• Les droits subjectifs, définition et classification

    LES DROITS SUBJECTIFS

     Les droits subjectifs sont des prérogatives proférées aux individus par le Droit objectif. Nous aborderons d’abord la notion de droit subjectif avant d’énoncer ces mêmes droits.

    I – La notion de droit subjectif

    Le Droit objectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels ou les droits du sujet de droit. La difficulté est de savoir si toute prérogative attribuée à un sujet constitue un droit subjectif. Cette question a un intérêt pratique car  la notion de droit subjectif ne fait pas l’unanimité.

    Elle critiquée par des auteurs qui pensent qu’elle fait une trop grande place aux individus et qu’elle participe d’une conception libérale où le droit est centrée sur l’individu au détriment des devoirs qui pèsent sur l’individu, ce qui va à l’encontre de l’intérêt du groupe. C’est un débat ancien et toujours d’actualité. Il est vrai qu’il y a toujours un risque de surenchère de droits, nuisible. Cette critique va trop loin car c’est une critique politique qui reproche aux droits subjectifs de permettre l’invocation de droits naturels, elle reproche à tort à l’énonciation de droits individuels la cause de l’individualisme. Mais le concept de droit subjectif n’est pas en cause puisque ce sont les aspirations des êtres humains qui les rendent individualistes, le droit subjectif n’y change rien car il n’est qu’une traduction de  cet individualisme.

    Dans tout ordre juridique on reconnait aux individus des prérogatives, sinon il n’y a pas d’espace de libertés. La difficulté est de déterminer l’essence de ces prérogatives. Deux grandes définitions ont été proposées :

    -          La première met en avant le pouvoir de volonté conféré par la Loi.

    -          L’autre définition s’attache à la défense d’un intérêt protégé par la Loi.

    Que choisir ? La reconnaissance de droits subjectifs présuppose l’existence d’intérêts, c'est-à-dire des biens et des valeurs reconnus par la Loi comme appartenant à une personne. Certains biens et valeurs sont considérés comme inhérents à la personne, comme la vie et la liberté : tout le monde a droit à la vie. D’autres valeurs sont extérieures sont extérieures aux personnes que les personnes doivent acquérir comme le droit de propriété (article 544 du Code Civil). Cela ne suffit pas, la notion de droit subjectif suppose aussi qu’une part soit laissée à la libre volonté de la personne qui peut choisir de l’usage de son droit. Un droit subjectif est une liberté à protéger juridiquement et une libre volonté. Ces deux critères permettent d’identifier des droits subjectifs.

    On opère néanmoins des distinctions dans les droits subjectifs. Certains disent que la liberté ne peut être un droit subjectif puisqu’elle n’a pas d’objet précis. On distingue aussi le droit subjectif du pouvoir, qui permet d’agir sur le patrimoine d’autrui ou sur une autre personne dont on s’est vu confié les intérêts (l’autorité parentale confie aux parents ont le pouvoir d’agir sur la personne de l’enfant) dans ce cas il ne s’agit pas de droit subjectif mais de droit-fonction. Il y a aussi la faculté, qui est la possibilité légale de choisir entre faire et ne pas faire, on choisit par exemple de construire ou pas sur un terrain nous appartenant.

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    II – Le classement des droits subjectifs

    Il est impossible d’énumérer tous les droits subjectifs, car il y a autant de droits subjectifs que d’intérêts à protéger.

    On peut les classes sur la base d’oppositions entre différents intérêts.

    La première oppose les droits subjectifs patrimoniaux et les droits subjectifs extrapatrimoniaux. On considère communément le patrimoine comme la richesse accumulée, ou l’actif. Pour les juristes le patrimoine réunit un ensemble de biens, de droits : l’actif ; mais aussi les dettes : le passif. Le patrimoine est considéré comme une émanation de la personne. La personne fait le lien entre son actif et son passif. Ce qui a plusieurs conséquences :

    -          Toute personne a un patrimoine puisque c’est la personne qui fait qu’il y a patrimoine. Le patrimoine est une enveloppe, plus ou moins vide, mais tout le monde en a une.

    -          Seules les personnes (physiques ou morales) ont un patrimoine.

    -          Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

    Il y a des droits qui dépendent de l’argent, d’autre non. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, les droits extrapatrimoniaux non. On n’intègre pas dans le patrimoine ce qui n’a pas de valeur pécuniaire. Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent. Le patrimoine correspond à des biens matériels ou incorporels et des droits.

     

     

    LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

     

    LES DROITS PATRIMONIAUX

     

    LES DROITS REELS

    LES DROITS INTELLECTUELS

    LES DROITS PERSONNELS

     

    Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, qu’on ne peut pas vendre car ils ne sont pas appréciables en argent.

     

    Exemples

    - Droit à son intégrité physique et à son intégrité morale

    - Droits politiques (ex.: droit de vote)
    - Droits publics (ex.: la liberté
    d’expression)
    - Droits familiaux (ex.: l’autorité parentale)
    - Droits de la personnalité (ex.: droit àl’intégrité physique et morale,
    droit à la vie privée, droit à la présomption d'innocence

     

     C’est ce que la personne possède, qu’on peut vendre car c’est appréciable en argent.

     

    Exemples :

    Droit réel de propriété sur un immeuble

     

    Ce sont les droits moraux et financiers d’une personne sur une création ou une œuvre ou encore une clientèle

     

    Exemples :

    Droit d’exploiter un brevet d’invention

     

    Ils constituent un lien de droit unissant deux personnes : un créancier (qui peut exiger une prestation d’une personne) et un débiteur (qui est tenu de fournir cette prestation)

     

    Exemples

    rémunérer un salarié, livrer une commande

     

     

     

     

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