• Les effets du Pacs

    Les effets du pacs

     

    I – Les effets entre les partenaires

     

    A.                            Effets personnels

     

    Le pacs est un statut du couple et du couple seulement. Il ne crée pas de lien de famille en général ni de lien d’alliance en particulier. La filiation est hors du champ d’application du pacs (pas de présomption de paternité par exemple). Pour le couple, il existe des devoirs réciproques qui ont été renforcés en 2006.

     

    §1. Contenu des devoirs entre les partenaires

     

    -                                Devoir de vie commune : elle impose une résidence commune et une vie de couple. La question qui se pose est de savoir si les partenaires d’un pacs sont tenus du devoir de fidélité. Ordonnance du TGI de Lille 5 juin 2002 qui se fonde sur art 515-1 et art 1134, ce dernier imposant un devoir de loyauté. Le juge précise que la loyauté se manifeste dans le pacs par la fidélité. Par cette décision le juge a commis un huissier pour constater le manquement au devoir de fidélité. Mais cette décision ne fait pas l’unanimité.

    -                                Obligation d’assistance réciproque : art. 515-4 prévoit cette obligation. Elle fait du pacs une union à dimension personnelle et affective, et pas seulement matérielle. Les rapports entre partenaires s’inscrivent dans un cadre moral.

     

    §2. Les sanctions des manquements aux devoirs

     

    Elles ne sont pas prévues par la loi. Pour le CC les obligations prévues par la loi sont d’ordre public, donc il est impossible d’y déroger par convention. Le pacs peut être dissous par décision unilatérale. La victime pourrait obtenir des dommage et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

     

    B.                             Effets patrimoniaux

     

    Le pacs est doté d’un véritable statut patrimonial qui s’inspire du mariage en ce qui concerne l’aide matérielle.

     

    §1. L’aide matérielle

     

    Art 515-14

    Ce texte prévoit que l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires sauf si ceux ci en disposent autrement. L’article ne prévoit aucune action en contribution. Pas de jurisprudence sur la question.

     

    §2. Le régime des biens

     

    Le régime légal est celui de la séparation de biens. Mais ce régime n’est que supplétif. Les partenaires peuvent en effet par convention choisir un régime d’indivision.

     

    *Le régime légal :

    Art 515-5. Chaque partenaire conserve par principe l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles. Le partenaire doit faire la preuve de son droit de propriété sur les biens. Sinon, ces biens tombent dans l’indivision par moitié. Pour les biens mobiliers détenus individuellement par l’un des partenaires la loi prévoit une présomption de pouvoir qui permet aux partenaires d’accomplir seul tout acte sur ses biens.

     

    *Les aménagements conventionnels :

     

    - Les partenaires peuvent choisir un régime d’indivision des acquêts : art. 515-5-1. Le choix de l’indivision peut se faire dans la convention initiale ou dans une convention modificative et prend effet à compter de l’enregistrement. Les biens acquis à compter de cet enregistrement sont alors réputés indivis y compris les biens acquis séparément et les partenaires ne peuvent exercer un recours l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

    - Les biens personnels par nature : art. 515-5-2. Exemple de biens qui restent personnels par nature : biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou testament.

     

    *La gestion de l’indivision : art. 515-5-3

    Principe de gestion concurrente : chaque partenaire est réputé gérant de l’indivision. Mais les partenaires peuvent prévoir un autre type de gestion et notamment conclure une convention d’indivision de droit commun (art. 1873-1 et suivants)

     

    II – Les effets à l’égard des tiers

     

    A.                            Le pacs opposé aux tiers

     

    Le pacs procure aux partenaires un certain nombre d’avantages dont certains concernent également le concubin.

     

    -                                en matière de législation sociale : la loi assimile les partenaires à des conjoints pour le jeu de certaines dispositions (ex : congés payés simultanés pour les pacsés travaillant dans une même entreprise)

    -                                en matière fiscale : deux mesures essentielles : 1/ une imposition commune pour l’impôt sur le revenu, un impôt de solidarité sur la fortune et des impôts directs locaux et 2/ alignement avec les conjoints au regard des droits de mutation à titre gratuit.

    -                                en matière de logement : le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance de un an sur le logement commun. Attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsqu’il existe une disposition testamentaire en ce sens.

     

    B.                             Le pacs invoqué par les tiers

     

    Question des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. La solidarité est prévue pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (art 515-4). Il n’est pas question de l’éducation des enfants. On a voulu par là même écarter la question de l’homoparentalité.

    La solidarité peut être exclue pour les défenses manifestement excessives. L’obligation des pacsés est plus étendue que dans le mariage.

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