• Les différentes branches du droit

    Les différentes branches du droit

     Elles sont déterminées en fonction de l’objet ou de la spécificité de la branche. Deux manières de classer le droit :

    • en opposant droit public et droit privé
    •  en opposant droit interne et droit international

     

     §1 : distinction entre droit public et droit privé

    Celle ci est appelée summa divisio ( la division essentielle)

    I- Le principe de la distinction

    Les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé.

    A. Le droit public

    Il s’intéresse aux relations d’ordre public, c’est le droit qui régie les collectivités publiques, l’Etat et les démembrements de l’Etat.

    Il est composé de :

    -          le droit Constitutionnel

    -          le droit Administratif

    -          le droit des Finances Publiques

     1-    le droit Constitutionnel

     Il découle de la Constitution, il s’intéresse à l’organisation interne de l’État.

    Définition : Constitution : un écrit, un instrument renfermant toutes les règles du fonctionnement de l’Etat ( 4/10/1958)

     

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     2-    le Droit Administratif

     Il régie l’Administration et aussi les rapports entre l’Administration ( formée de l’ensemble des organes qui régissent l’Etat) et les administrés. L’Administration est soumise à un mode de fonctionnement qui la distingue du secteur privé, ex :

    -l’embauche libre ( dans le privé) jusque la limite de la discrimination

    -l’embauche par recrutement ( public) selon certaines qualités exigées

    ou

    -fonctionnaires ( public) perçoit un traitement ( objectif)

    -employé privé perçoit un salaire négociable

     3-   le droit Finances Publiques

     intégralité des règles relatives aux finances de l’Etat ou des collectivités locales ; règles qui déterminent comment l’Etat ou Commune va trouver l’argent et comment il va être utilisé.

     B-  le droit privé

     Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux et des personnes privées entre elles.

    Plusieurs branches :

    -droit civil : désigne les droits de particuliers, ex : le droit au nom ( de famille, prénom)

    -certaines personnes ont un besoin spécifique, ex : les commerçants entraînant le droit commercial, ou les salariés et l’employeur entraînant le droit social.

     Point commun, toujours relation entre deux particuliers

     II- la valeur de ces distinctions

     La distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé a très souvent été remise en question. On lui reproche de ne pas refléter la valeur fondamentale du droit.

     A)  La critique

    Dans une 1ère critique, on reproche à la distinction de ne pas reposer sur des critères nets. Dans une 2ème critique, on prétend que la répartition des matières entre droit public et droit privé n’est pas justifiée.

     1)1ère critique

    4 critères dénoncés :

    ·         Une différence de but ; le droit public aurait pour but la satisfaction générale du droit à tous, et le droit privé aurait pour but la protection des intérêts de quelques-uns. Selon la critique, il est erroné de dire que le droit public se désintéresse des particuliers et que même si le droit privé s’occuper de quelques individus, en fait, il régit le sort de toute la société.

    ·         Le caractère impératif de la matière ; le droit public serait impératif, c’est-à-dire qu’il s’impose à tous, le droit privé serait parfois impératif et parfois supplétif, c’est-à-dire qu’il y a des règles de droit privé qui pourraient être écartées.   Selon la critique, ce critère ne pourrait pas être vérifié tout le temps, par exemple : -le droit de vote est pour tous mais pas forcément impératif, ou –la fidélité au sein d’un mariage, relève du droit privé mais est toujours impératif.

    ·         La différence des sujets de droit ;  le droit public s’adresserait aux personnes morales publiques qui assurent un service public, et le droit privé aurait pour sujet seulement les personnes privées ou personnes morales privées (les sociétés)   Selon la critique, parfois il existe des personnes morales privées qui sont des sociétés investies d’un service publique, ex : la SNCF.

    ·         L’exécution et la sanction des règles ; en droit privé, il arrive que le sujet de droit puisse refuser d’exécuter une règle et la contester sans être sanctionné, ex : A est créancier de B, hors B conteste sa créance, A ne peut se faire justice lui-même et doit s’adresser aux tribunaux. En droit public l’Administration donne un ordre qui l’est impossible de refuser, sinon la sanction sera immédiate, ex : les impôts à payer, vous ne pouvez pas ne pas exécuter.

     2) la 2nd critique

    Il s’agit de la critique de la répartition des matières entre droit public et le droit privé. Certaines matières de droit public auraient une meilleure place en droit privé.

    Ex : le droit pénal et les sciences criminelles font généralement partie du droit privé. Le droit pénal est un droit qui institut et aménage le droit de punir les individus qui ont eu un comportement inadmissible dans la société. Il s’occupe également de l’organisation de la société donc logiquement cela ferait partie du droit public, mais il est tout de même répertorié dans le droit privé car il protège les individus les uns des autres.

     B)  le compromis

    Le compromis consisterait à dire qu’il existe des matières qui n’appartiennent pas seulement au droit privé ou seulement au droit public, certaines matières sont à cheval, ex : le droit pénal, dites « matières d’investissement » ou « matières sui generis »

     §2 : Distinction entre droit international et droit interne

     Le droit ne consiste pas simplement pour un Etat à régir les rapports entre les individus ou à assurer l’ordre sur son propre territoire. Le Droit consiste également à réglementer ses rapports avec les autres états, ex : la France régit l’ordre entre tous les français et aussi les relations avec les autres états. Parfois un état défend ses propres intérêts face aux autres états ( on parle de droit international), il s’intéresse au sort de ses ressortissants à l’étranger ou celui des étrangers sur son territoire ( on parle de droit interne).

     I- Le droit international

     A)  Notion de droit international

    Le droit international se réfère à toutes les règles qui s’appliquent au-delà du territoire de l’état. Ces règles sont mises au point grâce à des instruments diplomatiques ( accords, traités, conventions …)

    Dans certains cas, ces règles s’intéressent aux ressortissants à l’étranger ou des étrangers sur le territoire d’un état.

    Il existe des règles inter étatiques et des règles relatives aux ressortissants nationaux ou étrangers.

     B)   les subdivisions

    Les règles inter étatiques sont du domaine du droit international public, et les règles régissant les rapports entre individus sont du domaine du droit international privé.

     1)Le droit international public

    Depuis 50 ans, on assiste à une mondialisation des échanges, à un développement de la communication qui sont des facteurs instaurant un ordre juridique international.

    Les états se sont dotés d’institutions : ONU, Conseil de Sécurité, Cour Internationale de Justice de la Haie, OTAN …

    Particularité : ce système ne comporte pas de sanctions, il repose sur le respect entre états.

    Les états mettent au point un instrument spécifique pour assurer les règles de droit international.

     2)   Le droit international privé

    Deux objectifs :

    -régit les rapports entre les particuliers à chaque fois que ce rapport comporte un élément étranger «  d’extranéité », ex : un mariage avec un français et une italienne en Espagne, ou un accident de la route en Allemagne entre un véhicule espagnol conduit par un français et un véhicule italien conduit par un anglais

    -conditions des étrangers sur un territoire donné ou conditions de la nationalité

     

    II- Le droit interne
    A)  Notion du droit interne

     Il comporte l’ensemble des règles applicables sur le territoire d’un état. Ces règles appartiennent au droit public et au droit privé, donc elles sont subdivisées.

     B) Les subdivisions

     Il existe plusieurs branches autonomes et distinctes

     1)    le droit civil

     Il régit les rapports entre les particuliers et détermine deux séries de règles :

    -tous les droits dont disposent les particuliers et les obligations qui pèsent sur eux.

    -qui précisent les titulaires des droits et les débiteurs des obligations, les modes d’acquisition des droits, les modes transmission des droits et les sanctions, ex : le droit de la famille s’intéresse aux questions de fiançailles, de divorce et de filiation, le droit des obligations s’intéresse aux droits des contrats, de la responsabilité extracontractuelle, le droit patrimonial de la famille s’intéresse au droit des successions et des régimes matrimoniaux, enfin le droit des sûretés et des crédits s’intéresse à la plupart des règles qui sont contenues dans le Code Civil.

     2)    le droit social

    Matière sur generis

    Règles destinées aux particuliers et régissent indirectement la société. Il est composé d’un corps de règles spécifiques applicables dans le secteur privé au rapport entre les employeurs et les employés mais également au droit de la sécurité sociale. Par conséquent il se subdivise en deux matières : - le droit du travail

    - le droit de la sécurité sociale ( caisse sur laquelle les employeurs et employés versent quelque chose pour avoir une sécurité sociale)

    Nécessaire d’adapter l’entreprise aux besoins des employés.

     3)   le droit commercial

    Il s’intéresse à tous les rapports de commerce, a pour destinataires les commerçants, les rapports entres les commerçants et les entreprises privées commerciales. Règles moins contraignantes que celles du droit civil, car nécessaire d’adapter et assouplir les règles relatives aux affaires. On le nomme le « droit des affaires », celui-ci serait la catégorie principale dans laquelle il y aurait le droit commercial, le droit fiscal des affaires, le droit pénal des affaires, le droit comptable, le droit financier des affaire. Catégorie très vaste. La plupart des textes de lois sont intégrés dans le Code de Commerce de 1807, aujourd’hui ce code est très différent, beaucoup de bouleversements. Il y a aussi le code des sociétés avec les règles concernant la société et son fonctionnement. 1999 : le législateur a recodifié et renuméroté le Code de Commerce, on a intégré certaines lois et redonné une architecture cohérente à la disposition.

     4)    le doit pénal

    il permet de sanctionner au nom de la société tous les comportement qu’elle considère comme étant répréhensibles. Réformé en 1993 : le Nouveau Code Pénal

    3 grandes catégories d’infractions sont prévues :

    --  contraventions, ce sont les infractions mineures, ex : au code de la route, tapage nocturne, donc punies soit d’une amende, soit d’une peine privative, soit d’une peine restrictive de droit

    --  délits, peines plus graves punies d’une peine de prison dont la durée ne peut excéder 10 ans, parfois il se peut qu’il y  ait en plus une amende, ou un travail d’intérêt général, ou une peine privative ou restrictive de droit, ex : le vol, abus de confiance …

    --  crimes, infraction grave, comportement inadmissible et inacceptable sévèrement punis. Depuis 1980 plus de peine de mort, seulement prison, détention à perpétuité. Selon le cas, la peine peut être réduite à 30, 20, ou 15 ans + une amende ou travail d’intérêt général., ex : assassinat = meurtre avec préméditation, homicide volontaire = tuer volontairement sans préméditation.

     5)   le droit administratif

    fait partie du droit public, il réglemente l’organisation des collectivités publiques, ainsi que l’Administration dans ses rapports administration/administrés

     6)    le droit judiciaire

    Il rassemble l’ensemble de la réglementation relative aux actions en Justice, et les conditions dans lesquelles une juridiction peut être saisie et le déroulement du procès.

    Définitions :

    • --  Intenter une action en Justice : sert à désigner l’acte de procéder en Justice, accomplir des formalités nécessaires pour saisir une juridiction.
    • --  Litige : désigne le différend, le conflit porté devant une juridiction
    • --  Jugement ou arrêt : décision rendue par une juridiction

     Subdivise en plusieurs branches :

    • --  Règles de procédures civiles figurant dans le code de procédure civile pour le droit civil
    • --  Procédures pénales pour le droit pénal
    • --  Procédures administratives pour le droit administratif
    • --  Procédures commerciales pour le droit commercial

     

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

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