• Les compétences et les mesures de police administrative

    Les compétences et les mesuresde Police Administrat

    Section 1: les compétences de Police Administrative

     

    Il s’agit de savoir par qui, par quelles autorités, la Police Administrative est exercée. 

    Cette question se subdivise car le droit en vigueur institue les compétences de police entre différentes polices et organisent une modalité de combinaison des compétences de police.

     

    §1. La répartition des compétences de PA

     

    Les compétences de police générale

     

    Faut distinguer celles compétentes sur l’ensemble du territoire que celles compétentes au niveau local.

     

    Sur le plan national, les autorités compétentes sont: on se trouve confronter à une situation curieuse tenant à ce qu’ils n’existent pas de textes où déterminant l’autorité compétente pour exercer le pouvoir de police sur l’ensemble du territoire. C’est posé à partir du code de la route, où un décret a été remis en cause au motif que le chef de l’exécutif ne tenait d’aucun texte pour exercer le pouvoir de police sur le plan national, arrêt Labolle 8 août 1919 (GAJA)-->admis existence d’un tel pouvoir par la formule suivante “ il appartient au chef de l’état en dehors de toutes habilitations législatives et en vertu de ces pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqués sur l’ensemble du territoire

    On s’est demandé si avec la constitution de 1958, ceci pas remis en cause parce que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, or, les mesures de police portent de part la nature même atteintes aux libertés individuelles, aux libertés publiques. le Conseil d’Etat a estimé que cette disposition de la constitution ne retirait pas au chef de l’exécutif, c’est à dire au PM, les pouvoirs de police générale qu’il exerçait antérieurement-->13 mai 1960, CE assemblé, SARL restaurant Nicolas

     

    Pouvoir de police: Sa reconnaissance est d’origine jurisprudence, c’est ce qu’on appelle un pouvoir implicite, c’est un pouvoir qui ne se confond pas avec le PVR autonomme puisque contrairement à ce dernier il peut intervenir dans les matières réservées au législateur et affectait les libertés publiques, pas limitait par l’article 34 de la constitution, et est exercé par le PM.

     

    Les autorités compétentes sur le plan départemental

     

    Le préfet qui agit au nom de l’état, il est chargé de mettre en oeuvre les mesures prises au niveau national, il est également compétent pour assurer la police de sécurité publique sur les routes nationales hors des  agglomérations.

     

    Le président du conseil général: Police de la circulation sur les voies départementales hors des agglomérations, lui agit au nom du département, et on voit ici apparaître la différence de personne morale compétente et le cas échéant responsable de la Police Administrative. 

     

    Les autorités compétentes sur le plan communal

     

    La compétence de principe en matière de police générale appartient au maire.

    C’est l’autorité de principe qui exerce le pouvoir de police seul, c’est à dire sans contrôle du conseil municipal, c’est une compétence propre du maire, et il exerce ce pouvoir de police de deux manières sans contrôle du conseil municipal:

    Soit comme exécution des mesures prises à l’échelon supérieur  par le préfet ou les autorités nationales, il intervient dans ce cas comme autorité de l’état.

    Soit, il intervient à titre initiale pour le compte de la commune

     

    Il est agent d’exécution et il est doté d’une compétence propre sur le plan communal qui l’exerce au nom de la commune sans contrôle du conseil municipal.

    -->Ces pouvoirs doivent se combiner avec ceux du préfet qui viennent les limiter. 

     

    Les pouvoirs du préfet au niveau communal:

    Il a compétence pour prendre des mesures qui dépassent le ressort d’une seule commune à condition toute fois que son intervention soit justifié par des circonstances particulières--> arrêt commune de Narbonne de 1991, le Conseil d’Etat a reconnu au préfet le pouvoir de prendre des mesures réglementant l’usage de l’eau sur plus d’une commune pour faire face aux situations de grandes sécheresses.

    En cas de menaces de l’ordre public concernant plusieurs limitrophes agir en lieu et place des maires pour assurer la convergence de l’uniformité des mesures, et il agit alors en principe au nom de l’état

    Pouvoir de substitution au maire d’une seule commune en cas de carence, et après mise en demeure du maire.

    Compétence particulière dans les communes à police d’état, ils sont au nombre d’envrion 3000 et se caractérisent par l’intégration des polices municipales dans la police nationale, et ceci s’accompagne du transfert au préfet des pouvoirs du maire en matière de protection de la tranquilité public et notamment en cas de grands rassemblements de personnes, et dans ce cas la préfet agit au nom de l’état.

     

    Le maire de Paris n’a presque aucune compétence de police car exerçait par le préfet de police de Paris, et reste au maire que la salubrité des voies publiques et le bon ordre sur les foires et marchés.

     

    Compétences de police spéciale

     

    Elles sont très diverse et celle investies par les textes, et créant ou organisant la police spéciale, il peut s’agir d’autorités qui ne disposent pas de pouvoir de police générale, mais il peut s’agir aussi d’autorités qui sont également autorités de police générale.

    Le maire est autorité de police générale mais il est aussi autorité de police spéciale, par exemple, en matière des polices d’édifices menaçant ruines

     

    §2. La combinaison des compétences de police ou concours des compétences de police

     

    Savoir comment plusieurs autorités de police peuvent intervenir sur un même projet--> 3 cas distincts

     

    A. La combinaison des compétences de police générale

     

    Le cas de figure est le suivant, une autorité de police générale agissant sur le plan national, départemental prend une mesure réglementant un certain aspect de l’ordre public.

     

    L’autorité de Police Générale de niveaux inférieurs (maire ou préfet) peut-elle intervenir pour prendre des mesures ayant le même objet???et dans quel sens??

     

    Solution donné par un arrêt du 18 avril 1902 du Conseil d’Etat “Commune de Nérisse les bains--> autorité inférieur ne peut jamais aller à l’encontre des mesures prises par l’autorité supérieure, elle ne peut ni les contre-dire, ni les adoucir, elle peut simplement les aggraver si les circonstances locales particulières le justifient. 

     

    Exemple classique: la réglementation de police de la circulation qui consiste à fixer une vitesse maximale dans les agglomérations 50km/h, il peut la ramener à un niveau inférieur si des circonstances particulières le justifient (étroitesse des rues, ...)

     

    La combinaison des compétences de Police Générale et PS

     

    La situation est ici la suivante, une activité fait l’objet d’une police spéciale, exemple du cinéma, est-ce que l’autorité de police générale peut intervenir sur l’objet de cette police spéciale??ou dans le domaine??

     

    La réponse oui MAIS sous certaines conditions:

    Il ne faut pas que le texte instituant la police spéciale est exclue l’intervention de l’autorité de police générale, cette exclusion pouvant être express, ou implicite découlant de l’interprétation du texte

    L’autorité de Police Générale ne peut intervenir que pour atteindre les buts qui lui sont assignés en tant que autorité de Police Générale, c’est à dire pour préserver l’ordre public général. L’autorité de Police Générale ne peut agir que dans le but qui sont ceux de la Police Générale et non pas dans ceux de la Police Spéciale

     

    Exemple: un panneau d’affichage qui est implanté à un endroit où il supprime une partie de la visibilité des automobilises qui doivent prendre un carrefour, face à ce panneau le mer ne pourra pas en interdire l’implantation d’un point de vue esthétique car ça c’est but de la Police Spéciale des enseignes, mais il pourra agir dans un but de Police Générale car est un danger pour l’ordre public du fait de la moindre visibilité.

     

    L’autorité de Police Générale ne pourra intervenir que si il y a carence de la Police Spéciale, plus précisment, si les mesures prises par l’autorité de Police Spéciale ne parviennt pas à assurer l’ordre public général

     

    Exemple: police du cinéma, il existe une Police Spéciale du cinéma qui est confié au ministre de la culture, celui-ci peut interdire la projection de films sur l’ensemble du territoire pour tout motif d’intérêt général y compris pour des motifs de moralité public, les maries peuvent-ils intervenir dans ce domaine?? OUI, au titre de la Police Générale mais le maire ne pourra agir ainsi qu’une raison de risques de l’ordre public et non pas de tout motif de l’intérêt général comme le peut le ministre de la culture

     

    La combinaison des compétences de Police Spéciale

     

    Chacune reste dans son domaine, il n’y a pas de combinaisons possibles, il est rare qu’un même objet fasse l’objet de plusieurs Police Spéciale.

     

     

    Section 2: les mesures de police administrative

     

    §1. Les différents types de mesures de Police Administrative

     

    Il est des mesures diverses de l’autorité de police peut utiliser et d’autres que l’autorité de police ne peut adopter

     

    A. Les mesures autorisées

     

    Elle peut prendre:

    Des mesures matérielles aussi bien que juridiques, par exemple, ils pourront intervenir par la voie de réglementation ou par des actions matérielles (barrage de police sur les routes)

    Des mesures préventives, par exemple dans la mesure d’interdiction d’une manifestation qui risque de troubler l’ordre public ou patrouilles pour faire peur. Mais aussi à titre répressif comme la fermeture d’un exploitant de boisson qui n’a pas respecté la législation en vigueur

    Les mesures strictement juridiques prennent la forme la plus part du temps d’une réglementation mais elles peuvent très bien revêtir un caractère individuel, ce sera le cas pour les mesures prises en application d’une réglementation.

    Des réglementations comportant des limitations des libertés publiques mais également des interdictions d’exercer certaines activités.

     

    Les mesures interdites

     

    Elle peut pas prendre:

    Peut pas agir en prenant le procédé du contrat, quand elle prenne des mesures de nature juridique elles doivent revêtir la forme d’actes unilatéraux, et ils existent une jurisrpudence ancienne et constante qui considère qu’est illégale le recours au contrat pour exercer l’activité de police, la raison est que si un contrat intervenait sur une mesure de police serait entâché d’irrégularité et inopposable aux usagers. Les contrats confèrent des droits au co-contractant, or, contenu de son objet particulièrement sensible qui est la protection de l’ordre public, il n’est pas concevable que l’exercice du pouvoir de police se trouve limiter ou paralyser par des droits acquis que certains sujets de droits retiraient de leurs contrats.

    Autorité de police ne peut recourir au procédé de l’autorisation préalable. Elle peut aussi poser des interdictions mais peut pas soumettre des activités privées à autorisation, cette solution étant justifié par les risques d’arbitraire et de discrimination que recèlent un tel procédé. le Conseil d’Etat a toujours considéré qu’elle était plus dangereuse que la liberté pur et simple, ce n’est que le législateur qui peut autoriser un régime d’autorisation préalable--> CE, assemblée, 22 juin 1951 Daudignac (GAJA)

     

    §2. Les conditions de légalité des mesures de police 

     

    Les mesures de police affectent les libertés publiques et c’est donc particulièremment important eu égard leurs importances de savoir à quelles conditions de légalités elles sont suboordonées.

     

    Les conditions générales de légalité des mesures de police

     

    Ce sont celles qui sont applicables à toutes les décisions de l’administration. Le principe d’égalité devant loi très grand nombre de recours contre les mesures de police.

    Les mesures de police ne doivent pas être entâchés de détournement de pouvoirs, c’est à dire poursuivre un but de maintien de l’ordre public et non pas un autre public qui serait personnel, partisans, financiers.....

    Les mesures de police lorsqu’elles ont un caractère individuelle doivent être motivées en vertu de la loi du 11 JUILLET 1979

    L’autorité de police doit également respecter le droit de la concurrence, il est ainsi été jugé si l’exercice du pouvoir de police est susceptible d’affecter des activités marchandes, l’autorité de police doit prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que les règles de concurrence qu’elle doit combiner et donc concilier avec la protection de l’ordre publc--> avis du 22 novembre 2000, société L et P publicité. 

     

    Les conditions spécifiques de légalité aux mesures de police

     Il s’agit d’une condition plus précisément mais qui est essentielle, c’est la soumission des mesures de police à ce qu’on appelle la règle de nécessité et d’adaptations.

    Règle signifie: Le principe est la liberté, et que la mesure de police doit respecter l’exception.

     La mesure de police n’est légale qu’à la condition d’abord, d’être justifié par l’existence d’un trouble réel ou d’un risque de trouble bien réel à l’ordre public, et à la condition d’autre part, que la mesure soit adaptée par sa nature et sa gravité à l’importance du trouble ou de la menace de trouble qu’il s’agit de combattre.

    En d’autres termes, la mesure de police doit être strictement proportionnée, elle ne doit pas infliger aux libertés des restrictions plus importantes que celles qui étaient nécessaires pour assurer l’ordre public.

    Si le juge considère que le résultat recherché (maintien de l’ordre) aurait pu être atteint grâce a des mesures ou des moyens mois attentatoires aux libertés dira que la MP est illégale--> arrêt de principe du 19 mai 1933, Benjamin, l’affaire est significative, les faits sont qu’ils s’agissaient d’une conférence que devait donner la sieur Benjamin sur un sujet anondin sur 2 auteurs comiques, en dehors de son goût et sa connaissance pour les théâtres de boulevard. Interdiction de la conférence du sieur Benjamin, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours et a considéré que les troubles ne présentaient pas un degré de gravité , l’éventualité de troubles allégué par le maire de Nevers ne présentait pas un degrés de gravités tels qui n’est pu sans interdire la conférence maintenir l’ordre en édictant les mesures de police qui lui appartenaient de prendre, en d’autres termes, le marie pouvait très bien instituer un service d’ordre pour protéger les sieurs Benjamin et ces participants à la conférence,celà eut constitué une atteinte moins grave à la liberté d’expression que celle d’interdire la liberté d’expression.

     La première conséquence de cette règle de nécessité et d’adaptation:

    - Sont considérés comme illégales parce que disproportionnées les mesures de police qui présentent un caractère général et absolu

    Confèrent aux Juges Administratifs un pouvoir considérable de contrôle maximal car le juge se substitue et substitue son appréciation à celle de l’autorité administrative et va se demander si contenu des moyens dont disposés l’autorité administrative, quelles mesures elle devait prendre. Ce contrôle dit de proportionnalité est tellement important à la vérité qu’on l’a qualifié de contrôle d’opportunité

    « Les recours contre les actes administratifs unilatérauxDéfinition et buts de la police administrative »