• Le Tribunal des Conflits et les conflits de compétence

    Le règlement des conflits de compétence : le Tribunal des Conflits.

       Le Tribunal des conflits est une juridiction d’arbitrage. En d’autres termes, à la différence de toutes les autres juridictions, sa fonction n’est pas de résoudre une question de droit à la demande du justiciable. Dans des conditions déterminées par la loi, et en cas d’incertitude soulevée au cours d’un procès, il intervient pour déterminer quel juge est compétent pour se saisir du litige.


    Il peut y avoir des difficultés pour savoir lequel des ordres est compétents.

    Les 2 ordres de juridictions sont représentés à égalité au sein du Tribunal des Conflits (membres de la cassation et du conseil d’état, présidés par le garde des sceaux).

    Le garde des sceaux ne siège que très rarement et sa présidence est critiquée par certains auteurs qui lui reprochent de ne pas être compétent et d’avoir tendance à pencher en faveur de la juridiction administrative. Normalement on laisse la présidence au vice-président.

    Le Tribunal des Conflits rend des jugements au fond. Il doit motiver ses décisions qui font jurisprudence et qui portent sur les problèmes de fond.

     

    A. Le conflit positif.

    C’est quand une juridiction judiciaire, saisie par un demandeur et où l’administration est partie, se déclare compétente. L’administration partie au litige conteste la compétence du JJ. C’est une arme donnée à l’administration pour empêcher que le Juge Judiciaire empiète sur l’action administrative. Si le Tribunal des Conflits juge que le Juge Judiciaire est incompétent il ne peut saisir le Tribunal des Conflits en retour.

    La procédure est la suivante.

    D’abord, il y a l’élévation du conflit qui comporte 2 étapes (seule l’administration peut réclamer son juge), c’est le préfet qui réclame le juge administratif, c’est donc le préfet qui élève le conflit.

    La saisine dans le cadre d'un conflit positif est asymétrique et unilatérale. Elle appartient exclusivement à l'autorité administrative, en l'espèce au préfet, qui peut contester la compétence du juge judiciaire sur une affaire. Après une phase amiable (déclinatoire de compétence envoyé par le préfet à la juridiction), et à défaut de déclaration d'incompétence par l'autorité judiciaire, le préfet prend un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir dans l'attente de l'arrêt du Tribunal des conflits qui confirmera l'arrêté de conflit ou l'annulera.

    Le Tribunal des Conflits rend sa décision dans un délai de 3 mois, après avoir vérifié la régularité de l’arrêté de conflit. Il examine si le Juge Judiciaire est compétent, si non, alors il confirme l’arrêté du préfet. A l’inverse il annule l’arrêté du préfet. Le justiciable devra alors saisir la juridiction administrative.

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    B. Le conflit négatif.

    Il nait d’une double déclaration d’incompétence.

    Ici le préfet n’intervient pas.

    Ce conflit a perdu beaucoup d’importance depuis 1960 avec l’instauration d’une nouvelle procédure.

    2 juridictions se déclarent successivement incompétentes et dans ce cas il y a déni de justice. Depuis le décret de 1960 le premier juge saisi se déclare incompétent et le plaideur porte alors l’affaire devant la juridiction de l’autre ordre. Si cette seconde juridiction se déclare aussi incompétente, le Tribunal des Conflits est saisi par la seconde juridiction et le Tribunal des Conflits renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

    Si la seconde juridiction ignore cette obligation, c’est au plaideur de saisir le Tribunal des Conflits.

    C. Le conflit de décision.

    Les 2 juridictions rendent toutes deux une décision contradictoire (arrêt Rosay du Tribunal des Conflits de 1933).

    Une loi de 1932 attribue mission au Tribunal des Conflits de trancher l’affaire lui-même.

    Le Tribunal des Conflits doit ici être saisi par la victime du déni de justice.

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