Les entreprises partiellement soumises à la TVA

Les entreprises partiellement soumises à la TVA

Toutes les recettes d’une entreprise ne sont pas soumises à la TVA car certaines opérations peuvent en effet se trouver hors de son champ d’application. C’est le cas de l’assujetti partiel.

D’autres recettes, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, en sont exonérées. C’est ici le cas du redevable partiel.

Dans de telles situations, le droit à déduction va subir des limitations dès lors que certains achats sont affectés à une activité qui ne supporte pas de TVA.

Le 01/01/2008, les règles de déduction de la TVA ont été « simplifiées » : c’est à partir d’un coefficient de déduction que l’on va calculer la part de TVA déductible. Il est lui-même le produit de 3 autres coefficients.

A- Le coefficient de déduction

Le coefficient va dépendre de l’affectation des biens et services acquis par l‘entreprise.

1- Le coefficient est égal à 1

Les biens ou services acquis sont exclusivement affectés à des opérations qui ouvrent droit à déduction (ex : l’entreprise acquiert un bien pour lequel elle a payé une TVA de 100, on multiplie 100 par 1, ce qui fait toujours 100. La TVA est donc totalement déductible).

2- Le coefficient est égal à 0

Les biens ou services acquis sont affectés à des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction.

3- Le coefficient est compris entre 0 et 1

Les biens ou services reçoivent une affectation mixte (ex : un bien est acquis par l’entreprise pour l’affecter à 80 % à des activités ouvrant droit à déduction et pour 20 % à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction).

B- Les 3 coefficients composant celui de déduction

Le coefficient de déduction est égal au coefficient d’assujettissement multiplié par le coefficient de taxation multiplié par le coefficient d’admission.

– Avec le coefficient d’assujettissement, on tient compte de la part de l’affectation du bien ou du service acquis à une activité qui entre dans le champ d’application de la TVA.

– Avec le coefficient de taxation, on tient compte de la part de l’affectation exonérée.

– Avec le coefficient d’admission, on tient compte des exceptions au droit à déduction (ex : achat d’essence pour alimenter un véhicule).

1- Le coefficient d’assujettissement

On retient toutes les activités de l’entreprise se trouvant dans le champ d’application de la TVA. On ne tient pas compte ici des exonérations.

Si le bien ou service acquis est exclusivement affecté à des opérations imposables à la TVA, le coefficient est de 1, peu importe que des opérations soient exonérées.

Si le bien ou service acquis est exclusivement affecté à des opérations hors champ d’application de la TVA, le coefficient est de 0 et la TVA n’est pas déductible.

Si l’affectation est mixte, le coefficient est compris entre 0 et 1.

Ex : la SA Tamaran exerce une activité financière (= une holding). Cette activité est civile, donc hors champ. Cependant, la société a voulu diversifier ses investissements et acquiert des immeubles pour les louer. Certains sont affectés à l’habitation et de ce fait exonérés de TVA. D’autres sont à usage professionnel et par conséquent soumis à TVA, soit parce que les locaux sont équipés, soit parce que l’option a été levée. Activité financière : 105 / activité locative : 240. En 2009, la société achète un nouvel immeuble pour déménager ses bureaux. L’ensemble du personnel de la société va y travailler. Dès lors que cet immeuble est affecté à l’activité financière (hors champ) et à celle de location (imposable), il faut donc calculer la part de TVA qui peut effectivement être déduite sur l’acquisition de l’immeuble. Cette part est égale au CA imposable divisé par le CA total, soit 240 / (105 + 240) = 0,6956 ou 0,7. On multiplie par 100 pour obtenir un pourcentage. La part de TVA déductible est égale à 0,7 x 100 = 70 %.

L’entreprise est libre de choisir son critère de coefficient (ex : dans l’exemple précédent, c’était le CA qui avait été retenu, mais la SA aurait pu choisir le nombre de salariés affectés à chaque activité. Si 3 salariés financiers et 6 à la location, le coefficient aurait été égal à 6 / (6 + 3) = 0,666666 ou 0,67. Donc 67 %).

2- Le coefficient de taxation

Si le coefficient de taxation est égal à 1, cela signifie que les opérations sont imposables et donnent lieu au paiement de la TVA (donc des opérations qui ne sont pas exonérées). Si au contraire il est égal à 0, l’affectation porte alors exclusivement sur des opérations exonérées et aucune TVA n’est déductible.

Pour calculer la part de TVA déductible, il faut évaluer un coefficient de taxation forfaitaire.

Ex : reprise de l’exemple vu supra. Dans le CA de 240, il faut distinguer les locations à usage d’habitation (40) qui sont exonérées de celles à usage professionnel qui sont soumises à la TVA (200). Le coefficient de taxation forfaitaire va être égal à 200 / (200 + 40) = 0,83333 ou 0,84 (on arrondit à la 2^ème décimale vers le haut). Donc 84 %.

L’entreprise est libre de choisir son critère de coefficient (ex : la SA aurait pu choisir la superficie des locaux à usage d’habitation (300) et celle à usage professionnel (2000). Le coefficient aurait été égal à 2000 / (2000 + 300) = 0,8695 ou 0,87. Donc 87 %). Cependant, l’entreprise doit retenir le même critère pour les 2 coefficients car on ne peut comparer que ce qui est comparable. Elle est donc liée pour le 2^ème au choix qu’elle aura fait pour le 1^er.

3- Le coefficient d’admission et le calcul final

Il prend en compte les exceptions au droit à déduction.

Même si les coefficients d’assujettissement et de taxation sont égaux à 1, si celui d’admission est de 0, le calcul final sera donc forcément de 0.

Si l’entreprise achète du gazole pour faire rouler un véhicule de tourisme, le coefficient d’admission sera de 0,8 puisque la déduction est de 80 %.

S’il n’existe pas d’exceptions, le coefficient d’admission sera de 1.

Ex : reprise de l’exemple vu supra. Il n’existe pas d’exceptions. Le coefficient d’admission est donc de 1.

Le coefficient d’ensemble est le coefficient de déduction. Il est égal au produit des 3 autres coefficients.

Ex : 0,7 x 0,84 x 1 = 0,588 ou 0,59. Donc 59 %.

La société a payé 80.000 de TVA pour l’achat de l’immeuble neuf. La TVA déductible est donc de 80.000 x 59 % = 47.200.

On remarquera que pour calculer les coefficients il a fallu se référer à l’année 2008. Or, dans l’exemple, l’immeuble a été acheté en 2009. Cependant, on ne connaît pas encore le CA total. Il faudra attendre la fin de l’exercice pour régulariser.

Ex : Le CA a augmenté et la proportion entre le CA hors champ et celui exonéré a évolué. Au titre de 2009, le coefficient total est de 62 %. L’entreprise aurait donc du utilisé ce pourcentage. En 2009, elle va ainsi pouvoir bénéficier d’un complément de déduction qui se calcule ainsi : 80.000 x 62 % = 49.600. 49.600 – 47.200 = 2.400.

Si au lieu d’augmenter le coefficient vient à baisser d’une année sur l’autre, la société devra alors procéder à un reversement de TVA.

Si la TVA a été déduite à bon droit, elle est dite acquise à l’entreprise. Mais certains événements vont conduire à remettre en cause une déduction effectuée antérieurement. Dans cette hypothèse, il faudra procéder à une régularisation.