose effectue le transfère de propriété.  L’individualisation se produit lorsque la chose est isolée du reste des stocks du vendeur, elle peut s’effectuer par divers méthodes, marquage, pesage, placement dans un camion etc…   Lorsque la chose de genre doit être transférée par un tiers, l’individualisation s’effectue par la remise au transporteur.  Toutefois, si un transport groupé est organisé il se peut que l’individualisation n'ait lieu qu’au moment de la remise de la chose.

     

     

     

    2.                  Vente de choses futures

     

     Le transfère de propriété et des risques ne peut avoir lieu au moment de l’échange des consentements car la chose n’existe pas.

     

     

     

    Article 1601-2   La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente  s’il s’agit d’une chose de genre le transfère aura lieu au moment de l’individualisation de la chose.

     

     

     

    B.  Modifications conventionnelles du transfert de propriété et des risques

     

     La règle énoncée à l’article 1583 est limpide mais pas impérative

     

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    1                    Clauses retardant le transfert de propriété

     

     Ces clauses sont très fréquentes en matière immobilière.  Le transfère de propriété est retardé au moment de la signature de la vente.

     

    La clause en matière mobilière est aussi fréquente entre commerçant, il s’agit de la clause de réserve de propriété jusqu’au paiement total du prix.  C’est clause c’est beaucoup répandu depuis que la loi a reconnu l’opposabilité ????.  Cette clause retarde aussi le transfère des risques, sauf clauses contraires (20 nombre 1979, Ch.Com).  Entre commerçant et non commerçant ce retard à un certain intérêt dans les ventes en libre service.  La Cour de cassation admet que dans ce type de vente les parties sont implicitement convenu que l’acheteur ne deviendra propriétaire de la chose qu’au moment du paiement du prix, avant il ne s’agit que d’un simple détenteur. 

     

     

     

    2                    Clauses anticipant le transfert de propriété

     

     C’est l’hypothèse de la vente d’une chose à fabriquer.  Les parties peuvent convenir que l’acheteur deviendra propriétaire au fur et à mesure de la construction.  Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur si le vendeur n’arrive pas à terminer la chose. 

     

     

     

    3                    les clauses dissociant les transfère  propriété et le transfère des risques

     

     Il est possible de dissocier les deux.  Ces clauses sont assez fréquentes dans certains types de commerce. Dans toutes ces hypothèses les risques et les frais du transport sont à la charge de l’acheteur mais le vendeur supporte des risques et des frais lors du chargement des biens, même si elles ont été individualisées.  Les risques du transport jusqu'à la gare final sont au risque du vendeur par exemple.  On peut même rencontrer la dissociation inverse avec la clause de réserve de propriété.  Le vendeur restera propriétaire mais les risques seront supporter par l’acheteur car il ne s’agit que d’une garantie pour le vendeur. 

     

     

     

    4                    la clause affectant le caractère définitif du transfère de propriété

     

     En principe la propriété est définitivement transféré sauf si plus tard les parties procèdes à une vente inverse.  Parfois cependant, un seul contrat de vente est conclu mais il comporte des clauses qui organisent le cas échant la restitution de la chose au vendeur.  ON rencontre ainsi le cas de la vente dit « à condition ».  L’acheteur c’est réservé la faculté de résoudre la vente en restituant la chose acheter.  La chose est différente de la vente à l’essai, car là la vente ne se forme que si l’acheteur agréer la chose, avant il n’y a pas vente.  Dans la vente à condition, le contrat comporte une condition résolutoire de restitution de la chose.  On rencontre aussi parfois la vente à rémérer.  Il s’agit d’une faculté pour le vendeur de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix versé et le remboursement des frais.  C’est une sorte de prêt.  La duré pendant laquelle le vendeur peut récupérer son bien ne doit pas excéder 5 ans.  Le prix doit être remboursé ainsi que les nouveaux frais de vente et les éventuels frais fais pas l’acheteur pendant la durée. 

    « L’inexécution de l’obligation de délivranceLe prix du contrat de vente »