LES CAS DE RUPTURES NON FAUTIVES DES POURPARLERS (aléa, blocage des discussions…)
L‘auteur de la rupture doit justifier sa position en invoquant un motif légitime : quelles sont les causes de rupture qui peuvent constituer ce motif et donc écarter la mise en jeu de la responsabilité?
La jurisprudence retient trois causes de rupture qui constitue un motif légitime:
- Cours de Techniques Contractuelles
- La transaction : définition, conditions, sanction
- Les clauses attributives de compétence
- Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
- La clause pénale
- Les barèmes et conditions de vente
- L’indexation du prix et les clauses d’indexation
- La fixation des prix dans le contrat de distribution
- Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
- La fixation des prix dans le contrat de vente
L’aléa:
La rupture fautive est écartée dans l’hypothèse dans laquelle il existe encore un aléa important sur la conclusion du contrat.
C’est le cas lorsque les pourparlers sont peut avancés.
Même si les négociations sont avancées la conclusion du contrat peut être soumise à un événement extérieur, par exemple, la recherche d’un financement, d’un partenariat…
Le blocage des discussions:
Il y a blocage des discussions a partir du moment où le juge est en mesure de constater que les discussions n’avance plus: les propositions avancées par une partie sont systématiquement refusées par l’autre.
Dans ce cas le juge constate l’impossibilité de mener a bien les discussions ce qui justifie la rupture.
La modification notable des prévisions :
Celui qui rompt les discussions en raison d’une modification importante des prévisions initiales de la négociation ne commet pas de faute.
Exemple: lorsque la situation financière du partenaire se dégrade en cours de discussion, la société avec laquelle les discussions sont engagées est cédée alors qu’il y a un fort intuitu personae dans le contrat à conclure, modification du contexte économique.