• Les autorités centrales étatiques (président,gouvernement,préfet...)

    Les autorités centrales et déconcertées de l'État 

     

       L'autorité étatique est exercée par des agents publics avec à leur tête le chef d'État et le gouvernement. Ces agents sont regroupés dans des institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public.

    Cette autorité s'applique à l’ensemble des membres d'une collectivité sociale (généralement nationale) qui sont tous soumis à un même ordre juridique étatique.


     

    On parle alors d’Etat. On distingue les autorités étatiques :

     - centrales : président de la République, Gouvernement (Ministres, Premier Ministre), les organes de conseil, les AAI...

     - décentralisées : les préfets dans les départements ou les régions.

     

     

     

    1- Les autorités centrales

     

    a) Les organes de décision

      -- Le Président de la République et le 1er Ministre : La Constitution de la 5ème République accorde au Président de la République et au 1er Ministre des attributions relevant de matières administratives qui les placent à la tête du pouvoir exécutif. Ce bicéphalisme est organisé par les ARTICLE 13, 20 et 21 de la Constitution. Ces mécanismes sont susceptibles d’être modifiés par des faits politiques : en fonction de la cohabitation ou de la concordance de majorité.

    o    Concordance des majorités : La balance va pencher du côté du Président de la République car le 1er Ministre va être politiquement sous ses ordres. Même si le 1er Ministre dispose de beaucoup de pouvoirs de par la constitution.

    o    Cohabitation : C’est l’inverse. Chacune des deux têtes du pouvoir exécutif vont prendre leurs compétences expresses. Le 1er Ministre a plus de pouvoir selon la Constitution, et sous la cohabitation il ne cède pas devant le Président de la République, donc il va prendre davantage de pouvoir.

     

    ARTICLE 13 : Désignation du 1er Ministre et des membres du Gouvernement, ainsi que mettre fin à leurs fonctions. Répartition des portefeuilles ministériels. Pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. Signature des ordonnances (ARTICLE 38. Portée abstraite et générale) et décrets (Deux nature : règlementaire donc générale ou nature individuelle) délibérés en conseil des ministres. Entre 40 et 50 décrets règlementaires relèvent de cette compétence chaque année.

     

     

    ARTICLE 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le 1er Ministre dispose de l’administration.

     

    ARTICLE 21 : Le 1er Ministre (Le Président de la République peut lui déléguer des nominations) dirige l’action du Gouvernement. Son pouvoir de décision est apparu en négatif de celui du. En termes de nomination il n’a qu’un pouvoir sur délégation du Président. Du point de vue du pouvoir règlementaire, il en a plus de que le Président. Lorsque le Président de la République n’a pas expressément compétence pour signer des décrets, c’est le 1er Ministre qui le fait. C’est le pouvoir règlementaire de droit commun au niveau national.

     

    Les ministres : La structure du Gouvernement en France est totalement libre. Le Président de la République et le 1er Ministre choisissent cela. Idem pour les activités administratives de l’Etat qui peuvent être réparties comme bon leur semble (Actuellement 38 membres du Gouvernement)

     -- Hiérarchie : Ministre d’Etat > Ministre > Ministre délégué > Secrétaire d’Etat

     

    Deux formes de ministère : compétence verticale (Catégorie de la population :

    jeunesse) ou compétence horizontale (Economie, environnement)

     -- Le ministre gère le portefeuille de son ministère, il gère les agents de son ministère, émet des circulaires (Vision de la mise en œuvre de telle ou telle politique publique) Le ministre n’a qu’un faible pouvoir règlementaire : organiser les services du ministère. Pas de pouvoir règlementaire général.

    Le Président de la République et 1er Ministre signent des décrets et parfois des arrêtés ministériels.

     

     

    Résultat de recherche d'images pour

     

    b) Les organes de conseil ou de contrôle

     

    o    Organes consultatifs :

     

     -- Actuellement, on fait trop souvent appel à des organes consultatifs (Des dizaines de conseils entourent chaque ministère, idem pour le 1er Ministre ou le Président de la République).  -- Cela permet aux organes de décision de prendre leurs décisions en connaissance de cause. Les organes consultatifs émettent un avis.

     

    Le Conseil d’Etat est l’organe consultatif type :

    · Avis simple : l’avis ne lie pas (Mais il peut-être obligatoire ou facultatif)

    · Avis conforme : l’avis qui lit (Porte de sortie : elle peut renoncer au lieu d’être obligée de suivre l’avis)

     

    o    Organes de contrôle :

     

    · Contrôle juridictionnels : la plupart des décisions prises par les autorités administratives sont susceptibles d’être annulées par le juge administratif si elles sont illégales (Pas si elles sont inopportunes)

    · Organes internes de contrôle : inspection (Conseil disciplinaire etc. Inspection des finances par exemple : corps de contrôle trans-administration), budget, cour des comptes etc.

    discutable 

    c) Les autorités administratives indépendantes

     

     -- Le médiateur de la République est apparu en 1973, c’est la première AAI (Bientôt

    « défenseur des droits »). Elles désignent une catégorie hétérogène d’institutions qui ont été crées chacune par un texte qui organise chaque régime juridique propre.

     -- Epoque où l’Etat a été remis en question (Notamment sa légitimité), il a du susciter de nouvelles institutions pour éviter les critiques dont il était l’objet. Elles sont indépendantes mais elles relèvent des services de l’Etat et donc de la personnalité juridique de l’Etat. C’est toujours l’Etat, mais celui-ci n’a pas de prise sur elles (Le 1er Ministre ne peut pas influer sur elles) Dans ces AAI, on a mis des experts qui connaissent le sujet et qui ne viennent que rarement de l’administration elle-même.

     -- Il en existe aujourd’hui un peu plus d’une trentaine. On a du mal à les identifier.

     

    Elles doivent répondre à trois critères (Mais beaucoup de contre-exemples)

    · Pas de personnalité juridique (Pas pour l’Autorité des Marchés financiers par exemple)

    · Indépendance vis-à-vis de l’administration traditionnelle de l’Etat. Elles appartiennent à l’Etat, mais ce sont des institutions qui ont une très grande indépendance qui n’existe nulle part ailleurs dans l’administration. Elles ne font pas partie de la hiérarchie de l’administration de l’Etat.

    · Pouvoir de décision, individuel / règlementaire, de sanction, de différends mais pas de pouvoir juridictionnel.

     

    Ex. CNIL, CSA, autorité de la concurrence

    2- Les autorités déconcentrées

      -- « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près »

      -- Adaptation des décisions aux réalités du terrain.

     

    a) La déconcentration

      -- Elle consiste à organiser un transfert du pouvoir de décision du haut vers le bas, mais en restant toujours au sein de la même personnalité juridique. C’est l’Etat incarné par le préfet, le sous-préfet, un directeur etc. qui décide et non plus un ministre.

      -- Cette déconcentration a été faite parallèlement au mouvement de décentralisation à partir des années 80. Il s’est fait d’abord vers les préfets et sous-préfets. Aujourd’hui on remonte d’un cran avec les préfets de région qui développent leurs prérogatives.

     

     -- Les maires etc. ne peuvent pas tout signer. On essaie néanmoins de décongestionner les chefs de service.

     

     -- Il existe d’abord un pouvoir d’ordre et d’instruction dans la hiérarchie. Il peut également annuler les décisions de son subordonné (Rétroactivement). Il peut également modifier les décisions du subordonné. Avec une disposition spécifique à ce sujet, le supérieur hiérarchique peut parfois substituer son action à celle de son subordonné et donc agir à sa place.

    b) L’administration déconcentrée

     

     -- Le pouvoir hiérarchique (Les trois pouvoirs ordinaires) existe même sans texte pour l’instituer. Il peut être mis en œuvre pour tout motif par le supérieur hiérarchique. Raisons d’inégalité de la décision, mais aussi pour des questions d’opportunité.

     

    o    Le département, circonscription déconcentrée de l’Etat : 100 départements en France, 101 au 1er janvier 2011. Le préfet est à la tête du département (La préfecture est le chef-lieu du département). Autour de lui, des services déconcentrés de l’Etat sont les relais des différents ministères au niveau départemental (Agriculture, jeunesse et sports etc.) Ils sont en cours de réorganisation depuis 2 ans (Volonté de ramener les 10 ou 15 directions départementales à 2 ou 3 seulement). Le préfet est un agent de l’Etat, soumis à un pouvoir hiérarchique (Ministre de l’intérieur), mais il est le représentant du 1er Ministre et du Gouvernement au niveau du département. Il est doté d’un large pouvoir de décision individuel (Délivrer les passeports, permis de conduire etc. car la mairie transmet ces dossiers à l’administration préfectorale). Il doit éviter les troubles dans son département, à condition à ce qu’ils soient susceptibles d’affecter plus d’une commune, sinon c’est le rôle du maire. Il exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les collectivités décentralisées de son département. C’est le contrôle de l’Etat sur ce que font les communes et les départements. Il va être aidé par deux types d’institutions : le tribunal administratif (Dans le cadre du déféré préfectoral) et la chambre régionale des comptes. Il faut noter que les maires ont pourtant quelques prérogatives en tant qu’agent déconcentrés de l’Etat (Pouvoir qu’ils exercent au nom de l’Etat et non au nom de leur commune : tenue des registres d’état civil, tenue des listes électorales)

     

    o    La région, circonscription déconcentrée : Au-dessus des communes et des départements. C’est l’échelon le plus récent (Années 1960), dans une politique d’aménagement du territoire (Autoroutes, lignes à grande vitesse etc.) Il y a 26 régions, et chacune comporte environs 4 départements. A la tête de la région en tant qu’échelon de l’administration déconcentrée, il y a le préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Jusqu’à il y a peu, il n’était pas supérieur hiérarchique des préfets de département, mais il y a désormais une tendance à créer un lien de subordination depuis quelques mois. Dans certains domaines, le préfet de région a un pouvoir hiérarchique sur les préfets de département. Il représente l’ensemble du Gouvernement au niveau de la région. Il y a une série de grands services déconcentrés de l’Etat, qui est également en cours de réorganisation (Il va y avoir 8 pôles)

    Vous trouverez sur cours-de-droit.net d’autres cours de droit administratif :

     

    DROIT ADMINISTRATIF

     

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

    « L'examen des recours en contentieux administratifLe règlement des difficultés de compétence »
    Blogmarks