• Les collectivités territoriales décentralisées

    Les collectivités territoriales décentralisées.

      Communes, département et régions sont des circonscriptions administratives dans lesquelles agit l’état. Mais elles sont aussi des collectivités décentralisées.

    L’état agit ici avec ses agents qui agissent au nom et pour le compte de l’état.


     

    Quelle différence entre administration centrale, administration territoriale décontrée et collectivitéterritoriale décentralisée?

    L'administration centrale regroupe l’ensemble formé par :

    • l’État au sens strict ( le pouvoir exécutif (Gouvernement), le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir judiciaire (Magistrature) ;
    • les organismes divers d'administration centrale (ODAC).

    L'administration territoriale déconcentrée

    Elle s'exerce dans le cadre des circonscriptions administratives par l'intermédiaire de services déconcentrés des différents ministères.
    Au niveau :
    · des régions
    · des départements
    · des arrondissements

    Dans chaque département et région, l'autorité de l'Etat est représentée par le préfet. Il dirige les services déconcentrés de l'Etat. Il met en application les lois et les règlements et il contrôle la légalité des actes des collectivités locales.

    Les collectivités territoriales

    Elles assurent la gestion locale du territoire français. Dans chacune les citoyens y élisent leurs représentants.

    Trois niveaux :
    la commune dirigée par le conseil municipal et son maire.
    Le département dirigé par le conseil général et son président.
    La région dirigée par le conseil régional et son président.

    Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'Etat a transféré aux collectivités territoriales de nombreuses compétences. Les services de l'Etat sont depuis lors déconcentrés pour pouvoir traiter les problèmes au plus près des citoyens.
    (consulter le document 3 page 43)
    Le préfet, représentant du pouvoir central n'intervient que pour vérifier que les décisions prises par les collectivités territoriales sont conformes à la loi. Si ce n'est pas le cas, il saisit le tribunal administratif qui peut alors annuler la décision de la collectivité locale. D'autre part les chambres régionales des comptes contrôlent le budget et les comptes des collectivités territoriales.
    Un nouveau projet de loi de décentralisation visant à transférer encore davantage de responsablités du pouvoir central aux collectivités locales est actuellement en discussion au Parlement (automne 2002)

    Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
    Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires. (source : http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale)

     Réforme territoriale : coup d'envoi de la nouvelle architecture de la République 

    Pourquoi parler de décentralisation pour les collectivités territoriales? comment distinguer et définir la décentralisation et la déconcentration.

       Selon définition du publiciste G. Burdeau (1967) : “Une activité est dite décentralisée lorsque les règles qui la commandent sont édictées par des autorités émanant du groupe qui la concerne.” Autrement dit, la décentralisation permet à une collectivité territoriale de prendre des décisions sans dépendre du pouvoir central.

      Au contraire, la déconcentration est une délégation du pouvoir central vers des services administratifs locaux. Cette délégation ne contredit pas le principe de la centralisation puisqu’il s’agit d’un aménagement hiérarchique qui s’appuie sur un niveau local, chargé d’appliquer au plus près les instructions du niveau central. À tous les niveaux de la déconcentration, il n’existe qu’une seule personne morale : l’État (définition issue du site : http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-1-page-51.htm

     

    Les collectivités décentralisées sont celles à l’intérieur des quelles agissent les élus. Elles ont un statut de droit commun, mais certaines ont aussi un statut autre que celui de droit commun, comme Paris, Lyon, Marseille, soumises à un régime spécifique, ou encore la Corse, l’Outre-Mer. C’est le poids de l’histoire qui justifie un statut dérogatoire.

    Il faut savoir que les 3 ont un modèle d’administration uniformisée tout en ayant des compétences distinctes mais aussi imbriquées.

    Chaque collectivité a une assemblée délibérante élue (conseil municipal, général, régional).

    Dans les 3 cas il y a un exécutif élu par l’assemblée délibérante (le maire, le Président du conseil général, le président du conseil régional). Cet exécutif met en œuvre les délibérations des assemblées. Il est l’ordonnateur des dépenses votées par l’assemblée.

    Compétences propres :

    Il est le chef de l’administration et dispose à ce titre d’un pouvoir d’organisation des services. Le maire et le président du conseil général ont des pouvoirs en matière de police générale ou spéciale.

    Compétences des 3 collectivités :

    Elles règlent par délibération leurs affaires propres, clause générale de compétence qui leur permet de prendre en charge des activités d’intérêt local et ce sans texte. La loi du 16/12/2010 semble remettre en cause cette clause générale de compétence pour une des collectivités, mais la doctrine n’est pas unanime sur cette analyse.

    Les lois de décentralisation des années 1982 ont attribué des compétences à chaque collectivité et le législateur a fait des blocs de compétence, chaque collectivité d’un même niveau bénéficiant ainsi des mêmes compétences.

    ·         Les communes ont acquis la compétence en matière d’urbanisme, elles peuvent élaborer les plans d’occupation de l’espace communal, elles délivrent les permis de construire, elles gèrent les ports de plaisance...

    ·         Les départements ont compétence en matière sanitaire et sociale (pour des groupes en difficultés, comme l’aide à l’enfance, accueil de jeunes en difficulté, l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées ou APA, la gestion RMI/RMA, en matière de collège, de transports scolaire).

    ·         La région, s’est vue attribuer les compétences en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de gestion de ports fluviaux, de formation professionnelle...

    Ce transfert de bloc devait se heurter à des difficultés, Les compétences se sont alors vues imbriquées imposant une certaine collaboration entre collectivités. La décentralisation a soulevé le problème d’imbrication et de tronçonnage des compétences. On s’est alors demandé qui devait faire quoi.

    L’acte 2 de la décentralisation :

    De nouvelles compétences ont été attribuées. Dans les années 2000 (loi du 13/08/2004, libertés et responsabilités locales LRL) ce fut le cas pour le RMI/RMA.

    La loi du 15/08/2004 qui correspond à l’acte 2, opère de nombreux transfert mais aussi une nouvelle forme de transfert, ce n’est plus l’état qui se retire une compétence, ce sont les collectivités qui se transfèrent des compétences. Elle instaure la procédure de l’appel à concurrence (aéroports, ports, monuments historiques donnent lieu à un transfert), ces compétences étant mises sur le marché on demande laquelle des collectivités veut de la compétence.

     

     

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