• Les droits des travailleurs dans l'Union Européenne

    Les droits liés avec une activité professionnelle

      Le principe de non-discrimination, principe d’égalité de traitement consacré par le traité à l’article 18. La cour a très tôt considéré que ce principe est une disposition juridique fondamentale de l’union. Arrêt Sotjiu du 15 février 1974. Réglementation applicable aux nationaux et aux ressortissants des autres états doivent être considérées comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible par sa nature même de défavoriser plus particulièrement les travailleurs migrants par rapport aux travailleurs nationaux. La cour condamne «toute dispositions qui empêchent ou dissuade un ressortissant d’un état membre de quitter son état d’origine pour exercer son droit à la liberté de circulation ».

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    Paragraphe 1 : Les droits des travailleurs salariés

    A.   La notion de travailleur

    C’est une définition communautaire au sens de l’article 45 du TFUE et au sens d’un règlement 1612-68 du 15 octobre 1968 abrogé par le règlement 492/2011 du 16 avril 2011. Il s’agit du fait qu’une personne accomplit pendant un certain temps en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. → Arrêt Lawrie Blum

    • Notion de rémunération : Le fait d’avoir des revenus limités n’empêche pas la qualification de travailleur et des avantages en nature sont considérés comme une rémunération. La cour a accordé la rémunération à un avocat stagiaire allemand qui effectuait un stage au RU pour lequel il avait une allocation de subsistance.
    • Notion de subordination : Ce lien est important, il permet la distinction entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Le lien de subordination se caractérise par le fait que c’est l’employeur qui détermine le choix de l’activité, la rémunération et les conditions de travail. A contrario les indépendants exercent leur tâche sous leur propre responsabilité. Un travailleur doit exercer une activité réelle.

    Un travail réel et effectif : Le travailleur doit exercer une activité qui à une valeur économique et elle ajoute à l’exclusion de toute activité tellement réduite qu’elle se présente comme marginale et accessoire. La personne doit en plus être un travailleur migrant c’est-à-dire qu’elle est exercée son droit à la libre circulation. Les règles du droit de l’union s’applique quand une personne travaille dans un état membre autre que son pays d’origine.

    B.   Les droits des travailleurs salariés

    Selon l’article 45 TFUE, le travailleur migrant doit être traité de la même façon que le travailleur national en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, et notamment en matière de rémunération, de licenciement, de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est au chômage.
    L’égalité de traitement va jouer en ce qui concerne l’accès et l’exercice de l’emploi, mais aussi pour l’accès aux prestations sociales.

    1.    L’égalité dans l’accès et l’exercice de l’emploi

    La libre circulation implique tout d’abord le droit de répondre à des emplois offerts dans un autre Etat, et une fois recruté, le droit d’exercer l’emploi conformément aux dispositions régissant l’emploi des travailleurs nationaux.

    La jurisprudence fait une distinction entre les ressortissants des Etats membres pas encore dans un rapport de travail dans l’Etat membre d’accueil, et ceux qui travaillent déjà dans l’Etat d’accueil. Ce sont uniquement les ressortissants qui sont dans un rapport de travail qui peuvent alors, sur base de l’art 45 et du règlement du 5/04/2011, bénéficier des mêmes avantages que les nationaux. La Cour a jugé qu’un ressortissant d’un Etat tiers marié à une belge ne pouvait invoquer le droit d’accès au marché du travail que dans l’Etat où son épouse travaillait.

    2.    l’égalité dans le bénéfice des avantages sociaux

    La Cour a donné une définition large de la notion d’avantage social. Elle l’a donné dans un arrêt important qui est l’arrêt « Critini » en 1975.

    Pour la Cour, l’avantage social n’est pas forcément lié à un contrat de travail. Selon sa définition, cette notion comporte non seulement les avantages liés à la qualité de travailleur, mais aussi les avantages liés à la résidence dès lors que leur application aux travailleurs migrant peut faciliter leur libre circulation.

    Il y a tout ce qu’on appelle les conditions préférentielles : ce sont les tarifs pour les transports. Si un national a droit à un tarif réduit pour les transports, un travailleur migrant aura aussi droit à ces tarifs préférentiels. Il peut s’agir d’octroi de prêt sans intérêt.

    A côté des conditions préférentielles, il y a tous les types d’allocations. Il y a l’allocation de ressource minimum (SMIC), les allocations de maternité à l’occasion de naissance.

    A côté des allocations, il y a les aides et les indemnités. La Cour a condamné la réglementation anglaise parce que cette réglementation refusait une indemnité funéraire versée à l’occasion d’un deuil à un ancien travailleur migrant qui séjournait au Royaume-Uni parce que l’inhumation de son fils avait lieu en Irlande. La Cour considère que c’est un avantage social et qu’il doit bénéficier de cette indemnité.

    Les aides à la formation ou les aides à l’éducation : l’Etat a l’obligation d’accorder une bourse à un travailleur qui garde cette qualité même s’il n’a plus d’activité salariée dans la mesure où la formation qu’il veut suivre peut contribuer à sa promotion sociale.

    Les aides à la formation sont étendues aux enfants du travailleur migrant. Cette extension a lieu, que la formation soit suivie dans l’Etat qui accorde l’aide ou dans un autre Etat.

    Dans un arrêt de 2012, la Cour a condamné la réglementation des Pays Bas parce qu’elle appliquait ce qu’on appelle la règle « 3 sur 6 ». Pour bénéficier d’un financement des études en dehors des Pays Bas, il fallait que l’étudiant ait légalement résidé aux Pays Bas pendant au moins 3 ans au cours des 6 dernières années précédant son inscription. La Cour a considéré que cette condition de résidence de 3 ans était inappropriée parce qu’on est en présence d’enfants de travailleurs, et pour les travailleurs le lien d’intégration découle de l’accès au marché du travail et de la soumission au régime fiscal de l’Etat d’accueil. La Cour va considérer et rappeler que les aides à la formation sont bien des avantages sociaux auxquels un travailleur migrant peut prétendre quand il assure l’entretien d’un enfant.

    3.    l’extension des droits à des prestations de nature financière facilitant l’accès à l’emploi

    Des prestations sociales qui, au départ, étaient réservées par les Etats à leurs propres ressortissants, et aux personnes actives économiquement, ont été progressivement étendues par la jurisprudence de la Cour aux citoyens de l’UE qui séjournent légalement dans l’Etat d’accueil.

    Ce principe posé par la Cour a été affirmé pour la première fois dans un arrêt « Martinez Sala » du 12 mai 1998.

    La Cour va appliquer le principe selon lequel les citoyens qui résident légalement sur le territoire d’accueil peuvent se prévaloir du principe d’égalité de traitement (article 18 du TFUE).

    La Cour dit que « compte tenu de l’instauration de la citoyenneté de l’UE, et de l’interprétation jurisprudentielle du droit à égalité de traitement dont jouissent les citoyens, il n’est plus possible d’exclure du champ d’application de l’actuel article 45 § 2 une prestation de nature financière destinée à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’Etat membre. La Cour a admis que les Etats peuvent malgré tout poser des conditions pour s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocation et le marché du travail.

    Paragraphe 2 : Le droit des travailleurs indépendants

    A.   La liberté d’établissement

    Cela concerne les articles 49 et 50 du TFUE. Ces articles consacrent la liberté d’établissement des personnes qui exercent une activité indépendante ainsi que des entreprises. Cette définition est précisé dans l’arrêt « Gebhart » du 30 novembre 1995 → Dans cet arrêt, la cour précise que le droit d’établissement consiste pour un résident communautaire consiste en la possibilité de participer de façon stable et continue à l’activité économique d’un autre état que son état d’origine.

    Un ressortissant d’un état membre va bénéficier de l’égalité de traitement pour l’exercice de son activité professionnelle à titre permanent dans tout autre état membre ce qui veut dire en pratique que ce bénéficiaire de la liberté d’établissement ne peut se voir imposer des obligations qui ne pèseraient pas sur les nationaux et d’autres part, il va pouvoir prétendre au même avantage que ceux accordés aux nationaux.

    B.   La libre prestation de service

    1)    La définition de la libre prestation de service

    Article 56 et 57, c’est un droit qui consiste pour le prestataire a se livrer sur le territoire d’un autre état membre à l’exécution d’une prestation de façon temporaire occasionnelle ou exceptionnellement régulière mais dans ce cas-là sans implantation permanente.

    Il faut que l’on soit en face de prestations offertes de manières indépendantes parce que s’il s’agissait de prestations offertes avec un lien de subordination, il s’agirait d’une activité de salarié relevant de l’article 45 du TFUE. Cette prestation doit avoir lieu quel que soit le secteur économique. L’article 52 vise les activités de caractère industrielle, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.

    La prestation doit avoir lieu dans un contexte d’extranéité, lien transfrontalier. Soit le prestataire de service va fournir ses services sur le territoire d’un autre état, soit il peut s’agit du destinataire de la prestation qui se déplace sur le territoire ou est établie le prestataire. Si le prestataire et le destinataire sont dans le même état, il faut que la prestation soit effectuée dans un autre état. En pratique elle ne peut être invoqué que si les prestations en cause ne sont pas régit pas les dispositions relatives aux autres libertés.

    2)    La distinction LPS ( libre prestation de service) et les autres libertés

    a)    LPS et liberté d’établissement

    Cette distinction a été posée dans l’arrêt Gebhard et dans cet arrêt la cour a précisé que le caractère temporaire d’une activité professionnelle n’exclut pas la possibilité pour le prestataire de service de se doter dans l’état membre d’accueil de l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de la prestation. le droit d’établissement implique une participation de façon stable et continue à l’activité économique d’un autre état et elle précise que la distinction repose sur l’opposition entre le caractère permanent de l’établissement et le caractère provisoire que présente l’activité de prestation de service.

    b)    Libre prestation et libre circulation des travailleurs

    Un cas particulier qui pose problème, c’est la question du détachement des travailleurs à l’occasion d’une prestation de service. La libre prestation de service va permettre à une entreprise prestataire de service de se déplacer avec son personnel sur le territoire de l’Etat d’accueil. Dans ce cas, les personnes employées par l’entreprise prestataire (personnes détachées de l’entreprise prestataire de service) ne sont pas considérées comme exerçant la libre circulation des travailleurs. `

    En revanche, l’Etat d’accueil va leur appliquer certaines règles d’ordre public, qui comprennent le salaire minimum, les règles de santé et sécurité sur les lieux de travail ou les horaires et congés payés. En pratique, ces dispositions sont prévues par une directive du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service. Toutefois, elle est mal interprétée par la Cour et en plus mal appliquée, car on constate dans les faits que ces travailleurs détachés ne sont pas couverts par des mécanismes de contrôle des conditions de travail dans l’Etat d’accueil, ni soumis à un contrôle par des mécanismes efficaces dans le pays d’origine. Il y a donc un risque que se crée une zone de non droit favorisant le travail non déclaré.
    La Commission européenne proposa le 21 mars 2012 une directive → Cette proposition vise à renforcer la surveillance et le respect des règles posées par la directive, pour que les travailleurs détachés bénéficient effectivement des garanties et de la protection minimale qu’elle prévoit.

    c)    libre prestation de service / liberté de circulation des marchandises

    On applique ici un principe classique selon lequel « l’accessoire suit le principal » : il faut vérifier si la fourniture du bien est ou non prépondérante par rapport à la prestation de service.

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