• Les effets de la responsabilité civile

    LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

     

             Lorsque les trois conditions de la responsabilité sont réunies, il y a une obligation de réparer le dommage qui va naitre à la charge du responsable. La victime dispose d'une créance de réparation qui nait au jour de la survenance du dommage. La mise en œuvre de cette créance suppose qu'elle exerce une action en responsabilité.

     

    I – L'action en responsabilité

     

             Le demandeur à l'action est la victime du dommage, il peut s'agir d'une personne physique ayant un intérêt personnel à agir ou d'une personne morale comme une association défendant un intérêt collectif. Si la victime est décédée, l'action se transmet à ses héritiers.

             Le défendeur à l'action est le responsable ou ses héritiers. Mais il peut aussi s'agir de son assureur contre lequel la victime peut agir directement. Enfin, le défendeur peut également être un fond de garantie.

             L'action devra être portée devant un juge civil qui a la compétence d'attribution.

     

    II – La créance de réparation

     

             Lorsque l'action en responsabilité civile aboutie, le juge rend une décision qui fixe le montant de cette créance de réparation. En principe, ce montant est fixé en fonction d'un seul critère: l'étendue de son préjudice. Le principe gouvernant cette question est le principe de réparation intégrale du préjudice qui signifie qu'il doit exister une adéquation parfaite entre l'importance du préjudice et le montant de la créance. Selon une formule constante de la Cour de cassation: « le propre de la RC est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » (2 civ. 9 juillet 1981). C'est le motif d'où la doctrine tire le principe de réparation intégrale.

     

    III – Les modes d'exécution de la créance de réparation

     

             Le juge peut décider que la réparation sera exécutée en nature ou par équivalent. A priori la réparation ne nature est la plus adéquate dans le sens où elle correspond le mieux à l'objectif de responsabilité qui est de replacer la victime dans la  situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. C'est ce type de réparation qui prévalait en cas de préjudice matériel mais elle n'est pas toujours possible (préjudice moral ou corporel).

             A défaut le juge va opter pour une réparation en équivalent. Le responsable sera condamné à verser une somme d'argent à la victime sous forme de d et i qui ont pour objet de compenser le dommage subit par la victime.

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