• Les finances des collectivités territoriales

    LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

    Les ressources : on a d’abord les impôts locaux qui sont des impôts qui sont très rentables pour les collectivités territoriales. Les collectivités peuvent même fixer le taux de ces impôts. On en a 5 importants, appelés les 4 vieilles car ces impôts ont été créés par les révolutionnaires et, au départ, ils servaient à financer le budget de l’Etat. Parmi ces 4 vieilles, on a, entre autre, la taxe d’habitation qui est payée par les personnes qui résident dans une habitation.

    A côté de ces impôts locaux, on a les impôts étatiques partiellement transférés aux collectivités territoriales. Certains impôts étatiques vont être partagés par l’État avec les collectivités. L’État va donc partager une partie de ses impôts. Le produit de certains impôts va aller dans les caisses de l’Etat, mais l’autre partie sera donnée aux collectivités territoriales. Exemple : la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) qui bénéficie à l’Etat et à certaines collectivités territoriales.

    o   Troisième type de ressources : les redevances pour service rendu. Elles sont payées par les usagers d’un service public géré par une collectivité territoriale (exemple : le droit d’entrée à la piscine municipal), la redevance étant proportionnelle au service rendu à l’usager.

    o   Quatrième catégorie de ressources : les produits du domaine. Les collectivités territoriales ont des propriétés. Ces propriétés peuvent leur générer un revenu. Exemple : les forêts qui appartiennent à une commune.

    o   Cinquième catégorie de ressources : les dotations de l’État. Elles représentent des sommes d’argent considérables. Ce sont des subventions prévues dans la loi de finances et qui vont être octroyées aux collectivités territoriales. Exemple : les DGF (dotation globale de fonctionnement) qui sont des subventions globalisées qui visent à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Elles représentent environ 40 milliards d’Euros chaque année.

    o   Dernière catégorie de ressources : l’emprunt. Comme l’Etat, les collectivités territoriales peuvent emprunter auprès de banques comme la banque Dexia qui est le premier prêteur aux collectivités territoriales. Avec la loi Deferre de 1982, il y a eu une libéralisation de l’emprunt local. Cela veut dire qu’avant cette loi, les collectivités territoriales étaient très encadrées par l’Etat. Avec cette loi, les collectivités territoriales vont pouvoir emprunter de l’argent plus facilement aux banques, et cela a pour conséquence la banqueroute de nombreuses collectivités qui se sont trop lourdement endettées et qui ne peuvent plus rembourser. Certaines communes n’ont pas hésité à augmenter de façon considérable les impôts pour rembourser l’emprunt.

    Présentation des dépenses des Collectivités Territoriales : il y’en a trois catégories :

    ·         Les dépenses interdites, c'est-à-dire les dépenses qu’une Collectivité Territoriale ne peut pas effectuer.

    ·         Les dépenses dites obligatoires, les DO : ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans le budget de la Collectivité Territoriale, et ces dépenses on en trouve une liste dans le fameux CGCT. Mais cette liste n’est pas exhaustive et le juge va la compléter. Quelques exemples : les dépenses liées à l’entretien des cimetières, les dépenses relatives aux remboursements des emprunts, les rémunérations d’agents publics locaux.

    Si une Collectivité Territoriale n’inscrit pas dans son budget une dépense obligatoire, une procédure peut être mise en œuvre pour la forcer à inscrire cette dépense, le préfet, le comptable public ou toute personne ayant un intérêt peuvent saisir la chambre régionale des comptes, et cette Chambre Régionale des Comptes, dans un avis, elle va pouvoir constater l’absence d’inscription de la dépense obligatoire. Et elle va mettre en demeure la Collectivité Territoriale concernée, c'est-à-dire l’ordonner d’inscrire la dépense obligatoire dans son budget, et si la commune ne réagit pas le préfet inscrira cette dépense d’office.

    ·         Les dépenses facultatives  

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    Section 1 : La préparation et le vote du budget

    § 1 La préparation du budget 

    En finance local on ne parle pas de loi de finance initiale car l’assemblée d’une CT ne vote pas de loi, on parle alors de budget primitif, c’est l’équivalent de la LFI. Le budget primitif c’est l’acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour l’année à venir. Le budget primitif, et les autres catégories de budget locaux sont divisés en 2 sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Les dépenses locales doivent être réparties entre ces deux sections, mais également des ressources.

    La section d’investissement va regrouper les recettes destinée à financer les investissements locaux (ex : construction d’une salle des fêtes communale). Le CGCT précise les recettes qui doivent figurer dans cette section de recette. Exemple de recette affectée : certaines dotations étatiques sont inscrites dans la section d’investissement, ces dotations sont données par l’état pour financer les investissements Collectivités Territoriales, par exemple c’est la dotation globale d’équipement.

    Dans la section fonctionnement on va trouver des recettes qui vont financer des dépenses courantes, qu’on appelle dépense de fonctionnement. Par exemple c’est le cas des frais personnel (rémunération du personnel de la CT), ou alors encore des achats de fourniture.

    Donc le budget primitif doit être voté chaque année, a côté il y a le budget supplémentaire qui est l’équivalent de la loi de finance rectificative. L’assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale peut adopter plusieurs BS au cours de l’année, son objectif est de modifier les prévisions de contenue en BP. Par exemple si une commune se rend compte qu’elle va faire plus de dépense elle fait adopter un BS.

    A côté il y a les décisions modificatives qui sont des mini budgets supplémentaires. Ces décisions modificatives, en règle générale, sont adoptées pour ouvrir un seul nouveau crédit, donc qu’une modification au sein du BP, quand il y en a plusieurs on fait voter un BS. L’assemblée peut en prendre plusieurs au cours de l’année. Ces documents doivent être transmis au préfet qui doit normalement les contrôler.

    Les budgets sont préparés par l’ordonnateur de la Collectivité Territoriale, donc soit le maire, le président du conseil général et président du conseil régional. Mais en règle générale se sont les services financiers de l’ordonnateur qui vont élaborer les budgets en prenant en compte les orientations politiques de l’exécutif local. Dans les petites communes, il n’y a pas de service financier, donc c’est soit le comptable public, soit le secrétaire de la commune.

    Ces budgets doivent être votés en équilibre réel, sans déficit, c’est une loi de l’état qui l’impose. L’équilibre s’applique donc à chaque budget, et également au sein de chaque section. Comme les lois de finances étatiques, le budget doit être accompagné d’annexe afin de fournir des informations financière aux membres des assemblées délibérantes.

    La liste est prévue par les textes, par exemple, on doit trouver la liste des subventions données aux associations par la Collectivité Territoriale, on doit également trouver une présentation des comptes des sociétés dans lesquelles les Collectivités Territoriales participent au capital.

     

    § 3 Le vote du budget 

    Le budget doit être adopté ou rejeté ou amendé par l’assemblée délibérante. Dans les départements, les régions, et les communes de plus de 3500 habitants, le vote du budget doit être précédé par un débat d’orientation budgétaire, ce débat qui a lieu au sein de l’assemblée délibérante porte sur les politiques qui vont être menées et financées, voir sur les engagements financiers pluri annuels. Ce DOB n’a aucune portée normative, mais seulement informative. L’exécutif doit fournir, pour alimenter le débat, un document qui résume les objectifs politiques.

    Il y a un principe d’annualité qui s’applique aux finances locales, donc le budget primitif doit normalement être voté avant le 1er janvier. Il existe des dérogations importantes à ce principe puisque le CGCT autorise les assemblées à adopter le budget primitif jusqu’au 31 mars de l’année de l’exécution. Bien entendu, si c’est le cas, il existe des procédures qui permettent à la collectivité de pouvoir faire des dépenses et recouvrer des recettes même si le budget primitif n’a pas été adopté. Par exemple l’exécutif local peut décider de recouvrer les recettes et effectuer des dépenses de fonctionnement dans la limite de celles qui étaient inscrites dans le budget primitif de l’année dernière, cela est prévu par le CGCT. 

    Concernant la section d’investissement, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier, l’exécutif local peut effectuer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% du montant d’investissement contenue dans le BP de l’année précédente.

    Si le BP n’a pas été adopté au 31 mars, le préfet va saisir la chambre régionale des comptes qui va tout faire pour que le BP puisse enfin être adopté et exécuté.

    Section 2 -  L’exécution du budget 

    § 1 L’exercice budgétaire 

    La période d’exécution du budget est d’un an, il existe comme pour l’état une période complémentaire « journée complémentaire » mais qui concerne uniquement l’exécution des recettes et des dépenses de fonctionnement. L’année budgétaire peut être prolongée d’un mois. 

    § 2 Le contrôle des ordonnateurs et des comptables.

    Comme les ordonnateurs de l’état, l’ordonnateur local va constater, va liquider et ordonner les droits dont la Collectivité Territoriale est créancière. Il ordonne au comptable de recouvrer les créances locales. Il est également compétant pour engager, liquider les dépense locales en ordonnant au comptable local de les payer.

    Le comptable public est un agent de l’état, ça s’explique par le fait qui les collectivités n’ont pas les moyens de se payer des comptables et que l’état préfère assurer cette fonction donc ça constitue une charge financière, il ne le fait pas gratuitement, car il va ponctionner quelques recettes provenant des impôts locaux.

    L’ordonnateur doit tenir une comptabilité qui retrace toutes les opérations qu’il a effectuées, cette compta s’appelle le compte administratif. Ce compte administratif doit être voté par l’assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale avant le 30 juin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget. Mais avant de voter le compte administratif, l’assemblée doit voter le compte de gestion. Le compte de gestion est élaboré par le comptable public de la Collectivité Territoriale qui retrace l’ensemble des opérations que le comptable a effectuées. Normalement le compte de gestion doit être identique aux comptes administratif, l’objectif est que l’assemblée doit les comparer.

    Section 3 -  Le contrôle des finances locales

     

    Le contrôle des finances par la chambre régionale des comptes

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