• Les différentes formes de sociétés civiles

    Les sociétés civiles

    §1.La société civile de droit commun

    Loi du 4 janvier 1978 : régime des sociétés civiles

    195401 sociétés civiles en 2001 soit 15,88% au total des sociétés.

    société civile : société de personnes, intuitus personae, responsabilité des associés, légèreté de structure.

    A. Les associés

    Les associés doivent être au moins 2. Aucune condition de capacité n'est exigé : un mineur, un majeur sous tutelle, un interdit, 2 époux peuvent être associés dans 1 société civile. L'objet social doit présenter un caractère civil et non commercial et aucun montant minimum de capital social n'est exigé.

     

    ·                    La responsabilité indéfinie et conjointe : les associés sont des responsables de 2ème ligne et peuvent invoquer le bénéfice de discussion

     

    ·                    Le bénéfice de discussion : les créanciers de la société civile doivent « poursuivre préalablement et vainement » la personne morale avant de se retourner contre les associés. Le bénéfice d e discussion oblige le créancier à s'adresser d'abord à la société ; Il doit la mettre en demeure de payer, agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, entamer les procédures de saisie, à moins qu'il ne préfère enclencher la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est seulement s'il n'obtient pas satisfaction qu'il pourra se retourner contre chaque associé pris séparément.

     

    ·                    Le bénéfice de division : chaque associé n'est tenu à l'égard des tiers qu'à proportion de la part qu'il détient dans le Capital social. En conséquence, le bénéfice de division oblige le créancier à agir contre chacun des associés et à ne réclamer à chacun qu'une partie de ce qui lui est dû.

     

    ·                    La cession des parts sociales : elle doit être agréée par les coassociés et faire l'objet de mesure de pub.

     

    ·                    Le retrait des associés : l'autorisation de se retirer est en principe accordée sur décisio unanime des autres associés.

     

    ·                    Droit à linfo : il revêt le droit d'obtenir communication des docs sociaux et droit de poser des questions écrites au gérant 1 fois par an et le droit de prendre connaissance  du rapport de gestion que le gérant doit établir à la clôture de chaque ex.

     

    ·                    Droit de vote : 1 associé=1 voix ; décision adoptée à l'unanimité.

     

    B. La gérance de la société civile

     

    Les associés disposent d'1 gre liberté pr organiser la gérance comme ils l'entendent. Le gérant peut être :

    - un associé ou un tiers ;

    - une pers morale ou physique ;

    - un français ou un étranger ;

    - désigné à la majorité des associés ;

    - révocable à la majorité des associés ou en justice par décision de justice ;

     

    Les statuts de la société déterminent les pouvoirs du gérant.

    Le gérant engage la société par tous les actes entrant ds l'objet social à l'égard des tiers.

    S'il existe plusieurs gérants, chacun engage la société de la mm façon.

     

    §2. Les sociétés civiles spécial

     

    A. La société civile de moyens

    la SCM est au service de ses membres. Elle permet des économies de moyens pr des professionnels qui exercent leur activité soit de manière indépendante, soit dans un cabinet de gr. La société peut fournir les services suivants : locaux, matériels, secrétariat, comptaÂ…

     

    B. Les sociétés civiles immobilières

    On les utilise ds le cadre familial comme support juridique immo. Au besoin, on crée autant de sociétés que de types d'immeubles. La mise en société vaut dématérialisation de l'immeuble désormais représenté par des parts sociales.

     

    C. Les sociétés civiles professionnelles

    Ce st d sociétés pr l'ex en commun de professions libérales réglementées. Seuls les profs diplômés et exerçant effectivement leur profession peuvent y entrer. Leur responsabilité est perso, illimitée et solidaire.

     

    D. les sociétés d'exercice libéral

    Les professionnels libéraux qui souhaitent s'associer au sein d'une société immatriculée peuvent retenir la société civile de droit commun.

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