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Les différentes utilisations du domaine public
LES UTILISATIONS DU DOMAINE PUBLIC
On va différencier les diverses utilisations du domaine public : usage normal, compatible avec l'affectation, anormal si incompatible avec l'affectation…Utilisation privative, ou alors par une personne publique…
Les affectations compatibles ne correspondent pas à l'usage normal du domaine et sont donc une forme de contravention à l'affectation du domaine. Ce qui explique que cette autre utilisation ne doit pas contrarier l'affectation principale et doit rester compatible avec elle.
Ces occupations privatives compatibles doivent rester subordonnée à l'affectation principale et donc il faut d'abord les autoriser : Cette autorisation est de nature révocable, qui n'existe que sous la réserve de la compatibilité de la réserve privative avec l'affectation.
Exemple montrant la difficulté : Les installations foraines dans le jardin des Tuileries. Le Tribunal Administratif de Paris, saisit par les riverains de l'occupation des forains avait donné raison aux riverains en disant que l'occupation était incompatible avec l'affectation principale du jardin.
Le Conseil d'Etat a jugé le contraire, car dès l'instant où l'occupation était limitée dans le temps et bien elle était légale.
l'Administration est dans une situation où elle doit assurer à l'administré l'usage du Service Public. Symétriquement, l'affectation permanente du domaine est un droit pour l'administré. Il peut s'en réclamer, contester la légalité de mesure affectant cette affectation et donc demander la réparation d'un préjudice subit dans l'utilisation normale du domaine public.
En revanche s'il s'agit d'une occupation compatible alors l'administration dispose d'une compétence discrétionnaire pour accueillir cette occupation privative ou pour la refuser et la faire cesser si elle est devenue incompatible. Ce système de vérification passe par une autorisation d'occupation domaniale.
S'agissant d'une occupation normale, quid de la situation des usagers du domaine public ? Sont il dans une situation contractuelle ou légale et réglementaire ? Situation de droit privé ou de droit public ?
Le principe est que ces usagers sont dans une situation légale et réglementaire et non pas contractuelle.
La Jurisprudence a précisé que le Service Public concédé aux usagers des Autoroutes était un Service Public Industriel et Commercial. Et pourtant pas de situation privée.
La Jurisprudence soumet le péage autoroutier à l'ordonnance de 86 sur les prix mais a ensuite considéré que le prix du péage devait supporter la TVA, donc logique contractuelle de Droit Privé mais les usagers sont soumis à un régime de droit public.
Dans certains cas, l'accès normal passe par un contrat qui a l'aspect d'une convention. Hypothèse ù l'accès au domaine public résulte d'un contrat conclut entre l'usager et le propriétaire ou affectataire du domaine.
On parle ainsi de CONCESSION de cimetière.
Ces hypothèses contractuelles existent donc. Ce sont des contrats de droit public. Ils le sont pas détermination de la loi, décret loi du 17/06/1938, repris à l'article L84 du code du domaine de l'état : Il dispose que les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs.
- Utilisation normale
- Utilisation privative
- Utilisation du domaine par les riverains du domaine public, lieu d'utilisation privilégié.
On ne va voir que le deuxième et le troisième point. Donc on ne va pas voir l'utilisation normale.
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Tags : utilisation domaine public
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