• Les actes de gouvernement : définition, typologie, critique

    la détermination des actes de gouvernement 

     

     L'acte de

     Le Président de la République et le Premier Ministre prennent des actes de Gouvernement ainsi que d'autres actes <= les actes de Gouvernement sont des actes pris par les autorités administratives échappant à la compétence du Juge administratif, et généralement à tout contentieux Voici quelques exemples d'actes de gouvernement :

     la décision du Premier ministre de déposer un projet de loi (CE, 19 octobre 1962, Brocas), la décision de nommer un membre du Conseil constitutionnel (CE, ass., 9 avril 1999, Mme Ba), le décret de nomination du Gouvernement (CE 16sept. 2005, M. Hoffer), la décision de recourir à l’article 16 de la Constitution (CE, Ass, 2 mars 1962,Rubin de Servens), la décision de mise en œuvre d’un embargo (CE, CE, 29 décembre 1997,Société Héli-Uni).

     

    I - Une détermination délicate d'un point de vue théorique 

     

    - ces autorités agissent en tant qu'acteurs, ou en tant que gouvernants => sans distinction organique, il convient d'effectuer une analyse au cas par cas  

     

    - certains auteurs ont essayé de définir les deux actions => ainsi, pour E. Laferrière, administrer c'est assurer l'application quotidienne des lois, veiller aux rapports des citoyens avec l’Administration, et aux rapports des diverses Attentions entre elles ; tandis que gouverner c'est veiller à l'observation de la Constitution, au fonctionnement des pouvoirs publics (Notamment aux rapports qu'ils entretiennent entre eux) et aux rapports avec les puissance étrangères

     

    II - Une détermination effectuée par le juge, espèce par espèce 

     

    A/ Une absence de critères actuels d'identification de l'acte du Gouvernement 

     

    - conception originelle : tout acte de l’Administration pris en considération de motivation politique  

     

    - le critère du mobile politique, posé par CE 1822, Laffitte et abandonné par CE 1875, Prince Napoléon, contraire à l'Etat de droit, n'a pas disparu mais reculé => il peut servir de fondement à une annulation ; et CE 1954, Barel censure un refus (politique) d'inscription à un concours administratif traduisant en réalité un détournement de pouvoir. 

     

    - malgré l'absence de critère et le positionnement empirique du Conseil d’Etat en la matière, on note une cohérence de la cn jurisprudentielle en l'absence de critère tangible

     

    B/ Les deux domaines de prédilections de l'acte de Gouvernement 

     

    - conception actuelle : les actes de Gouvernement peuvent être regroupés en deux catég => actes accomplis dans les relations entre pouvoir public et actes accomplis dans les relations internationales <= mais la détermination d'un acte de Gouvernement reste une question d'espèce, emprunte de considération d'opportunité 

     

    1.  Les rapports entre les pouvoirs publics 

     

    a) les actes traditionnels  

     

    - sont des actes de Gouvernement  

     

    - le refus de l'exécutif de présenter un projet de loi au Parlement : CE 1930, Rouché  

     

    - le dépôt d'un projet de loi de transposition d'une directive Union Européenne : CE 2012, Krikorian 

     

    - le déc. de promulgation d'une loi : CE 1933, Desreumeaux ou le refus de prendre un tel déc. 

     

    - le décret de dissolution de l'Assemblée Nationale (12 Constitution) : CE 2006, Hoffer 

     

    b) les actes spécifiques à la Ve République 

     

    - sont des actes de Gouvernement  

     

    - la mise en œuvre (et la durée d'application) de 16 Constitution : CE 1962, Rubin de Servens  

     

    - la décision de soumettre un projet de loi à un référendum (11 Constitution) : CE 1962, Brocas  

     

    - la saisine du Conseil Constitutionnel  

     

    - la nomination du Premier Ministre par le Président de la République / du Gouvernement par le Président de la République et le Premier Ministre 

     

    2. Les relations internationales  

     

    - les actes internationaux sont soumis au droit international public mais des actes internes peuvent transposer une disposition d'ordre international <= parmi ces actes, sont des actes de gouvernement 

     

    - l'acte qui vient ratifier un Traité international: CE 1926, Dame Caraco  

     

    - les actes concernant la politique de défense de la France comme l'engagement armé à l'étranger (CE 2008, Hoffer) ou la décision de procéder à des essais nucléaires 

     

    - les prises de position dans la politique internationale de la France comme le refus d'organiser des élections présidentielles étrangères sur le territoire français (CE, ord. 2014, Mme B)  

     

    - la fonction diplomatique comme protection des français à l'étranger (CE 1966, Veuve Cramencel pour un pillage après un séisme)

     

    C/ La multiplication des "actes détachables" de la fonction gouvernementale 

     

    1. Une jurisprudence initiée dans le domaine internationale  

     

    - des actes relevant du domaine international sont suffisamment autonomes pour être "détachés"  du domaine des relations internationales 

     

    - CE 1903, commune de Gorre : pose la détachabilité d'un acte (délibération d'un Conseil Général) s'inscrivant dans une opération administrative complexe (contrat de bail imposé) ; CE 1905, Martin étend la détachabilité à tous les acte administratifs ; CE 1924, Goldschmidt applique cette théorie aux actes pris dans les relation international 

     

    - sont des actes détachables des Relations Internationales 

     

    - la décision de répartition d'une somme d'argent reçue par le gouvernement français d'une autorité étrangère visant à indemniser des entreprises nationalisées : CE 1956, Epoux Deltel  

     

    - le refus d'extrader un étranger : CE 1993, RU de GB  

     

    - une interdiction d'exportation : CE 1988, Robatel  

     

    - CE 1988, Ville de Strasbourg (accélérateur de particules) 

     

      

     

    2. L'extension limitée de la détachabilité aux actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics internes 

     

    - "jurisprudence d'espèce" => est un acte détachable un décret du Premier Ministre chargeant un parlementaire d'une mission administrative temporaire : CE 1998, Mégret

     

    III - Les problèmes soulevés par "l'injusticiabilité" des actes du gouvernement 

     

    A/ Exposition du problème 

     

    - problème procédural => l'acte de Gouvernement n'est pas un acte administratif <= il échappe au contrôle du Juge Administratif => à son contrôle de légalité (violation d'une norme >) et à son contrôle de responsabilité (dommage occasionné) <= problème d'incompétence (et non d'irrecevabilité) implique une immunité des actes, aucune juridiction ne pouvant prétendre à les connaître tant sur le plan des relation entre pouvoir public (le Conseil Constitutionnel ne possédant qu'une compétence d'attribution, il refuse de sortir des limites posées par la Constitution/LO ,ce qui signifie par ex. qu'aucun juge ne pourrait sanctionner le non respect des condition de dissolution de 12 Constitution) que sur le plan des relation international

     

    B/ Les solutions envisageables 

     

    - pour les relations entre pouvoir public, un aménagement de la compétence du Conseil Constitutionnel serait une solution mais nécessiterait une révolution Constitutionnelle 

     

    - pour les Relations Internationales, le développement de la technique de la détachabilité permet au Juge Administratif d'étendre son contrôle en la matière tout en veillant à ne pas s'immiscer trop loin dans les affaires du gouvernement, comme l'appréciation de la suspension d'un traité (CE 1992, Préfet de  Gironde c/ Mahmedi) 

     

    - une brèche pourrait s'ouvrir avec un contentieux de responsabilité : le Juge Administratif accepte de réparer un dommage causé par une Convention internationale en élargissant la responsabilité sans faute du fait de la loi au domaine international <= un parallèle peut être fait avec CE  2011, Mme Saleh => le dommage occasionné par l'inexécution d'une décision de justice par une autorité étrangère (pas une faute imputable à l'Etat) doit être réparé par l'Etat (responsabilité sans faute) 

     

     

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