• Les critères et caractères du contrat de travail

     CRITÈRES ET CARACTÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL

       Le critère essentiel du contrat de travail est la subordination juridique. Pour la Cour de cassation (Cass. Soc. 13 novembre 1996) il s'agit de "l'exécution du travail sou l'état d'un entrepreneur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de lien de subordination."

    §1er: Les indices pertinents

    Les 3 principaux critères

    Prestation de travail pour autrui

    La prestation peut porter sur des des activités diverses : intellectuelle, manuelle, sportive, artistique… La Cour de cassation (Cass. soc. 3 juin 2009, n° 08-40981).a estimé que la notion de travail doit être envisagée de manière très large. Ainsi la participation à un jeu télévisé (L'ile de la tentation) peut constituer une prestation de travail dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une activité profitable à autrui et si les deux autres critères sont réunis.

    La prestation doit être réalisée au profit de l’employeur et être effective. Le salarié revendiquant l’existence d’un contrat de travail doit prouver qu’il a effectivement réalisé une prestation pour le compte de l’employeur présumé. Elle est personnelle.

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    Rémunération

    La rémunération se définit comme une somme d’argent à laquelle s’ajoutent, parfois, des avantages en nature (habitation, automobile, cantine gratuite, etc). Ce n’est pas un élément déterminant du contrat, mais elle est nécessaire. Si le travailleur n’est pas rémunéré, on parle de travail bénévole.

    Lien de subordination juridique

    C’est le principal critère qui permet d’établir l’existence du contrat de travail. Le lien de subordination juridique est l’exécution d’un contrat de travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

    3 critères permettent d’établir l’existence d’un lien de subordination juridique :

    • Donner des ordres et des directives
    • Contrôler l’exécution
    • Sanctionner les manquements

     

    Autres indices

                - L'intégration dans un service organisé: Cette situation se déduit des conditions matérielles d'exécution, ainsi que dans la réalisation des travaux dans les locaux du co-contractant.

                - Des horaires fixées ou aménagées

                - La fourniture du matériel par le co-contractant

     

    §2nd: Les indices non pertinents

                - Le mode de rémunération, le mode de calcul lui-même est un peu différent. Le salaire peu prt être une rémunération à la tâche.

                - L'unité ou la pluralité de co-contractants: c'est-à-dire de destinataires de la prestation. C'est l'unicité de co-contractants qui est un signe probant.

                - La nature de l'action est indifférente: La liberté d'ordre technique dont bénéficie un salarié n'est pas incompatible avec le lien de subordination.

    Exemple: Capitaine de navire

     

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