• Les cessions d'actions

    Les cessions d'actions



      Elle n'affecte pas la masse du capital social mais sa répartition. En effet lorsqu'un actionnaire cède ses titres, le cessionnaire a vocation à se substituer à lui en tant que nouvel actionnaire dès l'instant que le transfert de propriété aura été rendu opposable à la société par l'inscription en compte.




    Cependant, en principe, la cession elle-même ne concerne pas la société qui lui reste étrangère dès l'instant que son agrément n'est pas légalement requis et que son propre rapport au capital social n'est pas affecté, la société se contentant de changer de créancier.

    Juridiquement, il y a donc 3 autonomies patrimoniales, d'une part celui de la société, en deuxième part le patrimoine du cédant et en troisième part, le patrimoine du cessionnaire. Ainsi, l'action est située dans le patrimoine de l'actionnaire cédant, cette action représentant un droit de créance de l'actionnaire sur la société. La cession opère donc simplement un transfert de l'action qui quitte le patrimoine du cédant pour entrer dans celui du cessionnaire. L'inscription en compte permet de cristalliser le droit de créance entre le cessionnaire et la société.

    Il en résulte que la cession d'action opérée par deux personnes juridiques extérieures à la société commerciale a une nature civile. Mais la jurisprudence a évolué dans une hypothèse particulière qui est celle de la cession de contrôle. Elle vise la vente d'un nombre d'actions suffisant pour que le cessionnaire se retrouve actionnaire de contrôle de la société. Or le contrôle de la société est par définition situé à l'intérieur de la société et le véritable objet de la cession, ce n'est pas les titres sociaux additionnés mais c'est le contrôle lui-même. Dès lors par une analyse pragmatique, la jurisprudence a posé que la cession de contrôle présente un caractère commercial. Il en résulte la liberté de la preuve, la compétence du tribunal de commerce et la validité des clauses compromissoires.

    Par ailleurs, les cessions d'actions relèvent du droit des contrats plus encore que du droit des sociétés. Il en résulte qu'elles sont façonnées par l'autonomie de la volonté et qu'elles donnent lieu en pratique à de multiples clauses. La plus importante s'appelle la clause de garantie de passif.

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