Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition

Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception

Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts…

Il est également compétent en matière de tutelles.

Certains tribunaux d’instance sont aussi compétents pour recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences. Il prend seul sa décision, assisté d’un greffier. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

–Compétence : Le tribunal a été institué aussi par l’ordonnance du 22 décembre 1958 (remplacent les juges de paix).

• Le tribunal d’instance a été créé en 1958. Il existe un TI dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, voire plusieurs dans des villes importantes. Il existe 307 TI.

• Le Tribunal d’Instance statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du TGI ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. Le TI comporte une formation spécialisée : le juge des tutelles.

• Le procureur de la République après le TGI peut exercer les fonctions du ministère public.

• L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

• La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif.

• Le Tribunal d’Instance statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 4 000 et 10 000 €.

• Le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive et très variée : demandes en contribution aux charges du mariage ou de pensions alimentaires, actions en bornage, actions aux fins d’expulsion, contentieux du crédit à la consommation, surendettement des particuliers, baux d’habitation, etc.

• Les TI ont repris, depuis le 1^er janvier 2013, les attributions des juridictions de proximité, créé en 2003 afin de traiter les petits litiges et ceux ne dépassant pas la somme de 4 000 €, et fonctionnant avec des magistrats non professionnels. Cette réforme a échoué car elle entrait en concurrence avec les attributions des juges des Tribunaux d’Instance sans apporter beaucoup d’avantages.

-Organisation territoriale : Il y a actuellement 307 Tribunal d’Instance Il y a un tribunal d’instance à chaque chef-lieu de département et d’arrondissement et éventuellement dans les cantons importants (il peut y en avoir plusieurs dans la même ville). Les magistrats du tribunal d’instance sont des magistrats du T.G.I. détachés par décret pour 3 ans (renouvelables).

-Formation. Le tribunal d’instance statue à juge unique. L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge (Article 840 CODE DE PROCÉDURE CIVILE).

Le juge d’instance peut aussi rendre des ordonnances de référé ou sur requête dans les mêmes conditions mais dans les limites de sa compétence.

Le juge d’instance peut aussi rendre des ordonnances d’injonction de payer quel que soit le montant de la créance (Article 1405 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) ou d’injonction de faire si la valeur porte sur un montant supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros.

Devant le tribunal d’instance, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes, sans avoir recours à un avocat.

Quelques spécificités :

• Garantit d’une bonne justice? faux, juge unique car affaire simple et somme mise en jeu faible, évite un plus grand encombrement de la juridiction.
  
• Lorsqu’on est en deçà de 4 000 euros on ne peut pas faire appel.
  
• Rôle de conciliation.
  
• Le tribunal d’instance a un juge de tutelle lorsque quelqu’un perd ses capacité mentales, ou a besoin de protection notamment. Le tribunal d’instance est donc chargé de différents régimes de protection : la sauvegarde de la justice puis de la tutelle.
  
• Son pendant, équivalent au pénal : le tribunal de police (1er instance) qui inflige les contraventions. Devant le tribunal de police l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, il y a possibilité de se défendre soi-même.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

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