• Les formes de l'Etat (État unitaire, fédéral, régional, confédération)

    Les formes de l’État 

                S'agit de savoir comment dans un État, on choisir d'exercer le pouvoir. Comprendre pourquoi la France a créé des régions, alors que les USA sont organisés en États, l'Allemagne en Länder, l'Espagne en Communautés autonomes. 

    1- Formes historiques de l'organisation de l'Etat 

                Ce sont des formes qu'on ne rencontre plus. Deux formes historiques d'Etats, et il peut arriver qu'on se demande si certains rapports entre Etats aujourd'hui ne correspondent pas à ces deux modèles.  

     a- L'Union d'Etat 

                Forme d'Etat qui consiste à réunir généralement deux Etats qui demeurent souverains. Ce genre d'Etat a disparu. Soit a donné lieu à autonomisation des Etats, soit à fusion en un seul Etat. Permet de distinguer les unions personnelles et les unions réelles. 

                                                                1.1 Les unions personnelles 

                Union de deux Etats autours d'une même personne, le même chef de l'Etat. Etats qui bien qu'étant indépendants ont le même chef d'Etat. On l'a rencontré avant 1789 où tous les Etats étaient des Monarchies, et est arrivé qu'il y ait des alliances entre familles régnantes, et que par effet de mariage on se retrouve avec même monarque dans deux Etats. Cela explique que la France ait sa configuration géographique. Avant 1491, la Bretagne était hors de la France, c'était un duché, ça ressemblait à un Etat. En 1491 Roi de France épouse la Duchesse de Bretagne, ont un enfant, règnent ensemble, puis le roi de France meurt, et leur fils, lie la Bretagne à la France. En 1714 il y a une Union personnelle par l'avènement au trône du monarque anglais qui lie les Monarchies de Hanovre et d'Angleterre, mais comme en Angleterre une femme peut arriver au trône, une femme est héritière du trône d'Angleterre, et comme à Hanovre une femme ne peut pas être Monarque, complète souveraineté de Hanovre. Les Etats unis à un même Monarque sont distincts. 

                                                                1.2 Unions réelles 

                Le mot réel renvoie à une chose, à objet, union réelle est structurée non autours de la personne de l'Etat, mais autours d'affaires que les Etats traitent en commun. Union réelles se sont constituées sur la base d'un constat qui est que dans certains domaines, Etats pouvaient être plus efficaces si étaient ensemble que si étaient séparés, même si gardent leur souveraineté. Pèsent plus lourd. Dans cas comme union réelle, on va créer un organe commun qui va être compétent sur la question qui justifie l'union. Souvent autours de la question de la Défense, ou en matière économique, de commerce international. Questions qui relèvent de la souveraineté externe de l'Etat.  Exemple le plus connu, c'est l'Union entre l'Autriche et la Hongrie en 1867 avec mise en place d'une double Monarchie, deux Monarques distincts qui gouvernent leur Etat, mais en matière diplomatique et militaire, ministères communs. Plus efficaces ensembles que séparés. Dans cette union entre l'Autiche et la Hongrie, on s'engage à réévaluer tous les 10 ans ces organes. Mais après Première Guerre Mondiale, en 1918, séparation. Autre union: Suède et Norvège qui entre 1814 et 1905 après une guerre qui les opposait ont décidé de s'unir, c'est dans le traité de paix. Mais ça n'a jamais tenu, union réelle dissoute en 1905. 

      

    b- Confédérations 

                Confédérations n'existent plus puisque ont réussi. Association entre plusieurs Etats souverains, conçue comme étant un apprentissage de la vie en commun de ces Etats avec pour objectif à terme d'un seul Etat souverain. Raison pour laquelle d'un point de vu institutionnel, on crée un organe particulier qui est une assemblée représentative des gouvernements des Etats membres de la confédération. On prend décisions en commun sur les mêmes questions. Traité identifie les questions qu'on va prendre en commun, et comme dans une confédération chaque Etat demeure souverain, il faut, pour que quelque chose soit faite, que chaque Etat ait accepté, on ne peut décider qu'à l'unanimité. Dire qu'il faut l'unanimité, signifie que chaque Etat a un pouvoir de véto, de blocage. Confédération en règle générale au bout de quelques années va devoir faire un choix: soit éclatement, soit union. Deux confédérations qui ont décidé de s'unir: les USA et la Suisse qui d'ailleurs se dit Confédération Helvétique, donc un Etat fédéral. Les appellations parfois tiennent leur origine non par rapport à la réalité mais à l'histoire. 

                                                                2.1 Les USA 

                Les USA ont écrit la première Constitution. Quand conflit se déclare entre colonies et Angleterre, il y a 13 colonies. Dans Déclaration d'indépendance, chaque Etat souverain et indépendant mais tous travaillent ensemble: se constituent en Confédération. Guerre d'indépendance contre Angleterre cause de cette décision, et aucun intérêt que chacun ait sa petite armée. Vont tout en restant souverain conclure un accord avec mise en place d'une Assemblée. Et 11 ans plus tard, puisque Confédération fonctionne, Etats décident de perdre leur souveraineté au profit des Etats Unis d’ Amérique, réunion d'Etats souverains pour une seule souveraineté. Mais à l'intérieur de ces Etat, une certaine autonomie politique est conservée. Ce sont maintenant des Etats fédérés. 

                                                               2.2 La Suisse 

                Pour la Suisse, raisons pour Confédération helvétique vient de configuration géographique. Dans régions les plus montagneuses et les plus difficiles d'accès, naissance de Cantons. Cantons chacun indépendants et souverain. Vont conclure accords entre eux, étant petits et isolés, en ce qui concerne l'armée ou le commerce. Nait Confédération helvétique qui comprend 22 Cantons. C'est à cause de la France que la Suisse va franchir le pas. 1814, la France va envahir la Suisse, et à ce moment là, Confédération va se rendre compte que son système militaire inefficace >>> Cantons resserrent leurs liens, avec une seule Constitution, ce qui n'empêche pas Cantons de conserver compétences politiques.  

      

    c- Des illustrations contemporaines 

                On peut se demander si certains modèles ne correspondent pas aux anciens modèles. 

                                                               3.1 Le Commonwealth 

                Angleterre avait dans son empire colonial 54 Etats. Au terme du processus de décolonisation, ces 54 Etats sont devenus souverain, des Monarchies. Mozambique a décidé de n'avoir plus aucun lien avec les Royaumes Unis, mais les 53 autres ont décidé de se lier avec les Royaumes Unis. Lien mène à ce que citoyens qui font partie du Commonwealth aient le Droit de vote sur ce territoire. Certains Etats ont décidé d'avoir leurs propres rois ou reine, mais d'autres comme le Canada, la Nouvelle Zélande ou l'Australie ont conservé la Reine d'Angleterre qui est le chef d'Etat de ces pays. Union personnelle, mais la Reine n'a aucun pouvoir, son rôle est un rôle de représentation. Ce sont les gouvernements de ces Etats qui ont réellement le pouvoir. 

                                                               3.2 L'Union Européenne 

                Union Européenne organisation internationale qui réunit des Etats Souverains. Organisation internationale d'un genre particulier. Généralement, les organisations internationales sont des organisations de coopération, alors que l'Union Européenne est une organisation d'intégration.  

                Les organisations internationales de coopérations reposent sur un traité qui crée des institutions représentatives de toutes les Nations, et ces institutions vont être le lieu de négociation de nouveaux traités et de nouvelles conventions. Possibilité de signer un traité entre deux Etats, possibilité de signer une convention entre 10, 20, 30 Etats, et il y a des relations diplomatiques. Dans organisations de coopération, on fait coopérer les Etats; Etats vont décider de se lier par nouvelles conventions internationales, et si Etats n'ont pas signé, étant donné qu'ils sont souverains, ne sont pas concernés.  

                Mais organisation d'intégration différente, parce que c'est l'organisation qui décide, transfert de compétence, l'Etat n'est plus souverain. Comme on transfert la compétence, ce n'est pas traité international, mais acte de droit dérivé. Acte de droit dérivé est adopté en concertation entre les Etats, mais chaque Etat ne signe pas, c'est l'acte de l'Union. Etats ont transféré compétence, c'est l'Union Européenne qui décide, même si les institutions de l'Union Européenne représentent les Etats. A un certain moment, architecture de l'UE a été analysée comme une Confédération, car Etats qui la composent ont jugé que n'avaient pas compétence sur certaines matières, et aujourd'hui sur certaines matière, Etats se voient imposer des décisions. Certains pensent qu'il faut une fédération d'Europe, des Etats Unis d'Europe, d'autres sont hostiles. On n'appelle pas l'Union Européenne une confédération, mais ça y ressemble. Il y a donc des formes historiques dont on trouve trace. 

      

    2- Les formes contemporaines 

                                                   a- L’État unitaire 

                C'est le modèle de la France.  

                                                               1.1 Définition 

                L'Etat unitaire est un Etat sur le territoire duquel il n'existe  qu'une seule organisation politique et juridique doté de la souveraineté, un seul centre d'impulsion politique et de décision juridique, un seul pouvoir législatif, un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir juridictionnel, des règles de Droit qui doivent être respectés par tous. C'est la forme d'Etat la plus ancienne. Tout ce qui se décide sur le territoire qui est discontinu se décide au même endroit. Il y a un risque que la règle soit générale et ne tienne pas compte des particularités de certaines régions, qu'elle soit inadaptée.  

                                                                1.2 Aménagement 

                Il y a des aménagements à la centralisation de l'Etat. But de l'Etat unitaire: stabiliser un pouvoir fort, souverain. Première forme de l'Etat unitaire est la centralisation, un seul centre d'impulsion politique, décisions prises dans ce centre. Quel que soit taille du territoire, sa discontinuité, décisions prises dans capitale, ou en tout cas dans un centre. Permis de construire demandé dans un territoire d'outre-mer délivré par ministère compétent dans le centre. Cela en réalité est ingérable.  

                Première phase des Etats unitaires: un seul centre. Mais par la suite, déconcentration par l'implantation locale de représentants de l'Etat. On va instituer un relais de l'Etat, autorité ne peut pas prendre décisions à caractère politique, mais mise en œuvre de la décision politique va être assurée à cet échelon local. Aujourd'hui, cette autorité, c'est le préfet, adopte décision au nom de l'Etat. Loi la même pour tous, mais mise en œuvre adaptée à la localité. 101 départements, 101 préfets vers qui vont les demandes.  

                Situation d'un Etat centralisé mais déconcentré, s'est construite jusqu'en 1982. France s'est déconcentrée. Mais si le département est l'entité la plus ancienne, qui date de 1790, se sont créé deux autres entités: la Commune en 1882, et les Régions en 1982. Chaque entité a à sa tête un exécutif local, on crée des préfets de région qui sont autant de relais de l'Etat à un échelon local pour permettre à régions, départements, communes, d'avoir un pouvoir de décision. En 1982, avec François Mitterrand qui en avait fait un engagement de campagne parce que idée marquée à gauche, une certaine autonomie est donnée, pouvoir de décision indépendant de l'Etat.  

                On va permettre aux collectivités d'avoir une marge d'appréciation plus importante en ceux qui concerne politique étatique. Communes, départements, régions, dans matières où sont compétentes, par exemple dans éducation, ont autonomie, mais ont aussi des budgets qui sont nos impôts. Taxe d'habitation qui se fonde sur présence dans une certaine commune, déterminée par rapport à une commune. Autonomie, principe de libre administration des collectivités, permet Etat unitaire décentralisé.  

                Pouvoir politique reste au niveau de l'Etat sous le contrôle de l'Etat, toute décision prise étant transmise au préfet pour, au cas où la décision soit contre la loi, qu'elle soit envoyée devant le Tribunal administratif pour être annulée. Ne font pas ce qu'ils veulent. Quand maire, agent de l'Etat, marie deux hommes, mariage célébré au nom de l'Etat. Mais quand maire sollicité pour permettre manifestation, va le faire au nom de la commune, c'est un plan ès autorité. Peut arriver qu'une même autorité soit autorité de l'Etat et autorité locale. Au niveau du département et de la région, préfet représentant de l'Etat.  

                Organisation décentralisée de l'Etat débutée en 1982, constitutionnalisé en 2003, et il y a à l'heure actuel un débat sur la meilleur organisation imaginable de la décentralisation, débat depuis 2008. Deux enjeux:  

                1° Enjeu de rationalisation des compétences, savoir par avance ce que peut faire la commune, département, région, car il y a des matières qui ne sont pas claires. Choses pas totalement réglée par rapport à distribution de compétence.  

                2° Mais autre enjeu est financier. Certains veulent supprimer un échelon car à chaque fois, il y a un coût, gaspillage d'argent. Débat est ancien. L'un des chantiers du gouvernement Ayrault est de modifier la réforme du précédent gouvernement Fillon sur cette question. Comment réorganiser le tout? Opter pour Etat centralisé ou décentralisé? 

         

                                                   b- L'Etat fédéral 

                Etat seul doté de souveraineté à l'intérieur duquel des entités exercent une partie du pouvoir politique, ce sont les Etats fédérés. Echappent toujours à ces entités infra-étatiques les compétences internationales: seul l'Etat fédéral a une existence sur la scène internationale. Etat composé. Comment se forme l'Etat fédéral? 

      

                                                               2.1 Sa formation 

                A un moment donné, Etat va retenir forme particulière. Deux situations ici. 

                1° L'Etat fédéral par intégration, association, agrégation. Etats qui se regroupent comme la Suisse ou les Etats Unis. Entités qui sont des Etats souverains qui à un moment dans l'histoire se rendent comptent qu'ils ne peuvent plus maintenir cadre étatique renoncent à leur souveraineté pour créer une seule entité. En Suisse, nous en avons 22, aux Etats-Unis aujourd'hui on en a 50. Avenir mieux assuré par regroupement.  

                2° Un Etat unitaire à l'intérieur duquel il y a des revendications d'autonomie qui ne peuvent pas être satisfaite par décentralisation, Etat fédéral par dissociation, désagrégation: sans devenir souveraines, à l'intérieur d'un Etat, des entités vont pouvoir organiser leur système politique. Comme en Belgique avec Flandre et Wallonie. Décisions dans certains domaines prises au niveau de l'Etat fédéré.  

                 

                          2.2 Critères et principes de l'organisation du   fédéralisme 

                Critère de l'organisation du fédéralisme permet d'identifier un Etat fédéral. A l'intérieur d'un même Etat souverain, superposition d'un même ordre juridique. Ordre juridique, entendu comme un ensemble des règles juridiques sur un territoire et dans l'ensemble des Etats avec Constitutions, Lois, et Actes administratifs, repose sur une hiérarchie. Actes tout en bas, Constitution au sommet, et la Loi au centre, comme le veut la pyramide de Kelsen. L'Etat respecte la Constitution et règle les Actes. Ordre juridique Etatique preuve de l'effectivité du gouvernement.  

                Chaque Etat fédéré, Land, Canton, exerce une partie du pouvoir politique et a sa propre constitution, sa propre législation. Système d'emboitement, des règles communes avec l'Etat fédéral mais une Constitution pour chaque Etat. Dans Etat décentralisé, Régions ou Communes peuvent prendre des décisions, un impôt local différent de l'impôt national pour tous. Dans Etat fédéral, il y a des règles pour tous les Etats, mais il y a une Constitution propre à chaque Etat et une répartition des compétences. Ordres juridiques qui fonctionnent différemment. Problème de clarté du système: pour que ça fonctionne, il faut qu'il y ait autonomie avec répartition des compétences, et participation des Etats fédérés à l'exercice de l'Etat fédéral.  

                Pour que les choses fonctionnent, il faut qu'il y ait des règles pour que l'on sache ce que fait l'Etat fédéral et ce que font les Etats fédérés. Toutes les constitutions fonctionnent de la même manière: compétences d'attributions sont identifiées et attribuées, il y a dans la Constitution une liste des matières qui sont attribuées à l'Etat fédéral, et une liste à l'Etat fédéré. Liste limitative. Principe est qu'on est tributaire que des compétences qu'on nous a attribué. Sinon, violation de la Constitution. On pourrait imaginer que les choses soient bien claires. Or Etat au grès de l'évolution de la société peut décider de se charger de nouvelles matières. En 1787, on n'avait pas prévu qu'on construirait une navette Columbia. Alors on attribut la compétence générale soit à l'Etat fédéral, soit aux Etats fédérés.  

                Compétence générale, c'est tout le reste: selon Etats fédéraux, soit compétence de l'Etat fédéral, soit compétence des Etats fédérés. Par exemple: on dit que Etat fédéral aura les compétences d'attribution, et les Etats fédérés la compétence générale. Si Etat fédéral créé par intégration, parce que les Etats fédérés en avaient besoin, Etats fédérés fixent compétences pour lesquels ont besoin de l'Etat fédéral, font la liste de ces compétences et gardent le reste. La loi pénale est fédérée, mais peut poser problème quand un homme commet crime dans différents Etats, alors on crée la catégorie de crime fédéral. Quand Etat fédéral par dissociation, on a un Etat qui va créer des Etats fédérés parce qu'il y a des revendications, cet Etat va faire la liste des compétences des Etats fédérés pour garder tout le reste. Les compétences générales réservées aux entités anciennement souveraines.  

                Etat unitaire peut n'avoir qu'une chambre, alors que dans un Etat fédéral, on a une chambre qui représente le peuple et une chambre pour l'Etat fédéral: c'est un système nécessairement bicaméral. C'est la chambre des représentants aux USA, le Bundesrat en Allemagne, une deuxième chambre qui représente les membres des Etats fédérés. Trois questions qui se posent: 1° chambre fédérée élue ou nommée? 2° l'organisation interne est-elle égalitaire ou non? y-a-t-il égalité du nombre de représentants de chaque Etat dans l'Assemblée des Etats fédérés (oui aux USA, non en Allemagne)? 3° est-ce que les chambres qui représentent les Etats fédérés ont les mêmes compétences que la chambre de l'Etat fédéral? Soit les chambres sont au même niveau, et il faut que toutes chambres soient d'accord, modèle Suisse, soit il y a déséquilibre des pouvoir au profit d'une chambre ou d'une autre, la chambre fédérale ayant plus d'importance en Allemagne et moins d'importance aux USA. Dans tous les cas, pas imaginable qu'un Etat fédéral ne donne pas une place aux entités fédérées pour prise de décisions politiques.  

                A part les petits Etats, tous les Etats pour exister font constat qu'il faut une certaine taille, et que plus sont grands, plus difficile d'avoir un modèle centralisé. Entre ces deux modèles s'est développé un truc nouveau: l'Etat régional. C'est en formation.  

      

                                                   C- L'Etat régional, un nouveau modèle? 

                Pourrait se substituer à l'Etat unitaire. Etats qui ont connu revendications, mais qui n'ont jamais voulu aller jusqu'à la formation d'un Etat fédéral. Etat fédéral conduit à ce que chaque Etat ait les mêmes pouvoirs. Or dans l'Etat régional, on est dans le cas par cas, comme en Espagne, Italie et Royaumes Unis. Cas de l'Espagne, il y a des revendications indépendantistes de certains territoires, qui aspirent à devenir des Etats souverains. Royaume Uni, c'est l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord. Le Pays de Galles et l'Ecosse ont été rattachés de manière consentie, mais Irlande du Nord de manière forcée. Mieux vaut traiter l'Irlande du Nord différemment. On donne une autonomie à la région tout en la modulant suivant la région. Autonomie de l'Etat recherchée.  

                On octroi une autonomie à ces territoires: vont se doter d'institutions qui sont la copie de ce qu'on trouve au niveau étatique. Les Constitutions de l'Espagne et l'Italie prévoient un Droit à l'autonomie. Pouvoir Etatique a l'obligation, si demande formulée, d'examiner demande. Quand Catalogne et Pays Basque ont accédé au statut de communauté autonome, ont demandé d'avoir compétences en éducation, ce que l'Espagne leur a accordé. Dans système Espagnol, toutes les régions qui ont demandé à obtenir une autonomie peuvent l'avoir. En Italie, il y a la liste des Régions possédant un statut particulier qui sont au nombre de 5, dont la Sardaigne et la Sicile. Mais comme restent des régions, unité étatique revendiquée: on fait du cas par cas tout en respectant la Constitution. Aménagement au cas par cas est une solution qui amène à se poser des questions sur l'émergence d'Etats régionaux. On parle aussi d'Etats autonomiques.  

      

                Question récurrente: l'Etat est-il un modèle en crise? Viendra t-il à disparaitre? Certes, tout le monde se demande si modèle étatique va perdurer, donc question peut être posée. Mais chaque modèle politique est un Etat à travers le monde, le Kosovo a jugé que l'Etat était son avenir, et la Palestine veut avoir son Etat, donc l'Etat, malgré le fait qu'il n'arrive pas à tout gérer, n'est pas un modèle mort. De plus, on n'a jamais autant demandé à l'Etat que depuis la deuxième moitié du XXème siècle: on est passé du modèle d'un Etat assurant la vie pacifique de la société, à un Etat qui intervient dans l'économie. Parce que Etats ont évolué dans leur mission, ont fait évoluer les cadres: accroissement de l'internationalisation, multiplication des conventions internationales, signifie que les Etats se sont engagés au respect de davantage de règles qu'auparavant. Pour éviter guerre, interdépendances entre les Etats, ne peuvent plus décider comme si étaient seuls au monde, et on le voit avec le Traité Budgétaire Européen, on ne peut plus décider seul de voter le Budget étant donné le contexte de crise (on peut rouler vers le mur en klaxonnant, mais ils y a d'autres moyens beaucoup plus appropriés, même si on ne peut pas faire tout ce qu'on veut). Et il y a l'idée d'Etat de Droit, mythe qui veut que l'Etat soit respectueux de ses propres règles et qui n'a jamais été aussi fort. 

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