• Les différents droits contemporains

    Les Différents droits

       Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il est question de droit politique, de société. Le droit fait partie intégrante de nos vies, on ne s’en rend même pas compte  -->  style journalistique du droit. Tout le monde croit le connaître. Mais le droit ne s’apprend pas devant la télévision, la radio… .

    Les panneaux de signalisation, le radar sont des signes de droit. Mais tout commence par des définitions.

     

    Titre 1 : Diversité des droits contemporains

    La comparaison des droits envisagés est aussi ancienne que la science du droit.

     

     
     Multiplicité des droits

     La multiplicité des droits est un fait, et il faut comprendre sa signification, c'est-à-dire comprendre comment se manifestent les différences des droits.

    Pour le praticien se sont des règles différentes qui sont édictées et appliquées dans différents pays. (Ex : le droit des États-Unis et de la France est différent. Dans le premier il existe un contrôle judiciaire de constitutionnalité alors que dans le second il n’en existe pas.)

     

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    La diversité ne consiste pas seulement en des variétés de règles. Il n’y a pas qu’un ensemble de règles ou de normes. Le processus juridique est plus complexe.

    Chaque droit constitue un système qui emploie du vocabulaire correspondant à des concepts ; les règles correspondent à des catégories. Le droit comporte l’emploi de certaines techniques pour règles et méthodes, pour l’interpréter. Il est lié à une conception sociale.

    Les règles de droit changent. Il faut veiller à avoir des ouvrages à jour.

    Le droit est fait d’autre chose que de règles changeantes. Ce qu’il faut apprendre se sont les cadres dans lesquels sont  ordonnées les règles, la signification, les méthodes employées. Il subsiste d’autres éléments qui ne peuvent être modifiés car ils sont liés étroitement à notre civilisation et notre pensée.

    A travers les modifications des règles, se trouve fondé le sentiment de la continuité historique.

    Le droit est donc une science  -->  possibilité de l’enseignement. La diversité est considérable (si on regarde les règles) et elle est moindre (si l’on envisage les éléments fondamentaux).

    Regroupons différents droit en famille : on négligera les différences secondaires mais pas essentielles.

     
     Groupement des différents droits

     Mise en relief des caractéristiques essentielles des trois groupes de famille reconnus dans le monde contemporain :

     Romano Germanique

    • Common Law
    • Socialiste

     

    A. La famille Romano Germanique

    Elle a trouvé son origine sur la base du droit romain. Les règles de droit sont conçues comme étant des règles de conduite étroitement liées à des préoccupations de justice et de morale (règles judéo chrétiennes).

    Depuis le XIXème siècle un rôle prépondérant est attribué dans cette famille à la loi. Les pays de cette famille  ont des corps. (Classés, numérotés…)

     Les différents droits ont étés élaboré pour des questions historiques pour régler les rapports entre les citoyens. Les autres branches du droit ont été plus tardives (elles partent toutes du Droit Civil).

    Cette famille s’est formée par les efforts des universités. La science juridique est commune à tous.

    C’est pour rendre hommage qu’on la nomme ainsi. C’est par la colonisation que cette famille s’est développée sur de vastes territoires. Il existait une civilisation propre.

     

    B. La famille de la Common Law

    Par différence avec la précédente, cette famille a été formée par les juges. Ils avaient des litiges particuliers. Aujourd’hui encore ce droit est marqué par cette origine moins abstraite. Cette règle de droit vise à régler un procès. Ce n’est pas une règle générale de conduite pour l’avenir

    Les règles pour la procédure, la preuve et l’exécution des décisions de justice ont un intérêt égale voir même supérieur aux règles concernant le fond du droit. Préoccupation : régler l’ordre troublé.

    Il faut distinguer la Common Law en Europe et hors Europe (comme aux Etats-Unis ou au Canada, la civilisation est très différente de la civilisation anglaise).

    Par les contacts les deux familles ont eu l’occasion d’échanger. Cette famille conserve sa structure et est différente des droits de l’autre famille.

    Les méthodes employées dans les deux systèmes tendent à se rapprocher. Les règles de droit sont conçues de la même manière, inspiré de la même idée de justice. Les deux familles se livrent un combat.

    Le droit évolue.

     

    C. La famille des droits Socialistes

    Elle a des évènements politiques récents. (1917)

    Les pays du camp socialiste ont appartenu à la famille romano germanique.

    Un certains nombre de caractéristiques ont perduré. Règle de droit  -->  règle générale de conduite.

    Il y a la terminologie des juristes.

     

    Liste des cours d’introduction au droit civil (droit, biens, contrat, sources du droit, preuves…)

     

    Titre 2 : Le domaine du droit civil

     Nous avons hérité du droit romain (différence entre Droit Privé et Droit Public).

    Le Droit Civil a une place prépondérante dans le Droit Privé.

     

    Summa divisio

    A. Exposé

     Sous l’ancien droit, les charges d’Etat s’étaient patrimonialisées (l’Etat se confondait avec le monarque). Cette distinction a retrouvée de la vigueur (fin XIIIème  -->  développement du rôle de l’Etat). Cette évolution peut se restreindre.

    Le Droit Public comprend l’ensemble des règles qui dans un Etat donné préside à l’organisation même de cet Etat et celle qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. Cette distinction est marquée par des juridictions distinctes : juridiction judiciaire et juridiction administrative.

    Le but du Droit Public est de satisfaire l’intérêt général. Celui du Droit Privé est de garantir les intérêts individuels. Le Droit Administratif (Droit Public) est un droit inégalitaire. L’administration a un privilège exécutif. Sa décision est exécutoire d’office.

    Le Droit Privé est un droit égalitaire. Le Droit Public est un droit impératif, on ne peut déroger à ses règles.

    Le Droit Administratif relève des juridictions administratives. L’application du Droit Privé est faite par les juges judiciaires.

     

     B. Critiques

    Les critiques sont portées à cette distinction du Droit Privé et du Droit Public, liées à une société capitaliste.

    Le Droit Pénal régit de relations entre personnes entre elles. Mais il s’agit aussi de règles impératives.

    Le Droit Social : relation entre personnes. L’Etat donne les règles du jeu.

    Cette distinction peut aussi être fausse, car l’opposition entre le Droit Public et le Droit Privé, méconnait l’essence même du droit qui est la recherche de la satisfaction de l’intérêt social.

    Le droit a une profonde unité même si on pourrait penser le contraire. Il répond toujours à une vision politique globale.

    Importance du Droit Civil

    A. Les branches du Droit Privé

    Chaque branche du Droit Privé qui se sépare, donne naissance à un nouveau rameau. Le Droit Commercial quitte le Droit Civil mais éclate en droit des sociétés, droit bancaire, droit des entreprises en difficultés et droit des commerces.

    A travers ce phénomène sont apparues des branches nouvelles par la spécialisation de l’enseignement, la multiplication des codes (droit des assurances, droit de la construction, droit de l’informatique).

    Certains auteurs parlent d’une spécialisation artificielle. Il ne faut pas croire qu’une branche du Droit Privé trouve sa justification par le seul fait d’une application du droit commun à son objet. Ainsi pour le droit des assurances, l’idée selon laquelle on appliquerait le droit commun des contrats à l’assurance. Le contrat d’assurance perçu comme une branche particulière du droit avec le droit des assurances ne se conçoit que si le droit en question est autonome (il découle de principe et de concept distinct du droit commun).

    De la sorte nous pouvons reconnaître plusieurs branches :

    • Le droit pénal consiste à assurer la sanction des infractions. Il apparaît comme étant le droit sanctionateur de tous les droits. Il tient une place à part. la procédure civile appelée droit judiciaire privé n’est rien  d’autre que l’aspect contentieux du droit privé.
    • Le droit international privé régit les personnes privées lorsque leur rapport comporte un élément d’extranéité. Ce droit est très spécifique, il combine des règles de conflit qui déterminent la règle applicable et des règles matérielles qui donnent une solution quand au fond du droit. Ce droit est important dans un monde ou l’économie est mondialisée.
    • Le droit commercial concerne les commerçants, leur activité et les actes de commerce accomplis par toute personne. Ce droit peut se prévaloir d’une autonomie ancienne (le jus mercatorium). Son origine est du Moyen Age.
    • Le droit du travail s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre employeur et salarié. Son autonomie est la plus récente. A l’époque où ce droit n’était pas construit sur des principes et des concepts propres, c’est le droit civil (droit commun du droit privé) qui s’appliquait en termes de nullité des contrats ou de la résiliation avec ses conséquences.

     

    B. La place prépondérante du droit civil au sein du droit privé

    Le droit civil domine tout le droit privé. Cette prédominance s’explique par l’ampleur de son domaine. Il recouvre l’ensemble des individus et l’ensemble des activités. Le droit civil était le droit de la vie, le droit de l’argent, le droit de la chair. Le droit civil était le droit des passions au double sens du terme (engouement et souffrance).

    Le droit civil trouve sa prédominance par sa cohérence. Bien qu’il soit subit de nombreuses réformes, il conserve son unité intellectuelle et matérielle puisque le droit civil est codifié dans un code civil. De là s’explique la prédominance du droit civil qui en fait le droit commun. On perçoit que les autres branches du droit privé ont un caractère exceptionnel. Il s’agira d’une réglementation spécifique parcellaire dont les absences sont comblées par les règles du droit civil.

    La spécificité de la branche en question n’a pas cru bon de tout écarter du croit civil. Ainsi en droit du travail quand on veut obtenir la nullité du contrat, on applique les règles du code civil, notamment la théorie des vices du consentement.

    Comme le droit civil est le droit commun, il influence les autres branches du droit. La théorie de l’abus de droit est née à propos du droit de propriété qui s’est étendu en  droit commercial avec l’abus de majorité ou de minorité dans les sociétés commerciales.

    Cette théorie s’est étendue aussi en  droit du travail avec la notion d’abus du droit de grève. Mais comme tjrs l’influence est parfois réciproque. On peut observer que le droit des contrats a bénéficié d’emprunts faits à des règles propres au contrat de travail ou aujourd’hui au  droit de la consommation ou de la concurrence.

    Le droit et les autres sciences

    Le droit est-il un art ou est-il une science ?

     

    A. Le droit : une science ou un art ?

    La science, selon les définitions communément admises, est un ensemble de connaissances, d’étude d’une valeur universelle caractérisée par un objet et une méthode déterminée et fondée sur des relations objectives vérifiables.

    L’art au contraire est l’habileté, le savoir-faire. On peut dire d’un art qu’il est un ensemble de procédés techniques inventé et employé par l’Homme en vu d’atteindre un résultat qui lui plait ou lui semble utile. (Chaque artiste perçoit l’esthétique et l’idée à sa manière.)

     

    1) Le droit est un art

    Pour le législateur, l’art d’élaborer les lois n’est rien d’autre que de donner la bonne solution juridique à un problème de société (pas partagé par tout le monde).

    En  matière de mariage : le choix entre un mariage religieux ou civil, faut-il interdire le deuxième ? Faut-il donner la primauté au premier ? Faut-il laisser le choix ?

    Pour le divorce : faut-il l’interdire ? Faut-il le rendre possible ? Faut-il le faciliter de telle sorte que celui qui le demande l’obtienne ? Et s’il l’obtient dans quelles conditions ? Dans quelles conditions faut-il une faute ? Et quelle faute ?

    L’art du législateur est une recherche utile dont l’utilité n’est pas tjrs partagée par l’ensemble des citoyens.

    L’art jurisprudentiel consiste pour le juge à bien interpréter les lois en les combinant, si nécessaire, voire en ab gageant dans certains cas des solutions en  raisonnant par analogie ou a contrario.

    Certaines décisions de justice trouvent la solution au problème par le raisonnement par analogie ou a contrario.

    Les praticiens (avocats et notaires) exercent leur activité avec plus ou moins de savoir-faire. L’art du praticien est d’adapter, dans l’intérêt de son client, les multiples aspects de la vie économique et sociale aux règles de droit.

    2) Le droit est une science

    Le droit est aussi et surtout une science. Ne serait-ce que parce que tout ensemble de connaissances résonné et coordonné mérite ce nom par différence avec l’empirisme.

    Le droit est une science humaine et aussi une science sociale. La science du droit a pour objet le phénomène juridique dont le cœur est la règle de droit. L’élaboration de la règle de droit passe par des concepts et des catégories propres. Mais ces catégories et concepts sont traduits dans un langage et organisés par un raisonnement.

     

    B. Les concepts et catégories

    1) Les concepts

    La règle de droit repose d’abord sur des concepts juridiques. La science du droit appréhende la réalité à travers un prisme qui est déformant (c’est une construction intellectuelle).

    Acheter son pain est un acte juridique. De façon plus précise un acte juridique est un contrat ; un contrat de vente.

    Un lapin de Garenne c’est un immeuble par destination ou une chose sans maître.

    Les concepts sont plus souvent définis par le législateur mais aussi par le juge. A coté des concepts précisément définis, le droit a recours à des notions plus floues c'est-à-dire à une appréciation plus subjective, plus évolutive. On appel cela les standard ou encore les notions-cadres.

    Il y a la notion de bonnes mœurs (amphithéâtre d’aujourd’hui).

    La notion d’intérêt de l’enfant ou de la famille est des notions qui ont évolué (la plus ancienne date du 13 janvier 1972). Le passage de la réalité au concept s’opère par la qualification. Le bon juriste est celui qui sait qualifier.

    2) Les catégories

    Le concept se prolonge dans la détermination de catégorie juridique. Les catégories juridiques sont des pièces maitresse de la science du droit. Elle regroupe des phénomènes qui ont des traits communs et qui obéissent à un régime identique.

    La catégorie permet la classification. Les actes juridiques se classent en contrat, actes unilatéraux et acte collectif.

    A chacune de ces catégories correspond un régime juridique particulier. Mais les différentes catégories peuvent se combiner à la manière de poupées russes.

    Les contrats synallagmatiques s’opposent aux contrats unilatéraux. Un contrat de vente, de bail, de crédit-bail, de prêt, de louage, de construction… sont des contrats nommés et synallagmatiques à titre onéreux.

    Le langage juridique est un langage qui est approprié à un discours juridique (environs 100000 mots).

    Le choix d’un mot peut dépendre de son pouvoir évocateur. Certains mots font mal et on peut leur préférer des euphémismes.

    Sur la loi du 3 janvier 1972, les articles 759 et 760 du  code civil préfèrent « enfants naturels dont le père ou la mère étaient au temps de leur conception engagés dans les liens d’un mariage » plutôt qu’enfants adultérins.

    Choisir le mot juste a clarifié la règle de droit. Pour les novices l’anatocisme est la capitalisation des intérêts (on prend le montant des intérêts sur l’année, on met ce montant sur le capital et on recalcule les intérêts de ce montant).

    La subrogation (venir à la place de).

    La policé mie (sens courant et sens juridique) comme par exemple : fruits, absence, patrimoine… .

    Le même mot peut avoir un sens juridique différent (obligation). Les mots sont parfois définis par le législateur (usufruit  -->  article 576 du code civil).

    C. Le discours juridique

    La règle de droit s’énonce dans un discours spécifique. La généralité de la règle se traduit par l’utilisation de pronom ou d’adjectifs définis (on, chacun, tout…). La force obligatoire de la règle s’exprime par l’utilisation de formes passives (il est permis de, il est interdit de…), ou l’emploi exclusif de l’indicatif présent ou du futur considéré comme impératif.

    On peut apprécier le style du législateur qui varie selon les époques, les matières. Il peut être plus ou moins neutre, techniquement abstrait. Il y a des fois des effets de style.

    Il faudrait que la loi soit intelligible. (Sous la IVème République il y avait la qualité du législateur. Les lois étaient d’une clarté, d’une limpidité.)

    La constitution de 1958 fait référence aux lois de la République dans son préambule.

    Le législateur doit pouvoir s’exprimer. Il a un travail fondamental.

    Il faut des règles clairs pour que le droit soit applicable (ex : tout condamné à mort doit avoir la tête tranchée, ou bien, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui qui l’a commis à le réparer).

    Aujourd’hui du fait de la multiplication des textes, leur qualité diminue, la phrase s’allonge, s’embrouille. Le style du législateur ressemble au style du nouveau roman.

    A coté de la règle de droit formée par le législateur, il existe les règles de droit coutumières. Ces règles sont souvent saisies dans un langage qui prend d’ambler l’interlocuteur.

    LOISEL : « On lie les bœufs par les cornes et les Hommes par la parole. »  -->  la parole suffit à faire naître un contrat

    D. Le raisonnement

    Le raisonnement juridique est de type conditionnel. Il crée un rapport de condition à conséquence entre deux propositions. Ce rapport est exprimé par des mots (si, en cas, lorsque, quand, alors…).

    L’article 11 109 du code civil dispos qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

    La science du droit traite différentes informations.

    Elle s’appuie sur le droit positif. Une reforme du droit devrait prendre en compte les lois antérieures, leur application, en s’appuyant sur l’évaluation législative.

    Ce n’est pas une science isolée, on peut faire appel à d’autres sciences.

    Epistémologie juridique  -->  science ayant pour objet la connaissance du droit, elle apprécie les moyens employés par les juristes.

    La sociologie juridique a été introduite en France par le doyen Carbonnier. Ses techniques sont la statistique, l’enquête par sondage.

     -->  On vérifie si une loi  est souhaitée et par quelle règle (ex : loi du 13/07/1965 sur les régimes matrimoniaux a été élaboré après une enquête d’opinion.  -->  Quel était le régime matrimonial souhaité par les français ? C’est le régime de communauté réduite aux acquêts 50-50)

    La sociologie juridique permet d’apprécier ce que le citoyen attend et ce que la loi existante donne. La loi du 13/07/1965 a fait l’objet d’une enquête de quinze ans

    Qu’est ce que le droit comparé ? C’est la science de la comparaison appliquée au système juridique, c’est un instrument de réforme législative, on s’interroge sur les solutions du droit étranger et l’on voit si on peut les transposer en droit national.

    Le jury est une institution d’origine anglaise, la SARL apparut en France en 1925 et transposé du droit allemand en 1892.

    L’histoire du droit permet alors d’aborder une quantité de règles dans lesquelles on peut puiser.

    On peut y découvrir des institutions oubliées reprises par le droit contemporain.

    Les avis donnés par la cour de cassation sont que la résurgence rescrit par lequel un empereur romain répond à des questions juridiques.

    L’analyse économique du droit est née aux USA ; peu connu en France, elle a une fonction nominative :  -->  déterminé quelle législation pourrait être adoptée  -->  c’est une fonction prédictive.

    Critique en prévoyant les effets négatifs d’une loi.

    Lorsqu’on envisage de créer une institution il peut être intéressant d’en connaître le coût sur le plan étatique comme sur le plan des personne privées (le licenciement économique du salarié touche l’entreprise et la collectivité, car lorsque la société est en procédure collective, c’est les AGS qui règlent).

    Liste des cours d’introduction au droit civil (notion de droit, biens, contrat, sources du droit, preuves…)

     

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