• Les congés (congé de maternité, congés payés, congé parental)

    Les congés payés ou les congés de maternité

    On distingue plusieurs types de congé :

     - Les congés payés sont un droit reconnu à tous les salariés. Ils ne peuvent pas y renoncer pour travailler chez le même ou chez un autre employé. Depuis la loi du 22 mars 2012, tous les salariés acquièrent des congés dès leur embauche. Le seuil de 10 jours de travail effectif dans l'entreprise ouvrant droit aux congés payés est supprimé.

    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail (ou par période équivalente de 24 jours ou de 4 semaines), soit par an un total de 30 jours ouvrables ou de 5 semaines, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.

    - Le congé de maternité est « une période de congé de droit pour la salariée enceinte ».Le congé de maternité  est né par une loi de 1909 qui accorde alors un congé de 8 semaines mais ne prévoit pas de rémunération. Les institutrices obtiennent les premières en 1910, la rémunération de leur congé maternité à 100 %. Mais il faudra attendre 1929 pour que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des fonctionnaires, puis 1970 pour que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des salariées. D'une durée de 14 semaines depuis 1946, le congé maternité est porté à 16 semaines par la loi du 17 juillet 1980. Il donne droit à une indemnité de 100 % du salaire, mais plafonnée.

    - Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d'éducation connu sous le nom de "complément libre choix d'activité" (CLCA) n'existe plus. Il s'appelle désormais "prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Le dispositif vise en priorité à mieux répartir les pauses entre les 2 parents

    §1 : Les congés ( annuels ) payés

    On a une période de référence qui est la période d'acquisition des droits, prévue à l'article R3141-3. 

    C'est l'année suivante que vous pouvez prendre les congés on parle de période de prise de congés la période de référence c'est du 1èr Juin au 31 Mai. La période de prise de congés c'est du 31 Mai au 1er. En cas de licenciement avant la prise de congés vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Sauf faute lourde du salarié. 

    A) Durée

    1.    Absence de conditionnalité liée à la loi

    Pendant longtemps pour avoir droit à quelque chose il fallait travailler un mois. Si vous n'avez pas travaillé un mois vous avez droit à rien. Le droit communautaire s'est ému du fait que les salariés précaires n'avaient rien et la CJ condamne la France.  

    CJCE, 26 Juin 2001 condamne  

    Soc 7 Mars 2007 la cour de cass résiste. 

    Loi du 20 Aout 2008 condition de 10 jours. 

    CJUE 20 Janv 2009 re commande  

    Soc 2 Juin 2010 question préjudicielle, CJ répond que pas de délai. 

    Loi du 22 Mars 2012 Warsmann abandonne. 

    Toutes les absences ne comptent pas pour des absences il y'a un certain nombre de suspension du contrat qui sont considérés comme travail effectif pour le calcul des congés payés. 

    2.    Assimilation au travail effectif

    congés maternité, congés paternité, accident du travail, maladies professionnelles. 

    Vous perdez les congés payés pendant la grève, pendant le chômage indemnisé et toutes les absences injustifiées. 

    3.    Calculs

    2,5 jours par mois travaillé.  

    L3241-1 ( 1 mois, 4 semaine, 24 jours ouvrables = 2,5 jours ). 

    L3141-6 proportionnalité minimale au nombre de jours d'absence. 

    L3141-9 ( majoration maternelle )  

    femme de moins 21 ans, deux jours de CP par enfant à charge. 

    3 enfants avant 21 ans vous avez 6 jours de congés supplémentaires. 

    Les femmes âgées de plus de 21 ans ont 2 jours supplémentaires mais ne doivent pas dépasser le plafond de 30 jours on vise l'hypothèse où elle est souvent absente et donc n'a pas pu accumuler les 30 Jours de congés payés annuels. 

    B) La prise de congé

    Les congés qui n'ont pas été pris dans le temps sont perdus pas de report en principe. 

    1) Les exceptionnels reports

    CJCE 20 Janv 2009 directive de 93 adoptée au nom de la compétence de l'union en matière de santé et de sécurité. Les congés payés en droit européen ne sont pas un droit au loisir, les CP sont un droit au repos.Cette logique a conduit la CJ a exigé le report des congés qui n' ont pas été pris parce que le salarié était malade. 

    Soc 24 Février 2009 

    RDT 2009, p 170 et p 241 M Véricel  

    2.    Date de prise et fractionnement du congé

    L'employeur peut vous imposer des dates parfois ne vous impose. 

    Il y'a quelques risques sur la prise de congés payés il y'a une période de prise privilégiée de congés. 

    En principe la prise de congés payés c'est entre le 1er Mai et 31 Octobre minimum 12 jours, max 24 jours. Si vous prenez moins d'un mois pendant l'été vous avez un petit bonus dans une autre période. 

    3.    Concours de cause de suspension

    CJUE 10 Septembre 2009 , Pereda. 

     

    §2 : Le congé maternité

    L1225-16 et s  

    Les femmes prennent un congé, les hommes ne prennent pas. Le résultat est le suivant à l'embauche les jeunes femmes sont victimes de discrimination, l'employeur pour un poste de responsabilité préfère embaucher quelqu'un de stable donc un homme. Le congé maternité dérange pour un niveau hiérarchique ce qui provoque un comportement sexiste. 

    Pendant le congé maternité l'enfant se lève deux fois par nuit. La femme se lève automatiquement 2 ou 3 femmes par nuit alors que le mari qui travaille le jour continue à dormir. 

    Si vous avez un congé paternité obligatoire la femme qui est épuisée dort pendant la nuit le mari peut s'occuper de l'enfant. 

    Congé maternité c'est 6 semaines avant la date présumée et 10 semaines après l'accouchement réel. Vous avez un minimum de 16 semaines. 

    6 semaines de plus en cas de naissance multiple tel que des jumeaux 12 semaines avant et 22 semaines après. 

    Triplé = 24 semaines avant et 22 semaines après. 

    Pour le 3ème enfant il y'a un supplément 8 semaines avant et 18 après. 

    § 3 : Autres congés

    y'en a qui sont payés d'autres qui ne le sont pas. 

    4 jours de congés payés pour le mariage. 

    En cas de naissance c'est 3 jours de congés payés. 

    2 jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. 

    1 jour pour une mère, un père, un frère, une sœur etc. 

    congé sabbatique plus long mais non payé c'est une suspension du contrat avec réintégration après. 

    Si vous avez travaillé 6 ans dont 3 ans dans une entreprise vous avez droit à 6 à 11 mois de congé sabbatique sans aucune motivation. 

    C'est pour le congé de reprise d'une entreprise vous avez droit à un congé sabbatique d'un an si l'entreprise que vous avez repris coule vous revenez dans votre travail. 

    Congé parental qu'on peut prendre jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. 

    Congé pour la fin de vie.

     

    « Le temps de travail du cadre-dirgeant et du travailleur à temps partielLe harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail »