• Les droits des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

    Les droits des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

      Pendant la période d'observation, les créanciers antérieurs subissent une restriction de leur droit afin d'éviter que, par leur poursuite intempestive, ils compromettent la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise.

    En outre, le jugement d'ouverture n'entraîne plus la déchéance du terme contrairement aux solutions admises antérieurement ; les créances non échues ne sont donc plus exigibles, toute clause contraire étant réputée non écrite.

    Les prérogatives des créanciers subissent 3 catégories de restriction...


     

      A / L’interdiction ou l'interruption des poursuites individuelles. 

                L'interruption ou l'interdiction des poursuites individuelles est une conséquence traditionnelle des procédures collectives ; celles-ci revêtent un aspect collectif et égalitaire.

    La règle est d'ordre public. Il y a un triple but de l'arrêt des poursuites individuelles :

    -          il accélère le déroulement de la procédure en concentrant toutes les actions entre les mains du mandataire judiciaire ;

    -          il garantit l'équité des paiements qui ne sont plus le prix de la course, les personnes lésées ou avantagées par rapport au créancier ayant des droits égaux ;

    -          il évite que les biens essentiels à l'entreprise soient vendus prématurément.

    Il permet l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

    Cet aspect s'applique également en cas de liquidation.

    Cette mesure d'interruption s'impose à tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective sans distinction de leur situation, chirographaires ou privilégiés. Il s'agit du principe d'égalité des créanciers face à la diversité. Seuls les salariés connaissent un meilleur sort et échappent à cette mesure.

    L'article L 622-21 prévoit l'interruption ou l'interdiction des actions en justice et des voies d'exécution.

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    1 ) L’interdiction des actions en justice.

                         a ) Les actions visées par la mesure : conjointement à l'interdiction des instances en cours, toute introduction d'action en justice nouvelle est prohibée à compter de l'ouverture de la procédure collective.

    L'article L 622-21 interrompt ou interdit expressément 2 catégories d'action en justice :

    -          celle tendant à la condamnation du débiteur au paiement du son argent,

    -          celle tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix.

    L'interdiction ou l'interruption se justifie dans la mesure où le maintien de certains contrats est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise.

    Le créancier conserve son droit de résolution si l'inexécution, antérieure au jugement d'ouverture, consiste en autre chose qu'un défaut de paiement d'une somme d'argent.

    De même, l'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle au jeu d'une condition résolutoire acquise avant le jugement d'ouverture.

    L'interdiction des actions en justice est limitée dans le temps ; elles reprennent de plein droit après que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance ; mais elle tend seulement à la constatation de cette créance ou à la fixation de son montant.

    Le créancier peut se prévaloir de ces droits afin que sa créance soit admise dans l'évaluation du passif, mais il ne peut pas pour l'instant en obtenir le paiement.

    Lorsqu'une instance visant à la reconnaissance d'une créance est reprise après l'interruption liée à la mise en procédure collective du débiteur, la juridiction saisie doit vérifier que le demandeur a déclaré la créance qu'il invoque. Elle doit le faire, au besoin d'office, sans se contenter du fait que le mandataire judiciaire ou l'administrateur ne conteste pas la régularité de la créance. Cette précision donnée par la cour de cassation répond à la volonté de limiter le plus possible le passif.

     

                         b ) Les actions exclues du domaine de la mesure : 3 catégories :

    -         en 1er lieu, l'interruption ou l'interdiction des poursuites ne concerne pas les instances en cours devant les juridictions prud'homales. Les créances des salariés obéissent à un régime particulier ;

    -         en 2e lieu, l'interruption ou l'interdiction des poursuites s'attache à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix. Les actions en résolution contractuelle fondées sur une autre cause, notamment l'action en résolution pour vices cachés, peuvent se poursuivre.

    Pareillement, peuvent être introduites, les actions en nullité par l'intermédiaire du mandataire judiciaire ou les actions en revendication, car elles n'ont pas pour objet de condamner le débiteur au paiement d'une somme d'argent mais de faire revenir un bien dans son patrimoine ou de faire valoir le droit de propriété d'un créancier.

    De même, sont recevables, les actions tendant à la remise d'un document, les actions tendant à l'annulation d'un contrat ou à la résolution d'un contrat pour défaut de création des emplois promis.

    -         en 3e lieu, l'article L 622-21 ne fait pas obstacle à l'exercice des actions des créanciers contre les tiers. Cette solution, particulièrement intéressante pour le créancier prudent qui a auparavant pris la précaution d'assortir sa créance d'un cautionnement, l’est moins depuis la loi du 10 juin 1994. Dorénavant, le créancier titulaire de cette garantie de personnel ne peut plus poursuivre la caution du fait que le jugement d'ouverture interrompt jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques.

    Cette disposition a pour but d'inciter les dirigeants à saisir plus rapidement les tribunaux d'une action en sauvegarde ou en redressement d'une entreprise en difficulté pour laquelle ils se sont portés caution ; n'étant plus exigible, ils n’attendront peut-être plus la dernière minute pour déposer le bilan. Le tribunal pourra leur accorder des délais ou différer le paiement dans la limite de 2 ans.

    Pour autant, les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements pourront prendre des mesures conservatoires pour se prémunir contre une dissimulation pendant la période d'observation. Par conséquent, seul le cautionnement consenti par une personne morale offre quelques avantages. Pour détourner la règle des poursuites à l'encontre des cautions personnes physiques, certains sont tentés d'adopter des stratagèmes qui consistent à consentir directement un prêt au dirigeant qui met les fonds à la disposition de la société tenue au remboursement sans pour autant que le dirigeant débiteur déléguant soit déchargé, conformément au principe de la délégation imparfaite.

     

    2 ) L’interruption ou l'interdiction des voies d'exécution.

    L'article L 622-21 interrompt ou interdit  toute voie d'exécution sur les meubles ou immeubles de la part des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective.

    Il est nécessaire d'arrêter ces actions qui permettent au créancier qui les intente d’obtenir rapidement son paiement par une opération de saisie portant directement sur le patrimoine du débiteur.

    Ces dispositions se justifient, car contrairement à une action en justice, une voie d’exécution vise à obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent. Elle ne peut donc pas être reprise lors de la procédure, à l’exception des saisies immobilières qui peuvent être reprises en cas de liquidation judiciaire.

    L’interruption des voies d’exécution ne prive pas d’efficacité celles qui ont déjà produit l’effet légal au moment du jugement d’ouverture.

     

     B / L’interdiction des inscriptions. 

                Le jugement d'ouverture d'une procédure collective immobilise le patrimoine du débiteur afin de ne pas le dépouiller et ainsi compromettre la poursuite de l'exploitation et rompre l'égalité entre les créanciers.

    Afin de conférer à cette mesure sa pleine efficacité, l'article L622-30 al 1 interdit les inscriptions d'hypothèque, de nantissement et de privilèges postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective.

    Ne sont interdites que les inscriptions nouvelles, ce qui n'est pas le cas du renouvellement d'une inscription antérieure afin d'en éviter la péremption. Ce n'est aussi pas le cas d'une inscription définitive d'hypothèques ou de nantissement judiciaire qui rétroagit au jour de l'inscription provisoire ; si l'inscription provisoire est intervenue avant le jugement d'ouverture, l'inscription définitive peut être prise après ce jugement. En revanche, l'inscription des actes et décisions judiciaires, constitutifs et translatifs de droits réels, qui était interdite avant la loi du 10 juin 1994, est désormais autorisée après le jugement d'ouverture.

    Les créanciers voient ainsi leur situation s'améliorer, mais ils risquent de se livrer à des fraudes, notamment d’antidater des actes constitutifs ou translatifs de droits réels.

    Le défaut d'inscription rend les actes et droits inopposables aux tiers.

    Une inscription prise en dépit de l'interdiction légale entraîne la nullité de la demande de l'intéressé.

    L'article L 622-30 al 2 et 3 prévoit 2 exceptions :

    -         concerne le trésor public qui peut inscrire son privilège dans le délai légal,

    -         profite au vendeur de fond de commerce qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de l’acte de cession, pour inscrire son privilège même si entre-temps son acheteur se trouve confronté à une procédure collective.

     

     C / L’arrêt du cours des intérêts. 

                Conformément à l'article L 622-28 al 1, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et de majoration. Le principe d'égalité des créanciers contribue à justifier cela.

    Des raisons pratiques commandent de geler le passif à une date donnée. Si des intérêts continuaient de courir, il faudrait constamment le réévaluer.

    Cette mesure va également participer à l'éventuelle sauvegarde ou redressement en empêchant notablement l'augmentation du passif d'autant plus que la créance du trésor public ou de la sécurité sociale subit cette restriction.

    Seuls échappent à l'arrêt du cours des intérêts, les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

    Les intérêts continuent donc à courir même si les modalités d'apurement du prêt contenues dans le plan de sauvegarde ou redressement arrêté au profit du débiteur ne stipulent pas d'intérêt.

    Cette exception, applicable au crédit à moyen et court terme, vise à ne pas décourager les banques et à ne pas pénaliser les fournisseurs qui auraient accordé des délais de paiement.

    En revanche, contrairement à ce qui était admis dans la loi du 10 juin 1994, les cautions et obligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

    Cette faveur ne confère pas pour autant aux créanciers antérieurs la situation privilégiée des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture pour les intérêts dus à compter de ce jugement.

    Les intérêts, étant accessoires à la créance principale antérieure au jugement d'ouverture, sont soumis au même régime.

    L'arrêt du cours des intérêts se prolonge pendant tout le temps de la procédure.

    Les créanciers bénéficiaires de cette garantie peuvent prendre des mesures conservatoires.

     

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