• Les différents types de contrôles fiscaux

    LES TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX 

      Les impôts sont établis à partir des déclarations faites par les contribuables mais il peut y avoir des tentatives de dissimulation de la part du contribuable. Or, la nécessité de l’impôt est reconnue de valeur Constitutionnelle, élément nécessaire de l’organisation sociale => rend légitime que l’Administration fiscale ait le pouvoir de forcer les contribuables qui veulent se soustraire à l’impôt.


    LA NOTION DE CONTRÔLE FISCAL

    Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de vérifier la concordance entre les revenus déclarés par une entreprise et la réalité concrète de l’état de se trésorerie. Le contrôle fiscal est une procédure rarement appréciée du contribuable qui peut avoir de grave conséquence en cas de redressement fiscal.

    Le phénomène de fuite risque de fausser l’équilibre du système fiscal puisque certains vont échapper à l’impôt alors que d’autres le supporteront. Autre conséquence : la fuite diminue les rentrées fiscales.

    Les contrôles fiscaux sont, en principe, effectués à l’initiative de l’Administration. C’est elle qui choisit les entreprises qu’elle va vérifier. Certaines situations attirent particulièrement son attention et sont souvent à l’origine d’un contrôle :

    • progression du chiffre d’affaires accompagnée d’une diminution des bénéfices,

    • déficits chroniques,

    • existence de certains frais généraux, etc.

     

    Certains moyens sont donnés à l’Administration fiscale pour s’assurer du respect des obligations fiscale par les contribuables. Il s’agit pour l’essentiel :

    • du droit de demander des renseignements, des éclaircissements ou des justifications ;

    • du droit de communication ;

    • du droit de visite ;

    • du droit d’enquête afin de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation des personnes assujetties à la TVA ;

    • du droit de requalifier certains faits ou actes en abus de droit, etc...

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    LES FORMES GÉNÉRALES DE CONTRÔLE 


    Contrôle de bureau => contrôle de forme qui permet de relever les erreurs matérielles évidentes (adresse, nom, situation). Examen critique de tous les points des déclarations souscrites à l’aide des renseignements et documents qui figurent au dossier. L’ADMINISTRATION FISCALE confronte la déclaration aux éléments que le dossier du contribuable lui permet de connaître. A lui seul le contrôle de bureau ne permet pas de lutter efficacement contre les erreurs et les fuites. Complété par des formes de contrôle plus élaboré, l’Administration fiscale aura la possibilité de rechercher des renseignements voire de mener des investigations.

     §1. La demande d’information ou de renseignements

     Pour obtenir des renseignements, l’Administration fiscale peut avoir recourir aux procédures spécialement organisées par des textes déterminés. Mais en dehors de ces moyens qui concernent certains impôts ou personnes, l’Administration peut toujours demander au contribuable des renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations. Quand l’administration relève une anomalie ou une irrégularité dans la déclaration du contribuable, elle peut le demander pour contrôler l'impôt. La demande peut porter sur les points de déclaration du contribuable ou sur des actes passés par le contribuable. Cette demande n’a pas de caractère contraignant, il n’est pas tenu d’y répondre. Pas de sanction juridique.


    § 2. Le droit de communication

     Permet aux agents de l’Administration fiscale pour l’établissement de l’assiette et pour le contrôle des impôts d’obtenir communication de certains documents et renseignements.

    Peut s’exercer sur le contribuable ou un tiers. A la différence d’autre forme de contrôle, il y a peu de garanties offertes aux contribuables pour le droit de communication.

    L’ADMINISTRATION n’est pas tenue d’informer préalablement le contribuable qu’elle va exercer ce droit. Le droit de communication peut être exercé plusieurs fois au niveau des même impôts ou pour la même période.

    Droit non enfermé dans un délai et n’implique pas de dialogue contradictoire. Les personnes assujetties à ce droit sont énumérées de manière limitative par la loi.

    Les renseignements demandés concernent des documents divers: relevés de compte, des factures, livre d’inventaire, copies de chèques, lettres…

    Concernant les organismes publics : documents de service, sur des données conservées et traitées. Secret professionnel ne constitue pas en principe une limite au droit de communication (exception: secret médical, avocat, enquêtes statistiques).

    Les personnes soumis à ce droit doivent fournir une réponse sous peine d’amende de 1500 euros.

    Si l’Administration fiscale adresse cette demande à des personnes qui ne sont pas soumises au droit de communication, elles ne sont pas légalement tenues de répondre.

    Droit qui s’exercer sur place et la régularité de cette forme de contrôle est importante parce que les modifications d’imposition sur ce fondement seront régulières uniquement si le droit de communication a été exercé de façon régulière. Régularité aisé => contrôle n’obéissant à aucune formalité particulière.

    L’agent qui opère se contrôle doit s’abstenir de tout examen critique concernant les documents dont il demande la communication. Juste recueillir juste des informations. Éviter que sous couvert du droit de communication l’Administration se livre à une vérification fiscale.


    §3. Les demandes d’éclaircissements et de justifications

     Cette forme de contrôle qui était limité à l’IR fut ensuite étendue à l’ISF puis aux taxes sur le Chiffre d'affaires.

    Ces demandes constituent plus que la simple demande de renseignement sans pour autant constituer des vérifications fiscales. Procédures d’information qui doivent permettre à l’Administration fiscale d’obtenir des renseignements et d’effectuer éventuellement des recoupements.

    -- Demande d’éclaircissement: objet non délimité par la loi (peut porter sur tous les points de la déclaration obscur, sur la forme / le fond), et l’Administration fiscale va demander au contribuable des explications concernant les discordances entre différents éléments.

    -- La justification: vise à obtenir des éléments de preuve ou de commencement de preuves et est plus contraignante et c’est la raison pour laquelle la loi énumère limitativement les points sur lesquels la demande de justification peut porter.

    Elle peut concerner la situation et les charges de famille du contribuable, avoirs et revenus d’avoir à l’étranger, si des éléments qui lui permettent de dire que le contribuable peut avoir un revenu plus important que le revenu déclaré
    Si l’objet de la demande d'éclaircissement et de justification diffère, elle obéissent toutes les deux à des règles de mise en œuvre communes qui ont pour objet de protéger le contribuable.
                - doit ainsi être adressée par écrit sous plis recommandé avec accusé de réception.
                - doit fixer un délai de réponse

                - doit préciser les points sur lesquels elle porte. Assez précise pour permettre au contribuable d’apporter une réponse utile.

                - doit préciser qu’un défaut de réponse a pour conséquence la mise en œuvre de procédure de taxation d’office (réponse insuffisante => considéré comme abstenu de répondre).

     §4. Le droit de visite et de saisie


    Procédure exceptionnelle qui permet à l’Administration fiscale de pénétrer dans le domicile du contribuable et en tous lieux (publics / privé) afin de rechercher et de saisir des documents qui permettent d’établir une fraude fiscale présumée. La procédure peut concerner les impôts directs ou TVA et permet de rechercher la preuve d’agissements frauduleux lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

    Sont visés les hypothèses dans lesquels le contribuable est présumé frauder (= achats / ventes sans factures, en utilisant des factures qui ne se rapportent pas à des opérations réelles, en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictive des dans documents comptable).

    En pratique, l’Administration fiscale va engager cette procédure que sur des affaires présumées portées sur des fraudes d’un volume important et d’une gravité significative.

    Droit soumis a des contraintes afin d’assurer la protection du contribuable (=permettre la répression de la fraude fiscal en ménageant le respect de la liberté individuelle). Décisions de procéder a des visites / saisies apparient a l’autorité judiciaire sur saisine de l’Administration. Juge des libertés et de la détention qui va vérifier le bien-fondé de la demande, s’assurer que les soupçons relèvent de l’une des hypothèses définit par la loi, et contrôler le sérieux de ces soupçons.

    Demande bien fondé => le juge autorise la demande de visite. Cette visite s’effectue sous le contrôle du Juge judiciaire. Une fois la visite / saisie réalisé, un procès verbal sera dressé qui fera état du déroulement de la visite et qui comportera le cas échéant une annexe détaillant les documents saisis qui vint permettre une restitution dans un délai de 6 mois à l’issue de la visite.

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