Les collectivités territoriales à statut dérogatoire (Paris, Corse…)

Les Collectivités territoriales à statut dérogatoire en métropole.

Les collectivités de droit commun sont les Régions, départements, Communes.

Des statuts dérogatoires, il y en a en métropole (Il y a Paris, Lyon et Marseille et une ile, la Corse. ) et en outre-mer.

Sous section 1 : Le régime de Paris, Lyon et Marseille

1§ Le cas de Paris

Statut de capital, toutes les insurrections sont parties de Paris. Donc depuis Napoléon il y a la volonté de lui donner un statut particulier.

Le budget de Paris est de 7 milliard d’euros, et plus de 35 000 employés pour la ville de Paris.

Depuis Napoléon l’Etat se méfie de Paris, voilà pourquoi depuis l’an 8 l’Etat est représenté à Paris par le Préfet de Police. Or se Préfet de Police n’a jamais disparue, ni contesté. L’intérêt pour l’Etat est que ce Préfet a autorité dans les services de police de la capital. Paris est la seul ville de France où l’on ne trouve pas de police municipale. Il faudra attendre 1986 pour que les pouvoir de police du Maire de paris lui soit rendu, comme l’organisation des foires et marchés et police de stationnement. Tout les autres échappent au Maire et reste à l’Etat. L’astuce trouver par la Mairie de Paris sont les agents de « Sécurité de Paris » ils ne sont compétents que dans les structures appartenant à la ville de Paris (Parcs et jardins…).

Paris n’a pas toujours été une Collectivité territoriale comme les autres. Dans certains cas il n’y avait pas d’élus dans la capitale, les gens étaient nommés par le Gouvernement. L’évolution c’est amorcé en 1964, Paris devient une collectivité territorial a par entière. Mais qui ne va exister qu’en un seul exemplaire. Collectivité territorial oui mais à statut unique. Ce statut unique à 2 conséquences, la première et jusqu’en 1976 le Maire de Paris n’était pas élu, le premier élu est Jacques Chirac. La deuxième conséquence est que Paris n’est pas qu’une ville, c’est une Commune mais aussi en même temps un Département. Double statut pour la ville de Paris. C’est un Département et une ville depuis la loi du 31 décembre 1975. Depuis 75, le conseil de Paris est à la fois l’assemblée délibérante de la Commune et du Département. Selon les sujets le conseil de Paris se prononce sous Paris ville ou Paris Département. Le Maire de Paris est à la fois Maire et Président du Conseil Régional, pose un problème juridique. Ex de Jacques Chirac : Président du conseil régional des hautes de seines et Maires de Paris.

Paris avec Marseille est la seul ville de France où les pompiers sont militaires. Les hôpitaux, L’APHP ne dépend pas ni du Département, ni de la ville, mais de l’Etat.

2§ Les lois PLM du 31 décembre 1982 (Paris, Lyon, Marseille).

Loi avait pour objectif de donner un statut juridique leur permettant de gérer leurs affaires locales dans des conditions adapté à cette situation particulière de métropole, grande villes.

L’idée officielle est de dire que dans les 3 plus grandes villes de France, il faut une proximité plus grande entre le citoyen et l’administration communale.

Il y a une autre volonté, elle est beaucoup plus politique. Paris et Lyon sont de droite alors que Marseille est de gauche avec Gaston Deferre. Il cherche naturellement à affaiblir la droite et à consolider la gauche. On affaibli la droite à Paris et Lyon… ces deux villes sont devenues de gauche aujourd’hui et Marseille était de gauche et maintenant de droite. L’idée de Deferre pour atteindre l’objectif de démocratie de proximité et volonté plus officieuse, est de créer des arrondissements. Le découpage se fait sur Paris Lyon et Marseille avec l’idée qu’on modernise l’organisation de ces villes (20 pour Paris, 9 pour Lyon). Dans chaque arrondissement sont donc élu dans ces 3 villes, des conseillers municipaux (Lyon Marseille) et conseiller d’arrondissement à Paris. Dans ces arrondissements, le scrutin est celui du système mis en place en 1982 pour les Communes de plus de 3500 habitants. Donc scrutin de liste avec combinaison entre attribution des siège à la proportionnel et à la prime majoritaire. Les petites listes (supérieures à 5%) sont représentées au conseil d’arrondissement ou municipale (dépend de la ville). Chaque conseil d’arrondissement se compose pour 1/3 de conseiller de la ville et de conseiller d’arrondissement et pour 2/3 de conseiller d’arrondissement seul.

A quoi sert l’arrondissement?

C’est la que les choses deviennent plus contestable. L’idée de départ n’est pas bête et pas si nouvelles que ça (on parlait d’antenne). Ce qui n’existait pas avant 1982, le suffrage universel était étranger aux élections pour les arrondissements. Après 1982 où on ajoute l’élément démocratique= élection des conseillers d’arrondissement au SUD et d’un Maire d’arrondissement au SUI.

Là ou cela devient contestable c’est sur les compétences.

Les compétences sont limitées à quelques compétences de proximité, du quotidien avec enjeux limité. Les domaines d’intervention : gestion des services sociaux culturelles (ex: crèche). Ils donnent aussi des avis, des vœux sur les questions communales les intéressant comme urbanisme, circulation…Arrondissement gère un budget annexe à celui de la Commune. Les compétences décisionnelles de l’arrondissement sont limitées.

Il y a un autre problème: sur Paris Lyon et Marseille il y a un Maire de la ville et des Maires d’arrondissement qui peuvent être en opposition politique. Ex: Dati Maire du 7ème arrondissement, opposante de Delanoë.

Quel est la marge de manœuvre d’un Maire d’un arrondissement qui est en opposition avec le Maire de la ville?

Cela devient plus difficile à appréhendé. L’arrondissement à une marge de manœuvre faible il dépend de ce que lui accorde la ville. Dans certains cas cela peut bien se passer et dans d’autre cas c’est tendu.

Est-il bien nécessaire de développer une administration qu’il faut payer compte tenu des compétences détenu?

On est dans le cas typique d’une semi réforme.

L’idée de départ qui était de favoriser la démocratie. Quand on vote à l’élection municipale on vote plus pour la ville que pour l’arrondissement. Révision générale de politique publique, une réflexion sur l’utilité des arrondissements.

Il a quand même une utilité: le Maire d’arrondissement est également le représentant de l’Etat dans l’arrondissement et donc à ce titre le Maire va gérer par exemple l’Etat civil…

Il y a eu une complication de l’organisation administrative.

§3 : Les spécificités de la Région Ile-de-France (IDF)

Spécificité géographique, économique. L’ile de France a longtemps cherché ses contours géographiques avec la grande et petite couronne.

Il a fallu attendre la loi du 31/12/1975 pour stabiliser l’organisation de l’Ile-de-France. En 1975, globalement l’IDF qui était totalement dérogatoire se rapproche du droit commun. IDF= Paris, seine et marne, Département de la grande couronne: Yvelines val d’Oise Essonne et 3 départements de la petite couronne; haut de seine, seine saint Denis et val de marne.

Spécificité de l’IDF: art L 4411-1 du code général des CT.

1er particularité: quand on est président du conseil général d’IDF on ne peut pas être Maire de paris car conséquence du statut de Paris qui est une ville Commune et un Département.

2eme particularité: la Région Ile De France a des compétences que les autres Régions n’ont pas forcément.

• Gestion des espaces verts et forêts avec une agence spéciales à l’IDF. IDF est un territoire qui a une densité de pop très forte, dans ce contexte la gestion des espaces verts doit être gérer de manière particulière.

• Domaine des transports urbain: L4413-3

• Possibilité pour les Collectivités Territoriales d’avoir des relations international. Les Collectivités Territorialespeuvent développer des relations avec l’extérieur. Compétence symbolique importante. L’IDF a les moyens financiers de développer des actions extérieures importantes. Et en plus, IDF engage Paris comme ville, cela est intéressant de voir comment les Maires de Paris (ville capitale) et l’IDF engagent leur images dans ces actions extérieures. L’IDF a des ressources particulière art L4412- 1 et -2.

Sous-section 2 : La Corse

La Corse est française depuis 1768. Depuis 1768 la Corse et la France métropolitaine vivent une histoire compliquée car il y a une minorité mafio-indépendantistes. Ils ont eu un combat politique pour une autonomie ou une indépendance. Combat totalement inacceptable des lors qu’il devient violent, meurtrier et dérive depuis quelques année vers la grande criminalité que les revendications politiques. Il se trouve que sous la Ve, jamais dans le cadre d’élection démocratique les indépendantistes ont été majoritaires en Corse. Force est de constaté que dans leur large majorité les Corses sont attaché à la république. De ce point de vue on a un consensus entre la droite et la gauche sur cet attachement.

Mais l’Etat n’a jamais su pendant longtemps appréhender la question Corse. L’Etat s’est longtemps laissé embarquer dans une politique ambiguë entre négociation et fermeté. Il a hésité entre rattacher, assimilation à la république ou au contraire application de règle dérogatoire. Il a hésité sur les perspectives de développement économique de la Corse. L’Etat n’a pas toujours mis les moyens financiers.

Résultat désastreux: règlement de comptes, chute du tourisme, assassinat d’un Préfet abattu d’une balle dans le dos par un terroriste.

§1 : Entre départementalisation et régionalisation (hésitation de l’état)

A partir de 1975 on crée 2 départements: Haute Corse avec Bastia et Corse du Sud avec Ajaccio. 1 Région.

Grande interrogation: est ce qu’il est bien raisonnable d’avoir 2 départements et 1 Région? Est-il nécessaire et souhaitable d’aligner la Corse aux règles de droits communs? Pour répondre à ces questions une constante, la bi départementalisation na jamais été vraiment menacé. En revanche sur les règles applicables à ces départements, l’idée a été de dire, on évacue progressivement le droit commun pour appliquer un régime dérogatoire.

Donc depuis 1982, l’idée à retenir est qu’on conserver les 2 départements mais que la Corse a progressivement cesser d’être une Région pour devenir une collectivité à statut tellement particulier qu’il en est unique.

§2 : La Collectivité territoriale de Corse à statut particulier

a) Le statut de 1982

Loi du 2 mars 1982 compété par loi du 30 juillet sur l’organisation de la Corse et ses compétences.

En 1982, la Corse va déjà bénéficier d’un statut dérogatoire. Statut qui sera généralisé à toutes les Régions en 1986.

A partir de 82, doté d’une assemblée. Cette assemblée de Corse est assistée d’un conseil économique et social et d’un conseil de la culture de l’éducation et du cadre de vie.

Cette assemblée de Corse va très vite devenir ingérable car élu au scrutin proportionnel avec un seuil de représentativité tellement faible (1,60%)(trop de petit parti, trop éclaté) que le conseil des Ministres a été obligé de dissoudre l’assemblée de Corse et de faire voté un seuil a 5%. doté de compétence significative en matière éducative, culturelle, économique. Malgré tout cela le statu de 1982 est un échec car l’Etat croyait ramener la paix en Corse avec cela mais ce n’est pas le cas. Echec en matière politique et économique (l’Etat n’a pas suffisamment soutenu le développement)

b) Le statut de 1991

Loi du 13 mai 1991 qui crée un statut spécial à la Corse qui lui donne une organisation administrative spécifique.

Cette organisation repose sur une assemblée de Corse élu à la représentation proportionnel mais avec un correctif majoritaire. Le législateur adopte un autre statut en 1991.

Cette assemblée de Corse exerce les compétences traditionnelles sauf que cette assemblée n’élit pas un président mais un exécutif collégial. Conseil exécutif de 6 membres élus par l’assemblée de Corse au scrutin de liste. Ce scrutin pour élire un conseil exécutif collégial traduit la volonté de l’Etat de ne pas personnaliser le pouvoir en Corse et de donner la possibilité grâce à une idée de collégialité à des courants politiques de s’associer.

L’assemblée de Corse va quand même avoir son président. Il cohabite avec un conseil exécutif.