• Les amortissements : définition et déduction fiscale

    LES AMORTISSEMENTS

     Article 38 CGI : Le bénéfice imposable est dégagé a partir des excédents de valeur d'actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions.

    Valeur d'actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable

     

    I. DÉFINITION DES AMORTISSEMENTS

     

    Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps ou de l'évolution des techniques, ou de toutes autres causes. Ceci permet a l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti.

    II. RÉGIME JURIDIQUE

    A/ Les conditions générales de déduction

    • Les biens faisant l'objet d'amortissement : les biens qui font partie de l'actif immobilisé ou les dépenses qui correspondent a l'acquisition d'immobilisation incorporelles. Ex acquisition immobilière pour le fonctionnement de l'entreprise, brevet, machine, droit sur un film,....
    • Base de calcul de l'amortissement : prix de revient des éléments d'actif.
    • La détermination du taux de l'amortissement : la loi fiscale qui pose le principe que tout taux est calculé en fonction de la durée normale d'utilisation du bien, déterminée par les usages. Pour les éléments d'actif les plus courant : bâtiments commerciaux (20 a 50 ans), bâtiments industriels (20 ans), outillage (5 a 10 ans), matériel de transport (4 a 5 ans). Mais le terrain (élément d'actif) ne peut faire l'objet d'aucun amortissement : la loi fiscale considère qu'il ne se déprécie pas avec le temps. Ces éléments doivent figurer dans la comptabilité de l'entreprise, la loi fiscale fait obligation a l'entreprise de comptabiliser l'amortissement minimal.

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    B/ Les différents régimes d'amortissement

    1/ L'amortissement linéaire

    • L'annuité d'amortissement déductible est constante : elle est obtenue en divisant le prix de revient de l'élément d'actif par la durée normale de l'utilisation. L'amortissement est calcule a compte du jour de la mise en service du bien. Calcul pro rata temporis.
    • Régime de droit commun
    • Régime obligatoire : fiscalement il est nécessaire d'amortir les éléments d'actif et que l'amortissement pris en considération par le droit fiscal est au minimum l'amortissement linéaire.

    2/ L'amortissement dégressif

    a/ Ses caractéristiques

    • Les annuités de l'amortissement ne sont pas constantes : Annuités les plus élevées les premières années d'utilisation d'actif.
    • Intérêt de trésorerie : l'entreprise va pouvoir déduire immédiatement, après avoir acquis le bien, une somme élevée. C'est une incitation fiscale a l'investissement.
    • Régime facultatif, mais le choix est irrévocable (pour l'entreprise). C'est une décision de gestion opposable a l’Administration Fiscale (l'administration fiscale ne pourra substituer un autre type d'amortissement)

    b/ Les conditions de déductions (relatives aux biens)

    • Les biens doivent être neufs au moment de l'acquisition
    • Les biens doivent avoir une durée minimal d'utilisation de 3 ans
    • Les biens doivent être consignés sur une listes spéciale

    c/ Calcul de l'amortissement dégressif

    • Le taux d'amortissement : taux d'amortissement linéaire multiplié par un coefficient de 1,5 à 2,5 selon la nature des biens.
    • Le point de départ de l'amortissement : le premier jour du mois d'acquisition du bien.
    • L'annuité de la 1er année : prix d'acquisition multiplié par le taux d'amortissement.
    • Annuités des exercices suivants : le taux est attribue a la valeur résiduelle comptable de l'élément d'actif immobilise (valeur obtenue en soustrayant au prix d'acquisition, le montant des anuites déjà effectuées).

    3/ L'amortissement accéléré

    • Intégralement réglementé par la loi fiscale.
    • Objectif : favoriser certains investissements. Permettre de déduire des annuités d'investissement encore plus élevés que l'amortissement dégressif.

    Ex : Investissements des entreprise se livrant a des activités de recherche scientifique. De même des investissements destines a la protection de l'environnement.

     

    C/ La règle de l'amortissement minimal et ses consequences

    1/ Règle de l'investissement minimal obligatoire, l'art L39 B du CGI

    « A la clôture du chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément d'actif, ne peut être inferieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire ».

    2/ Caractéristiques :

    • Montant de l'amortissement minimal : appréciation a la clôture de chaque exercice.
    • Montant minimal d'amortissement : montant cumulé des amortissements linéaires depuis la date d'acquisition du bien.
    • L'obligation d'amortissement minimal doit être respecté, élément d'actif par élément d'actif. Il ne peut y avoir de compensation entre un excès ou une insuffisance : principe de spécialité des amortissements en fonction de chaque élément d'actif.
    • Si l'entreprise n'opère pas l'amortissement minimal linéaire, elle perd ce droit de déductions qui ne peut être reporté sur un autre exercice. De même pour le calcul des plus values, les amortissements linéaires minimaux sont considérés comme ayant été déduits
    • Possibilité dans les premières années de déduire des amortissements supérieurs aux annuités ultérieures. Le taux d'amortissement dégressif est nécessairement supérieur au taux d'amortissement linéaire pour le même bien. Il est possible de différé des annuités d'amortissement tant qu'elles sont supérieures à l'amortissement linéaire.

     

    3/ Conséquences

    En période bénéficiaire l'amortissement est intéressant.

    En période déficitaire, la question est de l'intérêt de l'amortissement dans la mesure où l'entreprise n'est pas soumise a l'impôt. Les déficits sont normalement reportables sur 5 ans (imputation sur les exercices bénéficiaires ultérieurs).

    Si l'entreprise est déficitaire pendant 5 ans, a l'expiration du délai de 5 ans les amortissements ne seront d'aucun intérêt. Pour éviter la disparité de traitement des amortissements, la loi fiscale a introduit un régime d'amortissement réputé différé en période déficitaire. Lorsque les résultats sont déficitaires et que les amortissements ne servent a rien, ils vont être inscrits en comptabilité mais pourront sans limite de temps être reportables.

     

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