• Les conséquences de la mort d'un époux

    LA MORT D'UN EPOUX 

    Section I : La mort emporte disparition des effets personnels du Mariage

     

    Devoir fidélité, d'assistance, de vie commune mais conserve nationalité.

    Conjoint survivant décide : 

    - Sort du corps.

    - Lieu/mode de sépulture

    - Mode de funérailles

    Contraintes dues au Mariage dissous : empêchements d'alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité.

     

    Section II : La mort emport disparition + ou - complète des effets pécuniaires du Mariage

     

    > Dissolution du Régime Matrimonial + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

    > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 :

    - Droit à quotité/totalité de la succession :

    >> Si descendants communs : choix du conjoint : ¼ de propriété/usufruit.

    >> Si descendants non tous communs : conjoint reçoit ¼ de la propriété.

    >> Si pères/ mères : reçoit ½ ou ¾ de la propriété.

    > Droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble assurant son logement + sur le mobilier.

    > Droits alimentaire ou quasi alimentaire :

    - Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du Mariage qui sont toujours en vie (Article 206 du Code Civil).

    - 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession :

    . Droit annuel au logement = droit d'assurer à la succession qu'elle pourvoit à son logement pendant un an.

    . Survivance du devoir de secours = suppose son état de besoin et est limitée à un minimum vitale.

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