• Les condtions du PACS

    Conditions et histoire du PACS

    Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune.  on peut  inclure  dans ce contrat toutes les obligations et les qui vous semblent utiles et nécessaires,   Le PACS est une union légale entre deux personnes.qui est moins contraignante que le mariage. Il peut notamment être dissout plus facilement  

     

    Chapitre 1 : La conclusion du PACS 

     

    Section 1 : Les conditions de fond 

     

    On y retrouve des conditions physiologiques, mais aussi des conditions relatives au consentement, à la capacité. 

     

     1.      conditions relatives aux personnes :   si une  condition non respectée : PACS nul et  Nullité Absolu pour les 2 dernières conditions  :  -          2 personnes  physiques de 2 sexes différents ou même sexe  -           capacité : il faut etre majeur et pas sous tutelle ni curatelle…  -          lien entre partenaires : empêchement pour cause de parent ou d’alliance  (  pas entre ascendant et descendant  Et   pas entre collatéraux de 3ème degré et pas de dispense possible).

     

    -          situation juridique de chaque partenaire : PACS interdit a personne déjà marié ou pacsé + empêchement de bigamie

    2.      conditions relatives à l’objet de la convention :     vise à organiser la vie commune, comprise de 2 manières

    •       simple communauté de toit
    •       communauté de lit :  pas nécessairement de relations sexuelles : il faut vie en couple : certaines conditions ne s’appliquent que parce que PACS suppose une vie de couple : 2 conséquences ;

     

    1. ·         ds cas ou partenaires seraient convenus avant la conclusion PACS de ne mener aucune vie de couple alors pacs simulé
    2. ·         quand les partenaires mettent fin à vie couple alors PACS caduc faute d’objet

     

                  Les conditions d'ordre physiologiques 

     

    Les dispositions relatives au PACS figurent au sein du Code civil, dans l'article 1er  relatif aux personnes, au sein du Titre 12 « Du pacte civil de solidarité et du concubinage ». Le Pacte civil de solidarité est défini à l'article 515-1.  

     

    Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. C'est un contrat réalisé pour les personnes physiques. En revanche, la différence de sexe est écartée. L'accès du PACS est ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent. 

     

                   La capacité 

     

    Le PACS n'est ouvert qu'aux personnes majeures. A l'origine, le PACS était fermé aux personnes en tutelle et curatelle mais la loi du 5 mars 2007 a mis fin à cette curiosité, et désormais la conclusion d'un PACS pour un majeur en tutelle ou en curatelle est possible.  

     

    Cependant, pour un majeur en tutelle, la réalisation d'un PACS est soumise à l'autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille. Considérant qu'il s'agit d'un acte personnel, le tuteur ne peut pas être représenté lors de la déclaration du PACS, ni lors de la signature de la Convention. En revanche, il doit être assisté de son tuteur pour la signature de la Convention. Pour le majeur en curatelle, aucune autorisation n'est exigée. Il doit seulement être assisté de son curateur lors de la signature de la convention. 

     

                   Le consentement 

     

    Le Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision que les règles de droit commun du contrat étaient applicables. Le consentement doit exister et doit être exempt de vice. 

     

                  Les conditions d'ordre sociologique 

     

    On retrouve en matière de PACS les mêmes conditions que celles en matière de mariage (prohibition de la polygamie et de l'inceste). 

     

           La prohibition de la polygamie 

     

    - Il ne peut y avoir coexistence de 2 liens de couples consacrés par la loi. 

     

    -  Il ne peut y avoir de PACS entre 2 personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage (art 515-2-2). 

     

    - Il ne peut y avoir de PACS entre 2 personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte civil de solidarité.  

     

    La célébration du mariage entre les personnes pacsées met fin automatiquement au PACS (art 515-7). De même, le mariage de l'un des partenaires met automatiquement fin au PACS. Ensuite, et de façon comparable au mariage, on ne peut se pacser qu'avec une personne. 

     

          La prohibition de l’inceste 

     

    L'article 515-2 interdit le PACS entre ascendants et descendants en ligne directe. Il prohibe aussi le PACS entre alliés de ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frère, sœur, oncle, tante). Ces interdits sont presque calqués sur les règles du mariage et sont plus strictes car la loi ne prévoit aucune dispense. 

     

      

     

    Section 2 : Les conditions de formes 

     

     

    - les conditions de forme du PACS sont importantes car soucis d’information des tiers et de protection des parties-          déclaration au greffe ou enregistrement du pacte  -          exemplaire en double original  -          selon circulaire ministérielle partenaires doivent se présenter en personne  -          enregistrement : conditions de validité du PACS ou simple opposabilité donc partenaires engagés directement ?

     

    - art 515 al 6 : inscription rend le PACS opposable aux tiers

     

    -  pr validité : art 517-7 : quand le PACS cesse par volonté commune des partenaires : extinction a date à laquelle le greffier porte mention à la déclaration commune des partenaires en marge de l’acte

    Le PACS se conclu en trois temps : la rédaction du contrat, la déclaration au greffe et l'enregistrement sur les registres ad hoc. 

     

                  La rédaction du contrat 

     

    Le PACS est une convention passée entre les parties. La loi exige que les futurs partenaires passent une convention entre eux soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. Aucune forme particulière n'est donc requise. Le contrat peut être un simple écrit rédigé par les partenaires. 

     

                  La déclaration 

     

    L'article 515-3 prévoit que les personnes qui conclues en PACS en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elle fixe leur résidence commune. 

     

    Depuis le 28 mars 2011, cette déclaration ne se fait plus seulement auprès du greffe, une autre alternative est aujourd’hui prévue.  

     

    Le choix du greffe du tribunal d'instance vise à éviter la confusion avec le mariage.  

     

    Les partenaires doivent se présenter en personne et doivent fournir à peine d'irrecevabilité la convention passée entre elles et un certain nombre de pièces permettant d'établir la validité du PACS au regard de l'article 515-2 (absence de PACS, de mariage antérieur non dissous...). 

     

    La loi du 24 novembre 2009 a prévu une procédure spéciale. En cas d'empêchement grave, le procureur de la république requière le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile de l'un des parties pour enregistrer le PACS. 

     

                  L’enregistrement de la publicité 

     

    En 1999, afin d'éviter toute confusion avec le mariage, le PACS ne figurait pas parmi les actes de l'état civil. Un registre spécial avait été créé indépendamment des actes d'état civil. La loi de 2006 a aménagée ce système qui était difficile à gérer pour les tribunaux d'instance et décalé par rapport à la réalité car le PACS conserve l'état des personnes. 

     

    Le registre du PACS tenu par les greffes demeure. Le PACS n'est toujours pas un acte d'état civil. Mais la publicité utilise désormais le support des actes de l'état civil. La mention du PACS est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. En produisant un acte de naissance chacun peut faire la preuve d'un engagement à l'égard du PACS.  

     

    Il appartient au greffier ou au notaire depuis 2011 de faire enregistrer et de faire procéder aux formes de publicité. Une fois la déclaration enregistrée le greffier date les deux contrats présentés. 

     

    Le greffier ne contrôle rien de cette convention et ne conserve rien. L'inscription du nom du partenaire dévoilait la sexualité de la personne mais la mention du nom du partenaire est obligatoire.

    Chapitre 2 : L'histoire du PACS

    Lorsque l'on évoque le couple pacsé, il faut évoquer l'homosexualité. Le partenariat du PACS est né à partir d'une revendication homosexuelle. Pendant longtemps, le mariage homosexuel n'existait pas. La loi instaurant le mariage pour tous a été institué en 2013. Pendant longtemps, l'homophobie a dominé en France, mais ça a été l'un des premiers pays qui a cessé de réprimer l'homosexualité (1791). L'ensemble des droits européens ne sanctionne plus l'homosexualité. 

     

    Dans un arrêt de 1981, la CEDH a jugé que la législation pénale d'Europe du Nord interdisant les relations homosexuelles était contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie privée comprend le droit d'établir en d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, notamment dans le domaine effectif pour le développement et l'accomplissement de sa propre personnalité.  

     

    Dans les années 1980, fortement marquées par le sida, les couples Homos étaient désireux de trouver une structure d'accueil dans le droit positif. Ils ont imaginé avoir recours à l'adoption cependant les juges refusèrent de prononcer de telles adoptions. Leurs revendications fondamentales étaient de vivre comme des gens mariés et de célébrer leur union. Premier temps il ne fut question que de créer un statut. 

     

    Ce mouvement est partit des pays scandinaves et s'est étendu à L'Europe et l'Australie. Est apparue une autre revendication qui est l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Pays-Bas en 2000 fut le premier pays à autoriser le mariage de personnes Homos, suivit par la Belgique, Espagne, Canada en 2005. Afrique du Sud en 2006. Portugal, Islande, Argentine et la ville de Mexico en 2010.  

     

    Aux Etats-Unis,  cette question relève des États fédérés. La cour de cassation ferma la porte à la reconnaissance du mariage Homos (arrêts à propos du droit aux prestations des assurances maladies et maternités à la personne qui vit avec l'assurée).  

     

    La Cour de Cassation a jugé que ce texte se limitait à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme. Elle réitéra sa position en 1997 suite au transfert de bail en cas de décès du titulaire du bail (pour les couples hétéro). Diverses  propositions de lois furent exposées en vue d'un nouveau mode de lien conjugal destiné au couple homo et hétéro.  

     

    Le PACS fut voté dans un contexte houleux qui attestait un affrontement idéologique fondamental. Le conseil constitutionnel qui fut saisie ne censura pas la loi mais multiplia les réserves d'interprétation ce qui a entrainé une réécriture de la loi. Dans sa première version le PACS était un objet hybride et paradoxal sur 3 points : 

     

    1- le PACS se définissait comme un contrat mais incontestablement appartenait à l'état des personnes car le PACS entre frère et sœur et entre amis avait été abandonné. 

     

    2- Reposait sur la volonté individuelle mais entrainait d'importants effets légaux. 

     

    3- Forme d'union qui n'avait pas vocation à concurrencer le mariage mais pourquoi exclure du PACS certains parents en imitation au mariage. 

     

    Le système imaginé en 1999 avait des incohérences et la réforme du 23 juin 2006 relative aux successions était indispensable. Partenariat enregistré sur le modèle d'autres pays européens. 

     

    Il est conçu comme un 3ème mode de conjugalité. Il intègre sans équivoque l'état des personnes, le statut l'emporte définitivement sur le contrat. Sa dimension personnelle est renforcée. Il emporte désormais engagement de vie commune et obligation d'assistance. Le PACS se rapproche un peu plus du mariage. 

     

    Ce nouveau PACS a connu un succès égal. Il s'est aujourd'hui banalisé car on compte un PACS pour 5 mariages. Au court des 9 dernières années les mariages ont baissé de 11% alors que les PACS ont augmenté de plus de 100 %. La durée des PACS est aussi longue que les mariages. Le PACS était au départ conçu pour les couples Homo mais il a massivement séduit les couples hétéros. Les Pacsés s'unissent en moyenne à l'âge de 30 ans et célèbrent leur union pendant l'été. 

     

    La loi du 12 mai 2009 est venue raffermir ce mouvement de rapprochement entre PACS et mariage. Le nouvel article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire confit au JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES le soin de trancher les contentieux susceptibles d'opposer les partenaires comme les concubins. Un droit commun du couple dont un seul juge est aujourd'hui le gardien semble se dessiner.

    « Les devoirs et obligations des époux pendant le mariageLes conséquences du PACS »