• Les éléments constitutifs de l'Etat : population, territoire, souveraineté

    LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'ÉTAT 

      On est en présence d’un Etat lorsque sont réunis 3 éléments nécessaires et suffisants que sont La population, le territoire et la souveraineté

    - Si l’un de ces éléments manque, l’Etat n’est pas constitué (conditions cumulatives) mais s’ils sont réunis l’Etat est nécessairement constitué au sens du droit international et constitutionnel.

     

    1)  La population de l’Etat

    - Il ne peut pas y avoir d’Etat sans population c'est à dire sans habitants.

    - On identifie également la population d’un Etat à une nation (le terme d’Etat nation apparaît au 19e)

    «L’Etat est la personnification juridique d’une nation» (Esmein)

    - Nation : il n’y a pas de définition unanim

    - En effet, 2 conceptions se sont opposées au 19e siècle :

    -          Conception objective (allemande)

    -          Conception subjective (Française)

    - La conception objective fait de la nation le produit nécessaire d’éléments objectifs (par ex la race, la langue, la religion) et une fois réunis, la nation est nécessairement constituée (cette conception a conduit au génocide juif).

    - La conception subjective n’écarte pas les éléments objectifs mais les combinent avec des éléments subjectifs (la mémoire commune ou une communauté d’intérêt par ex).

    => Approche volontariste

    - Pour les auteurs français, pour que la nation soit constituée il faut un «vouloir vivre collectif» (Renan) c'est à dire une volonté de vivre ensemble et de s’associer pour un destin collectif commun indépendamment des différences qui peuvent exister entre les membres de cette nation.

    - Définition de la nation : groupe d’homme dont l’union, la solidarité repose sur des liens à la fois matériels et spirituels puis qui se conçoivent comme différents des individus qui forment les autres groupements nationaux.

    - Est-ce que tous les Etats forment une nation ?

    - Il est vrai que dans la plupart des pays européens (--- l’exception de la France) la nation a précédé l’Etat mais dans le Tiers-monde c'est l’Etat qui a précédé la nation (colonisation et décolonisation, ignorance des ethnies).

    - La nation allemande fut écartelée entre 2 Etats, la RFA et la RDA et de même pour la Corée.

    - La Yougoslavie réunissait plusieurs nations

    - Le tournoi des 6 nations au rugby ne réunis que 3 Etats.

    => Coïncidence entre Etat et nation est présupposée mais ne résiste pas à l’examen

    => Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et principe des nationalités.

    => Toute nation devrait avoir droit à un Etat mais ce n’est pas le cas (préceptes du droit inter.)

    => Les Etats nation sont minés par des revendications linguistiques, sociales …

    => Limités par la mondialisation des échanges

     

    Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

     

    2)  Le territoire de l’Etat

    - On peut concevoir les territoires sans Etat (l’Antarctique par ex) mais le territoire est une condition nécessaire pour constituer un Etat (L’ONU ne reconnaît que les Etats)

    - Ce territoire va situer l’Etat dans l’espace et va être délimité par les frontières c'est à dire des limites linéaires et stables (apparition des travaux cartographiques au 16e siècle).

    - Il existe les frontières naturelles (chaînes montagneuses) et les frontières artificielles (traités)

    Le territoire c’est un espace à 3 dimensions

    -          Terrestre

    -          Maritime (mers territoriales)

    -          Aérienne (au dessus des frontières terrestres)

    => Cette population et ce territoire doivent être soumis à la souveraineté, forme politique du pouvoir

     

    3)  La souveraineté de l’Etat

    - L’Etat exerce de manière effective, sur une population rassemblée en un territoire déterminé, un pouvoir politique d’une autorité particulière appelée la souveraineté.

    - L’Etat n’est subordonné à aucun autre pouvoir, c’est le pouvoir le plus élevé dans une société

    - Il est souverain : «suma potestas» = le plus grand des pouvoirs

    - La souveraineté c’est l’idée qu’en dehors de cette limitation qu’il aurait consentie, l’Etat dispose de la compétence de sa compétence c'est à dire qu’il décide seul et librement du champ de son action, il intervient quand il veut, où il veut et comme il veut.

    - La souveraineté c’est l’apanage de l’Etat c'est à dire qu’elle lui appartient en propre, en exclusif et aucun autre pouvoir ne peut la revendiquer.

    => La souveraineté de l’Etat c’est un pouvoir de droit initial, absolu et suprême ainsi que perpétuel et indivisible.

    - Pouvoir de droit : s’inscrit dans un ordre juridique que l’Etat fonde, c’est pourquoi il est dit initial

    - Pouvoir absolu : il ne connaît aucune limitation et aucune condition

    - Pouvoir suprême : il n’existe aucun pouvoir supérieur à l’Etat

    - Pouvoir perpétuel : le pouvoir de l’Etat survit à la personne du souverain

    - Pouvoir indivisible : la souveraineté ne peut être divisée entre plusieurs titulaires, il n’y a qu’un seul souverain même si l’Etat se divise en plusieurs fonctions que sont les organes de l’Etat qui peuvent être exercées par différentes autorités.

    - Jean Bodin est à l’origine de la notion de souveraineté dans son ouvrage intitulé De la République publié en 1576.

    - Au 16e siècle, elle est destinée à affirmer la suprématie du roi sur tous les autres pouvoirs notamment sur le saint empire germanique et sur le saint siège.

    => C’était affirmer l’indépendance de la France et sa suprématie vis-à-vis de tous pays étrangers

    - La souveraineté c’est le pouvoir et la puissance de l’Etat à l’égard de son territoire et des personnes qui y sont rattachées.

    - L’Etat assume seul les marques de sa souveraineté c'est à dire les attributs qui lui appartiennent en propre, autrement dit les droits de législation et de réglementation, les droits de justice et de police, les droits de battre monnaie, le droit de lever et d’entretenir une armée…

    - Autant d’attributs qui sont des fonctions régaliennes* c'est à dire les fonctions du souverain.

    - Ces attributs ne peuvent pas être assumés par un autre pouvoir

    => La souveraineté présente un aspect extérieur (indépendance absolue) et un aspect intérieur (c le pouvoir le plus élevé, suprématie)

    => La notion de souveraineté est fondamentale

    - Le droit de législation et de réglementation : L’Etat a le pouvoir de fixer un certain nombre de règles et d’en imposer le respect à sa population.

    - Il dispose donc d’un pouvoir normatif c'est à dire le pouvoir d’édicter des normes autrement dit des règles de droit.

    => L’idée d’Etat est inévitablement liée à l’idée de Droit.

    => Leur rapport pose la question de savoir si l’Etat est soumis au droit ou si le droit procède de l’Etat

    => C’est la question de l’Etat de droit

    - Il existe 2 hypothèses concernant le rapport entre le droit et l’Etat :

    -          2 entités distinctes

    -          Se confondent pour ne former qu’1

    - 1ère hypothèse : 2 solutions sont concevables

    -          Solution défendue par les théoriciens du droit naturel c'est à dire les jusnaturalistes

    -          Solution défendue par les théoriciens du droit positif c'est à dire les positivistes

    - Pour les jusnaturalistes, il existe un droit naturel qui préexiste au droit de l’Etat et qui s’y impose

    cf. DDHC 1789 dans les droits naturels on trouve la liberté, la sûreté, la propriété et le droit de résistance à l’oppression

    => Ce sont des droits intrinsèques* c'est à dire de la nature de l’homme

    - L’intérêt de cette théorie c’est de placer à l’abris de l’arbitraire, les droits les plus essentiels de l’être humain mais cependant elle ne dit pas ce qu’est le droit naturel, quel est son contenu ni quelle autorité va décider que tel droit est un droit naturel.

    - A l’opposé, les positivistes considèrent que l’Etat est la seule source du droit et qu’il n’existe pas de principes juridiques ayant préexisté.

    - Vouloir soumettre l’Etat au droit c’est vouloir le soumettre à lui-même.

    => Autolimitation de l’Etat c'est à dire qu’il accepte de se soumettre spontanément  aux règles de droit qu’il a produit.

    - 2nde hypothèse : droit et Etat sont confondus

    -          Théorie pure du droit

    - Cette fameuse théorie a été développé par Hans Kelsen dans Théorie pure du droit (1962).

    - Dans cet ouvrage, il développe l’idée qu’il y aurait une identité d’objet entre l’Etat et le droit.

    - Pour preuve, il démontre que l’Etat ne peut se définir que juridiquement, à un même corps de règles juridiques.

    - La population désigne ceux qui sont soumis aux règles juridiques

    - Le territoire désigne l’espace où ces règles sont applicables

    - La souveraineté désigne le pouvoir qui s’exerce au moyen de ces règles

    - Si l’Etat se définit par le droit, la question de ses rapports avec l’Etat ne se pose plus car définir l’Etat c’est définir le droit et l’un ne peut être soumis à l’autre.

    - L’Etat est donc un Etat de droit c'est à dire une idéologie qui repose que le fait de considérer qu’il se soumet à son propre droit.

    - On parle aussi de principe de légalité c'est à dire principe selon lequel les actes pris par les organes de l’Etat sont subordonnés à la loi

    - L’ensemble des actes doit respecter la loi et donc le risque d’arbitraire est limité mais du coup la loi est liberticide* c'est à dire qu’elle porte atteinte aux libertés.

    - Pour cela, le principe de contrôle de constitutionnalité des droits va garantir l’Etat de droit c'est à dire qu’il va s’assurer que la loi respecte les principes de légalité de l’Etat en contrôlant la conformité de ces lois.

    => Ce sont 2 principes qui reposent sur une hiérarchie des règles de droit

    - Hans Kelsen l’a présentée sous la forme d’une pyramide qui permet de classer ces règles :

      

    - Le principe de ce classement repose sur l’idée que chaque norme, chaque loi tire sa validité de la norme, de la loi qui lui est directement supérieure.

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