• Les Empêchements à Mariage (bigamie, inceste, nubilité...)

    LES EMPÊCHEMENTS A MARIAGE

      Derrière les conditions de formation du mariage auxquelles les futurs époux doivent se conformer, se découvrent les obstacles qui leur interdit de s'unir et, plus spécifiquement encore, ce qu'il est coutume d'appeler en droit français les empêchements à mariage.


    Sous l’ancien régime, le code noir (code applicable dans les colonies françaises, qui fixait le statut des esclaves) interdisait le mariage entre un blanc et un noir.  L’édit qui a remplacé l’édit de Nantes interdisait les mariages protestants.  Autre exemple, le code Napoléon interdisait à l’époux coupable d’adultère de se marier avec son complice, de l’époux divorcé ne pouvait se remarier avec son ex femme.  Autre exemple, le mariage des militaires avec un étranger était soumis à autorisation (c’est toujours valable pour les membres de la légion étrangère).  La femme veuve ou divorcé ne pouvait se remarier avant 300 jours.  Ce délai n’était pas un délai de convenance social mais il visait a éviter une confusion de part, c’est un doute sur la filiation paternelle de l’enfant dont la femme accoucherai peu après la célébration du deuxième mariage, d’où le délai de 300 jours qui correspond à la durée légale maximum d’une grossesse.  C’est la loi du 26 mai 2004 qui a supprimé ce délai de viduité car aujourd'hui ce risque est écarté.  Il y a donc toute une série de condition qui on existait mais qui sont tombés une par une.  Il reste deux conditions.

    L'empêchementent en cas d'absence de nubilité

    La nubilité désigne l'état d'une personne en âge de se marier. La dernière modification de l'âge nubile date du 4 avril 2006, passant à 18 ans pour les filles. L'amendement est voté dans le cadre de deux propositions de loi contre les violences conjugales. Pour la première fois de l'histoire française, la nubilité des filles et des garçons sont identiques.

    Ainsi, selon l'article 144 du Code civil, la nubilité est exigée au moment de la célébration, soit 18 ans révolus pour les hommes et pour les femmes. Toutefois, le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave (article 145 du code civil). En pratique, en cas de grossesse par exemple.

     


    L'empêchement de bigamie


    Article 147 : un mariage ne peut être célébré si l’un des époux est engagé par un mariage antérieur non dissout.  Cette condition remonte au droit Romain et a toujours été maintenu.  La sanction est d’abord civil, le deuxième mariage est nul.  Elle est également pénal, la polygamie est un délit puni de 6 mois à 3 ans et d’une amende (433-20).  Le législateur s’efforce surtout de prévenir la polygamie, chaque époux doit donc lors de la célébration du mariage présenter un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (le mariage étant annexé à l’acte de naissance).  Deux observations :


        . La Cour de cassation reconnaît effet en France à un mariage polygamique régulièrement contracté à l’étranger par des époux dont le statut personnel (loi national) admet la polygamie.  Donc en France les deux femmes vont se partager la succession, la pension de retraite etc… Mais attention, d’une part le droit au regroupement familiale n’est reconnu qu’a un seul conjoint ( loi du 24 août 1993), d’autre part la polygamie peut être une cause de refus de naturalisation ou de demande de titre de séjour.  


    . La Cour de cassation a jugé que la bigamie était caractérisé par la seule célébration d’un deuxième mariage en l’absence de dissolution du premier, peu importe que les deux mariages aient été contracté entre les mêmes personnes (2004).


    L’empêchement d’inceste


    S’agissant de son fondement, l’empêchement d’inceste est un empêchement a peut près intemporel et universel.  Il repose d’abord sur une considération physiologique, prévenir les tares ou handicaps dont serait atteint les enfants issues d’une relation entre deux parents, la deuxième considération est moral, prévenir les relations troubles entre les membres d’une même famille.  


    S’agissant de l’étendu de cette empêchement, la prohibition c’est restreint au fil du temps.  On distingue traditionnellement trois zones.
        . zone d’interdiction absolue, le mariage est interdis et aucune autorisation n’est possible : mariage entre parent très proche, en ligne direct à l’infinie et collatérale au second degré (frère et sœur).  Il s’agit également du mariage entre allié en ligne direct (beau-père et belle-fille + beau-père et la femme de son fils), il reste prohibé lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par le divorce.» (161 à 164 combiné).
    . zone d’interdiction relative : une autorisation peut être accordé par la président de la République pour cause grave (le plus souvent, un enfant).  Il s’agit d’allié en ligne direct si le mariage a été dissout par décès mais également du mariage entre parent collatéraux au troisième degré (oncle et nièce)
    .  Zone de liberté : le mariage est possible alors pourtant qu’il est incestueux.  Il s’agit du mariage entre parent collatéraux au 4ème degré et au delà (cousine).  Il s’agit également du mariage entre allié en ligne collatérale même si le mariage qui créait l’alliance a été dissout par divorce (on peut épouser la sœur de son ex femme).  Le mariage entre allié en ligne direct a toujours été possible si le mariage qui créé l’alliance a été dissout par décès. 

    L’empêchement en cas de clansestinité du mariage

    Est ainsi envisagée d'abord l'absence de célébration publique (article 191 du code civil). Toutefois des raisons impérieuses peuvent être prises en considération pour aménager cette condition, comme de célébrer le mariage à l'hopital en raison de l'aggravation de l'état de santé de l'un des contractants. Ensuite, depuis 1993, cela vise aussi expressément l'absence de comparution personnelle de l'un des contractants au mariage, y compris dans l'hypothèse où celui-ci serait célébré à l'étranger (article 146-1 du code civi). Il s'agit ici de conditions de fond au mariage.

    L’empêchement en cas d'absence de consentement légitime

    Même un majeur sous tutelle doit consentir à son mariage mais une maladie mentale avérée ou un état de démence, voire d'ébriété au moment de la célébration sont susceptibles d'être appréciés par le juge comme ayant altéré le consentement. Pour le un majeur sous curatelle, il faut le consentement du curateur, à défaut celui du juge des tutelles (article 513 du Code civil). Il y a lieu également d'apprécier si les motifs du consentement ne sont pas étrangers à l'union célébrée, en particulier s'il s'agissait, à titre exclusif, d'obtenir un titre de séjour (domaine des mariages blancs dits aussi « simulés »). Par ailleurs, il appartient à l'officier d'état civil d'interpréter les signes du consentement d'un contractant ne pouvant parler ou les signes d'un consentement sous contrainte.



    L’ensemble de ces règles appellent 4 précisions.


        . selon la cour de Strasbourg, les empêchements fondés sur l’alliance sont contraires à l’article 12 de la CEDH (13 septembre 2005).  Elle considère donc qu’un beau-père peut épouser sa belle fille. 
        . ces empêchements jouent dans le cas où le lien de parenté ou d’alliance n’est pas légalement établi mais résulte d’une créance de subside que l’article 342 accorde à l’enfant contre le parent qui à eu des relations avec sa mère pendant la période légale de grossesse de sa mère. Cet empêchement repose sur le fait de la simple possibilité d’un lien de filiation.  
        . ces empêchements jouent autant dans la famille adoptive que dans la famille naturelle pour des considérations morales.  Mais dans la famille adoptive ils connaissent deux infléchissements ou adaptation.  D’abord, en cas d’adoption plénière les empêchements subsiste dans la famille d’origine alors que l’enfant n’y appartient plus juridique.  Deuxième adaptation, dans la famille constituée ou créé par une adoption simple, les empêchements sont moins rigoureux, c’est ainsi que suivant l’article 366 le mariage est possible moyennant dispense du Président de la République entre frère et sœur. (Si deux enfants sont adoptés simplement, ils pourront se marier.) 
        . lorsqu’une dispense est possible elle doit impérativement être demandé avant le mariage.  Il n’y a pas de régularisation possible.

    Le  Cours de droit de la famille est divisé en plusieurs fiches :

     

    « Le consentement des époux au mariage et l'autorisation des famillesLes conditions de forme du mariage »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , , ,