• Les catégories de revenu et détermination du revenu imposable

    Comment calculer le revenu imposable?

      L’Impôt sur le Revenu porte en réalité sur un revenu global qui constitue la somme de différents revenus catégoriels auxquels ont été retiré certains frais ou certaines charges.

    Le Code Général des Impôts ne donne pas véritablement de définition du revenu. Le Code se borne à énumérer les différentes catégories de revenus frappées par l’impôt.

    On doit déterminer les différents revenus catégoriels et ensuite déterminer le revenu global qui constituera la somme des différents revenus catégoriels auquel on aura déduit les différentes charges ou frais.


     

    A)   Les revenus catégoriels.

    1)    Les bénéfices agricoles.

    « Revenus, que l’exploitation des biens ruraux procure soit au propriétaire exploitant soit au fermier (une des parties au contrat de fermage) soit au métayer (une des parties au contrat de métayage), les profits tirés de l’élevage ».

    Les bénéfices ne peuvent-être agricoles qu’à deux conditions :

    -Le revenu doit provenir de la mise en valeur des biens ruraux.

    -La mise en valeur du fonds rural doit être le fait du contribuable lui-même.

    Ne constituent qu’environ 3% de l’impôt sur le revenu.

    La base imposable va être déterminée à partir d’un bénéfice moyen, à l’hectare, par type d’exploitation, par région agricole déterminée. A partir de là on multiple par le nombre d’hectare.

     La détermination des bénéfices agricoles est effectuée dans chaque département par la commission départementale des impôts, au sein de laquelle siège des représentants des agriculteurs. En cas de désaccord, des recours sont possibles devant la commission centrale des impôts directs.

    Ce forfait agricole collectif concerne les exploitants dont la moyenne des recettes mesurées sur 2 années consécutives, n’excèdent pas 76.300€.

    Au-delà, on a le régime d’évaluation réelle qui implique que l’agriculteur se soumette à une comptabilité et le calcul du bénéfice réel s’effectue de la même manière que bénéfices industriels et commerciaux avec les particularités agricoles:

    - Poids des investissements fonciers non amortissables.

    - Lente rotation des stocks.

    - L’irrégularité importante des revenus liés aux aléas climatiques.

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    2)    Les bénéfices industriels et commerciaux.

    « Bénéfices réalisés par une personne physique et provenant de l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale. Sont concernés comme des bénéfices industriels et commerciaux : les revenus provenant des opérations de vente ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ».

    On a en outre, quelques cas particuliers :

    -Impresario ou manageur.

    -Exploitants d’auto-école.

    -Paysagistes.

    Rentre dans cette catégorie, les revenus réalisés par les Sociétés transparentes (qui laissent transparaitre les individus qui la composent).

    Comme les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire (régime des micros entreprises, régime qui perd son intérêt avec son régime d’entrepreneur, le bénéfice imposable est égal à la fraction du chiffre d’affaire annuel restant après la déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 70% pour les commerçants et 45% pour les prestataires de service. Concerne les petites entreprises individuelles qui ne sont pas en mesure d’effectuer une comptabilité et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas un certain seuil, 76.300€).

    Régime du bénéfice réel simplifié.

    Régime normalement choisi par les entreprises normalement soumises au régime des micros entreprises (s’applique au-delà des seuils).

     Ce système facilite la déclaration de résultat car il ne comprend qu’un bilan abrégé et un compte de résultat fiscal simplifié.

    Seuil : 76.300€ pour la vente de biens et 27.000€ pour les prestataires de services et artisans.

    Régime du bénéfice réel normal.

    Régime s’appliquant de plein droit dont le chiffre d’affaire dépasse le seuil du régime de bénéfice réel simplifié.

    Les personnes soumises au régime du bénéfice réel simplifié peuvent choisir d’être soumises au bénéfice réel normal.

    Il implique la tenue d’une comptabilité complète dans des règles fixées par les règles du plan comptable générale, impliquant la présentation de tous les documents comptables et fiscaux.

     

    3)    Les revenus des capitaux mobiliers.

    Il s’agit des revenus procurés par trois catégories de placement et valeurs :

    -Les placements à revenu fixe.

     Ex : obligations (prêts) et autres types d’emprunts négociables.

    -Les produits de valeurs à revenus variables.

    Ex : des actions, des parts sociales et des revenus assimilés.

    -Les produits de valeurs mobilières étrangères. Pas de difficulté, car  ils sont déclarés à l’administration fiscale par les établissements financiers, en général par les banques.

    Il est possible d’échapper à l’impôt par un système de prélèvement libératoire.

     Il s’applique à l’ensemble des obligations et créances et aux produits de placements à revenus fixes (contrat d’assurance vie), le taux est de 18%.

    Pour les assurances vie, le taux libératoire varie. Au-delà de 8 ans, le taux est de 7,5% mais globalement, le taux est de 18,5%.

    Les revenus procurés par ces produits financiers sont imposés, déclarés pour leur montant brut avec une déduction des frais d’encaissement et le nouveau régime ne retient pour leur imposition sur le revenu que 60% de leur montant.

    Il existe aussi des crédits d’impôts concernant les dividendes d’actions, afin de tenir compte de la double imposition des dividendes d’actions. Crédit d’impôt (l’impôt que l’on doit sera déduit d’une autre somme) égal à 50% des revenus perçus avec un plafond annuel, variant selon la situation du contribuable entre 115 et 230€.

    4. Bénéfices non commerciaux.

    Revenus des professions libérales, les professions artistiques et sportives et toutes sortes de revenus tirés d’activités diverses. C’est une catégorie « fourre-tout » puisque l’article 92 du Code général des impôts inclus dans cette catégorie « les bénéfices de toutes occupations exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu ». Cette catégorie permet d’englober l’impôt sur le revenu tous les revenus ne pouvant être placés ailleurs. Ex : revenu des cartomanciennes, des ecclésiastiques, de la prostitution, des notaires, des avocats, des médecins et toutes les professions libérales.

    L’évaluation des bénéfices non commerciaux se fait d’une manière très proche de celle des bénéfices industriels et commerciaux, en ce sens que l’on retrouve un régime imposant une comptabilité et les 2 régimes d’évaluation :

    -          Régime forfaitaire, de la micro entreprise

    -          Régime de déclaration réelle, régis par une déclaration contrôlée.

    Le bénéfice non commercial, est défini de la manière suivante, il est égal à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

    Régime des micros entreprises (micro BNC). Dans ce régime, le bénéfice imposable est égal à la fraction du chiffre d’affaire annuel restant après la déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (cet abattement est de 34%) avec un minimum de 305€. Ce régime spécial s’applique de plein droit pour les activités dont le chiffre d’affaire n’excède pas 27.000€. Ces contribuables bénéficient d’un système de franchise de TVA (ils ne sous pas soumis à la TVA).

    La loi de modernisation de l’économie à étendu ce seuil, pour les contribuables situés légèrement au dessus, le seuil étant désormais à 34.000€.

    Régime classique, de la déclaration contrôle. Ce régime est obligatoire pour les contribuables dont les recettes excèdent 34.000€ et concerne 80% des bénéfices non commerciaux. Il est donc considéré comme le régime de droit commun, dans ce cas là, le contribuable doit déclarer le montant exact de son bénéfice et est donc astreint à la tenue d’une comptabilité plus détaillée (livre journal, dans lequel apparaissent les dépenses et les recettes). Cette comptabilité est une comptabilité de caisse (et non commerciale) la première ne tient pas compte des créances acquises et des dépenses réalisées pour l’avenir. Peuvent être déduite certaines charges ; loyers des locaux professionnels, frais d’entretiens, de chauffage, d’éclairage de ses locaux, les frais de personnels, de déplacements et de repas.

    5. Revenus fonciers.

    Ils sont constitués par le produit de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis urbains ou ruraux. Mais tous les loyers ne sont pas compris dans cette catégorie. Echappent à cette catégorie, les loyers provenant de la location d’un immeuble inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Ces loyers là sont inscrits en tant que bénéfices industriels et commerciaux, en raison de leur caractère attractif. Sont par ailleurs exclus les loyers des locaux loués en meublés ou tout équipés, ils sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Les revenus de la sous location sont également exclus de la catégorie des revenus fonciers car sont considérés comme une prestation de service.

    L’assiette de ces revenus. Le revenu foncier est égal à la différence entre le revenu brut (tous les loyers perçus, quelle que soit leur nature : loyers des fermages, droits de chasse, droit d’affichage) et l’ensemble des charges supportées par le propriétaire. Les dépenses incombant au propriétaire et qui sont prises en charges par le locataire entrent également dans le revenu brut. Sont ensuite déduite les charges réellement supportées (dépenses d’entretien et de réparation).

    Il existait avant 2007 un abattement forfaitaire de 14%, qui représentait les frais de gestion et d’amortissement des immeubles loués. Supprimée en 2007 du fait de la diminution du barème de l’impôt sur le revenu.

    Il existe aussi un régime micro foncier depuis 1998, en vertu duquel le revenu net foncier est calculé par application sur le revenu brut déclaré d’un abattement forfaitaire de 30%, lequel abattement ne devant pas dépasser une limite de 15.000€. Ce régime est en fait celui qui concerne la majeure partie des propriétaires louant des biens immobiliers.

    6. Les traitements des salaires et pensions.

    Elle touche environ 90% des personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ces traitements des salaires sont définis comme les rémunérations trouvant leur origine dans un contrat de travail, lequel implique un lien de subordination. Le critère de distinction réside dans l’existence juridique de ce lien de subordination. Entre dans cette catégorie les rémunérations des fonctionnaires.

    S’ajoutent les rémunérations variables, les indemnités réglementaires (les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées), les primes. D’une manière générale sont comprises toutes les indemnités qui ne sont pas destinées à couvrir des frais d’emploi. En cas de cassation de travail, les indemnités journalières de Sécu, les allocations de chômage et de préretraite, sont également soumises à l’impôt. A cela s’ajoutent les pensions errantes : pensions de retraite servies par l’Etat et par les caisses spécialisées, les pensions alimentaires versées à titre obligatoire, les pensions errantes viagères. D’une manière générale, les pensions recouvrent deux situations différentes :

    -          Celle dans laquelle le salarié met fin à son activité (retraite ou invalidité).

    -          Celle dans laquelle le contribuable se voit allouer, en raison d’une obligation légale (pension alimentaire) ou contractuelle (rente viagère), une allocation lui permettant de vivre.

    L’évaluation du revenu imposable ne pose pas beaucoup de difficulté, car fait l’objet d’une déclaration du contribuable dont le contrôle est assuré par la communication à l’administration fiscale, de la part de l’employeur, des sommes qu’il a versées aux cours de l’année.

     

    Les traitements des salaires bénéficient également de déduction pour frais professionnels et il existe pour les traitements des salaires, 2 régimes :

    -          Régime de déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire est de 10% du montant des salaires déclarés. Planché : 413€ et plafond : 13.893€. En pratique si on prend 10% on s’expose rarement à des difficultés.

    -          Régime réel. L’application de la déduction forfaitaire de 10% n’est pas obligatoire. Chaque année le salarié pourra choisir entre la déduction des frais de 10% et le régime des frais réel. Dans ce dernier régime, le salarié aura la possibilité de retrancher les dépenses effectives, réelles, engagées pour l’exercice de sa profession. La déclaration doit être accompagnée d’une annexe détaillant les dépenses engagées. 4 conditions concernent les frais réels :

    o   Ces frais réels doivent être engagés en vue de la conservation ou de l’acquisition du revenu imposable (doivent être écartées les dépenses d’ordre privé).

    o   Ils doivent être nécessités par l’exercice d’une profession dont les résultats sont imposables dans la catégorie des traitements des salaires. Problème en cas d’activité mixte, les dépenses communes pourront être réparties au prorata des recettes brutes de chaque profession.

    o   Ils doivent avoir été supportés pendant l’année d’imposition.

    o   Ils doivent pouvoir donner lieu à une justification. Il faut conserver toutes les factures concernant ces frais réels. Le contribuable doit conserver toute pièce permettant d’apprécier le montant et la nature des dépenses compte tenu de l’importance des opérations effectuées et des obligations professionnelles qui leurs sont imposées, les factures doivent être conservées au moins 3 ans après le paiement. Sont surtout contrôlées 3 catégories de frais réels : les frais de déplacement, le nombre de jour de voyage pendant l’année et les dépenses journalières d’hôtel et de restauration.

     

    B/ La détermination du revenu global.

    Le revenu global est un revenu obtenu par l’addition des revenus nets dont le contribuable bénéficie dans les différentes catégories de revenus. Ce revenu global comprend également les revenus de l’autre conjoint et des enfants s’ils en ont. Il présente un caractère unitaire, les déficits sont constatés dans les diverses catégories de revenus imposables vont être déduit du revenu global et le déficit global éventuel pourra être reportable sur le revenu global pendant 5 ans. Le revenu global imposable est un revenu net, du revenu global brut obtenu par addition des différents revenus catégoriels on pourra également déduire certaines charges pour obtenir le revenu global net du contribuable. Pour être déductible du revenu global brut, les charges doivent remplir 4 conditions :

    -          Elles doivent être prévues par la loi. L’énumération législative est limitative.

    -          Elles ne doivent pas avoir été prises en compte au titre de revenus catégoriels.

    -          Elles doivent avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

    -          Elles doivent pouvoir être justifiées.

    La plupart de ces charges, aujourd’hui, sont prises en compte sous la forme d’une réduction d’impôt qui représente un certain pourcentage d’un montant plafonné de la dépense.

     

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