• Les contrats sur la carte bancaire

    La délivrance de la carte

     Le GIE carte bancaire a été crée en 1984. Réunit deux systèmes concurrents. Comprend 200 banques. C’est un système assez important qui permet d’offrir à la clientèle un service très étendu. Le système du GIR est dominant sur le marché français. Mais il y a aussi d’autres systèmes de cartes.  

    On parle de contrat adhérent. On utilise plutôt le terme de contrat porteur.

                §1 : Le contrat fournisseur

    Permet à un commerçant de s’intégrer à un réseau au sein duquel la carte est utilisable.

    905 000 fournisseurs qui ont adhéré au réseau carte bancaire.

    Mais il n’y a pas d’exclusivité.

    -   Et on peut adhérer à plusieurs réseaux.

    -La banque va avoir deux qualités :

    - Vis-à-vis du fournisseur, elle va agir en tant que représentant du GIE

    -   Elle agit pour son propre compte.

    A) Obligations du fournisseur

    - Du coté du fournisseur, le contrat implique trois types d’obligations :

    - engagement d’accepter les paiements par carte de la part de la     clientèle

    -   prend l’engagement de procéder à certaines vérifications

    prend l’engagement de payer certaines contributions

    1) Engagement d’accepter les paiements par cartes bancaires de la part du client

    Le fournisseur s’engage à accepter que ces clients payent leur dépense au moyen des carets agrées par l’organisme auquel il adhère.

    Découle aussi une obligation d’information de la clientèle, à savoir que le commerçant dot informer qu’il accepte la carte en question.

    Dérogation possible :

    • Les conventions reconnaissent aux fournisseurs le droit de refuser la carte pour les sommes inférieures à un certain montant.

    Unique condition : Il doit y avoir une information claire du client.

    Lorsqu’il a contacté le centre d’autorisation du réseau, ce qui est obligatoire pour le paiement de certaines sommes (environ 100), et si ce réseau n’accorde pas l’autorisation, le fournisseur n’est pas obligé d’accepter le paiement.

    Le commerçant s’engage à offrir à son client des conditions identiques à celles concernant n’importe quelles autres formes de paiements. C'est-à-dire qu’il ne va pas répercuter sur le client la commission qu’il verse à la banque.

    2) Engagement de procéder à certaines vérifications

    Pour chaque paiement le fournisseur doit, d’après la convention, procéder à des contrôles concernant la carte.

    En pratique la majorité des adhérents à ce réseau disposent d’un terminal de paiement électronique qui comporte ce que l’on appelle un certificateur c'est-à-dire un matériel qui reconnaît la validité de la carte et celle du code.

    S’il ne dispose pas d’un terminal de paiement le fournisseur doit effectuer un certain nombre de vérifications.

    En plus de la vérification de la validité de la carte, il doit :

    • Vérifier l’absence d’opposition sur une liste communiquée par les banquiers

    Procéder à certaines opérations matérielles : reproduire la carte par la facturette et la faire signer par le client. Elle est faite en trois exemplaires. La signature doit correspondre à la signature sur la carte. Il remet un exemplaire de la facturette à son client. Il en garde un pour lui et l’autre est envoyé au centre de traitement du réseau dans les 7 jours.

    En cas de non respect de ces obligations, le fournisseur perd la garantie de son banquier et risque la résiliation de son contrat.

    Pour ceux qui ont un terminal de paiement :

    Ce terminal est relié directement au centre d’autorisation du réseau et opère toutes les vérifications vues ci-dessus.

    En outre, avec ce système le client ne signe pas mais fait son code.

     L’opération est également électronique du coté du commerçant car le fournisseur va transmettre par télétransmission la liste des opérations qu’il a effectuées à la fin de la journée.

    Petit inconvénient : quand c’était le système manuel, on avait un petit délai avant que le paiement soit effectif pour le client. Mais plus maintenant.

    Les paiements à distance posent un certain nombre de problèmes. Le fournisseur ne peut pas opérer les vérifications habituelles.

    La règle actuelle est sévère pour le commerçant qui utilise ce type de paiement :

    Normalement, le fournisseur s’engage à accepter qu’en cas de contestation du titulaire de la carte, son compte (celui du fournisseur) soit débité de la somme concernée.

    C'est le fournisseur qui supporte le risque d’une malversation.

    Com., 6 décembre 2005 : autorise ola banque à contrepasser sur le compte du fournisseur et précise que la garantie incluse dans le contrat ne fonctionnait pas. Très protecteur de l’utilisateur de la carte mais tout le risque pèse sur le commerçant.

    3) le fournisseur prend l’engagement de payer une certaine contribution.

    Contrairement à d’autres opérations, l’adhésion au contrat fournisseur n’est pas gratuite. Le fournisseur doit payer une commission qui est la contrepartie des services offerts par la banque : garantie des paiements, information sur les dépositions, service d’encaissement.

    Le fournisseur peut avoir à payer des sommes supplémentaires quand il est obligé de louer le matériel du terminal électronique.

    B. Les obligations du banquier

    1) Sa principale obligation est de payer au fournisseur les sommes facturées au titulaire de la carte.

    Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire d’une crédit au compte dudit fournisseur.

    Mais la portée de l’engagement du banquier diffère suivant les situations :

    -  Factures inférieures à un certain montant : il y a une garantie de paiement offerte par le contrat fournisseur. Le banquier prend un engagement personnel et définitif de payer.

    Le montant limite est défini par les conditions générales du contrat en fonction de l’importance des opérations habituellement conclues par le fournisseur.

    Le minimum est de 100 euros par jour. Ce montant est appelé la garantie de base.

    Cette garantie interdit au banquier d’opposer au fournisseur les exceptions tirées de ses rapports avec le titulaire de la carte.

    -  Les sommes dépassant ce montant : le contrat peut néanmoins prévoir une garantie sous la condition que le fournisseur demande l’autorisation du centre d’autorisation.

    L’autorisation n’a pour effet d’octroyer une garantie au commerçant que pour l’opération en question. Le commerçant doit apposer le numéro d’opération sur la facture.

    -  En cas d’absence d’autorisation : soit pas demandée, soit refusée. La banque ne versera la somme au fournisseur qu’à titre d’avance sur encaissement. En cas de défaut d’encaissement auprès du titulaire de la carte, la banque pourra contrepasser en débitant le compte du fournisseur.

     2) Obligations annexes

    - Les 2 principales :

    - Prévenir les fournisseurs des oppositions émises par les titulaires de cartes

    Informer les fournisseurs des normes de sécurité.

    §2 : Le contrat porteur = le contrat adhérent

    Contrat passé entre le banquier émetteur de la carte et le titulaire ou porteur de la carte, son client.

    Par ce contrat, l’émetteur offre au porteur un service spécifique de paiement fondé sur l’utilisation de la carte.

    Les conditions du contrat

    Il s’agit d’un contrat d’adhésion avec des conditions générales non négociables, préétablies.

    3 questions concernant la conclusion du contrat doivent être précisées : la capacité nécessaire pour passer le contrat, le droit pour le banquier de sélectionner le porteur, et les clauses du contrat.

    La capacité du porteur

    En raison des risques liés à l’utilisation de la carte, le porteur doit avoir la capacité de faire des actes de disposition.

    Il y a une pratique bancaire qui consiste à fournir des cartes à des mineurs : s’il n’y a pas d’autorisation des parents, les banques prennent des risques. En général, il y a un montant maximum.

    Si le titulaire de la carte est une personne morale : la carte sera établie au nom des repentants légaux de la personne morale voire dans certains cas au nom de certains salariés auxquels la personne morale donne une délégation.

    Dans ce cas il y a une règle spéciale : il y a solidarité entre la personne morale titulaire du compte et celui qui utilise la carte.

    Le droit de sélection du banquier

    Le contrat porteur est intuitu personae, conclu en considération de la personne. La banque n’a aucune obligation de délivrer une carte à son client.

    En pratique, les banques ont fait un forcing sur les cartes bancaires qui leur coutent moins cher que les autres moyens de paiement.

    Exception : cas des comptes ouverts sur demande de la banque de France à une personne refusée par tous les établissements bancaires.

    Dans ce cas, en vertu du décret du 17 janvier 2001 : la banque est obligée de fournir gratuitement une carte de paiement à autorisation systématique. Ce n’est pas dangereux puisque le banquier peut vérifier à chaque fois et donner son autorisation ou non.

    Le corolaire : le banquier peut retirer la carte bancaire à son client à tout moment. En pratique, un tel retrait a lieu pour les mêmes raisons que le retrait du chéquier.

    Il existe, comme pour les chèques sans provision, un fichier d’interdits de carte bancaire.

    La banque peut refuser de renouveler le contrat à son expiration, mais en l’absence de dénonciation de sa part ou de la part du porteur, le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

    La carte est liée au compte bancaire : en cas de clôture du compte, la carte doit être restituée. La carte est considérée comme étant la propriété de la banque.

    Les clauses du contrat

    Clauses préétablies. Protection.

    Recommandation de la commission européenne du 30 juillet 1997 : les clauses du contrat doivent être présentées en termes simples et aisément compréhensibles.

    La commission insiste sur la nécessité de transparence de ces contrats et d’une description des modalités d’utilisation de la carte bancaire dans des termes compréhensibles pour le client.

    Conséquence : le contrat est écrit.

    Modification des clauses : le banquier a le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat sous réserve d’une information au porteur de la carte. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour mettre fin au contrat. En l’absence de réaction de sa part dans le délai, la modification est censée avoir été acceptée.

    Les obligations des parties

    Les obligations du porteur de la carte

    Le contrat impose au porteur plusieurs obligations :

    Obligation de signer la carte et de l’utiliser conformément au contrat

    Obligation de signer dès que la carte est remise pour limiter les risques de fraude.

    Dans son utilisation, le porteur doit respecter des règles :

    La carte est strictement personnelle : le porteur s’engage à garder pour lui son code confidentiel.

     

    Evolution de la loi sur les conséquences de l’utilisation de la carte avec le code :

    -         Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré qu’il y avait présomption de faute de la part du porteur lorsqu’un tiers a utilisé la carté avec le code.

    Loi du 15 novembre 2001 : la solution tient compte de l’évolution des techniques qui permettent aux fraudeurs de découvrir plus facilement le code. Désormais, c'est à la banque de prouver que son client a commis une faute lourde.

    Le porteur s’engage à utiliser la carte conformément à la convention : il doit l’utiliser uniquement pour payer une dépense réelle, et non pour demander du liquide à un commerçant par exemple.

    En cas de non respect, le contrat pourrait être résilié.

    Le porteur s’engage à respecter la convention en ce qui concerne les ordres de paiement : soit à les signer, soit à taper son code sur le terminal du fournisseur, ce qui en vertu de la loi du 13 mars 2000 équivaut à une signature et engage donc le porteur.

    Obligation éventuelle de solidarité

    Joue dans 2 cas :

    Les cartes de société (= de personnes morales)

    Obligation qui n’est pas légale mis prévue dans les conventions types.

    Les comptes collectifs : il y a solidarité entre les cotitulaires du compte.

    Obligations spéciales en cas de perte ou de vol

    Le porteur de la carte doit déclarer immédiatement la perte ou le vol, et ce auprès de la banque émettrice, soit par écrit, soit verbalement, ou encore auprès d’un service spécialisé par téléphone.

    Il s’agit d’une opposition qui libère le porteur de la carte de sa responsabilité en cas d’utilisation.

    Cette libération n’aura lieu que si l’opposition a été formulée dans les conditions prévues dans le contrat.

    En outre, il y a une intervention de la loi : depuis janvier 2003, il existe un plafond à la perte que peut subir le porteur avant la déclaration de la perte ou du vol.

    Actuellement ce plafond est de 150 euros.

    Ce plafond ne fonctionne que pendant un certain délai qui ne peut être inférieur à 2 jours francs. Au-delà de ce délai, le titulaire de la carte n’est plus couvert s’il n’a pas fait opposition.

    Obligation de payer une cotisation

    Le porteur doit payer une cotisation annuelle pour rémunérer les services que lui rend sa banque.

    Mais il peut y avoir des frais supplémentaires pour certaines opérations, comme certains retraits à l’étranger.

    Pratique courante avec les banques italiennes : faire payer quand on retire en Italie et quand c'est débité en France.

    Directive sur les paiements transfrontaliers a interdit de faire payer 2 fois.

    Les obligations du banquier émetteur

    Le banquier émetteur s’engage à payer les factures présentées par les fournisseurs pour des dépenses faites par son client.

    Il agit comme mandataire de son client.

    -     Il n’est obligé de payer que s’il y a provision sur le compte. C'est le principe.

    - Exception : quand la banque paye en vertu de la garantie prévue dans le contrat fournisseur, le banquier s’engage personnellement et supporte par conséquent le risque de non paiement de la part du porteur.

    - Dans certains types de contrats de comptes bancaires, il y a ouverture d’un crédit au profit du porteur. Dans ce cas, le banquier doit payer dans la limite du crédit.

    Le banquier doit vérifier que son client n’a pas fait opposition avant de payer le fournisseur.

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