• Les autorités décentralisées : commune, département, région

    Les autorités décentralisées

        Un État ne peut fonctionner sans reconnaître à diverses autorités locales un certain pouvoir. Tel est le cas en France, où les communes, le département et les régions jouent ce rôle. C’est ce que l’on appelle la décentralisation territoriale.

     

     -- 36.000 communes en France, dont 32.000 de moins de 2.000 habitants. Il y a également des communes sans habitants.

     -- Il y a 100 départements, bientôt 101 (Mayotte)

     -- Il y a 26 régions


    Le Parlement a adopté, en juillet 2015, le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les compétences respectives des collectivités territoriales. Le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République) fixe les nouvelles compétences respectives des régions, départements, communes et intercommunalités. Mais il limite également certains transferts de compétences, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le "mille-feuille" administratif français. Francetv info détaille les changements qui vont découler de cette loi. Source :francetv

    La clause de compétence générale est supprimée

    L'adoption de cette loi entérine le fait que le département ou la région n'auront plus autorité pour intervenir et dépenser dans tous les domaines de la vie publique. Jusqu'ici, le principe de cette clause de compétence générale stipulait que les départements et les régions avaient le droit d'agir dans tous les domaines, au nom de l'intérêt public local. Désormais, chacun aura son pré carré, et pas question d'empiéter sur les compétences d'autrui. L'objectif est évidemment d'éviter un gaspillage d'argent public.

    L'économie aux régions

    C'est sur ce principe que cette loi a été pensée. Ainsi, les régions auront seules la responsabilité d'accorder des aides directes aux entreprises, et joueront un rôle prépondérant en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de formation professionnelle.

    La solidarité aux départements

    Les départements, eux, se voient confier la mission d'assurer pleinement le soutien aux populations, comme le versement des aides sociales.

    L'intercommunalité est renforcée

    Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes françaises ont l'obligation de faire partie d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'être rattachées à une métropole. En 2017, afin de renforcer le pouvoir de ces collectivités territoriales, ces entités devront compter un minimum de 15 000 habitants, contre 5 000 habitants aujourd'hui.

    Des compétences transférées dans les transports

    Les régions, qui géraient déjà le réseau des TER, se voient confiées la gestion des transports scolaires, des gares routières, des transports interurbains par cars, ainsi que des transports ferroviaires d'intérêt local.

    Le Grand Paris dès 2016

    Les sénateurs voulaient repousser l'entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris à 2017. Mais le texte final entérine la date du 1er janvier 2016 comme jour de naissance du regroupement de Paris et des 124 communes de la petite couronne.

     

        

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    1- La décentralisation

     

     

    a) La notion de décentralisation

     

     -- On transfère également un pouvoir de décision du haut vers le bas afin de décongestionner Paris. Mais la déconcentration s’opère au sein d’une unique personne morale (Le préfet agit pour l’Etat et lui appartient), alors que dans le cadre de la décentralisation, on confie le pouvoir à une nouvelle personne morale : la commune, le département ou la région. Le transfert du pouvoir de décision s’opère entre deux personnes juridiques différentes. De l’Etat vers une collectivité locale.

     

     -- Il n’y a dès lors plus de pouvoir hiérarchique car on n’est plus au sein d’une même administration.

     

    Il faut d’autres conditions pour la décentralisation existe réellement :

    · Il faut donner aux collectivités les moyens (Juridiques, humains, financiers) d’accomplir leurs prérogatives. Ainsi, les collectivités territoriales sont indépendantes et s’administrent librement (Principe constitutionnel, dans les ARTICLE 34 et 72 al.3 de la Constitution)

    · Exigence de démocratie : Les organes décentralisés doivent être élus par le peuple (ARTICLE 72 de la Constitution)

     

    a) Le pouvoir de tutelle

     

     -- Les administrations décentralisées ne peuvent exercer leur pouvoir de décision que dans les conditions prévues par la loi. Il faut donc veiller à ce que les collectivités la respectent. Cette tâche est exercée par le préfet, dans le cadre du pouvoir de tutelle. C’est encore l’ARTICLE 72 de la Constitution « Le représentant de l’Etat a la charge es intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.» Le préfet doit donc disposer de pouvoirs pour s’assurer du respect de la loi.

     

     -- Le pouvoir de tutelle est différent du pouvoir hiérarchique car il ne se présume pas, il faut donc qu’un texte lui confie expressément ce pouvoir. Au contraire, le pouvoir hiérarchique va de paire avec la qualité de supérieur hiérarchique.

     

    o    La panoplie théorique du pouvoir de tutelle est assez proche de celle du pouvoir hiérarchique car les préoccupations sont les mêmes : pouvoirs possibles le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales, le pouvoir de déclencher le processus pour qu’un juge statue et annule ou non les actes des collectivités territoriales ; le pouvoir d’approbation auquel cas les décisions n’ont leur effet qu’après avoir obtenu l’approbation de l’autorité de tutelle ; le pouvoir d’autorisation. On peut les affecter d’une variable : L’autorité de tutelle ne peut-elle les utiliser que lors de la présence d’une illégalité ou pour de simples raisons d’inopportunité ?

     

    o    Les pouvoirs du préfet depuis 1982 (Loi du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle sur les collectivités décentralisées : mais c’est un effet d’annonce, car l’Etat est unitaire et on ne peut abolir la tutelle, mais les pouvoirs de tutelle ont été réduits) : aujourd’hui, les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès lors qu’ils ont été publiés et que, pour les plus importants, ils ont été transmis au préfet. Le préfet peut néanmoins exercer un déféré préfectoral : il saisit le tribunal administratif compétent pour annuler l’acte, mais il doit argumenter et ne peut le faire lui-même. Les actes ne peuvent être annulés que s’ils sont illégaux et pas inopportuns. La tutelle a donc été très réduite en 1982 (0,02% des actes locaux donnent lieu à un déféré préfectoral) Il existe également un contrôle budgétaire du préfet sur les actes des collectivités décentralisées. Dans le cadre de ce contrôle, le préfet peut faire appel à la chambre régionale des comptes à titre de conseiller. Il peut également prendre les mesures budgétaires qui s’imposent pour rétablir la légalité si une commune refuse de le faire.

     

    2- Les collectivités locales de droit commun

     

     -- On parle des collectivités locales soumises au régime ordinaire, établi par la loi dans le cas général. Elles sont de trois types : la commune, le département et la région.

    a) La commune

     

     -- C’est la collectivité locale de base. Il y en a trop en France (36.000), d’où la mise en place de mécanismes pour les inciter à se rapprocher et même parfois à fusionner, ou au moins à travailler ensemble au sein d’institutions communes : c’est l’intercommunalité. Elle s’est beaucoup développée en France et pose maintenant problème.

     

    o    Les organes communaux : La commune est une personne morale à part entière (Patrimoine, décision en son nom, activités matérielles, personnalité juridique etc.) composée d’un organe délibérant (Conseil municipal : SUD pour 6ans. Il détient la compétence de principe au sein des organes communaux. Il « règle par délibération les affaires de la commune », donc c’est lui qui décide en principe, et c’est lui qui a la charge de l’intérêt communal. C’est la clause générale de compétence, clause à laquelle le Gouvernement actuel veut porter atteinte) et d’un organe exécutif (Le maire, entouré d’adjoints. Le tout, forme la municipalité. Le maire est élu pour 6ans par le conseil municipal et en son sein. Il bénéficie d’un dédoublement fonctionnel : il peut être agent déconcentré de l’Etat, mais il est surtout le pouvoir exécutif dans la collectivité décentralisée qu’est la commune, et peut à ce titre prendre des décisions au nom de la commune. Il prépare les délibérations du conseil municipal, et exécute ces délibérations. Il dispose également de compétences propres : chef hiérarchique de l’administration communale, et autorité de police, donc obligation de maintenir l’ordre public dans la commune. C’est la police municipale. Dans ce cadre, il peut prendre des actes règlementaires ou des actes à portée individuelle.)

     

    o    Les compétences communales : La commune est la personne publique compétente pour gérer les affaires qui présentent un intérêt général à travers ses deux organes, notamment le conseil municipal. C’est la clause générale de compétence qui lui donne ce pouvoir. Elle devrait se maintenir pour les communes malgré les réformes. En dehors de cette clause générale de compétence, des textes spécifiques attribuent des compétences déterminées aux communes : en matière d’action sociale, de santé, de droit de l’urbanisme, d’aide aux entreprises, d’enseignement, de culture, de transports etc. Les communes de petite taille n’ont pas les moyens d’exercer ces compétences, elles se tournent vers la coopération intercommunale.

     

    o    La coopération intercommunale : Le droit français incite à cette coopération entre les communes. On recourt à la création d’une structure nouvelle qui prend la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). C’est donc une personne morale à part entière, distincte des communes qui se regroupent en son sein. Elle va permettre aux communes de gérer en commun un certain nombre de compétences. Il existe une intercommunalité de gestion (Syndicats intercommunaux, notamment les CIVOM ou CIVU Subventions des communes membres) qui est la plus vieille, et également l’intercommunalité de projet, qui est plus ambitieuse car elle permet à l’EPCI d’avoir un financement propre, une fiscalité propre (Impôts locaux). Il y en a trois catégories : communautés de communes (15.000 habitants max.) ; communautés d’agglomération (50.000 à 500.000), communautés urbaines (>500.000). On veut actuellement créer des métropoles qui permettraient à ces structures intercommunales d’exercer les compétences des communes ainsi que d’autres compétences confiées par l’Etat ou la région.

     

    b) Le département

     

     -- Il y a 100 départements (Bientôt 101 avec Mayotte), ce sont des collectivités décentralisées à part entière, donc des personnes morales. Le département est indépendant de l’Etat, et a ses propres organes : le Président du conseil général et le conseil général. L’administration de l’Etat déconcentrée (Préfet) se superpose à celle du département.

     

    o    Les organes du département : L’organe délibérant est le conseil général (Composé de conseillers généraux élus pour 6ans au SUD, renouvellement par moitié tous les 3ans, donc le mandat du Président du conseil général est de 3ans. Ils sont élus dans la circonscription du canton. Le conseiller général est voué à disparaitre, on veut le remplacer par un collège identique pour le conseil général et régional Le conseiller territorial) qui bénéficie de la clause générale de compétence, donc il a la compétence de droit commun parmi les organes du département, et le département a la vocation à s’intéresser à toute chose ayant un intérêt départemental. Cette clause générale de compétence au niveau départemental est menacée, ils ne conserveraient que les compétences spécifiques que les textes leur accordent. Le Président du conseil général est l’organe exécutif du département, il est élu pour 3ans par le conseil général. En tant qu’exécutif, il prépare et exécute les délibérations du conseil général. Il gère également le patrimoine du département, il est le chef des fonctionnaires du département et peut donc les nommer etc. Jusqu’en 1982, c’était le préfet qui était l’exécutif des départements collectivités décentralisées.

     

    o    Les compétences du conseil général : Le conseil général a donc des compétences attribuées par des textes (En plus de la clause générale de compétences qui va être supprimée), en matière d’action sociale et de santé, d’enseignement (Collèges), aide économique aux entreprises en difficulté etc.

     

    c) La région

     

    -- Elle n’est pas très ancienne. En 1972, des établissements publics régionaux ont été crées, indépendamment de l’Etat, mais c’est avec une loi de 1986 que ces régions sont devenues des collectivités locales à part entière en étant dotées d’organes élus. 

    Leur reconnaissance constitutionnelle date de 2003.

     

    Les organes de la région : Un organe délibérant, le conseil régional avec des conseillers régionaux élus au SUD pour 6ans (Mode de scrutin très complexe, mais bientôt ce seront les conseillers territoriaux représentant les départements de la région). Il a la clause générale de compétence et peut donc s’intéresser à tout ce qui touche la région. Le Président du conseil régional a les mêmes compétences que celui du conseil général ; il est également le chef de la fonction publique territoriale de la région.

    Les compétences : En plus de la clause générale de compétences, il y a des textes qui précisent les compétences des collectivités régionales. La région ne gère pas de services publics, mais plutôt l’aménagement du territoire : développement économique, scientifiques (Lycées, universités), autoroutes, voies ferrées (Les régions peuvent aider la SNCF) etc. La clause générale de compétence est en péril.

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    3- Les collectivités locales à statut dérogatoire

     

     -- Toutes les collectivités décentralisées françaises ne rentrent pas dans le schéma ci-dessus. Il y a, en métropole ou en outre-mer, des collectivités locales qui sont particulières : L’AlsaceMoselle (Considérations historiques), Paris, Lyon et Marseille (Considérations géographiques, surtout Paris qui est à la fois une commune et un département), la Corse (Particularismes culturels, Réunion etc.)

     

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