• Les entreprises civiles (agriculteurs, artisans, profession libérale)

    Les entreprises civiles

      Par tradition, certaines activités sont exclus du droit commercial : agricole, artisanale, intellectuelle. Ces activités sont exploitées par des professionnels indépendants, au même titre que les commerçants. Ils recherchent également le profit ce qui exclut le critère du profit pour faire la distinction entre civile et commerciale.

     

    §1 : Les agriculteurs

    C’est un secteur très important régit par le code civil au 19ème siècle. Mais, aujourd’hui on assiste au développement d’un droit rural, resté proche du droit civil. Les exploitations agricoles sont devenues de véritables entreprises, intégrées dans la sphère économique.

    Les tribunaux ont été amené à qualifier de commerciales certaines activités agricooles notamment dans le domaine de l’élevage.  Mais une loi du 30/12/1988 a rapproché le statut des agriculteurs de celui des autres entreprises et confirmer le caractère civil des activités agricoles.

    A)     La définition des activités agricoles

    L’agriculteur exerce habituellement, régulièrement des activités agricoles.

    Il existe deux critères :

    •          Critère restrictif : ne sont agricoles que les activités se rattachant à l’exploitation du sol.

    •          Critère moderne : sont agricoles toutes les activités consistant à la transformation d’un organisme vivant, animal ou végétal.

    La loi du 30/12/1988 a consacré ce second critère pour définir les activités agricoles.

    B)     Le rapprochement des agriculteurs et des autres entreprises

    Il date de la loi de 1988 qui  a réaffirmé le caractère traditionnel civil des activités agricoles.

    Mais le législateur a prévu des aménagements :

    •          Création d’un registre de l’agriculture sur lequel doit être immatriculé les personnes exerçant une activité agricole.

    •          Institution d’un règlement amiable destiné à prévenir les difficultés financières des exploitations agricoles.

    •          Octroi à tous les agriculteurs, personnes physiques, du droit à la faillite (= droit à ne pas payer les dettes d’exploitation). 

    Les agriculteurs restent exclus du droit commercial malgré des procédures similaires.

     

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    §2 : Les artisans

    C’est une notion très récente qui était inconnue dans l’ancien droit ou dans le code de commerce de 1807. Ce sont les tribunaux qui au cours du 19ème siècle ont décidé qu’il fallait distinguer des commerçants proprement dit les artisans « modestes travailleurs vivant essentiellement des produits de son travail manuel ».

    L’artisanat est un secteur à part entière avec 900 000 entreprises artisanales dont 40% dans le bâtiment ; ce qui représente 10% de la population active et 240 métiers différents.

    Attention car beaucoup de ces artisans au sens de professionnels du secteur des métiers sont aussi commerçants, il faut préciser la façon dont on parle d’artisan. Mais ce qui nous intéresse est l’artisan au sens du droit privé qui par définition n’est pas un commerçant.

    Les personnes relevant du secteur des métiers

    L’organisation du secteur des métiers est calquée sur l’organisation du secteur commercial. Ainsi, il existe des chambres des métiers qui délivrent des diplômes (artisans ou maîtres artisans), qui tiennent le registre des métiers.

    Pour en faire partie, l’artisan ne doit pas employer + de 10 salariés, doit avoir une activité professionnelle indépendante de production, réparation ou transformation ou de services à l’exception de l’agriculture.

    L’inscription au répertoire des métiers n’a qu’une valeur administrative.

    Les activités décrites plus haut sont aussi assimilés à des activités commerciales. Elles devront donc aussi être inscrite au registre des commerçants puisqu’elles font partie de l’article L 110-1.

    1)      La notion d’artisan non commerçant

    Pour caractériser le commerçant, on tient compte de la nature de l’activité donc selon ce critère, il n’y aurait aucune place pour des activités non commerciales : tous devraient être commerçants, “professionnels indépendants qui effectuent de manière habituelle et lucrative des actes de commerce par nature de l’article L 110-1“.

    On applique donc un autre critère que celui de la nature. Pour distinguer artisan et commerçant, on distingue la façon dont l’activité est exercée.

    Définition :  L’artisan est la personne n’utilisant pas un matériel trop perfectionné, employant moins de 10 personnes et exerçant une activité manuelle dont il va tirer son revenu.  = Les tribunaux se basent sur cette définition pour trancher le litige.

    2)      L’exclusion de l’artisan du droit commercial

    Au sens du droit privé, l’artisan n’est pas un commerçant donc il relève des tribunaux civils. Le régime dérogatoire des actes de commerce ne s’applique pas. On va donc appliquer la théorie de l’accessoire subjectif.

    Ce principe d’exclusion, de l’artisan au sens du droit privé, du domaine commercial est cependant relatif car il serait contraire à l’objectif de ne pas le faire bénéficier des règles avantageuses du droit commercial, d’où une tendance au rapprochement des deux statuts.

    Exemples : Le fond artisanal peut être mis en location gérance. Les artisans bénéficient de la propriété commerciale des locaux où ils exercent, de l‘attribution préférentielle en cas de partage successoral, des procédures collectives de redressement ou liquidation judiciaire depuis 1985-1986,  du statut des conjoints en matière commerciale

    Au sens du droit privé, la distinction artisan / commerçant est devenue inutile puisque les mêmes règles s’appliquent.

    § 3 : Les professions libérales et intellectuelles

    Il s’agit notamment des professions juridiques et judiciaires, médicales et comptables. En matière de professions libérales, on parle d’honoraires (au lieu de prix), de cabinet, d’art (au lieu de métier), de recettes.

    Créations de société commerciale par la forme mais répondant de la compétence du droit civil et des tribunaux civils.

    Ne sont pas commerçants les chanteurs, les peintres.

     

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