• Les effets de complaisance

    Les effets de complaisance

     Un effet de complaisance est un effet de commerce sans cause et dénué de provision, créé et mis en circulation dans le seul objectif d'obtenir frauduleusement du crédit. Lorsque deux personnes émettent simultanément l'une sur l'autre des traites de complaisance on dit qu'il y a "effets croisés" ; si pour le remboursement d'une traite de complaisance on en émet une autre, il y a "traite de cavalerie". 

    §1 : Les caractéristiques de la notion de complaisance

    Il coexiste deux catégories pouvant être rattachées à cette rubrique. Ceux-ci doivent être distingués :

    -          Les bons effets de complaisance

    -          Les mauvais effets de complaisance

     

    A) Les véritables effets de complaisance

     

    Ce sont les mauvais effets de complaisance. L’effet de complaisance est la lettre de change par laquelle une personne a besoin de se procurer des fonds. Pour cela, le tireur tire une lettre de change sur un tiré, et cette lettre sera ensuite escomptée par le tireur. Puis, le tireur s’engage à remettre au tiré des fonds avant l’échéance prévu, afin de permettre à ce tiré d’honorer la lettre de change.

    De la sorte, l’effet de complaisance permet d’obtenir d’un crédit fictif ; mais à la différence de la lettre de change ordinaire, ici, le tireur n’a aucune créance sur le tiré, ni au moment de l’émission, ni au moment de l’échéance, ainsi la lettre de change a faite sans rapport fondamental.

    La plupart du temps, l’émission d’une telle lettre de change de complaisance n’est pas isolé, ce sont de multiples lettre de change émises, elles s’inscrivent dans un système répété : la cavalerie. Pour rembourser la 1ère traite, le tireur va créer une seconde lettre de change de complaisance qu’il remettra également à l’escompte afin seulement de couvrir les lettres de change antérieur. Et le produit de l’escompte n°2 permettra d’honorer l’effet précédent.

    Mais il apparaitra l’absence de rapports fondamentaux, et donc se sera une opération frauduleuse.

    Il existe une variante : le système des tirages croisés. Il appartient au même système de complaisance. Le système est le suivant : le tireur émet une lettre sur le tiré ; et réciproquement, le tiré émet une lettre de change sur le tireur. Ils sont réciproquement les qualités contraires. Ceci sont sans rapports fondamentaux.

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    B)    Les bons effets de complaisance

     

    La catégorie de bons effets de complaisance peuvent ne pas convaincre, car il existe une lettre de change avec une provision, c'est-à-dire un rapport fondamental.

     

    3 catégories :

    -          L’effet de renouvellement :

    Ce sont des lettres qui ont vocation à ne pas être payées à échéance et à être renouvelée d’échéance à échéance. La banque s’engage à renouvelait les engagements. Le tiré et les garants s’engagent à signer à chaque renouvellement. 

    Il existe un risque : le renouvellement n’est pas opposable au porteur de bonne foi. Un porteur de bonne foi qui serait bénéficiaire d’un bon effet de complaise pourra faire procéder au paiement, alors même que dans l’esprit du tiré et du tireur, l’idée était le renouvellement à l’échéance et le paiement non payé à l’échéance.

    -          L’effet de cautionnement :

    Un commerçant se procure des fonds en fournissant à la banque la garantie d’un tiers (un garant) qui appose sa signature sur l’effet de commerce en tant que caution le tiers devient un engagé cambiaire. La garantie résulte de la signature de l’effet de commerce, et cela permet au accepteur qui jour le rôle de caution. Ici un rapport fondamental existe.

    -          L’effet d’ouverture de crédit :

    Le tiré est une banque qui consent un crédit à son client (le tireur). Le banquier accepte la lettre de change en remettant à l’échéance des fonds au bénéficiaire.

     

    §2 : Les conséquences des effets de complaisance

     

    Les conséquences se situent sur un triple terrain :

    -          Un terrain pénal : cavalerie…cela peut amener à la qualification d’escroquerie peut accompagner l’émission de lettre de change de complaisance dans le cas de système de cavalerie. mais auj. l qualification escroquerie ne sera plus retenue, car il faut des manœuvres frauduleuse distinctes de la lettre de change, donc émettre une lettre de change sur un tiré insolvable ne suffit plus.

    -          une sanction commerciale, intervient lorsque l’émetteur (le tireur) fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

    Dans ce cas, plusieurs conséquences :

    o   L’émission de l’effet de complaisance peut révéler de l’état déguisé de cessation des paiements anticipés de la personne, cela permet de remonter dans le temps et de révéler la période suspecte.

    o   Puisque l’effet de complaisance permet de se procurer des fonds, cela permet de mettre en faillite personnelle le tireur, mais également d’y voir une illustration du délit de banque route.

    -           les sanctions civiles : c’est la question de la nullité de l’effet de complaisance. Le principe est le principe de la nullité. Mais il faut opérer une distinction selon les rapports :

    o   Les rapports entre le tiré accepteur et le tiers porteur : lorsque le tiers porteur est de bonne foi, le caractère d’effet de complaisance ne s’oppose pas à lui. Le porteur de bonne foi sera celui qui a ignorait le caractère de complaisance.

    Au contraire, si le tiers porteur est de mauvaise foi, c’est à dire qu’il avait connaissance de l’absence de rapport fondamental, le tiré accepteur pourra refuser de payer. Pour autant, le tiers porteur n’est pas dépourvu de tout recours, il peut mettre en œuvre un recours qui est l’action en répétition de l’indu contre le tireur de l’effet de complaisance pour la somme qu’il lui a versé à l’escompte. Cette action sera souvent délicate, car en pratique, elle suppose  que le tireur soit solvable ; or, l’émission d’un effet de complaisance révèle un état de cessation des paiements. L’action en répétition de l’indu ne demande pas que le tireur soit de bonne foi. Attention ne pas confondre, avec l’enrichissement sans cause, car ici la condition est que le demandeur doit être de bonne foi.

    o   Les rapports entre le complaisant (le tiré) et le complu (le tireur) : L’effet est nul que le fondement soit l’absence de cause ou d’immoralité de la cause. La conséquence est que le tiré peut refuser le paiement au tireur en lui opposant le caractère fictif de l’effet de commerce. Le tiré pourra refuser tout paiement demandé par le tireur.

     

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