• Les Caractères de l'erreur en droit des contrats

    Les  caractères de l'erreur

      Pour que l'erreur débouche sur la nullité, il faut qu’elle soit excusable. A contrario, l'erreur inexcusable n'est pas prise en considération. Celle ci est celle que l'errant aurait pu facilement éviter. Pour savoir si l'erreur est excusable ou pas, est prise in concreto au cas par cas.

    L'errant est un profane ou un professionnel qui agit en compétence.

    Sont retenues aussi bien les erreurs de fait, que les erreurs de droit : l'erreur de droit est l'erreur qui repose sur une fausse interprétation du droit (ex : le propriétaire d'un immeuble en offre la vente à son locataire parce qu'il croit que le locataire jouit d'un droit de préemption. Or il se trouve que les textes n'attribuent à ce locataire aucun droit de préemption. Dans ce cas le vendeur aura commis une erreur de droit susceptible d'entraîner la nullité du contrat de vente.

    Le fait que « nul n’est censé ignorer la loi » ne fait pas obstacle. Cette maxime signifie qu’il n'est pas possible d'échapper à  l'application de la loi en prétextant son ignorance. L'hypothèse couverte par cette maxime n’à rien avoir avec l'espèce traitée ici.

    « Eléménts constitutifs du dolErreur sur les motifs déterminants »
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