• Les différentes peines prévues dans le code pénal

     LA CLASSIFICATION / LA NOMENCLATURE DES PEINES

      Voyons maintenant les différentes peines prévues dans le Code pénal,

    Donc après toutes ces généralités, relatives aux peines et aussi à la mesure de sûreté, voyons maintenant la nomenclature des peines. Il faut avant toute chose distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes morales sachant bien entendu qu’il sera difficile d’échapper au catalogue de peines, c’est une sorte de listing de toutes les peines qui sont proposées dans le Code pénal.

    I - PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES

     

     Commençons tout d’abord de façon classique par les peines applicables aux personnes physiques. Le Nouveau Code pénal distingue trois types de peines : les peines principales, les peines alternatives et les peines complémentaires.

    A)     Commençons là encore par les peines principales.

    ·        Tout d’abord, bien entendu la prison, c'est à dire l’enfermement dans un établissement pénitentiaire exclu, on l’a dit, en matière de contravention, cet emprisonnement se présente comme la seule peine spécifiquement criminelle et l’on parle ici de réclusion en matière de crimes de droit commun et de détention criminelle en cas de crime politique. Le régime de l’enfermement étant dans ce dernier cas un peu plus souple encore que les différences tendent à s’estomper en raison même de la libéralisation du régime général.

    Cette réclusion ou détention criminelle peut être de 10 ans au minimum mais peut être de 15, 20 et 30 ans ou encore être prononcée à perpétuité, assortie ou non, nous le verrons de la perpétuité incompressible selon les cas.

    La prison se retrouve également au titre des peines en matière correctionnelle et l'on parle ici d’emprisonnement. Donc quand c’est criminel c’est réclusion ou détention; quand c’est la correctionnelle, on parle d’emprisonnement avec des peines qui vont désormais de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement maximum.

    A noter qu’il y a un peu plus de cohérence dans les peines correctionnelles dont le maximum en théorie était, sous l’Ancien Code pénal de 5 ans, alors que le législateur avait depuis quelques années multiplié les délits punis de 7, 10 ans voire même 20 ans en matière de stupéfiants. Donc les choses sont plus claires : de deux mois à 10 ans en matière correctionnelle. Voilà pour la peine de prison, plus connue bien entendue.

    ·                                            Mais les amendes sont tout aussi connues des justiciables, elles consistent en le versement de sommes d’argent au Trésor bien entendu, elles sont bien sûr distinctes des dommages et intérêts alloués à la victime.

    En matière criminelle, nous l’avons dit, des peines d’amende peuvent désormais être prévues et prononcées par le Juge.

    Le taux est fixé pour chaque incrimination bien entendu et peut aller jusqu’à 7 500 000 euros – c’est sans doute le maximum à l’heure actuelle – en matière de stupéfiants. Il pourrait même être plus élevé si le législateur le décidait puisque aucun plafond commun à tous les crimes n’a été fixé.

    A noter qu’il n’est pas prévu de peines d’amende dans toutes les incriminations criminelles, il faut bien le comprendre. Ainsi en cas d’atteinte volontaire à la vie d’autrui et de viol, seules des peines de prison sont prévues, pas de peines d’amende.

    Voilà pour les amendes en matière criminelle.

    En matière correctionnelle, l’amende joue un rôle très important, plus important je dirais encore qu’en matière criminelle. Son montant peu d’ailleurs être extrêmement élevé puisque aucun maximum, là encore n’a été fixé par le législateur. A l’heure actuelle le taux varie entre 3 500 € et 1 500 000 €, ce qui n’est pas négligeable en matière correctionnelle.

    Le montant de l’amende prononcée par le Juge doit, et ça il faut bien le comprendre, dans un souci d’individualisation, tenir compte des ressources et des charges du condamné. Toutefois, pour un certain nombre de délits, le Tribunal peut l’adapter parfois aux profits réalisés et le législateur a prévu cette possibilité pour les délits d’initié par exemple ou encore pour le délit de recel, donc cela peut conduire à des sommes tout à fait considérables puisqu’il s’agira d’un pourcentage qui peut parfois aller jusqu’à 50 % de la chose recelée. A noter que la plupart des délits sanctionnés dans le Nouveau Code pénal sont sanctionnés par des peines d’emprisonnement accompagnées d’amendes seules quelques rares délits sont punis de peines pécuniaires exclusivement comme par exemple l’outrage à agent du service public pour ne citer que cet exemple. En revanche, hors Code pénal, ils sont plus nombreux spécialement en matière de concurrence et de consommation.

    Enfin, l’amende en matière contraventionnelle, l’emprisonnement ayant été supprimé et bien les peines encourues sont l’amende et les peines privatives ou restrictives de droits.

    S’agissant en tout cas pour le moment de l’amende, sont taux varie en fonction de la classe à laquelle la contravention appartient. L’article 131-13 en a fixé les différents montants comme suit :

    • -                                                        Première classe : 38 €
    • -                                                        Deuxième classe : 150 €
    • -                                                        Troisième classe : 450 €
    • -                                                        Quatrième classe : 750 €
    • -                                                        Cinquième classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

     

    Mais attention, les amendes pénales doivent être distinguées des amendes civiles prononcées par les tribunaux civils pour certaines fautes comme par exemple la démolition d’un bâtiment sans permission ou encore une faute commise par les fonctionnaires en charge de certains registres.

    Distinguez également des amendes fiscales prononcées par l’Administration fiscale mais aussi par le Juge pénal et qui présentent un caractère disons mixte ; à la fois sanction et indemnisation au bénéfice du Trésor.

    Enfin, distinguez également des amendes administratives prononcées par certaines Autorités administratives indépendantes, telles que le Conseil de la concurrence par exemple en cas de pratiques anti-concurrentielles.

    Donc voilà pour les peines principales, voyons maintenant les peines alternatives.

    B)  Les peines alternatives

     

    --             A côté de ces peines principales classiques dirons-nous, il existe donc les peines alternatives qui correspondent à ce que l’on appelait au début des années 1970, les peines de substitution à l’emprisonnement et les manques en quelque sorte d’un politique pénale prenant en compte les critiques exprimées à l’encontre de la prison.

    La Loi du 10 juin 1983 est donc venue mettre en place le travail d’intérêt général et le jour-amende complétant ainsi le dispositif initié par une Loi du 11 juillet 1975.

    Peine alternative signifie que la juridiction saisie peut à titre de peine principale et en lieu et place de la peine encourue – emprisonnement ou amende – prononcer une peine alternative.

    Le Nouveau Code pénal prévoit le prononcé de ce type de peines en matière de délit et de contravention, mais il n’y a pas de peine alternative en matière de crime. Donc pas de peine alternative en matière criminelle.

    Il faut souligner dans le cadre du renforcement des pouvoirs du juge de l’application des peines (JAP) que lorsqu’une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum a été prononcée, et bien il peut de lui-même la transformer en travail d’intérêt général ou en jour amende, c’est ce que prévoit la Loi du 9 mars 2004, dite Loi PERBEN II.

     

    ·                          Alors commençons par le travail d’intérêt général. Cette peine alternative est sans doute la plus connue du grand public, elle est souvent appliquée aux jeunes et on l’a retrouvé dans une proportion importante prononcée en matière de vol ou de délit en matière de circulation routière.

    Le travail d’intérêt général qui se présente comme une alternative à la peine d’emprisonnement et qui peut aussi constituer une obligation particulière découlant d’un sursis à l’emprisonnement, prend la forme de l’accomplissement volontaire d’un travail non rémunéré au profit d’une personne morale, de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre ce type de mesures. Donc une obligation de travail non rémunéré. Il est prévu pour une durée allant de 40 à 210 heures depuis la Loi PERBEN II. Un délai de 18 mois maximum étant fixé pour l’exécution de cette peine, ce qui permet de concilier le travail d’intérêt général avec l’exercice de sa profession.

    Il convient de noter qu’à partir du 1er janvier 2007, le délai pendant lequel le travail d’intérêt général devra être accompli sera de 12 mois au lieu de 18, donc on a réduit la durée d’exécution.

    Le travail d’intérêt général suppose trois conditions pour pouvoir être prononcé par le Juge ; d’une part, la présence du prévenu à l’audience, l’autre part l’accord expresse de celui –ci à se soumettre à cette mesure. En effet, selon les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme, nul ne peut être astreint évidemment à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Donc l’accord du délinquant et enfin l’obligation de se soumettre à des mesures de contrôle.

    Le travail d’intérêt général est désormais applicable, et cela il faut le savoir, à tout prévenu – récidiviste ou non – une absence de condamnation préalable pour en bénéficier n’étant plus exigée.

    Il est par ailleurs, dans son utilisation par les juridictions pénales en progression constante.

    A noter que le législateur prévoir le travail d’intérêt général à titre de peine complémentaire en cas de délit de conduite en état d’ivresse par exemple, voire même à titre de peine principale comme par exemple pour les délits en matière de graffitis urbains, ce que l’on appelle les « tags ». Le TIG pour une TAG, l’expression trouve toute sa justification, le travail d’intérêt général n’est pas exclusivement une peine alternative.

    Donc voilà pour les notions générales relatives au travail d’intérêt général.

    ·                                Deuxième aspect ; le jour amende. Cette peine consiste dans le versement au Trésor public d’une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour amende est déterminé par la juridiction en tenant compte bien entendu des ressources et des charges du prévenu, ceci comme pour une amende ordinaire. Le montant de l’amende ne peut excéder, depuis la Loi PERBEN II 1 000 euros par jour. Le nombre de jours maximum auxquels le prévenu peut être condamné étant fixé à 360 jours. Donc 360 jours le maximum pour un maximum de jours amende de 1 000 € par jour.

    Le paiement peut se faire selon deux modalités : soit le montant global est payé à l’expiration du délai, soit il peut s’effectuer de façon fractionnée sur une période trois ans si le juge en a décidé ainsi pour des raisons graves d’ordre médical ou familial, professionnelles ou encore sociales.

    Qualifiées par certains d’amende à crédit, puisqu’elles peuvent être payées sur une période allant jusqu’à 3 ans, la pratique montre que les sommes fixées par le juge tournent en moyenne autour de 15 à 30 € par jour et sur une période de 2 ou 3 mois, donc bien en deçà de ce qui est prévu par le législateur.

    A noter que le jour amende n’est plus depuis le Nouveau Code pénal, une peine alternative à l’emprisonnement mais reste une peine alternative à l’amende, ce qui signifie qu’une peine de jour amende peut être prononcée en même temps qu’un emprisonnement. Le jour amende a donc ainsi quelque peu perdu son caractère alternatif.

    ·                                Troisième catégorie dans les peines alternatives, les peines privatives ou restrictives de droits. Des peines de nature et de gravité variables sont prévues par le Code.

    Sans les reprendre toutes les unes à la suite des autres, retenons que 5 cinq d’entre elles touchent à l’automobile, par exemple suspension du permis de conduire pour cinq ans, confiscation du véhicule, immobilisation du véhicule, annulation du permis de conduire etc…

    Trois autres sont liées à l’usage des armes comme le retrait du permis de chasser pour 5 ans ou plus, comme la confiscation d’arme ou encore l’interdiction de détention ou de port d’arme. Vous trouverez à l’article 131-6 toutes les modalités de ces peines.

     

    S’ajoute à la liste, l’interdiction pour 5 ans maximum d’utiliser des cartes de paiement ou d’émettre des chèques, la confiscation soit de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, soit de la chose qui est le produit de l’infraction etc….

    La Loi du 9 mars 2004 a ajouté, il convient de le noter 3 nouvelles peines alternatives sous forme d’interdiction là encore, mais cette fois pour trois ans, l’interdiction de paraître dans certains lieux où l’infraction a été commise, de rencontrer certaines personnes (et notamment la victime bien entendu) et l‘interdiction également de fréquenter certains condamnés tels que le coauteur ou le complice, cela va presque de soi. Donc trois nouveautés avec la Loi du 9 mars 2004, Loi PERBEN II.

    Les peines privatives ou restrictives de droit peuvent être prononcées en remplacement de l’emprisonnement encouru pour un délit. Elles ne peuvent en tout état de cause être prononcées cumulativement avec l’emprisonnement. C’est soit la prison, soit l’annulation du permis de conduire ou le retrait du permis de chasse par exemple mais non les deux.

    Elles peuvent également être prononcées en lieu et place de l’amende quand cette amende est seule encourue à titre principal sinon ce ne serait plus des peines alternatives si elles pouvaient être cumulées avec les peines principales.

    A noter que ces différentes peines sont cumulables entre elle en revanche et que le retrait du permis de chasse peut très bien s’accompagner d’une confiscation d’arme par exemple.

    Ces peines alternatives existent désormais depuis le Nouveau Code pénal en matière contraventionnelles, pour les infractions de la 5ème classe seulement, c'est à dire pour les infractions les plus graves en matière contraventionnelle. Certaines peines privatives ou restrictives de droit peuvent être prononcées comme alternatives à l’amende. On les retrouve à l’article 131-14, suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule, retrait du permis de chasse etc. ….

    Elles sont d’une durée plus courte qu’en matière correctionnelle : 6 mois à un an maximum au milieu de 5 ans en matière correctionnelle. Vous trouverez dans votre fascicule de TD, l’ensemble de ces articles et vous pourrez bien évidemment les examiner avec plus de détails.

    ·                                Enfin, dernière peine alternative, ce que l’on appelle le stage de citoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du Code pénal, ce stage de citoyenneté a été créé par la Loi du 9 mars 2004, c'est à dire la Loi PERBEN II, il a pour objet, aux frais du condamné de lui rappeler – je reprends la formule – « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée notre société ».

    Cette mesure peut également constituer une peine complémentaire en matière contraventionnelle. Donc une nouveauté, le stage de citoyenneté avec des objectifs tout à fait ambitieux : rappelé les valeurs républicaines de tolérance aux personnes qui ont commis des infractions.

    Le juge dispose ainsi d’un très large éventail de peines susceptibles d’être prononcées comme on le voit à titre principal; la prison ou l’amende ne doivent donc plus être les seules possibilités offertes au juge, même si la pratique montre que l’emprisonnement, avec ou sans sursis, est encore la peine la plus souvent prononcée.

     

    C)  Les peines complémentaires

     

    --             Après les peines alternatives, voyons les peines complémentaires. Ce sont des peines susceptibles de s’ajouter à la peine principale prononcée tant en matière criminelle, correctionnelle que contraventionnelle dès lors, bien entendu, que le texte de l’incrimination le prévoit. L’objectif du législateur est, lors de la rédaction du texte d’incrimination, d’adapter au maximum la sanction au comportement incriminé. Les peines complémentaires sont de nature extrêmement diverse et leur nombre va, bien entendu, en augmentant.

    ·                                En matière criminelle et correctionnelle, c’est l’article 131-10 qui énonce de façon générale et sans dresser un inventaire exhaustif, un certain nombre de peines complémentaires applicables, des interdictions, des déchéances, des incapacités, ça peut être aussi le retrait d’une droit, une injonction de soins ou une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose, l’immobilisation ou la confiscation d’un objet, la fermeture d’un établissement etc. … vous trouverez là encore, à l’article 131-10, le détail de ces peines complémentaires en matière criminelle et correctionnelle.

    ·                                En matière contraventionnelle, le législateur a ici dressé précisément une liste des peines complémentaires pouvant être prononcées par le Tribunal. On y trouve, à l’article 131-16, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de port d’arme ou de détention d’arme, la confiscation d’arme, le retrait du permis de chasse, là encore je vous renvoie à l’étude de l’article 131-16. A cela s’ajoute, mais pour les contraventions de la 5ème classe seulement, la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire un travail d’intérêt général dont ici, bien entendu, la durée est réduite par rapport au travail d’intérêt général classique, ou encore une interdiction de chèque et de carte pour une période moins longue là encore.

    A noter que la Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, a créé une nouvelle peine complémentaire facultative : il s’agit du suivi socio judiciaire. Ici, le juge peut décider en cas de crime ou de délit sexuel – donc uniquement dans ce cas de figure – d’obliger le condamné, après sa libération, et pour une durée de 10 ans en matière correctionnelle et 20 ans en matière criminelle, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance destinées – vous l’aurez bien compris – à prévenir la récidive. Le condamné devra donc respecter un certain nombre d’obligations, telles que répondre aux convocations du JAP ou du travailleur social ; mais il devra aussi prévenir de ses changements d’emploi ou d’adresse. Il pourra également lui être interdit de paraître dans certains lieux fréquentés par des mineurs ou encore d’exercer des activités en relation avec des mineurs par exemple. Obligations auxquelles le juge peut, après expertises médicales, adjoindre ce que l’on appelle une injonction de soins c'est à dire un traitement médical et psychiatre ou un traitement médical ou psychiatrique, les deux formules étant possibles.

    Depuis la Loi du 9 mars 2004, toujours, la Loi PERBEN II qui a modifié beaucoup de choses, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider de porter à 20 ans en cas de délit et à 30 ans en cas de crime et voire même sans limitation en cas de perpétuité, et bien les durées qui ont été mentionnées juste un peu avant. Donc, en cas de non-respect de ces obligations, et bien c’est le retour en prison bien entendu. Ce suivi socio judiciaire se situe en quelque sorte à mi-chemin entre la peine complémentaire et la mesure de sûreté.

    Ces peines complémentaires prévues par un texte sont en principe facultatives pour le juge puisque les peine obligatoires sont incompatibles – on l’a déjà dit – avec le principe de l’individualisation de la peine, principe clairement soutenu par le Nouveau Code pénal. Il n’existe que quelques rares cas de peines obligatoires et ce dans des situations tout à fait particulières. C’est le cas en matière de confiscation d’objets dangereux ou nuisibles et dans certains cas en matière de séjour. Mais, sinon, plus de peine obligatoire, ça vous l’avez bien compris.

    Il faut souligner qu’en matière de délit, le juge peut ne prononcer que la ou les peines complémentaires encourues à titre de peine principales.

    Donc voilà pour l’essentiel bien entendu des peines encourues par les personnes physiques. Si vous voulez entrer dans le détail, vous trouverez dans votre fascicule de TD, l’ensemble des articles prévoyant ces peines applicables aux personnes physiques.

    Passons maintenant à un autre aspect important les peines applicables aux personnes morales.

    II - LES PEINES ENCOURUES PARLES PERSONNES MORALES

     

    --             L’idée d’infliger à des personnes morales des sanctions pénales n’est pas récente. Sous l’Ancien Régime, des privations de droit ou encore des suppressions de privilèges ou encore des destructions de monuments ou de remparts par exemple avaient déjà pu être prononcées à l’encontre d’êtres juridiques dépourvus de toute forme humaine, donc à des groupements. Il convenait toutefois, pour le XXI° siècle, de trouver à l’encontre des sociétés, des associations, des partis politiques notamment, des peines adaptées.

    Pourtant, si le principe d’une responsabilité pénale des personnes morales prévu et organisé expressément dans un texte fut, somme toute assez bien acceptée. En revanche, la question des sanctions applicables fit l’objet d’âpres débats lors de la discussion du texte devant le Parlement, c'est à dire devant l’Assemblée nationale, mais surtout devant le Sénat. Mais au final, ce qui avait été proposé dans le projet de réforme et bien va, pour l’essentiel, être repris lors de l’adoption définitive du Code pénal.

    A côté de l’amende, qui se présente comme la peine la plus facile à mettre en œuvre, il a fallu imaginer des sanctions originales bien entendu à l’encontre de groupements qui peuvent se rendre coupables de crimes et de délits, mais qui ne peuvent, à l’évidence, être mis en prison. Ces peines applicables aux personnes morales, sont prévues dans le Code pénal aux articles 131-37 à 131-49 et l’on distingue de façon classique, comme pour les personnes physiques, les peines principales, les peines alternatives et les peines complémentaires.

     

     

    A) Alors commençons, là encore en toute logique, par les peines principales.

    En matière criminelle et correctionnelle, l’amende se présente comme la sanction-type à l’égard des personnes morales. Elle n’appelle guère d’observations particulières si ce n’est qu’elle se trouve multipliée par cinq par rapport au montant prévu pour les personnes physiques et sera multipliée par 10 en cas de récidive. Ceci peut donc conduire à des sommes considérables puisque, vous vous souvenez, les peines que nous avions citées, les peines d’amende pouvaient d’élever à des montants tout à fait importants. Mais le juge peut bien sûr les moduler en fonction des capacités financières du groupement.

    Il faut noter qu’un certain nombre d’incriminations pénales en matière criminelle ne prévoient pas de peine d’amende. Ainsi les incriminations relatives au meurtre, à l’assassinat ou torture ou aux actes de barbarie comme je vous l’avais dit dans le cadre des peines pour les personnes physiques ne prévoient pas de peine d’amende. Aussi la Loi du 9 mars 2004, la Loi PERBEN II y a remédié en précisant qu’en l’absence de peine d’amende prévue pour les personnes physiques, l’amende encourue pourra aller jusqu’à 1 000 000 d’euros, c’est ce que prévoit l’article 131-38 du Code pénal.

    Donc, lorsqu’il n’est pas prévu pour les personnes physiques une peine d’amende, il était difficile de la multiplier par cinq, à l’évidence, donc il fallait bien en créer une, c’est ce qu’a fait la Loi PERBEN II.

    A cotée de l’amende, l’article 131-39 prévoit neuf autres peines particulières.

    -                                                        Tout d’abord, la dissolution, c’est une sorte de peine capitale évidemment pour les infractions les plus graves et lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet précisément pour commettre les faits incriminés. Par exemple, les crimes contre l’humanité ou bien les groupements créés pour un trafic de stupéfiants ou pour le terrorisme ou pour le proxénétisme par exemple. Donc la dissolution, sorte de peine définitive pour les groupements.

    -                                                        A titre cette fois définitif ou temporaire et pour une durée de 5 ans maximum, le législateur prévoir l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, c’est la deuxième peine prévue.

     

    -                                                        Troisième peine prévue, le placement sous surveillance judiciaire, limitant évidemment considérablement la liberté des Groupements, c’est aussi la fermeture des établissements, de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, peine importante aussi parce qu’elle peut compromettre l’activité du groupement de façon définitive, l’exclusion des marchés publics.

    -                                                        Ce peut être aussi l’interdiction de faire appel public à l’épargne, ce qui peut aussi compromettre la vie d’une société par exemple.

    -                                                        Ce peut être également l’interdiction de chèque et de carte de paiement, on aura un peu de mal à imaginer une personne morale sans moyen de paiement de ce type, donc c’est une peine aussi importante.

     

    -                                                        Ce peut être aussi la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

     

    -                                                        Enfin, l’affichage ou encore la diffusion de la décision de condamnation, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public - parfois électronique puisqu’il faut maintenant jouer avec les nouvelles technologies – est également possible, et pourra souvent même être appliqué puisqu’il s’agit là d’une mesure de publicité.

     

    Cette énumération suscite deux observations.

     

    D’une part, cette liste n’est pas limitative et le législateur – et non pas le juge bien sûr – peut toujours créer de nouvelles peines à l’encontre des personnes morales.

     

    D’autre part, la peine d’amende – il convient de le souligner – reste pour l’instant pour ainsi dire la seule peine prononcée à l’encontre des personnes morales par les Tribunaux. On peut y ajouter l’affichage ou la diffusion de condamnation, mais c’est essentiellement la peine d’amende.

     

    A noter que l’application de ces peines n’est pas identique évidemment pour tous les groupements. Le législateur établi des distinguos. En effet, les personnes morales de droit public, les partis politiques et les syndicats ne peuvent subir une peine de dissolution ou de placement sous surveillance judicaire. On comprend très bien pourquoi, puisqu’il s’agit d’établissement de droit public.

     

    En outre, une mesure de dissolution ne peut être prononcée à l’encontre d’une institution représentative du personnel, comme par exemple un comité d’entreprise. Donc ici un distinguo, certains groupements ne peuvent pas se voir appliquer certaines peines prévues par le législateur.

     

    Mais, les personnes morales peuvent aussi commettre des contraventions et ce sera même très souvent le cas. Aussi des peines ont été prévues en matière contraventionnelle et à titre de peine principale et bien là on retrouve également l’amende et le montant des amendes que je vous citais un peu avant sera multiplié par cinq, mais on a aussi la confiscation et l’interdiction de chèque pour un an ou plus au titre donc des infractions contraventionnelles commises par les personnes morales. Donc voilà pour les peines principales.

     

     

    ·                                B) Les peines alternatives, en ce qui concerne les personnes morales, elles n’existent pas en matière criminelle et correctionnelle, mais le juge peut en revanche jouer avec la liste des peines prévues à l’article 131-39, dont on vient de faire la liste en les combinant entre elles, ce qu’il ne fait pas jusqu’à maintenant ou ce qu’il n’a pas encore fait jusqu’à maintenant.

     

    En cas de contravention, le juge peut décider, au lieu et place de l’amende, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou encore de la chose qui en était le produit ; il peut aussi décider l’interdiction de chèque pour une durée d’un an ou plus; mais là, il doit s’agir d’une contravention de la cinquième classe.

     

    Donc, ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’y a pas de peine alternative en matière criminelle et en matière correctionnelle ; en cas de contravention, il y a une liberté du juge qui peut agir soit par le biais de la confiscation ou encore de l’interdiction de chèque.

     

     

    ·                                Finissons le panorama des peines relatives aux personnes morales avec les peines complémentaires, puisqu’elles existent également à l’encontre de groupements.

     

    Elles n’existent qu’en matière contraventionnelle là encore. Elles doivent être prévues par le législateur dans le texte de l’incrimination, mais elles restent là encore facultatives; pour le juge, il n’y a pas d’automaticité puisqu’il n’y a plus d’automaticité en matière pénale ; il y a une personnalisation, une individualisation de la peine qui est faite par lui.

     

    Donc, le Code Pénal mentionne la confiscation. En outre, pour les contraventions de la 5ème classe seulement, le règlement peut prévoir une interdiction de chèque pour trois ans, donc très peu de peines complémentaires, et seulement prévues en matière contraventionnelle pour les personnes morales.

     

     

    Donc, c’est avec ce panorama, ce catalogue en quelque sorte des peines prévues pour les personnes physiques et pour les personnes morales, que nous terminons cette émission sur la nomenclature des peines, mais aussi la notion de peine. Nous verrons dans d’autres émissions le régime de ces peines mais également l’état dans lequel elles peuvent s’éteindre donc au bénéfice des personnes condamnées

     

    « La peineLa liberté du juge dans la fixation de la peine »
    Blogmarks