• Les aménagements au principe de légalité en droit administratif

     Les aménagements du principe de légalité 

       La soumission de l’action administrative au principe de légalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques situations de faits ou de droits.

     

    En effet, les régimes d’exception comme les circonstances exceptionnelles partent du constat que dans certaines situations particulièrement graves il faut que les autorités administratives puissent déroger à la légalité. Pour autant la légalité ne disparaît pas elle est seulement aménagée. 

     

     

    On distingue :

    -- Les actes de gouvernement : Les actes de gouvernement sont des décisions prises par le pouvoir exécutif qui ne peuvent être examinés et donc censurés par aucune juridiction.

    Aujourd’hui, les actes de gouvernement concernent deux domaines principaux :

    • les relations entre les pouvoirs constitutionnels : cela concerne les décisions du chef de l’Etat et notamment la décision de recourir à l’art 16, au referendum, la dissolution de l’assemblée, la convocation du parlement en congrès.
    • la conduite des relations diplomatiques de la France : la procédure de conclusion des traités internationaux, le respect de la condition de réciprocité de l’art 55 de la constitution, la protection diplomatique.

    -- La théorie des circonstances exceptionnelles : L’expression circonstance exceptionnelle désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l’impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter toutes les prescriptions juridiques s’imposant normalement à eux. Les hypothèses principales sont :

    •             -la guerre en général
    •             -la grève générale des chemins de fer
    •             -la situation indochinoise en 1951 et 1952.

     

    I-   Les circonstances exceptionnelles

    Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui vise à admettre une compréhension de l’activité ad en fonction de difficultés. Arrêt fondateur, CE 18 juin 1918 Héyriès, la nécessité d’assurer la continuité de l’Etat justifie ainsi l’attribution de pouvoir élargis aux autorités de l’Etat. La nécessité peut justifier une appréciation plus souple du principe de légalité. Dans un 2nd arrêt, CE 28 février 1919 Dame Dol et Laurent, assouplissement des règles de police en temps de Guerre. L’autorité du préfet encadre l’activité des prostitués en temps de guerre. Le Conseil d’Etat dit que le maintient de l’ordre et de la sécurité ne saurait être les mêmes en temps de paix et de guerre. Nécessité encore plus importante en temps de Guerre. Il considère que les mesures de police sont encore plus souples. Cela n’empêche pas un contrôle mais il va considérer que le contexte doit le conduire à une appréciation plus souple des pouvoirs de police qu’en temps de paix. 

     La portée de la théorie : c’est un élément de souplesse dans l’appréciation du principe de légalité mais ce n’est pas une dérogation.

     

    Dans la mesure où cette théorie peut ouvrir la voie à toute sorte d’abus, le juge a construit une sorte de légalité pour le temps de crise dans une suite d’arrêt célèbre rendus successivement à l’occasion de la guerre 14-18, de la 2nd guerre mondiale et de la guerre d’Algérie.

     

    3 arrêts :

    •             -arrêt du 28 juin 1918 : arrêt Heyriès
    •             -arrêt tribunal des conflits du 27 mars 1952 : arrêt de dame de la Murette
    •             -arrêt du  Conseil d’Etat du 19 oct. 1962 : arrêt Canal et autres.

     

    Pour que cette légalité en temps de crise s’applique, certaines conditions doivent être réunis : 

    • -le juge vérifie d’abord la réalité du caractère exceptionnel des circonstances
    • -il examine ensuite si ces circonstances portent bien atteintes à une mission essentielle, à l’existence d’une vie sociale normale.
    • -le juge vérifie que l’administration n’avait pas la possibilité  de faire face par le recours aux moyens habituels.
    • -il assure enfin de l’exact proportionnalité entre la gravité des dysfonctionnements rencontrés, les mesures prises et le but à atteindre.

     

    La survenue des circonstances exceptionnelles provoque :

                -l’admission de dérogations aux règles de formes c'est à dire que des actes qui seraient déclarer nuls en temps normal parce qu’entaché d’incompétences ou gravement défectueux sur un plan procédural ou formel seront en cas de circonstances exceptionnelles considérés comme réguliers.

    -les circonstances exceptionnelles provoquent l’admission de dérogations aux règles de fonds càd que des actes en temps normal sont annulés par constitutifs de droits ou de faits pourront être à la vue des circonstances exceptionnelles considérés comme valides.

     Les larges de pouvoirs, ainsi admis au bénéfice de l’administration, n’excluent pas un contrôle ferme des pouvoirs. En effet, les pouvoirs sont limités à la durée des circonstances exceptionnelles et ils doivent être strictement proportionné au but poursuivis et à la gravité de la menace encourus.

    Le statut jurisprudentiel des circonstances exceptionnelles a été relégué par une série de texte qui ont établi des régimes spécifiques applicables à diverses variétés de temps de crises. C’est le cas notamment de l’état de siège ou de l’état d’urgence.

    II-  Les actes du gouvernement

    Volonté pour le Conseil d’Etat de prendre en considération la double fonction à la fois exécutif et ad du gouvernement. Le Juge Administratif n’est pas un juge du politique, mais juge de l’administration et de ce fait il refuse de connaître des actes politiques des autorités politico-administrative.

    Arrêt fondateur : CE 19 février 1875 Prince Napoléon.  C’était le cousin de Napoléon le petit, celui-ci avait nommé son cousin en qualité de général de division en 1853, au début de la IIIème il est procédé à un annuaire des militaire dans lequel il ne figure, celui-ci demande au ministre de la Guerre s’il s’agit d’une omission volontaire ou non. Le Conseil d’Etat et le ministre vont s’opposer. Le ministre dit que l’acte est politique et que de ce fait il échappe à tout contrôle juridictionnel, position du mobile politique. Face à cette théorie le Conseiller  du Gouvernement, considère qu’il faut tempérer le mobile politique. Il considère que le seul caractère politique d’un acte ne peut pas justifier à lui seul l’exemption juridictionnelle de l’acte. Il écrit pour présenter le caractère exceptionnel il ne suffit pas qu’un acte du gouvernement ait été délibéré en conseil des ministres. Le Conseil d’Etat va suivre le Conseiller du Gouvernement  et va poser un tempérament à la théorie du mobile politique.  Considération plus fonctionnelle, en rapport avec la séparation des pouvoirs et qui ne doit pas conduire le Conseil d’Etat a empiété sur la séparation des pouvoirs. Le mobile politique n’a pas été remplacé par un critère précis ce qui conduit à penser que ce mobile continue de jouer dans certaine hypothèse. Mais une dimension plus fonctionnelle des actes du gouvernement qui recouvre deux grandes catégories. Rattachable aux relations entre exécutif et autre pouvoir, dès lors qu’il y a relation entre les pouvoirs il n’a aucune raison de connaître l’acte qui n’est pas un acte ad. Décision du président de recouvrir au pouvoir exceptionnel. Conseil d’Etat Assemblée 2 mars 62 Rubin de Servens.  Cet arrêt est une réminiscence du mobile politique. Ou alors décret portant dissolution de l’Assemblée nationale, CE 20 février 1989 Allain. Décision beaucoup moins critiquable.  La nomination d’un membre du Conseil Constitutionnel, Conseil d’Etat Assemblée 9 avril 99, Mme Ba.  le Conseil d’Etat ne veut pas entendre les actes qui se rattachent aux relations internationales, reprise des essais nucléaires français, Conseil d’Etat Assemblée 29 septembre 95 Association Greenpeace France. Engager la force militaire en Yougoslavie avec les événements du Kosovo. CE 5 juillet 2000 Mégret et Mekhantar.

    Régime juridique : les actes du gouvernement ne sont soumis à aucun contrôle, ce sont des actes politiques. Le Conseil d’Etat a eu tendance en matière de relation internationale de développer des théories jurisprudentielle qui lui a permis de détacher certains actes ad. Et ainsi d’en connaître. Exemple : a propos du décret par lequel le président décide de soumettre une loi à un référendum, le Conseil d’Etat y voit un acte de gouvernement, Conseil d’Etat Assemblée 19 octobre 62 Brocas, tandis que le Conseil Constitutionnel admet sa compétence pour le contrôler, Conseil Constitutionnel 25 juillet 2000, Hauchemaille. Il comprend l’acte de gouvernement de manière de plus en plus réduite afin de mieux garantir l’Etat de droit. [De même pour un décret qui convoque le corps électoral, 3 juin 81 Demas.] Les actes de gouvernements ne sont pas anormaux dans d’autres pays. D’autre cour suprême reconnaisse ce même type d’acte.

    Pourtant il ne faut pas oublier que le principe de légalité est respecté par le Recours en Excès de Pouvoir.

     

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