Les causes de la résiliation du compte en banque

LES DIFFÉRENTES CAUSES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE BANCAIRE

C’est l’extinction de la relation entre le client et l’organisme bancaire. C’est la réalisation du contrat qui ne répond pas aux droits communs des contrats synallagmatiques. Les causes de la résiliations peuvent être objectives ou subjectives

A) Les causes subjectives

1) La volonté

C’est la volonté de mettre un terme à la relation de compte de dépôt existant. Cela peut être une volonté unilatérale ou bilatérale.

v Volonté bilatérale : d’un commun accord les parties peuvent décider de mettre un terme à leur relation notamment lorsqu’il a été conclu une convention à durée déterminée.

v Volonté unilatérale : La matière a été réformée par une qui a, modifiée l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier, en effet tout titulaire d’un compte qui est une personne physique et qui n’agit pas à des fins professionnelles, peut résilier son compte à tout moment, qu’il s’agisse d’un compte à durée déterminée ou indéterminée.

Classiquement, le droit commun des contrats à durée déterminée interdisait la résiliation du contrat avant le terme. C’est en cela que l’ordonnance a modifié le droit positif passé, mais y-a-t-il un préavis ? Il possible contractuellement de stipuler un préavis. Le préavis ne peut être supérieur à 30 jours.

Le coût de la rupture : Au delà d’un an de fonctionnement, la clôture peut être sans frais, mais aussi onéreuse. En revanche, lorsque l’on est en deçà des 12 mois, les frais seront proportionnels aux couts réels de la rupture.

Au delà de 12 mois les frais sont forfaitaires, en deçà, c’est la proportionnalité qui prime.

Au delà de douze mois de fonctionnement du compte, la clôture peut être sans frais, mais lorsqu’elle est inférieure, les frais seront facturés mais limité dans leur montant.

v Rupture unilatérale – la rupture peut être faite par le client. Dans ce cas, le compte est à durée indéterminé. Par contre, les textes fixent un préavis minimal de 2 semaines lorsque la résiliation émane, non pas du client, mais de l’établissement bancaire.

Dans le cadre du droit au compte, lorsque la banque est à l’origine de la rupture, elle doit être notifiée et motivée. Un préavis de 45 jours doit être laissé.

La rupture, quelque qu’en soit son auteur, doit être claire et non équivoque. On ne peut pas déduire l’idée d’une résiliation unilatérale du compte bancaire de la simple absence de fonctionnement.

2) L’incapacité au sens large

C’est la perte de la personnalité juridique. Plusieurs causes sont facteurs de la clôture du compte.

– le décès du titulaire : sauf existence de successions et d’ayants droits. Le compte survit jusqu’à l’opposition.

– la dissolution de la personnalité morale

– le redressement judiciaire : face à une décision de redressement judiciaire, la banque peut vouloir clôture le compte bancaire. Mais l’administrateur judiciaire peut exiger le maintien des contrats en cours et donc des comptes bancaires. En principe, l’ouverture de redressement judiciaire n’entraine pas automatiquement clôture du compte.

– incapacité d’exercice qui frappe le titulaire : le compte continu à fonctionner ; cela n’entraine pas automatiquement la clôture du compte bancaire. En effet, le représentant légal sera le titulaire des pouvoirs. Le compte continue à exister. En revanche, les pouvoirs vont être transférés du titulaire du compte frappé d’incapacité vers la personne ayant été désignée comme représentant.

B) Les causes objectives

1) L’échéance du terme

En présence d’une convention affectée d’un terme extinctif, l’arrivée du terme amène la déchéance de la convention. Ces comptes à terme extinctif sont rares lorsqu’il s’agit de compte de dépôt. Ils concernent plus généralement les comptes d’épargne, car en contre partie de ce terme vont imposer l’indisponibilité des sommes.

Qu’advient-il si les relations se poursuivent au-delà du terme fixée ? Le fonctionnement n’est pas possible après la date limite et tout prolongement des relations ne peut que résulter de la conclusion d’un nouveau contrat. Pas de reconduction tacite.

2) La saisie du compte

En théorie, la saisie n’entraine pas extinction du compte bancaire, elle entraine blocage du compte jusqu’à la levé de la saisie cas jusqu’au terme de la procédure de saisie, date où le créancier sera désintéressé. En conséquence, la pratique est la suivante : le compte frappé de saisie ne peut plus fonctionner, et le client va donc ouvrir un nouveau compte en raison de la saisie d’un 1^er compte.