• Les conditions de forme du mariage

    Les conditions de forme du mariage

      Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. C’est un acte juridique formaliste, il ne se forme pas par le seul échange des consentements.  Il faut respecter un certain formaliste. Ce formalisme se décompose en 2 temps : d’abord les formalités antérieurs à la célébration, puis le rite la célébration.


    Section 1 : les formalités antérieures à la célébration


     I.  la publication du projet de mariage


    Prévu par les article 63 et suivant.  Elle consiste a faire connaître au public le projet de mariage grâce à l’apposition d’une affiche en marie (publication des bancs). 

    Le but est double.  
    1. permettre au tiers de signaler tel ou tel empêchement au mariage ce qu’ils font au moyen d’une opposition.  
    2. imposer un délai d’attente au époux pour éviter les mariages irréfléchies.  La publication a lieu à la mairie dans laquelle le mariage doit être célébré et à la marie du domicile ou de la résidence de chacun des mariages (normalement à la porte).  Elle doit avoir lieu au plus tard 10 jours avant le mariage et au plus tôt un an avant.  Elle n’est possible qu’après remise du certificat prénuptial et audition des futurs époux (si nécessaire). 

    Enfin, le procureur de la République peut accorder des dispenses de publication de deux sortes qui correspondent au deux buts de la formalité.  
    1. une simple dispense d’affichage, dans ce cas le délai de 10 jours demeures, il y a une sorte de publication non public.  C’est le plus souvent le cas du vieux couple que tous les mondes croyaient marié, donc on veut éviter les rumeurs etc…
    2. dispense de publication, alors cette dispense permet un mariage immédiat.  Elle intervient dans 2 situations : dans le cas du mariage inextremiste (l’un des époux va mourir) et dans le cas de la naissance imminente.

     

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      II. la production de certaine pièces


    1.    Expédition d’un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois.
    2.    certificat du notaire si un contrat a été passé
    3.    au cas de remariage, les pièces établissant la dissolution du premier mariage
    4.    le cas échéant, les dispenses d’age ou de parenté
    5.    le certificat prénuptial


      Section 2 : le rite de la célébration du mariage


    le lieu du mariage

    Article 74 : le mariage peut être célébrer dans la commune où l’un des époux à son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois.  Dans la commune choisit le mariage est célébré dans la marie devant un officier d’état civil, mais il peut l’être au domicile de l’un des époux dans les cas grave (mariage in extrémiste)
    la date du mariage
    article 75 : le jour est choisit par les futurs époux, l’heure par l’officier d’état civil en fonction des nécessités du service.  
    La publicité de la célébration

    La célébration doit être public par conséquent les portes de la mairie ou de la maison doivent rester ouverte.  
    la comparution des époux est nécessaire
    Article 146-1.  cette condition a été posé expressément par la loi du 24 août 1993.  Le texte précise que la comparution est nécessaire même si le français c’est marié à l’étranger. La Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait là d’une condition de fond du mariage, jurisprudence discutable mais opportune.  En droit international privé la forme d’un acte est régi par la loi du lieu dans lequel il est passé, alors que les règles de fond sont régis par les lois personnels des époux.  Il s’agissait d’éviter qu’une française ne se marie dans des pays dans lesquels ont procède à des mariages forcés.


        Deux exceptions :

            . mariage des militaires et marins en temps de guerre


            . mariage posthume, ce mariage est possible depuis une loi du 31 décembre 1969 (article 171), il faut un motif grave (naissance d’un enfant le plus souvent) + la volonté matrimonial du défunt doit être établi par l’accomplissement des formalités essentiels qui précède le mariage + autorisation du président de la république.  Il ne faut pas le confondre avec le mariage in extrémise qui produit tous les effets du mariage (naissance d’un régime patrimonial et vocation successoral) sauf quelques exceptions.  En revanche le mariage posthume ne fait naître aucun régime matrimonial et n’attribue aucune vocation successoral.  L’intérêt du mariage posthume est principalement de faciliter l’établissement de la filiation paternel de l’enfant à naître.  Il y a environ 50 mariage posthume par an.
    la présence des témoins et des personnes dont l’autorisation est requise si elle n’a pas été donné par écris.
    Article 75.  il faut au minimum 2 témoins et 4 maximums.  


    le déroulement de la cérémonie


    Le rite est organisé par l’article 75.
    lecture au époux des article 212, 213, 214 alinéa 1, 215 alinéa 1, 371-1.  
    l’officier demande au époux si ils ont fait un contrat de mariage et si oui il le mentionne sur l’acte
    l’officier (si nécessaire)interroge les personnes dont l’autorisation est requise
    l’officier demande au époux si ils veulent se prendre pour mari et femme sur leur réponse affirmative il les déclare au nom de la loi unie par le mariage. Cet acte pose la question de savoir a quel moment précis le mariage est formé.  Est-ce le moment de l’échange des consentements ou seulement le moment de la déclaration formelle de l’officier d’état civil.  L’intérêt pratique de la question est quasi nulle.  Mais l’intérêt théorique est considérable, c’est la part des intérêts privés dans le mariage.  Est-ce que les gens se marient ou est-ce l’état qui les marie ?  Dans la religion catholique, l’église n’est que témoin du mariage.
    l’acte de mariage est dressé sur le champ, signé par l’officier d’état civil, les époux, les témoins et le cas échéant les personnes dont l’autorisation été requise.  Cet acte de mariage sera par la suite complété par des mentions en marge (décès, divorce, séparation de corps).


     Section 3 : la preuve du mariage


    Elle est très importante pour 3 catégories de personne.  D’abord pour les époux, mais également pour les enfants car l’établissement de leur filiation obéit a des règles différentes si leur parents sont mariés ou non, et enfin pour les tiers.  Il existe deux modes de preuve du mariage. 

    Premièrement, on peut prouver par un écrit dresser lors de la célébration du mariage, c’est l’acte du mariage qui est une variété d’acte d’état civil.  Il s’agit alors d’une preuve préconstitué, elle a l’avantage d’être très convaincante mais l’inconvénient d’être bureaucratique. 

    Deuxième mode de preuve, c’est la preuve par possession d’état.  Posséder un état est en avoir l’apparence.  Un homme et une femme ont la possession d’état d’époux si la femme use du nom du mari, si il se traite réciproquement comme mari et femme et si ils ont la réputation a l’égard des tiers d’être mari et femme.  C’est pourquoi on dit traditionnellement que la possession d’état suppose la réunion de trois éléments : nomus, tractatus, fama. Elle se fait par un faisceau d’indice, on établit une apparence dont on déduit une réalité incertaine.  C’est une preuve anti-bureaucratique, vivante, spontané.  Boire, manger, coucher ensemble c’est mariage il me semble. Mais c’est une preuve dangereuse car peu convaincante.  


    I.    le principe


    En principe l’acte de mariage est la seule mode recevable pour les enfants et les époux (194).  Donc la preuve par la possession d’état est interdite (195).


    II.    les exceptions


    la preuve par tout moyen


    Elle est possible lorsque les registres d’états civils n’ont pas été tenu ou ont été détruit (règle de l’article 46 pour tous les actes d’états civils).  Elle est également possible dans le cadre d’une procédure pénale qui est conduite contre l’auteur d’une destruction ou d’une falsification de l’acte de mariage (198 à 200).  Enfin, selon certains auteurs la preuve serait libre pour les tiers.  En pratique ce débat n’a aucun intérêt.  
    preuve du mariage par la possession d’État
    Cas prévu par l’article 197, c’est celui dans lequel un enfant chercher a établir sa filiation alors que ces prétendu parent sont décédés.  Si cet enfant à la possession d’état d’enfant commun des deux personnes dont il prétend descendre, il peut établir le mariage de ses parents par la possession d’état d’époux.  Il faut donc deux possessions d’état.  Il s’agit de secourir les enfants qui ne savent pas où leur parent se sont mariés.  Mais cette règle peut aussi avoir pour effet de faire passer après coup des concubinages pour des mariages.  C’est d’ailleurs historiquement comme cela qu’elle est né, elle trouve son origine dans une jurisprudence du parlement d’Aix en Provence devant laquelle Portalis avait plaidé pour sauver des enfants de parent protestant marié illégalement.  Ils pouvaient ainsi être traité comme des enfants légitime.
    L’article 196 est une autre situation.  Les enfants ont un acte de mariage, mais il est irrégulié, cet acte de mariage ne prouvant pas à lui seul le mariage, mais il le prouve malgré son irrégularité si il est conforté par la possession d’état d’époux.  La possession d’état sert de complément de preuve.

    Le  Cours de droit de la famille est divisé en plusieurs fiches :


     

    « Les Empêchements à Mariage (bigamie, inceste, nubilité...)La sanction des conditions de formation du mariage »
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