Les erreurs indifférentes

QUELLES SONT LES ERREURS QUI N’ENTRAINENT PAS LA NULLITÉ DU CONTRAT?

Définition de l’erreur indifférente : Une erreur indifférente est une erreur qui n’a pas d’effets sur le contrat, ce sont les erreurs qui n’entrainent pas la nullité du contrat

Quelles sont les erreurs qui n’entrainent pas la nullité du contrat :

• Erreur portant sur les qualités non substantielles.
• Erreur sur la personne en dehors du cadre d’un contrat intuitu personae
• Erreur sur la valeur (ex : quand on paye trop cher)

Il y a des cas où on va admettre l’erreur sur la valeur :

• Contrat lésionnaire
• Erreur sur la substance
• Erreur obstacle (anciens francs…)

• L’erreur sur les motifs, sur les raisons personnelles qui ont poussé une partie à conclure le contrat.

Ex : une personne achète une maison parce qu’elle pensait toucher un héritage, mais pas d’héritage donc pas d’annulation de la vente. Ces motifs sont personnels, ils ne regardent pas le contractant, ils sont indépendants des qualités de la chose.

L’erreur sur les motifs est refusée pour un problème de sécurité juridique car le contractant ne peut pas connaître les motifs du contractant. On refuse l’erreur sur les motifs, même si les motifs sont déterminants pour une partie : arrêt du 13 février 2001, JCP 2001, I ; n°330

Exception: l’erreur sur les motifs devient sanctionnable si le motif est devenu interne au contrat, s’il est entré dans le champ contractuel. Il semble donc qu’il suffit d’avoir informé le contractant pour que ce motif soit pris en compte. Dans un arrêt, la jurisprudence a exigé que les motifs soient mentionnés dans une stipulation expresse du contrat.

L’erreur sur les motifs peut exceptionnellement entraîner la nullité de la vente, si elle est entrée dans le champ contractuel.