• Les différents actes juridiques de l'Union Européenne

    Les différents actes de l'Union Européenne

    En dépit de la variété des intitulés, la Cour de justice a accepté que certains actes non prévus par le traité aient une valeur juridique obligatoire. Elle considère alors qu'ils constituent une décision et qu'ils sont donc juridiquement contraignants. Les actes atypiques sont prévus, soit par le traité, soit par la pratique institutionnelle. Ils sont, selon le cas, obligatoires ou non.

      --  Les actes prévus par le traité :  Le traité CE évoque plusieurs instruments parmi lesquels, les accords interinstitutionnels et les décisions sans destinataire, les directives, recommandations et avis à effet interne, et les règlements intérieurs ainsi que les règlements de procédure.

      --  Les actes non prévus par le traité :  Les institutions communautaires ont utilisé toute une série d'instruments issus de la pratique. Il y a notamment les déclarations, les délibérations, les recommandations, les résolutions, les communications, les codes de conduite, les accords interinstitutionnels, les calendriers, les conclusions et les livres blancs et verts.

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    1 - Les actes prévus par le traité

     

             Article 288 qui énumère les différents instruments normatifs. La production normative de l'Union prend, selon cet article, 3 formes: règlements, directives et décisions. Il mentionne également les recommandations et les avis. Mais les recommandations et les avis n'ont pas de faits contraignants. Il n'établit pas de hiérarchie entre ses actes du droit dérivé. Ce sont les dispositions spécifiques du traité concernant chaque politique particulière qui définissent les types d'actes que les institutions devront adopter. Parfois les institutions sont libres de choisir l’instrument normatif

     

    a) Le règlement

             Il a 3 caractéristiques: il a une portée générale c’est à dire qu'il s'adresse à des catégories générales de personnes définies de manière abstraite en fonction de critères objectifs. C'est un acte obligatoire dans tous ses éléments. Et enfin, il est directement applicable dans tout état membre, il produit de lui même des effets juridiques dans l’ordre interne des états membres. Aucune procédure de réception de la part des autorités internes ne doit intervenir. Les ressortissants des états membres peuvent invoquer devant les autorités nationales (administration et juridictions nationales) les dispositions des règlements comme il invoque les dispositions des lois nationales. Le règlement est le moyen donné à l'Union pour adopter des règles qui ont comme destinataire non seulement les états mais aussi les particuliers. (Le règlement de l'Union est une loi au sens matériel, c'est pour cela que le traité constitutionnel prévoyait de retenir le nom de « loi européenne pour désigner le règlement ». Cependant, pour sortir de la crise relative au traité constitutionnel on a voulu supprimer tout ce qui faisait penser à un état et c'est pourquoi le traité de Lisbonne maintient la dénomination classique de « règlement ».) Les règlements sont publiés au JO de l'UE et ils entrent en vigueur à la date qu'il fixe ou à défaut, le 20ème jour suivant leur publication.

     

    b) La directive

             Il s'agit d'un type d'acte unilatéral caractéristique du système communautaire. Article 288, la directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux institutions nationales le choix quant à la forme et aux moyens. La directive est par définition incomplète, les destinataires de la directive sont uniquement les états qui se voient fixer un objectif précis. La directive nécessite une transposition par les autorités nationales, elle prévoit elle même les délais de transposition. Les états disposent d'une certaine marge de manœuvre pour transposer la directive. En France, la transposition peut avoir lieu soit par voie législative soit par voie règlementaire (par lois, ordonnances ou décrets). Une simple pratique administrative ou l'adoption d'une simple circulaire administrative ne suffit pas pour considérer qu'il y a eu transposition effective. Le retard mis par l'état dans la transposition d'une directive, l'absence totale de transposition, ou une transposition défectueuse (qui ne respecte pas les objectif prescrits par la directive) peuvent conduire la Commission européenne à exercer un recours en constatation de manquement contre l'état (ex: affaire des ROM en France). La directive apparaît comme le moyen par excellence pour le rapprochement des dispositions législatives et règlementaires des états membres. Aujourd'hui, un grand nombre de textes nationaux procèdent d'une directive communautaire. La Jurisprudence CJCE a reconnu à la directive, dans certaines conditions un effet direct dans l'ordre interne des états membres. En effet, elle a reconnu que les dispositions des directives qui sont claires, précises et inconditionnelles pouvaient avoir un effet direct. Dans cette hypothèse, la directive se différencie peu du règlement. (Le traité constitutionnel retenait le nom de loi cadre européenne pour la directive. Mais le traité de Lisbonne maintient la dénomination originelle de directive.). L'obligation de transposer une directive découle de la lettre même du traité, c'est une facette du devoir de coopération loyale qui incombe aux états membre de l'Union. Pour la France, l'obligation de transposition a aussi une base constitutionnelle: l’article 88-1 de la Constitution. Selon la décision du CC du 10 juin 2004, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. Par sa décision du 27 juillet 2006, le CC affirme que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France sauf si le constituant y a consentit. Le CC aurait un rôle de gardien de l'identité constitutionnelle de la France. Par la décision du 30 mars 2006, le Conseil Constitutionnel se réserve la faculté de déclarer non conforme à l’article 88-1 une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transpose. Ce contrôle est une conséquence du caractère constitutionnel, reconnu par le Conseil Constitutionnel, à l'obligation de transposer une directive.

     

    ·la décision

             Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Elle est en effet un AI, elle peut être adressée à un état ou à plusieurs états mais elle peut aussi être adressée à des particuliers, des individus ou des personnes morales. Il y a un grand nombre de décisions en matière de concurrence adressées à des entreprises. Elles ont un effet direct.

            

    2 - Les actes atypiques

     

             Les institutions de l'Union ont recours, pour des raisons pratiques, à des actes qui ne sont pas prévus par le traité.

     

    a) les accords inter-institutionnels

             Ils sont des engagements de comportement entre les institutions, ils lient politiquement et moralement les institutions. C'est l'expression de la coopération loyale entre les institutions de l'Union. Ils peuvent avoir des différents noms: code de conduite, ligne directrice, déclaration. Le recours aux accords-institutionnel s'est considérablement développé dans le domaine budgétaire et dans le domaine de la procédure décisionnelle. Ils permettent un meilleur fonctionnement et une prise de décision plus efficace par les institutions européennes.

     

    b) Les livres verts

             Il s'agit de documents dans lesquels la Commission présente des pistes de réflexion dans un domaine spécifique, ces piste de réflexion sont destinées aux acteurs intéressés par le sujet (entreprises, associations de consommateurs, ONG, particuliers, organismes professionnels, …). Ces acteurs sont invités à participer au processus de consultation et de débat.

     

    ·les livres blancs

             Ils interviennent après les livres verts en principe. La Commission les utilise pour présenter des propositions plus ou moins finalisé de réformes ou des orientations très précises dans un domaine particulier. L'un des documents les plus déterminants pour l'intégration économique est le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, élaboré par la Commission Delors, et présenté en 1985. Il comportait une longue liste de mesures qui devaient être adoptées pour éliminer les obstacles qui se dressaient encore à la réalisation du marché intérieur.

     

    ·Les communications de la Commission

             Documents dans lesquelles la Commission explique sa conception relative à l'évolution du droit de l'Union dans un domaine, elle indique qu'elle sera son attitude, sa politique dans l'avenir.

     

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