• Les droits de succession

     

    LES DROITS DE SUCCESSION

    Les droits de succession sont les taxes suite à la transmission à la suite d’un décès, alors que les droits de donation sont les droits suite une  transmissions entre vifs.

     

    1)       Les caractéristiques d’ensemble

     

    a - C’est une catégorie d’impôt traditionnellement sensible dans l’opinion publique.

     

    Impôt qui rapporte environ 8 milliards d’€ (pas énorme).

     

    Deux visions des droits de succession :

     

    --  C’est un impôt qui a tjs été contesté dans son principe par une partie de l’opinion publique.

     

    C’est le sentiment d’une intrusionmal acceptée de la puissance publique dans la propriété privée et dans la sphère des relations privées. Les droits de succession viennent s’immiscer dans la liberté de disposer de son patrimoine. Ils s’immiscent dans la sphère des relations familiales. La puissance publique s’immisce dans la conception des parents et vont capter une partie du capital épargné pour transmettre aux enfants. 

     

    Le phénomène cumulatif d’impositionque produisent les droits de succession, il taxe les mm biens. Exemple : les parents qui ont épargnés sur leurs revenus sont taxés à l’IRPP. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, taxation au titre des droits de mutation à titre onéreux. Ce bien immobilier est transmis aux enfants : droit de succession.

     

    La lourdeur des droits de successionen France est également reprochée. Jusqu’en 2008, la France avait une lourdeur plus importante des droits de succession. Toutes les successions étaient taxées y compris les petits héritages. L’exonération ne concernait que de toutes petites successions (50 000€). On taxait à partir de 50 000€ alors que le Royaume Uni taxait à partir de 150 000€. Surcroit de lourdeur pour certaines successions. Certaines successions étaient en plus taxées : ce sont les successions entre collatéraux (frères/sœurs, tantes/oncles, neveux/nièces). Avant 2008, les successions entre frères et sœurs était taxées à 50%. Les successions entre non-parents l’étaient à 60%.

     

    --  A l’opposé de cette vision, il y a tjs eu une vision considérant les droits de succession comme une imposition légitime

     

    Les partisans des droits de succession considèrent que les droits de succession sont un instrument de partage et de redistribution. Ils considèrent que c’est un instrument au service d’un idéal de justice sociale par l’impôt. Cette vision s’adosse sur la vision que l’impôt a deux fonctions : une fonction budgétaire mais aussi une fonction de redistribution par l’impôt. Il convient de prendre davantage à ceux qui ont qu’à ceux qui n’ont pas pour faire payer ceux qui ont à la place de ceux qui n’ont pas.

     

    Cette double conception de l’impôt s’adosse aussi sur une autre idée : celui qui reçoit par héritage n’a aucun mérite. L’héritage est implicitement assimilé à l’enrichissement sans cause. Les droits de mutation sont donc considérés comme légitimes. Cette vision est partagée par certains libéraux. Dès le début du XXe siècle aux USA, a été défendue l’idée que les droits de mutation sont légitimes car il ne reçoit pas par son travail, sans mérite particulier. Impôts considérés comme moraux.

     

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    b - C’est aussi une catégorie d’impôt en profonde évolution depuis 2008 en France.

     

    La loi de finance rectificative pour 2008 a modifié sensiblement les droits de succession dans le sens d’un allègement. Les mesures phares de cet allègement sont les suivantes :

     

    -          Exonération des droits de succession entre époux ou entre partenaires d’un pacs. Mesure attendue au regard de la situation financière de l’époux survivant.

     

    -          Limitation des droits de succession en ligne directe au bénéfice de chaque enfant héritier. Le législateur a sensiblement allégé les droits de succession en ligne directe en instituant cet abattement pour chaque enfant.

     

    -          Pour les successions entre frères et sœurs, le législateur a institué un taux de 35% jusqu’à 25 000€. Au-delà de 25 000 €, taux de 45%. (attention, voir le tableau ci-dessous)

     

    Il y a un caractère général en Europe et aux USA, de l’allègement des droits de succession. La réforme de 2008 n’est pas une spécificité française. Par cette réforme, le législateur s’est aligné sur une tendance générale.

     

     

    2)       Les modalités de fonctionnement

     

    a)       Les biens soumis à l’imposition

    En principe, tous les biens transmis sont soumis à l’impôt. Il y a quelques biens exonérés (les bois et forêts, les monuments historiques).

     

    b)       Les modalités de déclaration et de paiement

    Les héritiers ont l’obligation absolue dans les 6 mois à compter du jour du décès une déclaration détaillée de l’ensemble des biens transmis par le défunt. Quand il y a plusieurs héritiers, la déclaration est collective. Elle doit comporter toutes les biens y compris ceux exonérés. Elle doit comporter l’estimation de la valeur de chaque bien.

     

    Pour les biens immobiliers, ils doivent être évalués à la valeur vénale au jour du décès. Pour les meubles, bijoux, objets d’antiquité, c’est la valeur du marché au jour du décès. Pour les dépôts bancaires, c’est le montant nominal qui doit être déclaré. L’administration fiscale peut contrôler et rectifier dans un délai de 3 ans en arrière les déclarations produites. Cette protection pour le contribuable ne joue pas lorsque les déclarations n’ont pas été produites alors qu’elles auraient du l’être. Dans le cas de déclaration non produites, l’administration peut remonter 10 ans en arrière.

     

    Le législateur a eu pitié des contribuables anxieux à propos de leur déclaration de succession : il a introduit le rescrit en matière de succession et de donation qui permet aux contribuables qui ont produits une déclaration de succession, de s’adresser à l’administration fiscale et en lui demandant par écrit de bien vouloir examiner leur déclaration pour savoir si elle est correcte. L’administration a 1 an pour le faire. Dans le délai d’un an, elle contrôle et dit au contribuable qu’il y a une erreur, elle va rappeler les impôts manquants mais il n’y a pas de pénalité. Il acquiert une sécurité juridique.

    Si l’administration lui dit qu’elle n’a pas de manquement, le rescrit est une doctrine opposable.

     

    A l’issu du délai d’un an, la non réponse de l’administration est considérée comme une acceptation implicite de la déclaration produite par le contribuable. Cela équivaut à une réponse de l’administration, qui lui est opposable.

     

    3)       Les modalités de liquidation et de paiement des droits

     

    Les droits de succession sont calculés sur la base de l’actif net : l’actif brut – les dettes du défunt ainsi que les frais.

     

    On a huit tranches en comptant l’abattement de 150 00€. On en a 7 en ne comptant pas l’abattement.

     

    Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.


    Montant de l'abattement

    L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.

    Droits de succession : abattements applicables sur la part de chaque héritier

     

    Héritier concerné

    Montant de l'abattement à partir de 2011

    Époux ou épouse

    Vous êtes exonéré de droits de succession

    Partenaire d'un Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession

    Ascendant ou enfant

    159 325 € jusqu'au 16 août 2012

    100 000 € à partir du 17 août 2012

    Petit-enfant

    1 594 € à défaut d'autre abattement

    Arrière-petit-enfant

    1 594 € à défaut d'autre abattement

    Frère ou sœur

    15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs

    Neveu ou nièce

    7 967 €

    Personne handicapée

    159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)

    Autre situation

    1 594 € à défaut d'autre abattement

    À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

    Tarifs

    Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

    Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

    Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011

     

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 €

    5%

    Entre 8 072 € et 12 109 €

    10%

    Entre 12 109 € et 15 932 €

    15%

    Entre 15 932 € et 552 324 €

    20%

    Entre 552 324 € et 902 838 €

    30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 €

    40%

    Supérieure à 1 805 677 €

    45%


    À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

     

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35%

    Supérieure à 24 430 €

    45%

    Successions entre d'autres personnes

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

     

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

    55%

    Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

    60%

     

     

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