Les personnes morales assujetties à l’IS

 Il apparaît en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne. Il a été généralisé après la 2^nd Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens.

Pour la France, l’impôt sur les sociétés  (IS) est issu d’une réforme de 1948. Mais auparavant l’IS comportait un régime spécial pour les sociétés.

L’IS est un impôt généralisé. En ce sens, que cet impôt touche les diverses sources de revenu des personnes morales avec le même caractère général que l’IR.

 On distingue différentes catégories de personnes morales au titre de l’IS :

 §1 Celles entièrement soumises à l’IS.

• 1) Les sociétés imposables à raison de leur forme.

Il s’agit essentiellement des sociétés de capitaux. Les  SA, les SARL, les EURL.

La R des associés est en principe limitée à leurs apports. C’est le caractère juridique et financier de ces sociétés qui amènent à considérer ces personnes morales comme des entités juridiques et de véritables contribuables, distinctes de leurs actionnaires et donc passible d’une imposition différente.

Lorsqu’après IS, le bénéfice est distribué aux actionnaires, il subira une 2^nd imposition au titre du revenu de l’actionnaire (revenu de capitaux mobiliers). C’est pour cela que l’on a instauré le mécanisme de la voie fiscale.

• 2) Les sociétés imposables à raison de leurs activités.

Il s’agit des sociétés civiles. L’objet social porte sur l’exercice d’activités civiles.

Ex : activités agricoles, mobilières ou libérales.

Ces sociétés civiles n’entrent pas en principe dans le champ d’application de l’IS. Mais elles sont assujetties à l’IS lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel, commercial ou artisanal.

Ex : une société civile immobilière SCI qui achète et revend des immeubles de façon régulière va être soumise à l’IS.

Les conséquences financières de ce changement de régime fiscal et la frontière entre l’activité commerciale et l’activité civile étant floue, on a pu parler de traquenard ou du piège de l’article 206-2. Car il peut amener l’administration fiscale à requalifier la société.

• 3) Les établissements publics et les organismes divers.

Lorsqu’il s’agit d’EPIC, elles sont soumises à l’IS.

Les collectivités territoriales ne sont pas soumises à l’IS. Même si certains de leurs revenus proviennent à d’activités lucratives.

§ 2 Celles partiellement soumises à l’IS.

Ce sont les personnes morales qui ne sont soumises à l’IS que pour certains revenus ou bénéfices. Dans ce cas, l’IS perd son caractère général.

Il s’agit des sociétés de personne qui en principe n’entrent pas dans le champ d’application de l’IS mais qui peuvent opter pour l’IS.

Mais ces sociétés sont touchées pour certain de leurs revenus.

Peuvent opter pour l’IS :

–les SNC.

–les EURL créées par des personnes physiques.

–les associations se livrant à des activités commerciales.

 § 3 Celles exonérées à l’IS.

Les articles 207 et 208 du CGI sont importants.

• 1) Les exonérations totales.

Elles sont nombreuses.

Elles sont généralement accordées pour des motifs de politique sociale à des organismes qui n’ont pas souvent l’occasion de réaliser des bénéfices.

Ex : les sociétés et les organismes d’HLM, le secteur coopératif (coopératives agricoles, artisanales, maritimes).

• 2) Les exonérations partielles.

Elles concernent les sociétés d’investissement qui sont exonérées de l’IS pour les bénéficies qu’elles réalisent dans le cadre de leur objet principal.

Ex : les sociétés agréées pour le financement des économies d’énergie, les SICAV, les sociétés de capital risque, les sociétés de développement régional.

La plupart des exonérations portent sur le produit de leur portefeuille. Le but étant d’éviter une double imposition des revenus mobiliers.

On a une exonération qui concerne la société mère pour les revenus de leurs filiales.

• 3) Les exonérations temporaires.

Les exonérations temporaires concernent des régimes spécifiques et en particulier les entreprises nouvelles.

Cette exonération durera 2ans pour les entreprises nouvelles implantées dans certaines zones d’aménagement du territoire.

Ce régime concerne les entreprises établies dans les zones franches urbaines. Ces entreprises sont exonérées pendant 5 ans avec une période d’exonération partielle variant de 3ans à 9ans.

Les jeunes entreprises innovantes sont exonérées d’impôt au titre de leurs 3 1ers exercices bénéficiaires.