• Les différentes obligations du commerçant

    Quelques obligations d’essence légale pesant sur le commerçant.

      Les obligations du commerçant, sont des contraintes auxquelles sont soumis tout commerçant, personne physique ou morale exerçant les actes de commerce. En fait, ces obligations nombreuses,Par exemple, les commerçants doivent se faire immatriculer au RCS.Il y a aussi des obligations comptables et des obligations fiscales dont sont soumis tout commerçant personne physique ou morale. La facturationn et l'ouverture d'un compte bancaire font aussi parties des obligations du commerçant.

    Section 1 : les obligations inhérentes à l’exercice de l’activité commerciale

    L’activité économique suppose l’intervention de personnes agissant en qualité de professionnels mais aussi de personnes qui sont les destinataires ultimes de la production économique. L’Etat joue aussi son rôle en prélevant aussi sa dîme sous forme d’impôt. La transparence s’affirme comme une des exigences de l’activité économique.

    Cette transparence trouve les illustrations dans la facturation et dans l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire par le professionnel.

    §1 : la facturation

    A)    définition et rôle juridique de la facture

    La facture est un écrit par lequel un commerçant rappelle à son client l’opération qu’il a effectué avec lui, détaille de montant des prestations qu’il lui a fournit, et lui en demande le paiement. Au delà de l’activité commerciale cette définition s’applique à la facture telle que pratiquée ds l’ensemble de l’activité économique.

    S’agissant du rôle juridique de la facture, il est multiple. Premièrement la facture sert au commerçant ou au prestataire qui l’émet à prouver contre le bénéficiaire d’une prestation l’acceptation expresse ou tacite (vaut reconnaissance de dette). Deuxièmement la facture est le pivot de certaines opérations de financement de l’entreprise comme la « facturing » mais encore du crédit documentaire très prisé dans le commerce international. En matière bancaire, un mécanisme de facturation matérialisé par des écrits appelés facturettes commandent la preuve des paiements par carte bancaire notamment ds la distribution de produits au détail. En outre les factures dits pro-forma qui sont en fait des documents probatoires précédents une facture définitive, participent de certains mécanismes de financement des entreprises. Troisièmement en matière de règlement de charge sociale ou de certaines impositions, la facturation est un moyen de contrôle des entreprises (ex contrôle de la TVA).

    B)    régime juridique de la facture

    il tient dans l’art L441-3 du code de commerce qui énonce » tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». au regard de cet article la facturation n’est en principe obligatoire que dans les rapports professionnels, puisqu’aucune loi générale ne la rend obligatoire dans les rapports non professionnels. Le texte de l’art L441-1 oblige en outre le professionnel à fournir la facture à son cocontractant mais aussi le cocontractant à en réclamer une au professionnel, la facture devant être en tout état de cause établie en 2 exemplaires et conservées pendant 3 ans par chacune des parties. Ce texte indique également le contenu de la facture à savoir les renseignements portant sur l’identité de la partie émettrice, l’objet de contrat et le montant détaillé (TVA, réduction de prix acquis à la date de l’opération facturée, les rabais etc). Les réductions de prix rétroactives sont interdites par la loi. Cette réglementation assure la transparence des prix et renforce l’efficacité de la lutte contre les reventes à perte. Sa violation constitue un délit pénal tant pour le prestataire qui ne facture pas ou facture mal que pour le bénéficiaire de la prestation. La sanction est une amende de 25 000 euros ou 50% de la facture, l’amende pouvant être multipliée par 5 pour les personnes morales. L’auteur de l’infraction peut être exclu des marchés publics pendant 5 ans. En France les factures doivent être délivrées en français.

    §2 : l’ouverture d’un compte bancaire

    C’est l’article L123-24 du code de commerce qui contraint les commerçants d’ouvrir un compte bancaire affecté à leur activité. Cette obligation concerne de fait toutes les entreprises car l’essentiel des paiements dans les relations d’affaires passent par la monnaie scripturale (chèque, virement, carte bancaire…), monnaie scripturale qui emprunte le circuit bancaire. En outre pratiquement tout règlement venant d’un professionnel doit se faire par chèque virement …des lors que le montant dépasse 1100 euros. En revanche pour le commerçant c’est 3000 euros => art 1112_8 du code monétaire. Ces contraintes bancaires permettent de lutter contre les transactions frauduleuses et surtout contre la fronde fiscale

    Section 2 : les obligations induites par l’activité commerciale

    Certaines obligations s’imposent au commerçant du seul fait qu’ils exercent l’activité professionnelle qui est la leur. Ces obligations n’enferment pas les seules obligations comptables et fiscales du commerçant. On s’attachera seulement à la fiscalité et comptabilité des entreprises.

    Remarques : les dvlpts qui suivent concernent l’entreprise commerciale mais vaut également pour l’entreprise non commerciales. Par ailleurs, en fait de comptabilité la législation évolue sans cesse vers l’allègement des obligations comptables mises à la charge des entreprises, comme le montre un décret du 26 février 2002.
     

    §1 : les obligations comptables

    C’est la gestion qui appréhende l’étude d’ensemble de la comptabilité des entreprises dans la sphère éco. Sur le plan juridique il existe une matière appelée droit comptable, qui analyse les aspects juridiques de la comptabilité. En pur droit, relevons que les obligations comptables du commerçants ont une inspiration communautaire. Ainsi la 4eme directive « scté » du et la 7eme du 13 juin 1983 portent sur la comptabilité des entreprises. Elles ont inspiré la loi du 30 avril 1983, art L123-12 et le décret du 29 novembre 1983. plus récemment c’est la pression d’énormes comptables international qui ont incités le droit communautaire et le droit français à contraindre les grandes entreprises à adopter le mm type de comptabilité dans une éco de marché globalisée. Avec principalement les règlements communautaires n°1606-202 du 19 juin 2002, le règlement n°1725-2003 du 29 septembre 2003 et la directive 2003/ 51 => prônent désormais une comptabilité financière sur la base des IFRS

    A.  Rudiments sommaires de comptabilité

    1-      Définition de la comptabilité

    La comptabilité est la constatation algébrique en valeur monétaire, des flux économiques traduisant les activités d’une entreprise. Tout ce qui se passe dans l’entreprise sur le plan économique doit figurer dans sa comptabilité. Les prestations fournies à ou par l’entreprise, les rémunérations des salariés, les impositions dues etc.

    Dans un soucis de simplification, la loi fixe la période comptable à une année. C’est l’exercice comptable. Les entreprises sont libres de déterminer le point de départ de l’exercice comptble qui peut commencer le 1e janvier jusqu’au 31 décembre. Ou bien 1e juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ainsi de suite.

    L’exercice comptable s’accorde avec l’exercice fiscal.

    La tenue de la comptabilité exige une certaine technicité. Une grande entreprise fera par exemple appel à des comptables salariés pour tenir ses comptes et a des professionnels indépendants nommés commissaires aux comptes pour vérifier cette comptabilité alors que les petites entreprises recourront plus volontiers à des experts comptables et comptables agréés qui sont des professionnels indépendants.

    2-      Les instruments comptables

    Ce sont des documents qui traduisent par écrit, les flux économiques représentant l’activité de l’entreprise. On en relève deux grandes catégories dont l’usage est obligatoire. Il y a :

    •             -D’un côté les livres de comptes
    •             -D’un autre, les comptes annuels

    a) Les livres de comptes

    Ils détaillent les opérations comptables à la différence des comptes annuels qui eux les synthétisent. Les livres de comptes, au nombre de 3 adoptent traditionnellement le support papier. L’informatique devient cependant aujourd’hui l’outil de base en la matière.

                            Le livre journal enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, opération par opération, jour par jour. Il indique l’origine, le contenu et l’imputation de chaque opération mais également les références de la pièce justificative de cette opération. Par exemple, pour une vente réalisée par l’entreprise, il est indiqué la nature de l’opération, son prix, les références de la facture adressée au client.

                            Le grand livre regroupe tous les postes comptables matérialisant les opérations effectuées par l’entreprise. En effet, à partir du contenu du livre journal, le grand livre crée des compte représentant autant de constatation algébrique de l’ensemble des opérations du livre journal.

                            Le livre d’inventaire, une fois par an établi le bilan de l’ actif et du passif de l’entreprise, le tout après évaluation.

    D’une manière générale, les trois livres ne doivent comporter ni blanc ni altération. Ils sont répertoriés selon une numérotation attribuée par le greffe du tribunal de commerce. Les livres de compte informatisés doivent être identifiés numérotés et datés par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

    b) Les comptes annuels

    Ces documents de synthèse se décomposent en trois éléments formant un ensemble :

                          --  Le bilan : décrit séparément les éléments de l’actif et du passif du patrimoine d’une entreprise à travers les comptes.

                           --  Les comptes de résultat, regroupent deux séries d’éléments

                                       - Les produits

                                       - Les charges d’un exercice

    La différence entre les deux donnant le bénéfice ou la perte de l’exercice. Il peut y avoir un différentiel établi en cours d’exercice qu’on appel le solde intermédiaire de gestion.

                            Les annexes, document commentant les infos contenues dans le bilan et dans le compte de résultat. Document de commentaire intervenant si nécessaire.

    Ces trois séries de document doivent être conservées par l’entreprise pendant au moins 10 ans. En outre, la loi du 1e mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises contraint les entreprises de 300 salariés ou plus et réalisant un CA égal ou supérieur à 18 millions d’euros de produire des documents comptable de gestion prévisionnelle. Ces documents prévisionnels contiennent les éléments de l’actif réalisables et dispos, un tableau de financement, un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement.

     B.    Les principes comptables

     Ce sont les règles fondamentales gouvernant la tenue de la comptabilité des entreprises. En la matière, on peut distinguer :

    •            les principes généraux
    •            les principes techniques

    1-      Les principes généraux (L. 123-14 du code de commerce)

    La régularité des comptes : Ce principe signifie que la tenue des comptes doit être conforme aux règles de l’art, habituellement suivies en comptabilité. Exemple : respect de la règle de la partie double.

    Le principe de sincérité : Il condamne les inscriptions mensongères, les trucages de la comptabilité, pratiques réalisées pour masquer une mauvaise situation éco, soit dissimuler une pratique illégale, soit pour se livrer à des pratiques illégales.

    Le principe de fidélité : L’expression image fidèle appliquée à la comptabilité au regard de la situation éco de l’entreprise vient de la formule anglo-saxonne : prohibition de tout décalage entre la comptabilité de l’entreprise et la situation éco et financière réelle de l’entreprise. Au delà de la régularité et sincérité, l’entreprise doit en effet, présenter des comptes qui reflètent le mieux possible la réalité éco. La fidélité implique la clarté de la comptabilité et l’absence d’abus dans l’utilisation des règles comptables par l’entreprise. 

    2-      Principes techniques

     L. 123-15 du code de commerce, ces principes techniques intéressent moins la substance des comptes que les procédures à suivre pour en assurer la tenue. Sur ces procédures, on peut relever le principe de la séparation des comptes d’actif et passif du patrimoine de l’entreprise : permanence des méthodes d’évaluation, l’évaluation des biens à leur coût historique, le principe de la continuité de l’exploitation, le principe de la séparation des exercices, le principe de prudence.


    Autant de règles techniques qui encadrent les procédures comptables.

                1e remarque : Il peut y avoir contradiction entre les différents principes comptables lors de la tenue des comptes. En cas de contradiction, il appartient à l’entreprise et aux comptables de choisir le principe le plus opportun et de justifier ce choix.

                2e remarque : L’absence de tenue de livre de compte ou tenue irrégulière, entraîne des sanctions. Sur le plan commercial, les instruments comptables présentant un caractère défectueux ne sont pas admissibles comme mode de preuve. Les sanctions les plus rudes tiennent à la répression pénale qui prévoit des délits comptables soit directement comme la présentation de comptes inexacts ou la distribution de dividende fictif. Soit indirectement avec le délit de banque route.

    C.    Le rôle juridique de la comptabilité

     1-      Rôle économique

    Gestion de l’entreprise au moyen d’une représentation algébrique des opérations passées présentes et futures des opérations. Exemple : la compta enregistre la valeur des marchandises vendues mais aussi son prix qui sera payé plus tard ou encore des dettes contractées par l’entreprise mais dont le payement est effectif ou différé.

    2-      Rôle juridique

    Les documents comptables, surtout livres de compte servent contre ou aux commerçants. Ils ne peuvent pas être opposés comme titre de preuve à un non commerçant. Les documents comptables peuvent permettre aux tiers de s’informer sur la situation éco et financière de l’entreprise. La loi impose aux entreprises des règles strictes.

    3-      Rôle fiscal

     La rigueur des principes comptables édictés par le législateur à la charge des entreprises trouve justification dans le rôle fiscal de la comptabilité. C’est ainsi qu’en vérifiant la comptabilité d’une entreprise, l’administration fiscale contrôle l’évaluation de l’impôt éventuellement du par l’entreprise.

    Les organismes de scurité sociale qui collecte les charges sociales dues par l’entreprise procède pareillement par sondage de la compta des entreprises.

     

    §2 : Les obligations fiscales de l’entreprise

    Le payement de l’impôt est l’une des principales obligations à remplir par le sujet de droit vis à vis de l’Etat. Cette obligation est multiséculaire, elle est périodiquement contestée au point qu’un idéologie appelée poujadisme s’attache à la contestation de l’obligation fiscale du citoyen.

    La charge de l’impôt incombe aux citoyens mais également aux entreprises. S’agissant des entreprises, sans entrée dans le détail de leur régime fiscal, voyons brièvement la diversité des impositions qui les affecte ainsi que l’influence de l’impôt sur les activités des entreprises.

     

    A.  Diversité des impositions dues par l’entreprise

     La qualité de contribuable, pour une entreprise, s’attache à diverses sortes d’imposition. On peut cependant regrouper ces impositions en deux grandes catégories :

    •            Impositions des bénéfices
    •            Impositions qui prennent pour assiette l’activité même de l’entreprise

    1-      Imposition des bénéfice

    L’assiette d’un impôt est la base sur laquelle l’impôt est calculé. L’impôt sur le revenue, prend pour assiette le revenue d’une année engrangé par un particulier. L’impôt sur le bénéfice d’une entreprise se calcul sur l’assiette du bénéfice comptable de l’entreprise. L’exercice fiscal s’appuie donc sur l’exercice comptable. Cela montre le liens entre comptabilité et fiscalité. Il faut distinguer :

    a.      Imposition des bénéfices de l’entreprise commerciale

    L’entreprise commerciale subit un régime d’imposition de ses bénéfices qui varient selon que l’activité prend pour cadre l’exercice une société de capitaux ou une autre forme de société commerciale.

    Les sociétés de capitaux sont les sociétés par action, essentiellement. Quand l’entreprise est une société de capitaux, ses bénéfices sont taxés au titre de l’impôt sur les sociétés, qui est de 33,3% majoré d’1/3 (plus de 40% des bénéfices) En revanche, quand l’entreprise commerciale ne revêt pas le manteau de la société de capitaux, elle est imposée au titre du BIC. Peut atteindre 60%.

    b.      Imposition des bénéfices non commerciaux

     Toute personne exerçant une activité économique mais non investie de la qualité de commerçant, doit acquitter un impôt prélevé sur les bénéfices qu’elle réalise. On parle ici de BNC (bénéfices non commerciaux) Exemple : artisans, professions libérales, agriculteurs, prostitués etc. Le régime des bénéfices non commerciaux est en principe aligné sur le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (salariées)

    2-      Imposition de l’activité économique

     A la différence de l’impôt sur le bénéfice, elle s’attache à l’exercice de son activité par l’entreprise. Indépendamment de toute considération de bénéfice, de profit.

    a.      La TVA

    Impôt du au titre d’une activité professionnelle consistant dans la vente de biens ou dans la prestation de services. Sont taux est actuellement de 19,6% calculé sur la valeur hors taxe de la prestation sachant qu’il existe des taux minorés pour certains produits ou services. Cet impôt est très rentable dans la mesure où il frappe pratiquement toutes les transactions éco.

    b.      La taxe professionnelle

     Elle remplace aujourd’hui la patente (ancien droit) Elle est uniquement perçue par les collectivités locales qui la fixent elles mêmes. Elle est calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise et la valeur locative de son équipement et de son matériel. La dispartié de ses taux est le frein qu’elle pose à l’activité économique la rende contre productive. Sa suppression, toujours annoncée et toujours différée dépend de la réponse à cette question : par quel autre impôt le remplacer ?

     

    B.     Influence de la fiscalité sur l’activité de l’entreprise

     Qu’il s’agisse de l’imposition des bénéfices ou des activités économiques, la fiscalité exerce une influence directe sur l’activité des entreprises. Ainsi, bon nombre d’entreprises européennes ont leur siège social aux Pays Bas en raison de la faiblesse de l’imposition du bénéfice dans cet Etat. La société IKEA implante ses établissements de la région Parisienne dans la banlieue.

    Plus généralement, une entreprise paye l’impôt sur le bénéfice après déduction des charges de l’exercice mais également après déduction des charges futures et probables. Une entreprise réalisant beaucoup de bénéfice a intérêt à avoir beaucoup de charges à inscrire en comptabilité et ceci afin de payer le moins d’impôts possibles. C’est pourquoi il existe une véritable gestion fiscale de l’entreprise.

    La fiscalité exerce une influence directe sur l’activité de l’entreprise et n’est plus simplement une conséquence de cette activité.

    Le choix de la forme de l’entreprise (associative ou en société, société civile ou commerciale etc.) est souvent fonction de considérations fiscales. L’harmonisation fiscale est une exigence du marché communautaire car les disparités fiscales entre états membres nuisent au fonctionnement de l’UE. Cette harmonisation est un des chantiers les plus difficiles de l’UE.

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