• Les communes et le conseil municipal

    Les Communes et le Conseil Municipal

     La commune est une collectivité territoriale, qui constitue la circonscription de base de l'administration française. Elle est administrée par une municipalité. Le conseil municipal, élu pour six ans, choisit le maire en son sein, celui-ci étant secondé dans sa tâche par un certain nombre d'adjoints.
    La commune est dotée de l'autonomie financière, ses recettes provenant d'une part des impôts locaux, d'autre part des bénéfices qu'elle tire de la gestion des biens domaniaux, ainsi que des subventions que lui alloue l'état. Elle est, par ailleurs, dotée de la personnalité juridique et morale, et elle dispose d'une compétence très étendue en ce qui concerne les affaires locales.
    Les communes peuvent s'associer (sous forme de syndicat, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération, de communauté de communes ou de métropole) pour mener à bien certains travaux ou créer des services communs permanents.

    L'existence, en France, d'un nombre important de communes (au 1er janvier 2015, la France comptait 36.658 communes dont 129 dans les DOM-ROM), notamment de petites communes rurales, a conduit l'état à mettre en œuvre une politique de fusions et de regroupements ; mais cette politique se heurte à l'attachement des Français au cadre communal traditionnel. 

    Attention, une loi de aout 2015; la loi NOTRe, prévoit de nouveaux transferts des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération :

    • compétences en matière de développement économique ;
    • promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017. Deux exceptions permettent toutefois de conserver des offices de tourisme communaux : dans les communes « stations classées de tourisme » et sur les sites disposant d’une « marque territoriale protégée », notion introduite par la loi NOTRe dans le code du tourisme et qui sera définie par décret ;
    • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, à partir de 2017 pour les communautés de communes (art. L5214-16 CGCT) et pour les communautés d’agglomération (art. L5216-5) ;
    • gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 ;
    • eau et assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, en 2020.

    En matière d’urbanisme, les communautés de communes et les communautés d’agglomération vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (plans locaux d’urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (au moins 25% des communes correspondant à 20 % de la population). Par ailleurs, dans les domaines se rapportant aux pouvoirs de police « spéciale » transférés, le président d’un EPCI à fiscalité propre se substitue dans tous les actes du maire, à la date du transfert.

    La décentralisation dans un cadre communal a commencé en 1884  et accélérer avec les lois de décentralisation de 1982.

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    §1 : Le Conseil Municipal

     Le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Commune. Cet organe délibérant varie selon les Communes, car les Conseils Municipaux varient entre 9 membres et 69 membres. Ce Conseil Municipal est élu au suffrage universel direct par les citoyens français et par les citoyens de l'Union Européenne.  L'élection des Conseils Municipaux ne se fait pas partout de la même façon, ils sont tous élus pour 6 ans mais le suffrage universel direct est organisé de manière différente selon la taille de la Commune. Il faut faire une distinction entre les Communes de moins de 3500 habitants et celles de plus de 3500 habitants.

     

    a)      L'élection des Conseils Municipaux dans les Communes de moins de 3500 habitants

     Dans ces Communes là il faut subdiviser les Commune de - de 2500 et celle de plus de 2500. Il y en a plus de 30 000 qui ont - de 2500 sur 36 000. Dans les Communes de moins de 2500 c'est une élection au scrutin majoritaire, c'est une un scrutin particulier. On peut voter pour des personnes non candidate, il y a la méthode de panachage : la possibilité de voter des candidats de différentes listes. Sont élus au 1r tour se qui obtienne la majorité absolues des suffrages exprimer avec le quart des inscrits. Il peut y avoir des candidats à égalité, c'est le plus ancien qui gagne.

    Dans les Communes des 2500 à 3500 habitants quasiment même principe de scrutins majoritaire, le panachage est possible, mais il faut des listes complètes (candidats déclaré sur liste de 23 noms).

     

    b) L'élection des Conseils Municipaux dans les Communes de 3500 habitants et plus

     Les Conseillers Municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Le vote doit se faire sans adjonction ni suppressions de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

    A titre dérogatoire, l’élection a lieu selon le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 3 500 habitants (majoritaire à deux tours) :

    •  –  dans les sections  correspondant à des communes associées dont le chiffre de la population municipale est inférieur à 2 000 habitants ;
    • –   dans les sections comptant moins de 1000 électeurs lorsque celles-ci ne correspondent pas à des communes associées.

     Quel que soit le nombre de sièges à pourvoir dans la section électorale, les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, comme dans toutes les communes de plus de 2 500 habitants.

     

    c) Fonctionnement et attributions des Conseils Municipaux

     Le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune : il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Il peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

    Le Conseil Municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux. Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif par le juge des comptes.


    Sur le plan fiscal, il dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code général des impôts.


    Il désigne ses membres ou ses représentants pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales ou les textes régissant ces organismes. Le conseil peut procéder au remplacement de ses représentants au cours du mandat de ceux-ci par une nouvelle désignation pour la durée qui reste à courir.

    Les Conseils Municipaux fixent également les emplois communaux.

     

    §2 : L'exécutif communal

    L'exécutif communal, est constitué par le maire. Celui-ci est élu par le conseil municipal, parmi ses membres, pour un mandat de 6 ans, c'est-à-dire pour la durée du mandat du conseil. Le scrutin est à 3 tours (la majorité relative suffisant au troisième tour). Le maire est assisté d’adjoints. Ceux-ci, qui sont aussi élus par le conseil municipal, reçoivent du maire des délégations de compétence, qui leur permettent de prendre certaines décisions en son nom.

    §3 : L’émergence des quartiers

    a)      Le conseil du quartier

    Les conseils de quartier sont des structures associant des habitants d'une grande ville à la gestion municipale. Ils ont été créés par la loi du 27 février, dite loi Vaillant, relative à la démocratie de proximité, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Cette loi octroie également la possibilité de créer, dans les Communes de plus de 80 000 habitants, des adjoints au Maire chargés d'un ou plusieurs quartiers dont le rôle est de développer la participation citoyenne.

    Les conseils de quartier existent obligatoirement dans les Communes de plus de 80 000 habitants. Leur création est facultative dans les Communes de 20 000 à 80 000 habitants. La composition, les modalités de fonctionnement et les compétences de ces instances ne sont pas précisés par la loi du 27 février 2002, dite loi Vaillant, mais fixés par le Conseil Municipal. Les conseils de quartier disposent d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'investissement (ou fonds de participation des habitants).

    A Paris, il y a 122 conseils de quartier. C’est le Maire d’arrondissement qui a la charge de la gestion et de l’organisation des conseils de quartier de son arrondissement. Leur organisation, leur composition et leur mode de fonctionnement diffèrent donc d’un arrondissement à un autre.

    Le conseil de quartier n'a pas de pouvoir de décision, mais le Maire et ses services peuvent le consulter sur les décisions affectant le quartier ou la ville. C'est donc un relais entre les services de la Mairie et la population du quartier, sans en être un représentant, ni de l'un, ni de l'autre. Toutefois, les compétences reconnues aux conseils de quartiers peuvent varier d'une Commune à l'autre. La ville d'Arcueil reconnait aux assemblées de quartiers le droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

    Le conseil de quartier est un lieu d'information, de débats et de réflexions sur la vie de quartier et les projets d’aménagement et d'amélioration. Il s'occupe notamment des questions relevant de la politique de la ville.

    Le conseil de quartier est force de proposition et peut ainsi soumettre des propositions au Conseil d’arrondissement pour Paris, celui-ci prenant la décision de l’accepter ou non et de le redistribuer vers les autorités compétentes, en fonction du domaine d’action en jeu.

    De manière générale, on trouve au sein des conseils de quartiers des élus municipaux, des personnalités représentatives, des associations et des habitants. La désignation des membres de conseils de quartier dépend des Communes. Les membres peuvent être désignés ou tirés au sort (sur les listes électorales ou sur la base du volontariat). Selon les Communes, les élus ont un rôle plus ou moins fort à jouer : à Lille, le conseil de quartier est présidé par un élu tandis qu'à Nantes, ceux-ci peuvent être auditionnés par l'assemblée de quartiers mais n'ont pas le droit d'y siéger.

     

    b) l’adjoint du quartier

    Dans les Communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le Conseil Municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du code général des Collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % de l'effectif du Conseil Municipal, par la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers. L'adjoint chargé de quartier a une mission définie par l'article L. 2122-18-1 : il connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, en favorisant leur participation à la vie du quartier.

     

    Cette mission que lui donne la loi n'est pas exclusive et l'adjoint de quartier peut, comme tout autre adjoint, recevoir du Maire une délégation de fonction librement déterminée par ce dernier, éventuellement mais non nécessairement limitée territorialement aux quartiers dont l'adjoint intéressé a la charge. En tout Etat de cause, la qualité d'adjoint de quartier est indifférente pour l'application du régime indemnitaire, dont le bénéfice est subordonné à l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire. Le législateur a autorisé la création en surnombre de postes d'adjoints de quartier afin de faciliter les relations entre les autorités municipales et les habitants de certains quartiers présentant des spécificités qui justifient qu'un élu se consacre au traitement des questions de proximité ainsi qu'à l'information et à la consultation des habitants sur les décisions qui les concernent.

     

    Cette création doit donc répondre a priori à un besoin et, selon le cas, un adjoint pourra être chargé de suivre les affaires d'un ou plusieurs quartiers. La loi n'impose pas que l'ensemble du territoire communal fasse l'objet d'un suivi par des adjoints de quartier. Dans les Communes de plus de 80 000 habitants, où la définition des quartiers dotés de conseils de quartier est obligatoire, la création des postes d'adjoints de quartier est décidée en principe par le Conseil Municipal au moment de la détermination du nombre d'adjoints, lors de la séance d'installation du Conseil Municipal après le renouvellement général des Conseils Municipaux.

     

    Ces postes sont intégrés à la liste soumise au scrutin au rang convenu par les candidats figurant sur cette liste. Il en est de même dans les Communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants et dont les quartiers dotés de conseils ad hoc par le précédent Conseil Municipal en application de l'article L. 2143-1 sont maintenus, avec d'éventuelles modifications de périmètre.

     

    Toutefois, si le Conseil Municipal d'une Commune se situant dans cette dernière catégorie décide pour la première fois de mettre en place des conseils de quartier dans les différents quartiers de la ville dont il fixe le périmètre, la création des postes d'adjoints chargés de quartier peut être décidée en cours de mandat. Ces adjoints prennent alors rang après les adjoints en fonction dans l'ordre de leur nomination conformément aux dispositions de l'article R. 2121-2.

    §4 : Les domaines de compétence de la Commune

    Lieu de l’administration de proximité, la Commune dispose de compétences très diversifiées.

    • Les lois de décentralisation lui ont transféré des compétences "décentralisées", c’est-à-dire exercées antérieurement par l’État, en matière d’urbanisme.

    Ainsi, les Communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU ; zones d’aménagement concerté, ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme.

    Les Maires ont reçu, quant à eux, compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

    • Dans le domaine sanitaire et social, la Commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées).
    • Dans le domaine de l’enseignement, la Commune a en charge les écoles préélémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants).
    • Dans le domaine culturel, la Commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles.
    • Dans le domaine sportif et des loisirs, la Commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques.
    • À ces compétences s’ajoutent les fonctions traditionnelles des Communes :

    Etat civil (enregistrement des naissances, mariages et décès),

    fonctions électorales (organisation des élections…) exercées par les Maires au nom de l’État,

    entretien de la voirie communale,

    protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du Maire.

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