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    Les contrats spéciaux : définition, classification, notion, sources juridiques

    Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect de l’Ordre Public, des Bonnes Mœurs et de la loi.

     

    Cette liberté justifie de la diversité des contrats souscrits.

     Existe t-il un ou des contrats spéciaux

     Le Code Civil a définit plusieurs contrats que l’on appelle le contrat nommé cependant il en existe d’autres appelés les contrats innommés. Ces contrats qui sont le fruit de l’imagination des parties, révèlent l’insuffisance de l’identification des contrats spéciaux aux contrats nommés. Pourtant, il est important de savoir quel régime appliquer à ces contrats innommés ?

    Les parties qui ont imaginé le contrat, prévoient généralement les règles applicables ; le contrat innommé est la source des règles applicables.

    Cette difficulté montre que la notion de contrat spécial est difficile à cerner, elle se révèle devant le juge saisi du litige entre les parties ; or, il est obligé de statuer en concédant à la qualification juridique qui est un préalable à la détermination des règles applicables.

    A l’occasion, le juge peut soi rattacher le contrat innommé à un contrat du Code Civil sinon le contrat sera considéré comme relevant d’un système particulier   -->  contrat sui generis.

    Cependant, ces difficultés sont accentuées par l’évolution même des contrats spéciaux (diversification). En premier lieu, on constate le développement du phénomène du contrat sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif. Le développement du phénomène contractuel s’explique parce que le contrat est l’instrument essentiel des relations sociales et économiques et la vitalité des ces relations s’exprime à travers la vitalité des contrats.

    Les contrats se diversifient en se spécialisant, souvent la spécialisation se fait sur la base d’un contrat innomé exemple : la vente, le Code Civil a prévu le droit de la vente alors qu’aujourd’hui il y a diversification en fonction de l’objet vendu.

    A l’unité d’origine, c’est substituer une diversité aujourd’hui.

    La professionnalisation des contrats est un autre élément de la diversité des contrats spéciaux ; ces contrats servent non seulement à assurer la circulation des biens et services mais aussi à organiser l’activité de certains professionnels. Cette utilisation du contrat a fait évoluer les contrats spéciaux dans ce sens que des contrats qui à l’époque du Code Civil étaient de bienfaisances (gratuits) sont devenus des instruments de travail pour les professionnels et en ont perdu leur gratuité. Le besoin d’une protection d’une partie (la plus faible) comme le salarié, le locataire ou encore le consommateur.

    Il y a eu création du Code de la Consommation, il faut distinguer les contrats entre professionnels et consommateurs des autres contrats.

    Si l’on retient comme critère de classification, la qualité des parties, il y a :

    -          les contrats entre consommateurs   -->  Code Civil ;

    -          les contrats entre particuliers et professionnels   -->  Code de la Consommation ;

    -          les contrats entre professionnels   -->  Code Civil ou Code de Commerce.

    La notion de contrats spéciaux est difficile à cerner et l’assimilation est vite faite avec les contrats usuels.

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    Définition des contrats spéciaux 

    Définir les contrats spéciaux revient à se demander qu’est ce que la Théorie Générale. Les contrats spéciaux se sont les règles applicables à un type de contrat, or, chaque type de contrat correspond à une réalité pratique, c’est en cela que chaque type de contrat est un contrat spécial.

    Un contrat spécial permet de résoudre un problème particulier dans uns situation particulière. Il y a une complémentarité entre droit spécial et Théorie Générale.

    Les relations entre Théorie Générale et contrat spécial sont allées dans plusieurs sens, en premier lieu, la multiplication des types de contrat a pour effet de réduire l’influence de la Théorie Générale. Par exemple, certains contrats se sont tellement spécialisés qu’ils ont acquis une réelle autonomie par rapport à la Théorie Générale (contrat de travail, contrat d’assurance…).

    Des règles spéciales ont pu développer leur domaine d’application et accéder au rang de la Théorie Générale exemple : article 1780 du Code Civil avait prévu la faculté de résiliation unilatérale seulement pour les contrats de louage or tous les contrats à durée indéterminée sont susceptibles de résiliation unilatérale. Certaines règles de la Théorie Générale ont été vivifiées grâce à des contrats particuliers ; de telle sorte que, ces règles ont reçu application même à des contrats que l’on disait autonomes par rapport au droit commun.

    L’article 1134 3° du Code Civil s’applique aussi au contrat de travail. Ces exemples montrent aussi que l’on ne peut pas étudier les contrats spéciaux sans se référer à la Théorie Générale.

    Sources du droit des contrats spéciaux 

    La diversification ne rend pas non plus facile la détermination des sources des contrats spéciaux :

    • Sur le plan interne : le Code Civil, le Code de Commerce et le Code de la Consommation + les textes non codifiés comme par exemple la loi du 31/12/1975 sur la sous-traitance ;
    • Sur le plan externe : il y a des conventions internationales comme la convention de Vienne du 11/04/1980 sur la vente internationale de marchandises et la convention de Rome du 19/06/1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles + source communautaire (directives sur les agents commerciaux et les agences de voyage et directive sur les produits défectueux transposées par la loi du 19/05/1986, directive du 25/05/1999 concernant certains aspects de la vente et de la garantie transposée par l’ordonnance du 17/02/2007 (à étudier) ;
    • + Jurisprudence ;
    • + Décisions ou avis des autorités administratives tel que le Conseil de la Concurrence, la Commission des clauses abusives ;
    • + Usages et pratique.

    Classification des contrats spéciaux

    Elle s’impose pour des raisons pratiques en ce sens que les contrats sont nombreux. C’est une technique juridique permettant de regrouper des éléments présentant des rapprochements dans le but de leur appliquer les mêmes règles.

    La Doctrine a proposé une classification dépassée entre grand et petit contrat (bienfaisance). La classification entre contrats civils et commerciaux est fausse car certains contrats sont mixtes donc civils et commerciaux.

    Classification fondée sur la qualité des parties au contrat en distinguant les contrats entre professionnels et consommateurs (Code de la Consommation) ce qui n’est pas le cas des autres contrats (entre professionnels ou non-professionnels).

    Distinction entre contrat interne et international, les règles sont également différentes.

    Certains auteurs ont proposé une distinction entre contrat de prêt à porter (contrat standardisé) et contrat sur-mesure (contrat négocié en fonction des intérêts des parties).

    Distinction entre contrat d’échange et contrat d’organisation.

    Ces différentes classifications qui se succèdent n’ont pas épuisé le champs de la réflexion.

    Comment dans le cadre de ce cours, appréhender les contrats spéciaux ?

    Une des plus importante catégorie de contrats spéciaux :  LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS

    Ce sont des contrats qui font partie du Code Civil au titre des contrats nommés mais ils ont connu une évolution qui a fait qu’ils ne sont plus identiques au contrat de 1804.

    Chacun de ces contrats s’utilise aujourd’hui relativement à des biens nouveaux (immatériels comme les brevets qui peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence).

    Le Code Civil distinguait le prêt à usage du prêt de consommation (argent). Le prêt a connu aujourd’hui une évolution fondée sur la protection de l’emprunteur (consommateur) surtout lorsqu’il s’agit du prêt d’argent. Cette évolution pose le problème de leur détermination de leur régime juridique.

    Lorsqu’il s’agit de protection, le Code de la Consommation s’applique ; dans d’autres cas, ce sera soi le Code Civil ou le Code de Commerce, soi les textes non codifiés.

    Par contre, d’autres contrats n’obéissent à aucun régime parce que rien n’est prévu, ceci s’applique au contrat sur brevet parce que le Code de Propriété Intellectuelle n’a pas organisé la cession ou la location du brevet article 613-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Dans d’autres cas, le législateur renvoi aux dispositions du Code Civil comme avec l’apport des biens dans une société selon qu’il s’agit d’un apport en propriété auquel cas l’apporteur est assimilé au vendeur alors que s’il s’agit d’un apport en jouissance, l’apporteur est assimilé au bailleur à l’article 1843-3 du Code Civil.

    Ces différents renvois au Code Civil permettent de considérer que le Code Civil semble être le droit commun de ces contrats, ce qui pose le problème de la relation entre de droit ou ce fonds commun et des règles qui seraient spécifiques et sur le plan de l’analyse, cela impose d’étudier le fonds commun mais en l’éclairant avec des règles particuliers.

     Le contrat de vente est le plus connu des contrats spéciaux 

                La vente est l’un des contrats fondamentaux dans le Code Civil : articles 1582 à 1685 du Code Civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer ».

                Il en découle 2 séries d’obligations réciproques :

    -          Contrat synallagmatique ;

    -          Contrat réciproque.

    Le texte n’envisage pas de formalités comme le montre au surplus l’article 1583 du Code Civil : « l’accord des parties est suffisant » donc il s’agit d’un contrat consensuel.

    C’est également un contrat commutatif, or toutes les ventes ne sont pas des contrats commutatifs comme par exemple les ventes en viager : l’acheteur s’engage à verser une rente au vendeur jusqu’à son décès, l’aléa est un élément de ce contrat.

    La formation de la vente diffère en fonction de l’objet vendu et des valeurs en jeu.

    Les parties procèdent à la négociation, d’où la naissance de contrats sur-mesure.


     

     


  • La période pré-contractuelle

    Quand les contrats portent sur des valeurs considérables, il y a une phase de pourparlers de négociation : le précontrat. Or des contrats peuvent être souscrits pendant ce temps là.

    La période précontractuelle peut comprendre une phase non contractuelle et une phase contractuelle.

    Les contrats préalables à la vente sont diversifiés donc il y a une intense activité contractuelle avant le contrat de vente.

    Certains de ces contrats sont prévus par le législateur, d’autres sont l’œuvre de la pratique.

    Section 1 : les contrats préalables issus de la pratique 

    I- Les accords préliminaires   

    Ceux sont des contrats par lesquels les parties s’obligent simplement à discuter les termes de la vente. Ils peuvent comporter les éléments du contrat de vente mais leur objet n’est pas la chose à vendre mais le principe même de la négociation.

    II- Le pacte de préférence  

    Il désigne l’engagement pris par le propriétaire de la chose de la vendre au bénéficiaire s’il en décide ainsi. Il est fragile parce que subordonné à la décision du vendeur de vendre. Si le propriétaire d’un autre contrat que la vente, le pacte n’a plus aucun intérêt. S’il décide de vendre, il doit respecter l’engagement qu’il a pris donc de proposer au bénéficiaire du pacte. De telle sorte que si le bénéficiaire ne veut pas acquérir, le propriétaire peut vendre à une tierce personne. En principe, c’est une convention entre le promettant (propriétaire) et le bénéficiaire de la priorité. Cette convention ne comporte pas nécessairement les conditions de la vente.

    Si le propriétaire décide de vendre, il doit respecter son engagement, donc de proposer la vente aux mêmes conditions que celles offertes à des tiers.

    Que se passe-t-il quand le propriétaire ne respecte pas son engagement ? Sur le fondement de la jurisprudence, on distingue 2 périodes : 

    -- Avant l’arrêt de la chambre mixte du 26/05/2006 JCP 1ère partie n° 10142..., le bénéficiaire du pacte pouvait réclamer des Dommages et intérêts en prouvant que le promettant à violer son engagement ou obtenir l’annulation du contrat souscrit avec le tiers à condition de prouver la mauvaise foi du tiers (connaissance de l’existence du pacte par le tiers et prouver que le tiers savait que le bénéficiaire voulait se prévaloir du contrat). Celui qui demande l’annulation n’est pas partie au contrat donc en violation de l’article 1135 du Code Civil mais ici la CC a admis l’annulation sur la base de la fraude ;

    --  L’arrêt du 26/05/2006 a bouleversé la jurisprudence, « Mais attendu que si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation des contrats passés avec des tiers et d’obtenir sa substitution à l‘acquéreur, c’est à la condition que ce tiers… » la nouveauté est la substitution du bénéficiaire au tiers. Cette distinction a pour effet de modifier la nature des relations entre le promettant et le bénéficiaire du pacte. Droit de suite   -->  aller chercher la chose dans le patrimoine d’un autre. Cette décision de la chambre mixte est en train de faire jurisprudence parce que plusieurs décisions postérieures sont aller dans le même sens Civ. 3ème 31/01/2007 arrêt n° 05-21071 Dalloz 2007 n°24 page 1598, en l’espèce le bénéficiaire du pacte n’a pu obtenir l’annulation et sa substitution au tiers parce qu’il n’a pas prouvé la mauvaise foi du tiers. En revanche l’arrêt du 14/02/2007 a pu autoriser la substitution du bénéficiaire car les conditions de la mauvaise foi étaient remplies. Cependant, les conséquences de l’arrêt de la chambre mixte vont au-delà du domaine de la vente parce que les solutions énoncées s’appliquent dans tous les cas où la préférence accordée à l’une des parties n’est pas respectée et que le tiers a participé à la fraude. Il en sera ainsi dans les cas ou cette préférence existe souvent, les conséquences sont sérieuses dans les relations d’affaires qu’il s’agisse des pactes entre actionnaires, des baux, de cession de Fonds de commerce…

    III- Promesses d’achat et promesses de vente 

    Les promesses se distinguent du pacte dans la mesure où elles se situent dans le processus de la vente en ce sens que, soit c’est le vendeur, soit c’est l’acheteur qui s’engage à vendre ou à acheter en laissant à l’autre un droit d’option, on parlera de PUV, soit ceux sont les 2 qui s’engagent en attendant la réalisation d’un acte, on parlera de PSV.

                A/ Les Promesses Unilatérales de Vente (PUV)

    C’est un contrat unilatéral ce qui signifie que les règles générales du contrat s’appliquent, la promesse n’est pas en principe formaliste donc elle est consensuel mais elle est soumise à l’article 1840 A du CGI qui exige l’enregistrement à peine de nullité pour la vente d’immeuble, ou de la vente d’un fonds de commerce dans les 10 jours qui suivent l’acceptation de la promesse.

    La Cour de cassation a apporté une restriction de ce formalisme par l’arrêt de l a cour d'appel du 24/02/2006 arrêt n° 04-20525 Dalloz 2006 p 1396, 2057 et 2076, JCP 2006 2ème partie n° 10055, la cour d'appel a décidé que si la promesse est inséré dans une transaction, il y a dispense de l’enregistrement.

    Le promettant : il est définitivement engagé dans la vente donc cet engagement survie à son décès et que ses héritiers devront l’exécuter. De même s’il devient incapable. Selon la jurisprudence, le non-respect de  son engagement ne l’expose qu’à des Dommages et intérêts justification : l’engagement du promettant constitue une obligation de faire ou de ne pas faire article 1142 du Code Civil s’applique, il prévoit des D-I et non l’exécution forcée. Mais compte tenu de la décision de la chambre mixte qui a autorisé la substitution du bénéficiaire, on abouti à une exécution forcée alors que l’obligation du promettant dans le pacte est moins consistante que celle du promettant dans la promesse.

    Le bénéficiaire dispose d’une option, ne pas acquérir ou acquérir dans ce cas on dit qu’il lève l’option. C’est par la levée de l’option que la vente se forme définitivement, encore faut-il qu’elle intervienne dans les délais. Si avant cette levée, le bénéficiaire verse une somme au promettant : c’est l’indemnité d’immobilisation considérée comme partie du prix mais le bénéficiaire perd cette partie du prix s’il ne lève pas l’option sauf dispositions légales contraires comme la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) modifiant l’article 1589 du Code Civil en insérant l’article 1589-1 : interdit les versements à l’occasion d’un engagement unilatéral. Le texte sanctionne la violation de cette interdiction par la nullité de cet engagement.

    Conséquence du non respect de la PUV : le promettant viole son engagement soit en décidant de ne plus vendre, soit en vendant à une tierce personne, soit en accomplissant un acte paralysant le droit du bénéficiaire parce que c’est un acte qui a pour effet d’empêcher l’accomplissement de la promesse. Dans tous ces cas, la jurisprudence sanctionne la violation de l’engagement par des D-I, elle n’a pas admis jusqu’à présent l’exécution forcée. Solution que la Doctrine suggère en affirmant qu’il faudrait autoriser l’acheteur qui lève l’option a obtenir la vente forcée par une décision judiciaire. Il n’y aurait pas annulation de la vente irrégulière, ni substitution du bénéficiaire au tiers, celui-ci pourra d’ailleurs engager sa responsabilité délictuelle s’il était de mauvaise foi.

                B/ Les Promesses Synallagmatiques de Vente (PSV)

    Elle résulte de l’accord entre les deux parties mais contrairement à la PUV, les deux s’engagent. Comme dans la PUV, l’acte comporte la chose et le prix.

    Comment distinguer la simple promesse de la véritable vente ? Selon l’article 1589 du Code Civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties se sont entendues sur la chose et le prix ; or, dans la PSV, il y a la chose et le prix. La réponse dépend de la volonté des parties parce que si en plus des conditions légales (la chose et le prix), les parties ont prévu un autre élément comme condition du contrat, leur accord sur la chose et le prix n’est pas encore la vente, c’est un PSV laquelle deviendra la vente à la réalisation de la condition qu’ils ont ajouté (généralement l’acte de vente).

    Mais il faut que les termes de la promesse soient clairs parce que s’il n’y a pas de précisions concernant une condition supplémentaire, la jurisprudence décide que l’accord sur la chose et le prix, c’est la vente. La distinction entre la PSV et la vente elle-même est une question de technique contractuelle. Résultat de recherche d'images pour "avants contrats"

     

    Section 2 : Les contrats préalables d’origine légale 

    • La vente à l’agréage ;
    • La vente avec faculté de rétractation ;
    • La vente subordonnée à un droit de préemption ;
    • Les apports préliminaires ;
    • Les pactes de préférence ;
    • Les promesses d’achat et de vente ;
      les contrats cadres.

    I- La vente à l’agréage 

    Ceci désigne les ventes dans lesquelles la chose est soumise à l’appréciation de l’acheteur avant qu’il ne donne son consentement :

    n   C’est le cas de la vente à la dégustation 1587 du Code Civil qui s’applique à certains produits alimentaires, le vendeur met la chose à la disposition de l’acheteur et celui-ci va goûter avant de dire s’il achète ou non exemple : vente du vin. Jusqu’à ce que l’acheteur se prononce, il n’est pas encore acheteur car il bénéficie d’un droit d’option (choix), soit il décidera d’acquérir, soit il décide de ne pas acquérir. Lorsque l’on parle de droit d’option, cela veut dire que l’exercice de ce droit n’emporte aucune responsabilité sauf abus. Mais il arrive que l’acquéreur renonce au bénéfice de cette option, mais elle peut se déduire de son comportement, interprété dans le sens de la volonté de ne pas faire usage de son droit d’option. Civ. 1ère 2/07/2007 arrêt n° 0511791, elle décide que la renonciation à l’article 1587 du Code Civil, ne peut pas résulter du seul silence des parties mais elle peut être tacite si les circonstances traduisent la volonté des parties. Lorsque les parties renoncent à ce texte, cela veut dire que la qualification de l’opération change   -->  vente pure et simple.


    n   La vente à l’essai : article 1588 du Code Civil, l’acheteur a le droit d’essayer la chose, il fait usage de cette chose ; dans la mesure où cette chose lui donne satisfaction, il va l’acquérir. Cet usage par l’acheteur lui permet d’apprécier la chose et de décider d’acquérir ou non. Il faut que les termes de l’opération souscrite par les parties soient clairs, que l’on sache s’il y a possibilité de renonciation ou non.

    II- Les ventes avec faculté de rétractation 

    Dans ces ventes, le contrat ne devient définitif qu’à l’expiration du délai fixé pour la rétractation. Mais le plus souvent, ils donnent lieu au versement d’une certaine somme que l’on doit qualifier juridiquement (régimes différents).

    Arrhes : somme versée par l’acheteur avec une faculté de renonciation et cette faculté est reconnue à chacune des parties ; si le vendeur renonce, il rembourse le double de la somme versée article 1590 du Code Civil, si c’est l’acheteur, il perd cette somme. L’acompte se distingue de l’arrhes ;  l’acheteur a commencé à payer le prix de la chose, c’est une partie du prix. Cela suppose que la vente soit parfaite. L’acheteur n’a plus le droit de renoncer sinon il engage sa responsabilité contractuelle car le contrat est déjà formé. Ces règles peuvent être modifiées par un texte article 114-1 du Code de la Consommation qui dit que toute somme versée par un consommateur à un professionnel, doit recevoir la qualification d’arrhes. En droit de la consommation, l’acheteur a toujours la faculté de rétractation de 7 jours ouvrables.

    III- Les ventes subordonnées à un droit de préemption 

    Le droit de préemption est un droit légal accordé à une partie par lequel cette partie bénéficie d’une priorité en cas de vente de la chose indiquer par le texte. Exemple : le législateur a créé le droit de préemption des communes lorsque l’on vend un immeuble, de même que les locataires mais ces derniers ont le choix d’acheter ou non.

    En vertu de ce droit de préemption, le vendeur est obligé de notifier sa décision de vendre d’abord et en priorité au titulaire de ce droit ; de telle sorte que la vente ne peut être faite à une tierce personne qu’après la décision du titulaire du droit. Ainsi très souvent, le vendeur et le tiers non titulaire de ce droit souscrivent une vente sous condition suspensive.

     

     

     


  • Les conditions de formation de la vente (contrat de vente) 

    Un contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux  parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix  .. .La vente obéit à des conditions relatives aux parties (I), conditions relatives à la chose (II) et au prix (III).

    I- Les parties à la vente 

    En principe, toute personne peut souscrire un contrat de vente article 1594 du Code Civil, cette liberté légale s’applique à la décision de contracter mais aussi au choix du cocontractant mais dans ces deux aspects, la liberté est limitée. Par exemple, l’obligation de vendre permet d’assurer la paix sociale, l’intérêt général, c’est ainsi que l’article 122-1 1° du Code de la Consommation interdit le refus de vendre sauf pour un motif légitime et l’infraction à ce texte constitue une infraction de cinquième classe. La jurisprudence a sanctionné un pharmacien dans un arrêt du 21/10/1998 JCP 2ème partie n° 10163 qui avait refusé de vendre des contraceptifs à une personne en invoquant ses convictions religieuses.

    Restrictions empêchant certaines personnes d’acquérir : les personnes chargées de la gestion des biens d’autrui ne peuvent acquérir ces biens car il y a conflit d’intérêt, articles 1596 et 1597 du Code Civil.

    Il faut introduire les conditions de droit commun article 1134 du Code Civil.

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    II- La chose 

                A/ Nature de la chose vendue

    La chose doit être déterminée compte tenu de l’article 1128 du Code Civil à laquelle il faut ajouter 1598 du Code Civil concernant la vente. Ces dispositions précises les choses susceptibles d’être vendues ainsi certaines choses ne peuvent être vendues, en est-il ainsi des choses dont la vente est interdite ou les choses ne pouvant faire l’objet d’un contrat. Les choses insusceptibles de contrat varient en fonction de la JP, Civ. 1ère 7/11/2000 JCP 2001 2ème partie, la clientèle civile est susceptible de cession à condition que la liberté de choix du professionnel par le client soit respectée.

    En revanche, certaine choses sont exclues du domaine contractuel et par conséquent du domaine de la vente pour des raisons particulières, les choses dangereuses pour la santé, la sécurité des personnes sont exclues pour des raisons de santé publique. La jurisprudence a ajouté à cette catégorie, les produits cosmétiques périmés Cale. 16/05/2006 petites affiches mai 2007 (commentée par la prof).

    De même, les choses contrefaites sont insusceptibles d’être vendues, dans ce cas, l’interdiction de vendre permet de protéger le titulaire de la marque Cale. 24/09/2003.

    Les organes humains sont également insusceptibles d’être vendus.

                B/ Les caractères de la chose

    Ceux sont de droit commun mais avec certaines particularités :

    La chose doit exister au moment de l’accord des parties sinon il y a défaut d’objet   -->  nullité. Il en est ainsi, si la chose n’a jamais existé ou si elle est détruite. La disparition postérieure à la vente n’a aucune incidence sur la convention   -->  application de la théorie des risques.

    Les choses futures peuvent être vendues en vertu de l’article 1130 du Code Civil mais le transfert de la propriété est reporté à la date d’existence de cette chose.

    C’est ainsi que l’on peut vendre une chose à fabriquer, c’est le cas d’un immeuble à construire article 1601-1 et suivants du Code Civil.

    La chose doit être déterminée ou déterminable : ceux sont les parties qui déterminent la chose notamment quand il s’agit d’un corps certain alors que la chose de genre est déterminée par l’espèce et la quotité exemple : le riz.

    Les choses de genre ont besoin d’être par la suite individualisées, c’est cette individualisation qui permet le transfert de propriété. S’il s’agit de chose vendue au poids, à la mesure… le transfert de propriété interviendra au moment de la pesé, de la mesure…

    La chose doit appartenir au propriétaire : selon l’article 1599 du Code Civil, la vente de la chose d’autrui est nulle, parce que la vente opère transfert de propriété donc il faut l’avoir au préalable. Mais la nullité est relative, elle protège exclusivement l’acheteur et non une autre personne, ni le vendeur, ni le véritable propriétaire. L’obstacle à l’action est l’article 1165 du Code Civil.

    Le propriétaire est protégé par des mesures de protection du droit de propriété (droit de suite qui s’exerce par la revendication).

    Lorsqu’il s’agit d’une chose mobilière, l’article 2279 du Code Civil possession vaut titre.

    La question de la vente de la chose d’autrui doit être distinguée des cas dans lesquels le vendeur assure la chose des droits en même temps que d’autres personnes exemple : en cas d’indivision, en cas de communauté conjugale ou d’usufruit, s’il s’agit d’une chose indivis ce sont les règles de l’indivision qui vont s’appliquer, l’indivisaire qui veut céder ses droits doit prévenir les co-indivisaires pour qu’ils puissent exercer leur droit de préemption. Cette obligation incombe non seulement à l’indivisaire mais aussi aux professionnels (avocats ou notaires).

    La violation de cette obligation d’information est sanctionnée par la nullité de la cession irrégulière article 815-16 du Code Civil.

    Pour les biens communs aux époux, l’article 1422 du Code Civil impose le consentement des 2 époux pour les actes de disposition à titre gratuit entre vifs. En revanche, le consentement des deux est nécessaire pour les actes d’aliénation et les droits réels portant sur des immeubles, les actes relatifs au FDC et les exploitations dépendant de la communauté, les meubles corporels soumis à une publicité, les droits sociaux non négociables. Sanction : l’époux qui n’a pas consenti peut demander la nullité, le délai est de deux ans à compter de la découverte et même s’il y a divorce la nullité peut être obtenue.

    III- Le prix 

    C’est un élément du contrat de vente article 1583 du Code Civil, le prix est une condition de validité et les parties doivent le déterminer.

                A/ Le prix en tant que condition de validité de la vente

    Le prix doit être déterminé (précisé) ou déterminable (les éléments pour le déterminer sont déterminées par les parties), à l’inverse, la vente est nulle   -->  nullité absolue.

    Le prix doit être réel et sérieux, il n’est donc pas fictif, simulé ou dissimulé. La simulation consiste pour les parties à concevoir 2 actes, un officiel comportant un prix apparent et un officieux avec le prix réel, il y a donc fraude et le plus souvent, les parties veulent dissimuler le prix réel au fisc (droits d’enregistrement réduit). L’article 1840 du CGI déclare la contre-lettre nulle.

    Interdiction du vil prix mais il peut être symbolique comme dans la cession des entreprises. Si absence de prix, vente nulle Civ. 1ère 23/05/2007.

    Distinction entre prix dérisoire et prix lésionnaire, la lésion ne s’applique qu’à certaines ventes (immeubles) et aux conditions de l’article 1614 du Code Civil -5/12ème et si elle est constatée par le juge, l’acheteur pourra soit compléter le prix ou maintenir la vente (rachat de la lésion), soit il laisse s’anéantir le contrat, on parle alors de récision pour lésion.

    Cours du 16/10/2007

                B/ Compétences des parties dans la fixation du prix

    En principe, les parties déterminent le prix parce que c’est un des éléments discutés par les parties. Elles sont seules compétentes pour le déterminer dans le cadre de leur négociation. Le juge ne peut pas déterminer lui-même le prix. Dans un certain nombre de secteur, le prix est imposé.

    Les parties peuvent aussi décider de confier la charge de détermination du prix à une tierce personne quand elles n’ont pas par exemple compétence pour le déterminer elles-mêmes   -->  article 1592 du Code Civil le prévoit, cette tierce personne est appelé « arbitre » par le texte mais il s’agit en faite d’un mandataire, il faut que les parties confient une telle charge en insérant une clause « à dire d’expert ». Le tiers doit présenter certaines garanties de compétence, d’objectivité, d’impartialité…c’est la raison où il ne doit pas avoir de relation avec une des parties. La décision de ce tiers devient la loi des parties et la jurisprudence admet simplement l’erreur grossière du tiers. Le plus souvent, la méthode de détermination est prévue par les parties. Le tiers engage sa responsabilité pour dol ou pour toutes ses fautes. Seule la partie qui aura subie un préjudice pourra obtenir réparation (sous-évaluation).

    JP abondante en Droit des Sociétés relativement à l’évaluation des droits sociaux (parts sociales ou actions).

    Com. 6/06/2001 JCP entreprise 2002 p : 1433, Com. 4/02/2004 Dalloz 2004 p : 2330, Com. 6/02/2007 arrêt 0521271.

    En principe, la vente est un contrat consensuel mais il devient formaliste dans des cas particuliers et notamment lorsqu’un texte prévoit un formalisme ad validitatem   -->  vente concernant un brevet par écrit à peine de nullité.

    Dans les autres cas, la vente peut être soumise à un formalisme d’efficacité   -->  formalisme d’opposabilité qui protège l’acquéreur contres les tiers + formalisme de preuve ad probationem.

    Concernant le formalisme de validité : Civ. 1ère 12/07/2007 n° 0610362 a déclaré nul d’une nullité absolue, un acte notarié sans signature des parties.

     


  • Les effets du contrat de vente : Le transfert de propriété (effet automatique) et le transfert des risques (res perit domino) 

     La propriété est transférée par le seul échange des consentements : dès que les parties ont exprimé la volonté de transférer la propriété, la loi attache cet effet à leur contrat sans qu’un formalisme quelconque doive être respecté. Il s'agit donc d'un transfert immédiat de la propriété ; Concrètement, le transfert de propriété intervient en principe dès la conclusion du contrat. Le transfert de propriété étant en principe immédiat, les risques sont en principe immédiatement transférés à l’acquéreur : En cas de perte de la chose due, ou plus généralement d'impossibilité d'exécution, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance (C. civ., art. 1234 et 1302). La théorie des risques détermine si l'acheteur est également libéré ou s'il demeure tenu de payer le prix. Le principe est que les risques pèsent sur le propriétaire, donc sur l'acheteur, dès la conclusion du contrat (C. civ., art. 1138, al. 2e et art. 1583). L'adage "Res perit domino" exprime cette règle

    Article 1583 du Code Civil qui énonce que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit.

    Transfert automatique de pleins droits, c’est la loi qui attache cet effet à la vente ; on parle de transfert instantané sitôt que la vente est parfaite bien qu’il n’y ait pas transfert effectif de la chose vendue.

    L’application de ce principe varie en fonction de la nature du bien :

                - Il s’applique pleinement au corps certain ;

                - Alors que s’il s’agit de chose future ou chose de genre, il faut attendre leur individualisation.

    Le transfert automatique n’est pas une règle d’Ordre Public donc les parties peuvent y déroger soit en retardant la date du transfert, soit en anticipant la date légale. L’article 1583 ne parle que des relations avec les parties d’où la question : Quant est-il des relations avec les tiers ?

    La loi a réservé le cas de la relation avec les tiers, ce contrat devait être résolu par les règles d’inopposabilité.

    Si le bien est soumis à une règle de publicité légale (RCS ou INPI ou Conservation Foncière), le transfert qui a eu lieu entre les parties, devient opposable aux tiers à partir de la date où cette formalité a été accomplie. Cette règle est valable aussi pour certains biens sociaux en Droit des Sociétés, les parts sociales d’une SARL cédées à des tiers.

    Cette formalité permet à l’acquéreur d’opposer son titre aux tiers, il s’agit donc d’une mesure de gestion du conflit entre l’acheteur et les tiers notamment lorsque le bien a fait l’objet de ventes successives (celui qui aura effectué la formalité en premier, obtiendra gain de cause) sauf agissement frauduleux (il savait que le bien était déjà vendu à quelqu’un d’autre).

    Quand il s’agit de biens meubles non soumis à publicité, la règle de conflit est celle de l’article 1141 du Code Civil dans le même sens de l’article 2279 du Code Civil.Résultat de recherche d'images pour "contrat de vente"

                A/ Étendue du transfert de propriété

    Quels sont les droits transmis à l’occasion du transfert de propriété ?

    La réponse découle d’une règle de droit : l’accessoire suit le principal. La notion d’accessoire varie avec la  chose vendue. La jurisprudence opère une distinction entre les droits et actions attachés à la chose qui doivent circuler avec cette chose. Il s’agit d’accessoire  de la chose, parce que indispensable à l’exploitation de la chose.

    Les engagements tendant à protéger l’exploitation de la chose, circulent avec la chose quelque soit le titulaire de cette chose ; il s’agit donc d’éléments objectifs par le simple fait ou en raison du lien avec la chose principale. Ce qui permet de penser que cet élément perd sa nature d’origine en raison de son utilité par rapport à la chose exemple : dans la cession de clientèle civile, commerciale, le cédant prend un engagement de non-concurrence. Cet engagement va donc circuler avec la clientèle, il perd sa notion personnelle car attachée à la clientèle. Pour la clientèle civile   -->  Civ. 1ère 3/12/1996 JCP éd. Notariale 1998 p : 202 (commentaire de le preuve).

    Les droits attachés à la personne du vendeur ne circulent pas avec la chose car ils appartiennent au vendeur et lui seul peut décider de transmettre à l’acheteur (décision expresse et non équivoque). Exemple : les actions en responsabilité dont le vendeur est titulaire en tant que victime de préjudice causé par des tiers à la chose comme lorsque le locataire a détérioré la chose et le bailleur vend,  l’acheteur peut poursuivre le locataire qui est à l’origine du préjudice subi par la chose ? Article 1165 du Code Civil, le principe est que l’acheteur ne peut agir directement contre le locataire sauf clause dans le contrat.

    Les actions personnelles au vendeur doivent faire l’objet d’une clause Civ. 3ème 7/07/2004 arrêt n° 0211335   -->  vente d’un terrain exploité par un agriculteur ayant commis des dégâts sur le terrain (Affaire Stade de France).

                B/ Effets du transfert de propriété 

    En raison de l’automaticité, il y a circulation automatique de la chose, la chose sort du patrimoine du vendeur pour entrer dans celui de l’acheteur. Le vendeur n’a plus aucun droit dessus même s’il ne l’a pas livré donc s’il vend la chose application de l’article 1599 du Code Civil. L’acheteur peut la vendre parce qu’il est légalement propriétaire de cette chose.

    Si la chose est détruite (incendie…), l’acheteur ne peut refuser de payer en application de la théorie des risques RES PERIT DOMINO. En fonction de la réponse à la question qui est propriétaire de la chose ? On détermine qui est responsable d’où l’intérêt pour les parties d’aménager le transfert de propriété (transfert au moment de la livraison de la chose) ou tout en maintenant le transfert de propriété, dissocier le transfert de risques (risques à la charge du vendeur jusqu’à livraison).

    En cas de péremption de la chose, l’acheteur peut avoir un recours contre le transporteur auquel le bien a été remis. Si le bien a péri en cour de transport, le transporteur est responsable de la perte de la chose.


  • Obligations des parties : l'acheteur et le vendeur dans le cadre du contrat de vente (droit civil) 

    Le vendeur, dans le cadre d'un contrat de vente, a deux obligations distinctes :

    • l’obligation de délivrance conforme; Les textes prévoient deux obligations de délivrance conforme: celle issue du Code civil (que nous évoquons ici) et celle issue du Code de la consommation, plus communément appelée « garantie de conformité ».
    • l’obligation de garantir les vices cachés

     

    Section 1 : les Obligations de l’acheteur (contrat de vente) 

    • Obligation principale : payer le prix dans le respect des clauses contractuelles que ce soit le moyen ou la date de paiement. Dans le prix a payé, il y a d’abord le prix de la chose qui va donc être payé au vendeur ou à son représentant mais aussi supporter les frais de vente.
    • L’acheteur doit prendre livraison dès lors que le vendeur a délivré la chose ; à défaut de prendre livraison, le vendeur peut solliciter l’exécution forcée si cela est possible. Dans ce cas là, le vendeur peut résilier le contrat unilatéralement sans recours au juge (article 1657 du Code Civil).

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    Section 2 : les Obligations du vendeur (contrat de vente)

    Les obligations du vendeur se sont accrues et sont devenues complexes bien plus qu’à l’époque.

                            1- L’obligation de délivrance 

    Articles 1604 à 1624 du Code Civil, la délivrance signifie mettre la chose à la disposition de l’acheteur. En contrepartie, l’acheteur doit prendre livraison. Le vendeur délivre et non livre !!!

    Étendue de cette obligation de délivrance : mettre à la disposition de l’acheteur la chose elle-même et ses accessoires. La chose correspond à celle vendue c’est-à-dire une chose qui présente les mêmes caractères que la chose ayant fait l’objet de la convention   -->  obligation de conformité. Il incombe donc à l’acheteur de contrôler cette conformité ; s’il y a conformité, le vendeur a rempli son obligation sinon on peut s’interroger sur le pourquoi de la non-conformité ? Si c’est l’acheteur qui s’est trompé sur sa commande, il ne peut invoquer un défaut de conformité.

    Le vendeur ne peut être tenu que si la non-conformité peut lui être imputable. Dans une telle situation, l’acheteur a intérêt à la suite du contrôle qu’il effectue, à émettre des réserves car en l’absence de ces réserves il est censé avoir accepté la chose. Civ. 1ère 26/06/2001 arrêt n° 9917630, « la réception sans réserves couvre les défauts apparents de non-conformité ». Civ. 3ème 6/10/2004 arrêt n° 0220755 vente d’un hôtel par un marchand de biens sans y avoir réalisé des travaux, l’immeuble devait servir d’habitation mais il n’y avait pas de compteur d’électricité ; le vendeur a estimé qu’il n’avait aucune obligation concernant ce compteur, le juge a condamné le vendeur à faire les installations, il a estimé que l’immeuble ne pouvait pas être délivré sans cet accessoire (le compteur).

    Que ce passe t-il en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance ? Il y a inexécution en cas de non délivrance ou délivrance non conforme. L’acheteur a un droit d’option à travers la mise en demeure et le choix entre l’exécution forcée et la résolution (article 1184 du Code Civil). Dans le deux cas, il faut une décision judiciaire. Ces actions sont transmises avec la chose vendue. L’exécution forcée consiste à astreindre le vendeur à la délivrance (échange ou réparation de la chose parfois). La résolution est judiciaire sauf si les parties ont prévu une clause résolutoire de pleins droits dans le contrat mais même dans ce cas il faut une mise en demeure préalable de s’exécuter.

    L’acheteur peut demander réparation du préjudice subi.

                            2- Les obligations de garantie 

                                       a) Garantie d’éviction 

    On parle d’éviction en cas de troubles de l’acheteur provoqués soit par le vendeur, soit par des tiers personnes. Il faut alors distinguer selon l’origine du trouble.

    Troubles provoqués par le vendeur   --> garanti du fait personnel, le vendeur est garant de tous ses faits personnels que ce soit des troubles de droit (lorsque le trouble est fondé sur un droit que l’intéressé invoque) ou de fait (perturbation non fondé sur la revendication d’un droit).

    Troubles provoqués par des tiers   -->  troubles de droit seulement, en cas de troubles de fait l’acheteur en fait son affaire. Exemple : achat d’un appartement et un SDF vient s’installer dans les escaliers ; il faut qualifier l’occupation comme étant un trouble de fait donc le vendeur n’est pas tenu.

    S’il s’agit de troubles de droit, l’acheteur peut lorsqu’il est poursuivi par le tiers, appeler le vendeur en garantie dans le procès. Sur le plan procédural, il y a une économie de procédure. L’acheteur peut ne pas appelé le vendeur en garanti ce qui est risqué car s’il perd le procès, le vendeur contre lequel il se retourne, peut lui reprocher de ne pas l’avoir sollicité.  Article 1640 du Code Civil. Quelque soit le cas, l’action en garantie permet à l’acheteur évincé d’obtenir le remboursement du prix de la chose même s’il y a perte de la chose par cas fortuit ou force majeure.

                                       b) Garantie des vices cachés 

    Articles 1641 à 1648 du Code Civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose si ces vices rendent la chose impropre à un usage normal ou si les vices sont tels que l’acheteur aurait donné un moindre prix s’il les avait connu. Cette garantie s’applique au principal et aux accessoires. Civ. 1ère 25/11/1997 la disquette attachée au journal vendu était défectueuse ; le vendeur du journal était responsable du non-usage de la disquette.  Ce genre de décision est appelé par la Doctrine, la jurisprudence massive.

    Conditions de cette garantie des vices cachés : 1) il doit s’agir d’un vice de la chose (inhérent à la chose) par opposition à un défaut externe à la chose. Par exemple, si la situation résulte d’une mauvaise utilisation de la chose, il ne s’agit pas d’un défaut. Si cela résulte d’une incompatibilité de la chose à une autre, il n’y a pas vice caché. 2) le vice doit être antérieur au transfert de propriété (non révélé mais existant). Le vice est caché pour l’acheteur, il y a une appréciation sévère lorsqu’il s’agit d’un professionnel, souple quand il s’agit d’une personne non initiée car cela veut dire qu’il n’a pas la compétence technique pour découvrir les vices de la chose.

    Le caractère caché est plus facile à admettre. AP 27/10/2006 n° 0518977 Bulletin de la CC du 15/01/2007 le profane ne peut pas être obligé de recourir à un expert pour prouver les vices cachés. Si l’examen élémentaire ne révèle pas de vice, c’est qu’il est caché. Quant à l’acheteur professionnel, sa qualité joue contre lui car la jurisprudence a décidé que le professionnel est censé connaître le produit   -->  affirmation d’une présomption irréfragable. Il ne doit pas s’en tenir à l’examen élémentaire comme le profane car il est censé en avoir les compétences c’est ainsi que le caractère caché est admis exceptionnellement dans deux cas : en cas de dissimulation du vice par le vendeur et lorsque le vice ne pouvait être décelé comme détruisant la chose.

    Le vice rend la chose impropre à son usage   -->  rédhibitoire (obstacle à l’usage de la chose). Le vice peut simplement diminuer l’usage mais elle doit être telle que l’acheteur n’aurait pas achetée cette chose.

    Effets de la garantie des vices cachés : l’acheteur a un droit d’option entre demander l’anéantissement de la vente par l’action rédhibitoire avec restitution de la chose ou par l’action estimatoire qui lui permet de conserver la chose mais en obtenant diminution du prix. Le choix incombe à l’acheteur seul. Choix qui subsiste même si l’acheteur a commis une faute. Le choix doit être opérer dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Est-ce que la clause insérée par le vendeur concernant la garantie des vices cachés est valable ? La clause peut ne pas être valable dans certaine situation comme lorsqu’il avait connaissance du vice article 1643 du Code Civil ou que l’on est dans une relation non professionnelle (clause abusive). Elle est valable dans une relation professionnelle de la même spécialité.

                                        c) Garantie née de l’ordonnance du 17/02/2005

    Cette ordonnance a transposé la directive du 25/05/1999 relative à certain aspect de la vente et garantie de certain bien de consommation. La directive entendait protéger le consommateur et simplifier les garanties dues par le professionnel en rassemblant la conformité et les vices cachés pour n’en faire qu’une seule garantie   -->  la garantie de conformité. Texte codifié dans le Code de la Consommation aux articles 211-1 et suivants. Les personnes concernées sont le vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et l’acheteur consommateur donc le vendeur occasionnel ne relève pas de ce texte mais des dispositions du Code Civil. La loi précise ensuite les biens soumis à cette garantie de conformité : l’article 211-1 vise ces biens qui sont les meubles corporels, biens meubles à fabriquer ou à produire; eau, gaz délimité dans un volume ou en quantité déterminée.

    Conditions : le défaut de conformité qui se déduit de la définition de la conformité, c’est l’article 211-4 du Code de la Consommation qui énonce les caractéristiques d’un bien conforme   -->  usage normal, si usage spécial, l’acheteur  doit le dire au vendeur. La conformité peut être appréciée par les parties compte tenu des qualités du bien.

    L’ordonnance définie en des termes particuliers la conformité, elle doit exister « lors de la délivrance de la chose » donc différence avec la conformité de droit commun car ici c’est le moment de la délivrance et non celle du transfert. Le texte présume comme tel les défauts qui apparaissent dans les 6 mois de la délivrance.

    Quels sont les effets de cette nouvelle garantie ? le délai dans lequel l’acheteur doit agir est de deux ans à compter de la délivrance de le chose alors que le texte de droit commun prévoit deux ans mais à compter de la découverte du vice. L’action en garantie n’est reconnue qu’à l’acheteur direct et non au sous-acquéreur. Et le vendeur poursuivit par l’acheteur peut agir lui aussi contre son propre vendeur, contre les intermédiaires successifs et même contre le producteur.

    De quelles actions dispose l’acheteur ? Droit d’option qui lui permet de choisir entre la réparation et le remplacement seulement si la voie choisie est disproportionnée par rapport à la seconde, le législateur autorise le vendeur à agir selon la seconde. Le choix effectué ne doit pas être disproportionné par rapport à la voie non choisie. Autre voie possible pour l’acheteur, il peut restituer la chose et récupérer le prix ou alors conserver la chose en réclamant une partie du prix (ressemblance avec l’action estimatoire) ; cette action est possible en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement de la chose vendue ou encore lorsque la solution qu’il a choisi ou la solution proposée ou convenue avec le vendeur, ne peut pas être mise en œuvre dans le mois qui suit la réclamation ou encore lorsque la mise en œuvre présente des inconvénients majeurs pour l’acheteur   -->  gratuité de toutes ces actions.

    Quel est le sort des régimes préexistant face à ce nouveau régime ?

    Le régime préexistant est maintenu puisque ici il s’agit d’un régime exceptionnel donc il coexiste avec les autres régimes contractuels ou extracontractuels reconnu par la loi.

    Selon l’ordonnance, une garantie contractuelle peut s’ajouter à cette garantie légale, il faudra alors que le vendeur précise le contenu de cette garantie contractuelle, les éléments, le régime… cette ordonnance sanctionne les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité en les considérant comme non écrites donc nulles !!!

    Comment s’applique pratiquement cette garantie face aux autres régimes prévus ? Chercher la Jurisprudence.