• Les différents types de responsabilité délictuelle

    LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 

    §1er. Selon le domaine de responsabilité : responsabilité délictuelle et régime uniforme de responsabilité ; responsabilité générale et spéciale :

     

    §         La responsabilité non contractuelle : trois éléments à remplir 3 conditions pour qu’elle soit engagée.

    -          Un dommage subi (+ contrat préexistant pour la responsabilité contractuelle)

    -          Un fait générateur de responsabilité (inexécution contractuelle pour la responsabilité contractuelle)

    -          Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (l’inexécution pour la responsabilité ©).

     

    Les régimes uniformes de responsabilité se sont développés à la fin du 19e et s’appliquent quelque soit le statut de la victime. Certaines responsabilités ont un domaine d’application délimité alors que d’autres ont un domaine beaucoup plus général. Ex : le régime d’indemnisation des victimes de la circulation ; régime spécial de responsabilité du fait des choses = Domaine restreint.

    Les conséquences de la distinction entre responsabilité générale et spéciale : « specialia generalibus derogant » maxime célèbre (les règles spéciales dérogent aux règles générales). La responsabilité spéciale va primer sur la responsabilité générale. Ex : loi Badinter de 1985 : quand les conditions de cette loi sont remplies, la victime ne peut agir que sur ce fondement. Elle prime sur le droit commun.

     

    §2. Distinction selon le fait générateur de la responsabilité : responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d’autrui :

     

    -          Responsabilité du fait personnel :pour faute : article 1382 et 1383 Code civil

    -          Responsabilité du fait des choses :le responsable est le gardien de la chose : article 1384 al 1er.

    -          Responsabilité du fait d’autrui :le responsable n’est pas l’auteur du dommage mais répond du fait d’une autre personne. Ex : les parents d’un mineur, les commettants, les instituteurs, etc.

     

    §3. Selon le fondement et le régime de la responsabilité : objective ou fondée sur la faute :

     

    -          Les responsabilités fondées sur la faute :

    -         Pour faute prouvée :victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil

    -         Responsabilité pour faute présumée :anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption de faute.

    -          Les responsabilités objectives ou de plein droit :indépendantes de l’idée de faute.

     

    §.4 Distinction propre à la responsabilité du fait d’autrui : responsabilité directe et dérivée :

     

    -          La responsabilité dérivée :le responsable pour le fait d’autrui n’engage sa responsabilité que si l’auteur du dommage engage la sienne par son fait. La responsabilité prend alors la forme d’une garantie de solvabilité pour la victime. c’était le cas de la responsabilité parentale jusqu’à un revirement de jurisprudence. Elle était une responsabilité dérivée. Si le fait de l’enfant n’était pas un fait générateur de responsabilité, les parents n’étaient pas responsables.

    -          La responsabilité directe :le responsable pour autrui peut engager sa responsabilité alors même que l’auteur du dommage n’engage pas la sienne. C’est désormais le cas de la responsabilité parentale des enfants mineurs.

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