• Les formalités du mariage

     Les formalités du mariage

     S’il a été longtemps consensuel, le mariage est devenu un contrat solennel mais aussi une institution. Il suppose par conséquent, un certain nombre de formalités antérieures ou concomitantes à la cérémonie du mariage.

     

     Les formalités antérieures à la cérémonie

     

     ·         La production des pièces

     

     ·         Les pièces justificatives :

     

      Les futurs époux doivent se rendre à la mairie pour déclarer leur intention de se marier et apporter des justificatifs. Il faut un acte de mariage datant de moins de 3 mois, un acte de naissance. En cas d’impossibilité de se procurer cet acte, un acte de notoriété établit par le tribunal pourra être produit (article 71). Il faut également une pièce d’identité. Une autorisation familiale, une dispense, un acte de décès ou d’extrait de jugement quand il y a remariage et le certificat du notaire lorsqu’il y a conclusion d’un contrat de mariage seront éventuellement nécessaires. L’information prénuptiale a été requise par la loi du 3 décembre 2001. Au moment de l’accomplissement des formalités préalables du mariage, une information sur le droit de la famille est délivrée aux futurs époux. L’article 63 du code civil, rend désormais obligatoire l’audition des futurs époux lorsqu’il existe un doute sur la réalité ou la liberté de leur consentement. La loi du 4 mai 2006 qui a rajouté cette disposition afin de vérifier que le mariage n’est ni simulé ni forcé. La cérémonie civile du mariage doit nécessairement intervenir avant la célébration du mariage s’il y en a une.

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     Les formalités pendant la cérémonie

     

    ·         Le lieu :

     

      Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi dans la commune où l’un de leurs parents (loi du 17 mai 2013). Cet article a été modifié qui a rajouté la ou les communes de leurs parents. L’article 75 : la célébration a lieu à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un ou l’autre des futurs époux. Dans certains cas graves, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile des époux « en cas de péril imminent de mort de l’un des époux ». Dans tous les cas, la cérémonie est publique, les portes doivent rester ouverte (article 165).

     

     

    ·         Les personnes présentes :

     

     L’article 75 : il est célébré en présence des deux époux et de deux témoins au plus majeurs choisis parmi les parents ou les amis. Depuis la loi du 14 novembre 2006, l’article 74-1 nouveau exige que leur identité soit indiquée avant la célébration des bans. Il y a des cas exceptionnels comme le mariage posthume ou le mariage par procuration en tant de guerre pour les militaires. Les témoins doivent à la fois attester de l’identité des époux et témoigné du mariage auquel ils viennent d’insister. Il est célébré par un officier d’état civil seing d’une écharpe tricolore, c’est le maire ou le conseiller municipal délégué qui est compétent pour le célébré. Lorsqu’il y a absence de délégation, incompétence territoriale du célébrant résultant une fausse domiciliation des époux ou d’une erreur à cet égard, la jurisprudence n’applique plus la nullité conformément aux dispositions de l’article 193 du code civil depuis cette affaire.

     

     

    ·         Le rituel :

     

      Article 75 du code civil. L’officier d’état civil doit donner lecture des articles 212, 213, 1er alinéa des articles 214 et 215 et de l’article 371-1 du code civil (relatif à la filiation, rajout depuis la loi du 4 mars 2002). Il demande aux époux s’ils ont préétabli un contrat de mariage, si c’est le cas la date du contrat, les noms et lieux de résidence du notaire devront être précisé. Il recueille le consentement des futurs conjoints. Si l’officier d’état civil reçoit une réponse positive de chacun, il prononce au nom de la loi qu’ils soient unis par le mariage.

     

       Les formalités à la fin de la cérémonie

     

    ·         L’acte de mariage :

     

     Article 76 du code civil. A la fin de la cérémonie, l’officier d’état civil dresse l’acte de mariage signé par lui, les époux, les témoins et éventuellement les ascendants dont le consentement aura été requis. Cet acte fait preuve du mariage. Cet acte est publié en marge de l’acte de naissance de chacun des époux. L’officier d’état civil délivre enfin un livret de famille aux époux, s’il y a lieu on ajoute des déclarations qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable aux régimes matrimoniaux faites à la Haye le 14 mars 1978 ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui la établie. La preuve du mariage se fait par l’acte de célébration inscrit sur le registre d’état civil (article 194 du code civil). Lorsque l’acte ne peut être produit :

     

    ·         La preuve se fera par tous moyens dans l’hypothèse de registre perdu, détruit ou qui n’ont jamais existé (article 46)

     

    ·         La preuve se fera par la possession d’état d’époux uniquement dans deux hypothèses (article 195).

     

    1ère hypothèse (article 196) : pour couvrir un vice de forme dont est atteint le mariage ou l’acte de mariage.

     

    Pour un enfant qui se prétend légitime, et qui ne peut présenter l’acte de ses parents soient parce qu’ils sont tous deux décédés, ou s’il a une possession d’état légitime qui n’est pas contrarié par son acte de naissance.

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